Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 168 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 168 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 168 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2022-168

PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2022Sommaire

Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de

Corse-du-Sud /

2A-2022-11-15-00002 - ARRETE PORTANT AUTORISATION INDIVIDUELLE D

EXERCICE DES FONCTIONS DE TELETRAVAIL C CORDEL (2 pages) Page 3

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la

DSCA, SE en Corse

2A-2022-11-16-00002 - AP-modifZD-ZDARpourSIS2A (6 pages) Page 6

2A-2022-11-16-00001 - AP-zonedélimitéepour SAG (4 pages) Page 13

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et

administration générale /

2A-2022-11-16-00003 - arrêté portant délégation de signature à mme

Sandrine POLYCHRONOPOULOS, DDETSPP de la Corse-du-Sud (6 pages) Page 18

2Coordonnateur pour la sécurité auprès des

préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud

2A-2022-11-15-00002

15/11/2022

ARRETE PORTANT AUTORISATION

INDIVIDUELLE D EXERCICE DES FONCTIONS DE

TELETRAVAIL C CORDEL

Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-11-15-00002 - ARRETE PORTANT AUTORISATION INDIVIDUELLE D EXERCICE DES FONCTIONS DE TELETRAVAIL C CORDEL 3ROSE. Coordination pour la Sécurité en Corse

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Préfecture de la Corse du Sud

Le Coordonnateur pour la sécurité en Corse

Affaire suivie par : Christine Costantini

Tel : 04.95.11.12.54

Courriel : christine.costantini@corse-du-sud.gouv.fr

Arrêté n°

du portant autorisation individuelle d'exercice des fonctions en télétravail de Madame Catherine CORDEL

Le sous- préfet, coordonnateur pour la sécurité en Corse,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire

et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la

fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dis-

positions relatives à la fonction publique, notamment son article 133;

VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de

mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

VU le décret n° 2019-637 du 25 juin 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre

du télétravail à l'égard de certains agents publics et magistrats ;

Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

VU le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 fé-

vrier 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail

dans la fonction publique et dans la magistrature ;

VU le décret du Président de la République du 08 janvier 2021, nommant M. Mi-

chel TOURNAIRE, sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité auprès des pré-

fets de Haute-Corse et de Corse du Sud et chargé de mission auprès du préfet

de Corse, préfet de Corse-du-Sud et du préfet de Haute-Corse ;

Coordination pour la Sécurité en Corse - Palais Lantivy

Cours Napoléon - 20000 AJACCIO

Tel : 04.95.11.12.40

Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-11-15-00002 - ARRETE PORTANT AUTORISATION INDIVIDUELLE D EXERCICE DES FONCTIONS DE TELETRAVAIL C CORDEL 4Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

+ En cas de besoin impérieux décidé par le chef de service ou son ad-

joint, Mme CORDEL est susceptible de devoir se rendre sur son lieu

de travail pendant ses périodes réservées au télétravail.

Le service interministériel départemental des systèmes d'information et de

communication (SIDSIC) de la préfecture de la Corse-du-Sud a mis à dispo-

sition de l'agent les équipements nécessaires à son activité de télétravail.

L'agent s'engage à prendre soin de l'équipement qui lui est confié, à préve-

nir sans délai son supérieur hiérarchique de toute anomalie ou de tout dé-

faut de fonctionnement de ce matériel et à ne pas utiliser ce matériel à

titre personnel.

Eu égard au caractère confidentiel des données exploitées, l'agent s'engage

à respecter l’ensemble des procédures de protection des données exigées

par le SHFD et le CNGESSI.

L'agent veille en particulier à ne transmettre aucune information à des tiers

et s'engage par écrit à respecter les règles fixées dans le procès-verbal de

remise de matériel.

Cette autorisation de télétravail est renouvelable pour la même durée sur

demande expresse de l'agent formulée au moins un mois avant son terme

après entretien avec le supérieur hiérarchique direct qui émet un avis.

Une évaluation de ce dispositif sera opérée au 03 octobre 2022.

Le commissaire divisionnaire de police, adjoint au coordonnateur pour la

sécurité en Corse, est chargé de la bonne application du présent arrêté.

Le sous-préfet,

Coordonnateur pour la sécurité en Corse,

Mic URNAIRE

Coordination pour la Sécurité en Corse - Palais Lantivy

Cours Napoléon - 20000 AJACCIO

Tel : 04.95.11.12.40

Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-11-15-00002 - ARRETE PORTANT AUTORISATION INDIVIDUELLE D EXERCICE DES FONCTIONS DE TELETRAVAIL C CORDEL 5Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile

Sud-Est

2A-2022-11-16-00002

16/11/2022

AP-modifZD-ZDARpourSIS2A

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2022-11-16-00002 - AP-modifZD-ZDARpourSIS2A 6EX 5 Direction de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est

PRÉFET Délégation de la DSAC.SE en Corse

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant création d’un accès piéton et modifiant les limites de la zone délimitée de zone de sûreté à accès réglementé « ZD/ZSAR» pour les besoins du Service Départemental Incendie de la Corse du Sud (SIS2A)

sur l'aérodrome AJACCIO-Napoléon Bonaparte

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11

mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la

sûreté de l'aviation civile modifié ;

VU le règlement (CE) n° 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 complétant

les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile

figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et

du Conseil (et son annexe) modifié ;

VU le règlement (UE) n° 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant

les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base

communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres

mesures de sûreté, modifié par le règlement (UE) n° 2016/2096 de la

Commission du 30 novembre 2016 ;

VU le Code des transports, notamment ses articles L6332-2 et L.6342-2 à 4:

Vu le Code de l'aviation civile, notamment ses articles R.213-1-2, R.213-1-3, R.213-1-

5, R.213-3-1 et R.213-3-3 :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,

à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les

départements ;

VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M.

Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse,

préfet de la Corse-du-Sud ;

VU le décret du Président de la République du 16 août 2022 nommant M. Dany!

AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet, du préfet de Corse, Préfet de la

Corse-du-Sud ;

VU l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de

l'aviation civile ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2022-11-16-00002 - AP-modifZD-ZDARpourSIS2A 7Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles

de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2011185-0007 du 4juillet 2011 modifié relatif aux mesures

de police applicables sur l'aérodrome Ajaccio Napoléon Bonaparte ;

Vu l'arrêté n° 2A-2022-11-04-00001 du 4 novembre 2022 portant délégation de

signature de Monsieur Danyl AFSOUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

VU la note confirmant les mesures de sûreté dérogatoires définies sur la base

d'une évaluation nationale et locale des risques et exigibles sur les zones

délimitées de l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte ;

Considérant que sur la base de cette évaluation locale des risques il a été défini les

dispositions suivantes :

1. la zone délimitée « SEC» englobe les installations des trois usagers

suivants :

* le hangar et le parking des aéronefs de la compagnie AIR CORSICA,

* le parking et la zone d'alimentation en eau ou retardant des avions de

la sécurité civile,

*__ le pélicandrome.

2. cette zone est classée en zone délimitée de zone de sûreté à accès

réglementé (ZD/ZSAR).

3. les zones occupées par les trois utilisateurs sont délimitées par un

marquage au sol de couleur bleue.

4. chaque utilisateur dispose d'un portail ou portillon d'accès muni d'un

contrôle d'accès adapté aux activités et spécificités de chacun validé en

Comité opérationnel de sûreté (COS).

Après concertation avec :

+ _ l'exploitant d'aérodrome ;

+ le directeur interdépartemental de la police aux frontières de Corse ; + l'adjoint au commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Nice :

Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est,

ARRETE

Article 1°: Limites de la ZD/ZSAR SIS2A

Les limites de la zone délimitée SIS2A sont précisées dans le plan joint en annexe. La CV - ZD/ZSAR est matérialisée sur deux côtés par des clôtures de type OACI. La

limite de séparation entre la ZD/ZSAR et la PCZSAR est constituée, soit de clôtures

de type OACI, soit d'une détection avec alarme et report au PARIF. La détection et la

surveillance de cette dernière sont assurées par une caméra thermique avec analyse d'image et Une caméra de levée de doute.

Article 2 : Accès à la ZD/ZSAR SIS2A

Par le « côté ville » : L'accès à la ZD/ZSAR SIS 2A s'effectue par le « côté ville » au travers d’un portillon comportant un système de contrôle d'accès en entrée et sortie

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2022-11-16-00002 - AP-modifZD-ZDARpourSIS2A 8ou au travers d'un portail véhicule. Les droits d'accès au portillon et au portail sont donnés par le responsable sûreté du SIS2A aux seules personnes justifiant d'une activité dans la zone SIS. Le système de contrôle d'accès permet un contrôle à posteriori des entrées et sorties. La traçabilité de ces données est communiquée à la demande aux services de l'État. Les personnes pénétrant en ZD/ZSAR disposent d’un titre de circulation valide ou sont accompagnées conformément à la réglementation en vigueur. Le portillon et le portail sont désactivés à la fin de la saison IATA et placés sous scellés.

Par le « côté piste »: Les personnes et véhicules accédant à la ZD/ZSAR par la PCZSAR font l'objet au retour des mesures de sûreté inhérentes à la PCZSAR. Le contrôle d'accès et l'inspection filtrage sont réalisés après appel aux agents de sûreté du PIF Mobile selon la procédure établie par l'exploitant d'aérodrome et validée par la Délégation de la DSAC.SE en Corse.

Le camion avitailleur est considéré comme protégé contre toute intervention non autorisée dès lors qu'il est placé sous la surveillance d'une personne dûment formée dès son entrée en ZD/ZSAR jusqu'à son retour en PCZSAR. Le conducteur du véhicule fait quant à lui l'objet d'une inspection filtrage conformément à l'alinéa précédent.

Article 3 : Titre de circulation accompagnée

L'utilisateur de la zone SIS2A peut être autorisé à délivrer des titres de circulation

accompagnée valides pour le seul usage de la zone SIS2A selon des modalités définies en comité opérationnel de sûreté. Ces modalités font l'objet d'une mesure particulière d'application telle que prévue à l'article 5.

Sans préjudice des obligations des entités faisant la demande de titres de circulation accompagnée, le responsable sûreté du SIS2A s'assure que la personne demandant à en bénéficier justifie d'une activité dans la zone. Le titulaire d’un titre de circulation accompagnée ne se déplace en ZD/ZSAR qu'avec l'accompagnant désigné par le SIS2A titulaire d’un titre de circulation valide.

Article 4 : Obligations des occupant de la ZD/ZSAR du SIS 2A

41. Le SIS2A est tenu :

* de sensibiliser les usagers de la ZD/ZSAR aux problématiques d'étanchéité de la frontière CV/ZD et ZD/PCZSAR ;

* d'entretenir la végétation aux abords de la clôture afin de garantir sa

visibilité, notamment en veillant à ce que les arbres et les branchages ne

débordent pas sur l'enceinte aéroportuaire ;

* de veiller à ce que la bande des 3 mètres au droit de la clôture soit dégagée

de tout matériel ou objet pouvant favoriser un franchissement de la clôture ;

* de prévenir l'exploitant d'aérodrome de toute dégradation ou dépôt

d'objet sur la clôture permettant une intrusion en PCZSAR.

Les mesures mises en œuvre sont précisées dans le programme de sûreté du SIS2A.

Ce programme est validé par la délégation de la DSAC.SE en Corse.

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2022-11-16-00002 - AP-modifZD-ZDARpourSIS2A 94.2. L'exploitant d'aérodrome est tenu :

* de mettre en place une signalétique d'interdiction d'entrée en PCZSAR à partir de la ZD/ZSAR;

* de veiller à l'application des mesures de protection et d'étanchéité des

limites ZD/PCZSAR dans le cadre de la surveillance et de rondes et

patrouilles régulières.

Article 5 - Mesures complémentaires

En référence à l'article R.213-1-56 II du code de l'aviation civile, le directeur de la

sécurité de l'aviation civile Sud-Est peut compléter les règles générales définies dans cet arrêté par des mesures particulières d'application.

Article 6 - Date de création du portillon et prise en compte des nouvelles limites

Le portillon et les limites de la ZD/ZSAR telles que décrites dans cet arrêté peuvent

être mises en œuvre à la date de signature de cet arrêté.

Article 7 - Dispositions spécifiques

Cet arrêté modifie l'arrêté préfectoral n° 2011185-0007 du 4 juillet 2011 et ses arrêtés modificatifs relatifs aux mesures de police applicables sur l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte.

Article 8 - Exécution, publication, affichage

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le délégué de la DSAC.SE en Corse, le directeur

inter départemental de la police aux frontières en Corse, l’adjoint au commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Nice et le directeur des

concessions aéroportuaires de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et sera affiché sur l'aérodrome

ainsi qu'en mairie d'Ajaccio et des communes limitrophes de l'aérodrome.

Ajaccio, le Î 6 NOV. 202?

Danyl AFSOUD

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2022-11-16-00002 - AP-modifZD-ZDARpourSIS2A 10EM Zone Délimitée Sécurité-civile

C7 PCZSAR

C1 Zone côté ville

AEROPORT INTERNATIONAL

Zone Délimitée Sécurité civile et d'Industrie |D'AJACCIO NAPOLEON

cs Situation actuelle zone pélicandrôme DEPARTEMENT TECHNIQUE

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2022-11-16-00002 - AP-modifZD-ZDARpourSIS2A 11En Zone Délimitée Sécurité-civile

C1 PCZSAR

C7] Zone côté ville

de détection avec alarme en cas de

dans les deux sens

Dessinateur: diho

AEROPORT INTERNATIONAL RE. de Zone Délimitée Sécurité civile sr : et d'Indusmrie ‘AJACCIO NAPOLEON Echelle: 1/750 (A3) de Corse Situation actuelle zone pélicandrôme Fichier: AP-SC.DFG

DEPARTEMENT TECHNIQUE

Date: 30/09/2022

Zone Délimitée Sécurité civile

CL] PCZSAR

C7] Zone côté ville

de détection avec alarme en cas de

sens

Dessinateur: dbho

AEROPORT INTERNATIONAL = =

de Zone Délimitée Sécurité civile Centrales anre et d'Indusrrie D'AJACCIO NAPOLEON Echelle: 1/750 (A3)

de Corse Projet modification zone pélicandrôme Fichier: AP-SC.DKG DEPARTEMENT TECHNIQUE Gite 30/09/2022

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2022-11-16-00002 - AP-modifZD-ZDARpourSIS2A 12Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile

Sud-Est

2A-2022-11-16-00001

16/11/2022

AP-zonedélimitéepour SAG

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2022-11-16-00001 - AP-zonedélimitéepour SAG 13EX HE Direction de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est

PRÉFET Délégation de la DSAC.SE en Corse DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant création d'une zone délimitée de « côté piste » pour les besoins de la Section Aérienne de Gendarmerie (SAG) sur l'aérodrome AJACCIO-Napoléon Bonaparte

Vu

vu

vu

vu

vu

vu

vu

vu

vu

vu

Vu

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile modifié ;

le règlement (CE) n° 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil (et son annexe) modifié ;

le règlement (UE) n° 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d’autres mesures de sûreté, modifié par le règlement (UE) n° 2016/2096 de la Commission du 30 novembre 2016 ;

le Code des transports, notamment ses articles L.6332-2 et L.6342-2 à 4:

le Code de l'aviation civile, notamment ses articles R.213-1-2, R.213-1-3, R.213-1- 5, R.213-3-1 et R.213-3-3 :

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;

le décret du Président de la République du 16 août 2022 nommant M. Danyl AFSOUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse- du-Sud ;

l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;

l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de l'aviation civile ;

l'arrêté préfectoral n° 2011185-0007 du 4 juillet 2011 modifié relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome Ajaccio Napoléon Bonaparte :

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2022-11-16-00001 - AP-zonedélimitéepour SAG 14vu l'arrêté n° 2A-2022-11-04-00001 du 4 novembre 2022 portant délégation de signature de Monsieur Dany! AFSOUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet :

vu la note confirmant les mesures de sûreté dérogatoires définies sur la base d’une évaluation nationale et locale des risques et exigibles sur les zones délimitées de l'aérodrome d’Ajaccio Napoléon Bonaparte :

Après concertation avec :

e l'exploitant d'aérodrome :

+ le directeur interdépartemental de la police aux frontières de Corse ;

e l'adjoint au commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Nice ;

Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est,

ARRETE

Article 1°": Création de la ZD/CP SAG (section aérienne de gendarmerie)

Il est créé, sur l'aérodrome Ajaccio-Napoléon Bonaparte, une zone délimitée de « côté piste » (ZD/CP) destinée aux vols d'hélicoptères de la section aérienne de gendarmerie (SAG). La zone délimitée comprend les bâtiments de vie de la SAG et le parking attenant, le hangar hélicoptères et les postes de stationnement jusqu'à la ligne de séparation avec la PCZSAR.

Article 2: Limites et surveillance de la ZD /CP (plan 1)

Les limites de la zone délimitée sont précisées dans le plan joint en annexe. La ZD/CP est matérialisée sur deux côtés par des clôtures de type OACI. La limite de séparation entre la ZD/CP et là PCZSAR est placée sous détection avec alarme (dans les deux sens de circulation) au PARIF, La surveillance de la limite ZD/PCZSAR est assurée par une caméra thermique avec analyse d'image et une caméra de levée de doute.

Article 3 : Accès à la ZD/CP

Par le « côté ville » : L'accès à la ZD/CP SAG s'effectue par le « côté ville » au travers d’un portail comportant un système de contrôle d'accès (télécommande nominative) en entrée et sortie. Les droits d'accès à ce portail sont donnés par le responsable sûreté de la SAG aux seules personnes justifiant d'une activité dans la zone SAG.

Par le « côté piste » : Les personnes et véhicules accédant à la ZD/CP par la PCZSAR font l'objet au retour des mesures de sûreté inhérentes à la PCZSAR. Le contrôle d'accès et l'inspection filtrage sont réalisés après appel aux agents de sûreté du PIF Mobile selon la procédure établie par l'exploitant d'aérodrome et validée par la Délégation de la DSAC.SE en Corse.

Le camion avitailleur est considéré comme protégé contre toute intervention non autorisée dès lors qu'il est placé sous la surveillance d'une personne dûment formée dès son entrée en ZD/CP jusqu'à son retour en PCZSAR. Le conducteur du véhicule fait quant à lui l'objet d'une inspection filtrage conformément à l'alinéa précédent.

Article 4 : Obligations des occupants

41. La SAG est tenue :

+ de sensibiliser les usagers de la ZD/CP aux problématiques d'étanchéité de la frontière CV/ZD et ZD/PCZSAR ;

+ d'entretenir la végétation aux abords de la clôture afin de garantir sa visibilité, notamment en veillant à ce que les arbres et les branchages ne débordent pas sur l'enceinte aéroportuaire ;

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2022-11-16-00001 - AP-zonedélimitéepour SAG 15* de veiller à ce que la bande des 3 mètres au droit de la clôture soit dégagée de tout matériel ou objet pouvant favoriser un franchissement de la clôture ;

+ de prévenir l'exploitant d'aérodrome de toute dégradation ou dépôt d'objet sur la clôture permettant une intrusion en PCZSAR.

Les mesures mises en œuvre sont précisées dans le programme de sûreté de la SAG. Ce programme est validé par la délégation de la DSAC.SE en Corse.

4.2. L'exploitant d'aérodrome est tenu :

* de mettre en place une signalétique d'interdiction d'entrée en PCZSAR à partir de la ZD/CP ;

x

+ de veiller à l'application des mesures de protection et d'étanchéité des limites ZD/PCSAR dans le cadre de la surveillance et de rondes et patrouilles régulières.

Article 5 - Mesures complémentaires

En référence à l’article R.213-1-56 Il du code de l'aviation civile, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est peut compléter les règles générales définies dans cet arrêté par des mesures particulières d'application.

Article 6 - Date de création de la ZD/CP

La ZD/CP telle que décrite dans cet arrêté peut être mise en œuvre à la date de signature de cet arrêté.

Article 7 - Dispositions spécifiques

Cet arrêté modifie l'arrêté préfectoral n° 2011185-0007 du 4 juillet 2011 et ses arrêtés modificatifs relatifs aux mesures de police applicables sur l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte.

Article 8 - Exécution, publication, affichage

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le délégué de la DSAC.SE en Corse, le directeur interdépartemental de la police aux frontières en Corse, l'adjoint au commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Nice et le directeur des concessions aéroportuaires de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et sera affiché sur l'aérodrome ainsi qu'en mairie d'Ajaccio et des communes limitrophes de l'aérodrome.

Ajaccio, le 1 6 NOV. 2022

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2022-11-16-00001 - AP-zonedélimitéepour SAG 16AEROPORT INTERNATIONAL

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DEPARTEMENT TECHNIQUE

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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2022-11-16-00001 - AP-zonedélimitéepour SAG 17Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle

coordination et administration générale

2A-2022-11-16-00003

16/11/2022

arrêté portant délégation de signature à mme

Sandrine POLYCHRONOPOULOS, DDETSPP de la

Corse-du-Sud

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-11-16-00003 - arrêté portant délégation de signature à mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, DDETSPP de la Corse-du-Sud 18PRÉFET Secrétariat général commun

DE LA CORSE- Pôle coordination et administration générale

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de signature à Madame Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection-des populations de la Corse-du-Sud s

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la

comptabilité publique ;

Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des

administrations de l'Etat ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, notamment son article 25;

VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2021, nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard: 04.95.11.12.13

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook: @prefecture2a - Twitter: @Prefet2A

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-11-16-00003 - arrêté portant délégation de signature à mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, DDETSPP de la Corse-du-Sud 19- Inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des activités agricoles et agroalimentaires ;

- Contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire.

Santé et protection des végétaux

- Mesures de contrôle et de lutte contre les organismes nuisibles en application notamment des articles L 251- 8 et L 251-10 du code rural et de la pêche maritime ;

- Traçabilité et contrôle des intrants, passeport phytosanitaire, surveillance des échanges.

Concurrence, consommation et répression des fraudes

- Suspension de la mise sur le marché de produits reconnus non conformes ou susceptibles d'être dangereux, diffusion de mises en garde, rappels de produits en vue d'échanges, de modification où de remboursement, total ou partiel, modification du produit sur place pour les produits devant être raccordés ou fixés à un élément du bâtiment, en application notamment des articles L.521- à 9 du code de la consommation ;

- Utilisation à d'autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise en conformité n'est pas possible, dans un délai fixé, en application notamment des articles L.521-10 et 11 du code de la consommation ;

- Injonction de procéder à des contrôles en application notamment de l'article L.521-12 du code de la consommation ;

- Exécution des contrôles d'office suite à l’injonction en application notamment de l'article L.521-13 du code de la consommation ;

- Imposition dans un délai fixé de mentions sur les risques liés à un produit, sur l'étiquetage des produits, leur emballage ou les documents les accompagnant en application notamment de l'article L.521-14 du code de la consommation ;

- Suspension jusqu'à la mise en conformité avec la réglementation en vigueur d’une prestation de service en cas de danger grave et immédiat, avec possibilité d'obligation d'affichage sur les lieux,

- Prises des mesures d'urgence qui s'imposent, y compris la suspension de la prestation pendant trois mois renouvelables pour les prestations non réglementées par le code de la consommation, en cas de danger grave et immédiat ;

- Suspension de la mise sur le marché d'un produit et retrait jusqu'à remise en conformité en cas de manquement avéré à une obligation d'autorisation, d'enregistrement, ou de déclaration exigée par la réglementation en application notamment de l'article L.521-16 du code de la consommation ;

- Mise à la charge du responsable de la non-conformité ou du responsable de la première mise sur le marché d’un produit, à titre de sanction, des fris de prélèvement, d'analyse ou d'essai exposés par l'autorité administrative, dès lors que ces prélèvements ont permis de mettre en évidence une infraction, dans les limites et conditions fixées par les articles R.531-3 et L.531-6 du code de la consommation ;

- Enregistrement des déclarations des appareils de bronzage à rayonnements ultraviolets (article 15 du décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à

disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements UV) ;

- Destruction ou prescriptions d'emploi des conserves ou semi-conserves présentant des signes d'altération (article 4 du décret du 10 février 1955 sur les conserves et semi-conserves alimentaires) .

111 - Solidarités

Aide sociale et la lutte contre la précarité et l'exclusion

- Exercice de la tutelle d'État aux majeurs protégés, y compris les arrêtés portant fixation de la participation maximale de l'État pour l'exercice de la tutelle ou de la curatelle d'Etat ;

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-11-16-00003 - arrêté portant délégation de signature à mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, DDETSPP de la Corse-du-Sud 20- Décisions relatives au paiement en direct aux salariés de l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale en application notamment des articles L. 3232-5 à L. 3232-9,R. 3232-6 et R. 3232-8 du code du travail.

REPOS HEBDOMADAIRE

- Dérogation au repos dominical en application notamment des articles L.3132-20 et L.3132-23 du code du travail ;

- Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d'une profession ou (et) de la région en application notamment de l’article L. 3132-29 du code du travail ;

- Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le secteur de la vente, la distribution ou la livraison du pain en application notamment de l'articie L.3132-29 du code du travail.

HÉBERGEMENT DU PERSONNEL

- Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d’un employeur d'affectation d'un local à l'hébergement et mise en demeure et décision de fermeture concernant ce local en application notamment des articles 1 à 10 de la loi 73-548 du 27 juin 1973.

CONFLITS COLLECTIFS

- Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau départemental en application notamment des articles L 2522-1, R 2522-2 et L. 2523-1 du code du travail :

_ Nomination commission de conciliation et publication des documents en application notamment des articles L. 2522-7, R. 2522-13, R. 2522-14 et R.2523-15 du code du travail ;

- Désignation d'un médiateur en application notamment de l'article L. 2523-2 du code du travail ;

- Établissement d'un rapport transmis au procureur de là République en cas d'absence de comparution ou de représentation, sans motif légitime, devant la commission de conciliation en application notamment de l’article L. 2522-4 du code du travail :

- Recherche d'une solution amiable en cas de conflit collectif en application notamment des articles R.2522-1 à R.2522-21 du code du travail :

- Fondement de la qualification et décision d'opposition à la qualification des catégories d'emplois menacés dans le cadre de la négociation triennale en application notamment de

l’article L. 2242-21 du code du travail.

CISST DANS LE PÉRIMÈTRE D'UN PPRT

- Mise en place d'un comité interentreprises de santé et de sécurité au travail dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques en application notamment des articles L.4524-1 et R. 4524-1 à R. 4524-9 du code du travail.

EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS

- Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode en application notamment des articles L. 7124-1 et L. 7124-3 et R. 7124-1 à R. 7124-7 du code du travail ;

- Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants de moins de seize ans en application notamment des articles L.7124-5 et R. 7124-1 à R. 7124-26 du code du travail :

- Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses représentants légaux; autorisation de prélèvement en application notamment de l’article L.7124-9 du code du travail :

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-11-16-00003 - arrêté portant délégation de signature à mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, DDETSPP de la Corse-du-Sud 21- Notification d'assujettissement à l'obligation d'une convention de revitalisation en application notamment des articles L. 1233-84 à L.1233-89 et D.1233-38 du code du travail :

- Aide aux chômeurs créateurs où repreneurs d'entreprise dont avance Eden et chéquiers conseils en application notamment des articles L.5141-2 à L5141-6 ; R.5141-1 à R.5141-33 du code du travail, et de la circulaire DGEFP 2008-09 du 19 juin 2008 ;

- Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production (SCOP) en application notamment de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992, du décret n° 87 -276 du 16 avril 1987, du décret n° 93-455 du 23 mars 1993, du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 ;

- Décisions et conventions relatives au parrainage (publics jeunes et adultes demandeurs d'emploi ) en application notamment de l'instruction ministérielle DGEFP/MI/CGET/2016/6 7 du 8 mars 2016 relative à la mise en œuvre du plan de développement du parrainage prévu par le comité interministériel pour l'égalité et la citoyenneté — CIEC:

- Convention conclue dans les entreprises de moins de 300 salariés pour faire procéder à une étude de situation en termes d'égalité professionnelle en application notamment des articles R 1143-1 et D.1143-2 et suivants du code du travail :

- Prestation conseil RH en application notamment des articles L.5121-1, D.5121-1 à D.5121-3 du code du travail relatifs aux engagements de développement de l'emploi et des

compétences.

ENTREPRISES SOLIDAIRES D'UTILITÉ SOCIALE

- Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) en application notamment de l’article 36 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et du décret n°2002-241 du 20 février 2002 ;

CONTRATS UNIQUES D'INSERTION ;

IAE ; AIDES AUX ENTREPRISES ET AUX ASSOCIATIONS ; SAP

- Dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration en application de la loi

n° 2004-804 du 09 août 2004, du décret 2007-900 du 15 mai 2007 et du décret 2008-458 du 15 mai 2008 ;

- Toutes décisions et conventions relatives aux Diagnostics Locaux d'Accompagnement (DLA) en application notamment des circulaires DGEFP n° 2002-53 du 10 décembre 2002 et n° 2003-04 du O4 mars 2003 :

- Toutes décisions et conventions relatives aux contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), CIE, aux adultes relais en application des articles L.5134-19-1, L.5134-21 et 22, L.5134- 65 et 66 et L.5134-100 et L 5134-101 du code du travail :

- Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d'une

entreprise de services à la personne en application notamment des articles L.7232-1 et suivants L.7232-1 du code du travail et D.312-6-1 du code de l'action sociale et des familles :

- Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance par les GEIQ en application notamment des articles D.6325-24 et L.7232-1 du code du travail, et de la circulaire DGEFP n° 97.08 du 25 avril 1997 ;

- Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique en application notamment des articies L.5132-1 à L.5132-4, R.5132-1 à R.5132-6, R.5132-44 et R5132-45 du code du travail ;

- Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi où d'un contrat initiative emploi (pour un motif autre que faute du salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de la période d'essai, rupture

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-11-16-00003 - arrêté portant délégation de signature à mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, DDETSPP de la Corse-du-Sud 22- Délivrance des certificats de capacités aux responsables de ces établissements.

Concurrence, consommation et répression des fraudes

- Fermeture de tout ou partie d’un établissement ou arrêt d'une ou plusieurs activités en application notamment de l’article L.521-5 alinéa 2 du code de la consommation ;

- Assujettissement de la reprise d'activité à une obligation de contrôle par un organisme indépendant ;

- Possibilité d'obligation d'affichage de la décision sur les lieux, en application notamment des articles L.521-20 à L.521-24 du code de la consommation.

Solidarités

Aide sociale et la lutte contre la précarité et l'exclusion

- Décisions relatives à la création, l'extension, la modification, l'autorisation et l'habilitation des établissements sociaux ;

- Décisions de fermeture administrative des établissements sociaux au titre du contrôle des conditions de sécurité ou de salubrité.

Section Il - Ordonnancement secondaire

Article 3.- Sous réserve des dispositions des articles 4 à 6 ci-après, délégation est donnée à Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des budgets opérationnels de programmes (BOP) ci-dessous énumérés :

©

Ministère Programme N° de programme

Agriculture et en ous ec ne . grICU Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation 206 alimentation

Accueil des étrangers et intégration 104

Intérieur - — Hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile à 303

gestion déconcentrée

Action en faveur des familles vulnérables 106

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes 177 vulnérables

Affaires sociales et - -

Santé Handicap et dépendance 157

Lutte contre la pauvreté 304

Aide médicale d'État à titre humanitaire (AMEH) 183

Urbanisme, territoires, Dével tet slioration de l'off amélioration de éveloppement et amélioration de l'offre de 135

. logement l'habitat J

Ville Politique de la ville 147

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-11-16-00003 - arrêté portant délégation de signature à mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, DDETSPP de la Corse-du-Sud 23Article 9 - Sont soumis au visa préalable du préfet les actes d'engagement des marchés de L'État ainsi que leurs avenants à partir d'un montant égal ou supérieur à 133 000 € HT pour les prestations de fournitures et de services et égal ou supérieur jusqu'à 1 000 000 € HT pour les travaux.

Section IV - Dispositions communes

Article 10 - En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, Mme

Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.

En matière d'ordonnancement des dépenses de L'État, la signature de ces agents doit être

accréditée auprès du comptable assignataire.

Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale, rend compte des

subdélégations ainsi données.

Article 11 - Les dispositions de l'arrêté n°2A-2022-03-03-00020 du 3 mars 2022 sont abrogées.

Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Ajaccio, le

Le PTT

| Vi

AL mn; | - AKQaUry de SAINT-QUENTIN

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 àR. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-11-16-00003 - arrêté portant délégation de signature à mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, DDETSPP de la Corse-du-Sud 24