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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 016 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 28 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 016 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2022-016
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2022 Sommaire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD /
2A-2022-01-27-00025 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2021-02-12-006 du 12
février 2021 portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
PILA-CANALE (2 pages) Page 4
2A-2022-01-27-00026 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2021-08-06-00001 du
6 août 2021 instituant les bureaux de vote dans les communes du
département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1er
janvier 2022 et le 31 décembre 2022 (2 pages) Page 7
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Pôle des Polices Administratives
2A-2022-01-27-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - AFPA YOLANDA (3 pages) Page 10
2A-2022-01-27-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - CORSICA LINEA DANIELLE CASANOVA (3 pages) Page 14
2A-2022-01-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - COTE VIN (3 pages) Page 18
2A-2022-01-27-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - CRECHE INTERCOMMUNALE U NIDI (3 pages) Page 22
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2A-2022-01-27-00020 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - CREDIT MUTUEL LA GRAVONA PANCHETA (3
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2A-2022-01-27-00021 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - STATION VITO BENISTA (3 pages) Page 102
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2022-01-28-00003 - Service interministériel régional de défense et de
protection civiles - Arrêté préfectoral du 28 janvier 2022 portant
modification de l'arrêté n° 2A-2022-01-03-00002 du 03 janvier 2022 et
prorogation des mesures de prévention du covid-19 en Corse-du-Sud (5
pages) Page 106
2A-2022-01-28-00002 - Service interministériel régional de défense et de
protection civiles - Arrêté préfectoral du 28 janvier 2022 portant
modification de l'arrêté n° 2A-2022-01-07-00004 du 07 janvier 2022 relatif à
l'obligation du port du masque dans le département de la Corse-du-Sud (3
pages) Page 112
2A-2022-01-28-00001 - Service interministériel régional de défense et de
protection civiles - Arrêté préfectoral du 28 janvier 2022 portant
prolongation de la déclinaison du protocole sanitaire à destination des
passagers aériens en provenance des pays des zones oranges et rouges au
sens du décret n° 2021-699- du 1er juin 2021 modifié, prescrivant les
mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (4
pages) Page 116
3 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-01-27-00025
27/01/2022 : M.Pierre LARREY
Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2021-02-12-006 du
12 février 2021 portant nomination des membres
de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales de la commune
de PILA-CANALE
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00025 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2021-02-12-006 du 12 février 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de 4 E Direction de la réglementation et des libertés publiques PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation générale et DE LA CORSE- commerciale DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
Modifiant l’arrêté n°2A-2021-02-12-006 du 12 février 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de PILA-CANALE
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L19 et R7 à R11 ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2021-02-12-006 du 12 février 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de PILA-CANALE ;
Vu la candidature spontanée d'une personne volontaire pour assurer la mission de délégué de l'administration au sein de la commission de contrôle des listes électorales de PILA-CANALE :
Considérant qu'il convient de tenir compte de cette candidature spontanée afin de pourvoir le poste vacant depuis le 03.08.21 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: La liste des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de PILA-CANALE, désignés pour trois ans, annexée à l'arrêté du 12 février 2021 susvisé est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.
Article 2: La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de PILA-CANALE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 12 7 JAN, 2022
Pour ld Bréféfait par délégati r délégation,
Le 5 aire géné:al
« Télérocours loiens u cost > par le si SE
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00025 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2021-02-12-006 du 12 février 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de 5 Annexe
MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DE LA COMMUNE DE PASTRICCIOLA
(article L19 (IV) du code électoral : commune de moins de 1000 habitants)
Conseiller municipal Délégué de l’administration Délégué du tribunal judiciaire
Titulaire : Mme Pascale BUREU
Suppléant : M. Jacques
CASABIANCA
Titulaire :Mme Paule, Pascale
MASSA née GUGLIELMI
Pas de suppléance
Titulaire : Mme Marie-Josée
PAOLETTI
Pas de suppléance
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00025 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2021-02-12-006 du 12 février 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de 6 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-01-27-00026
27/01/2022 : M.Pierre LARREY
Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2021-08-06-00001
du 6 août 2021 instituant les bureaux de vote
dans les communes du département de la
Corse-du-Sud pour la période comprise entre le
1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00026 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2021-08-06-00001 du 6 août 2021 instituant les bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 31 7 E Direction de la réglementation et des libertés publiques PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation générale et DE LA CORSE- commerciale DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
Modifiant l'arrêté n°2A-2021-08-06-00001 du 6 août 2021 instituant les bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1° janvier 2022 et le 31 décembre 2022
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 62-1 et R. 40;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2021-08-06-00001 du 6 août 2021 instituant les bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1° janvier 2022 et le 31 décembre 2022 ;
vu le courrier électronique du maire d'Alata, du 12.08.2021, demandant une modification du périmètre géographique du deuxième et du troisième bureaux de vote de la commune ;
Considérant qu'il importe, par conséquent, de prendre en compte la modification du périmètre géographique de deux bureaux de vote sur les quatre que compte la commune d'Alata ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : Le périmètre géographique du deuxième et du troisième bureaux de vote de la commune d'Alata figurant à l'article 1°’ de l'arrêté susvisé est désormais fixé comme suit :
- Alata :
Bureau 0002 : Groupe scolaire de Trova
A partir du Picchju, Pietrosella, Baslisaccia, Contra, Cataru, Chioccia, bas d'Alata jusqu'à Villaranda.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00026 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2021-08-06-00001 du 6 août 2021 instituant les bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 31 8 Bureau 0003 : Mairie d’Alata village
À partir du lotissement Castagnola {à droite et à gauche de la route), embranchement de Boda, Olmarelli, Cardiglione, San Benedetto, Strippicia, Poggiolo, maison Jacques François, Chioselli, Forcala.
Le reste demeure sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune d'Alata sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et affiché à l'emplacement habituel d'affichage administratif de la commune d'Alata.
Fait à Ajaccio, le . 7 JAN. 2022
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pierre LARREY
Préfecture de la Corse-du-Sud Palais Lanbve- Cours Napoléon 20188 Ajaccio cedex 9 - Srandard : (495.11.12.13
Accueil 2énéral ouvert du lundi au vendredi de $h30 à 11h50 et de 13h34à [3h30 Adresse électronique : nrefecture d'corst-du-sud.gourx.fr - wwwcorse-du-sud.2oux. fr
Façebook : fé préfecture 2a - Tsilter : 4 PreletzA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00026 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2021-08-06-00001 du 6 août 2021 instituant les bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 31 9 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-01-27-00001
27/01/2022 : M.François CHAZOT
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - AFPA YOLANDA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - AFPA YOLANDA 10 E Cabinet PRÉFET Bureau des polices administratives
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AFPA YOLANDA (SARROLA-CARCOPINO)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2231 à L 223-9 et L 2511
à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Madame Alexandra FANTI :
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du lundi 17 janvier 2022 ;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de
vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 -
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique -prefecture@corse-du-sud gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - AFPA YOLANDA 11 ARRETE
Article 1*: Madame Alexandra FANTI est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de
vidéoprotection pour le centre de formation AFPA YOLANDA, situé Plaine de Peri à
Sarrola-Carcopino (20167), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 ; Le système comprend 16 caméras extérieures.
Article 3 : Madame Alexandra FANTI, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Madame Alexandra FANTI.
Article 7: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de
la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras où du champ de vision, doit faire l'objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission
départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04,95 11.12 13 —
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique : -du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud gouv.fr
Facebook: Æprefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - AFPA YOLANDA 12 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous!
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
® un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet - - Bureau des 1 'olices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
® un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés
Publiques- Il rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
® un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa \ fontepiano — 29 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecour.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefe ) -£ouv fr - -
Facebook : &prefecture2a — Tuitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - AFPA YOLANDA 13 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-01-27-00002
27/01/2022 : M.François CHAZOT
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - CORSICA LINEA DANIELLE
CASANOVA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - CORSICA LINEA DANIELLE CASANOVA 14 PRÉFET ésbiner
DE LA CORSE- | ne DU-SUD Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CORSICA LINEA - NAVIRE DANIELLE CASANOVA (Ajaccio)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2231 à L 223-9 et L 2514
à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres Il (chapitre II) et V du livre Il du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Yann RENAULD :
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du lundi 17
janvier 2022;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser Un système de
vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495.11 12. 13—
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique ‘prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr Facebook : prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - CORSICA LINEA DANIELLE CASANOVA 15 ARRETE
Article 1“: Monsieur Yann RENAULD est autorisé dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de
vidéoprotection sur le navire de la compagnie Corsica Linea le « DANIELLE CASANOVA », conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la
préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 53 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Article 3 : Monsieur Yann RENAULD, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de
Monsieur Yann RENAULD.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de
la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une
autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission
départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 -
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de Sh30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique ‘prefecture@corse-du-sud.gouv.fr -www.çorse-du-sud gouv.fr
Facebook: &prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - CORSICA LINEA DANIELLE CASANOVA 16 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous!
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
® un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet — - Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO
CEDEX 09,
® un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
® un recours Contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecour.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 -
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de $h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :pre rse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook: @prefecture2a - Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - CORSICA LINEA DANIELLE CASANOVA 17 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-01-27-00003
27/01/2022 : M.François CHAZOT
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - COTE VIN
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - COTE VIN 18 Œ sl Cabinet PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
Arrêté du
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
COTE VIN (PORTO-VECCHIO)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511 à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Jean-Luc VENTURI ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du lundi 17 janvier 2022;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04,95.11.12.13 —
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de Sh30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr Facebook : &prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - COTE VIN 19 ARRETE
Article 1°: Monsieur Jean-Luc VENTURI est autorisé dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de
vidéoprotection pour l'établissement COTE VIN, situé centre commercial les 4 Portes à Porto-Vecchio (20137), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 4 caméras intérieures.
Article 3 : Monsieur Jean-Luc VENTURI, responsable de la mise en œuvre du système se
porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Jean-Luc VENTURI.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de
la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras où du champ de vision, doit faire l'objet d'une
autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission
départementale de vidéoprotection.
Prétecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495 11.12 13 -
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique ‘prefecture@corse-du-sud gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr Facebook : &prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - COTE VIN 20 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous!
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
® un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet — - Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
® un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de I ‘Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques Il rue des Saussaies,
75800 PARIS CEDEX 08.
® un recours contentieux, adressé au tribunal adminis tratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www:telerecour.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.11 12 13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique préfecture @corse-du-sud gouv.fr - L -
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - COTE VIN 21 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-01-27-00004
27/01/2022 : M.François CHAZOT
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - CRECHE INTERCOMMUNALE U
NIDI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - CRECHE INTERCOMMUNALE U NIDI 22 E = Cabinet
PRÉFET Bureau des polices administratives
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CRECHE INTERCOMMUNALE U NIDI
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CELAVU PRUNELLI (ECCICA-SUARELLA)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2514 à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur le président de la communauté de commune du Celavu-Prunelli ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du lundi 17 janvier 2022 ;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 049$.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du- v.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr Facebook: &prefecture2a — Twitter: @Prelet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - CRECHE INTERCOMMUNALE U NIDI 23 ARRETE
Article 1*: Monsieur le président de la communauté de commune du Celavu-Prunelli est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour la creche intercommunale U NIDI, située Valle di Bari à Eccica-Suarella (20117), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 4 caméras extérieures.
Article 3 : Monsieur le président de la communauté de commune du Celavu-Prunelli,
responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4; Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de
Monsieur Pierre CASANOVA.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de
la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras où du champ de vision, doit faire l'objet d'une
autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission
départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11 12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - CRECHE INTERCOMMUNALE U NIDI 24 Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous!
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
® un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet — - Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
® un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
® un recours Contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administre utif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecour.
Préfecture de la Corse-du-sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95. 11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - CRECHE INTERCOMMUNALE U NIDI 25 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-01-27-00005
27/01/2022 : M.François CHAZOT
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - DOMAINE DE LA SORBA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - DOMAINE DE LA SORBA 26 Cabinet PRÉFET e tn! î Bureau des polices administratives DE
LA CORSE- > P DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Domaine de la Sorba - EARL Domaine SAN BIAGGIO (AJACCIO)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2514
à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre 11 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Louis MUSSO :
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du lundi 17
janvier 2022;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de
vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.951 1 12 13 -
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www. - v Facebook : @prefecture2a — Twitter : &Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - DOMAINE DE LA SORBA 27 ARRETE
Article 1“: Monsieur Louis MUSSO est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection au Domaine de la Sorba - EARL Domaine SAN BIAGGIO), situé route du Finosello à AJACCIO
(20090), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 3 caméras extérieures.
Article 3 : Monsieur Louis MUSSO, responsable de la mise en œuvre du système se porte
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Louis MUSSO.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de
la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une où plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d'une
autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission
départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique prefecture@corse-du-sud. gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook: @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - DOMAINE DE LA SORBA 28 Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies
de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous!
Article 10: Monsieur le SOUS-préfet, directeur de cabinet est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de
recours suivantes:
® un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet —- Bureau des Polices
Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
® un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur
le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
® un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia
— Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif Peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www: telerecour:
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20
188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495.11.12.13 — Accueil général
ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique : -du-sud.gouv.fr - c-du-
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - DOMAINE DE LA SORBA 29 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-01-27-00006
27/01/2022 : M.François CHAZOT
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - FITNESS BOUTIQUE FRANCE
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - FITNESS BOUTIQUE FRANCE 30 Cabinet PRÉFET inistratt B des polices administratives
DE LA CORSE- oh dns DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
FITNESS BOUTIQUE FRANCE (SARROLA CARCOPINO)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Minh N'GUYEN :;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du lundi 17 janvier 2022;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de
vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens :
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495 11.12 13 —
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@ècorse-du-sud gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: {@prefecture2a — Twitter : &Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - FITNESS BOUTIQUE FRANCE 31 ARRETE
Article 1”: Monsieur Minh N'GUYEN est autorisé dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de
vidéoprotection pour l'établissement FITNESS BOUTIQUE FRANCE, situé centre commercial Atrium - lieu-dit Pernicaggio à Sarrola Carcopino (20167), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du
Sud.
Article 2 : Le système comprend 2 caméras intérieures.
Article 3 : Monsieur Minh N'GUYEN, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Stéphane VISCUSO.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de
la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d’une
autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission
départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais | antivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04 95.11.12,13 - Accueil général ouvert du lundi au
vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique : ture@c - v.fr - www.corse-du-sud. gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - FITNESS BOUTIQUE FRANCE 32 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous!
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
® un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet —- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
® un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des L ibertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés F ’ubliques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
® un recours Contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www:telerecour:
Préfecture de la Corse-du-sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.1112 13 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud gouv.fr - ; -
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - FITNESS BOUTIQUE FRANCE 33 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-01-27-00007
27/01/2022 : M.François CHAZOT
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - HOTEL LE GRAND BLEU
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - HOTEL LE GRAND BLEU 34 Cabinet PRÉFET és B u des polices administratives DE LA CORSE- RES
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
HOTEL LE GRAND BLEU (CALCATOGGIO)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2231 à L 223-9 et L 2511 à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Pierre-Marie GRISONI ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du lundi 17 janvier 2022;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495 11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de Sh30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique ‘prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr - s Facebook : prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - HOTEL LE GRAND BLEU 35 ARRETE
Article 1”: Monsieur Pierre-Marie GRISONI est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'hôtel LE GRAND BLEU, situé Plage de la Liscia à Calcatoggio (20111), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 27 caméras extérieures.
Article 3 : Monsieur Pierre-Marie GRISONI, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Pierre-Marie GRISONI.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique ‘prefecture@corse-du-sud.gouv. fr - www.corse-du-sud, gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter: & Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - HOTEL LE GRAND BLEU 36 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous!
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
® un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet - - Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO
CEDEX 09
® un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
® un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecour.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accucil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique prefecture@corse-du-sud,gouv.fr - mww.core-du-sud. gouv.fr
Facebook : Æprefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - HOTEL LE GRAND BLEU 37 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-01-27-00008
27/01/2022 : M.François CHAZOT
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - HOTEL PREA GIANCA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - HOTEL PREA GIANCA 38 Es PREFET Cabinet DE LA CORSE-
Bureau des polices administratives DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
HOTEL SAS PREA GIANCA (BONIFACIO)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 2239 et L 251
à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres 11 (chapitre II) et V du livre 11 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Jean PETIT ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du lundi 17
Janvier 2022 :
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de
vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens :
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais I antivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : (4.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au
vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique : re@corse-du-sud. - Www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prelecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - HOTEL PREA GIANCA 39 ARRETE
Article 1“: Monsieur Jean PETIT est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer
un système de vidéoprotection pour l'hôtel SAS PREA
GIANCA, situé route de Santa Manza à Bonifacio (20169), conformément
aux Caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 1 caméra intérieure et 9 caméras extérieures.
Article 3 : Monsieur Jean PETIT, responsable de la mise en œuvre du système
se porte garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 5 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Jean PETIT,
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de
la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par
ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection,
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud
doit faire l’objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission
départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495 11.12.13 Accueil général ouvert
du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - HOTEL PREA GIANCA 40 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous!
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
® un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet — - Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
® un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur Le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
® un recours Contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecour
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04,95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - se-du-s
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefe2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - HOTEL PREA GIANCA 41 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-01-27-00009
27/01/2022 : M.François CHAZOT
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - LA POULETTERIE
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - LA POULETTERIE 42 EE à Cabinet
PRÉFET Bureau des polices administratives
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA POULETTERIE - SAS CELISAR (MEZZAVIA)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511 à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre Il) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la demande d'autorisation formulée par Madame Lisa CAROTENUTO ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du lundi 17 janvier 2022;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv. fr - www.corse-du-sud.gouv. fr Facebook: prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - LA POULETTERIE 43 ARRETE
Article 1°’: Madame Lisa CAROTENUTO est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement LA POULETTERIE, situé Immeuble Menassé -— 2, Chemin d'Acqualonga à Mezzavia (20167), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
Article 3 : Madame LISA CAROTENUTO, responsable de la mise en œuvre du système se porte garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Madame Lisa CAROTENUTO.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.1112.15 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www:corse-du-sud.gouv. fr Facebook : prefecture2a — Twitter : @ Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - LA POULETTERIE 44 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous!
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
® un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet —- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
® un recours hiérarchique peut être mtroduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
® un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www:telerecour.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495.11 12 13 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique ‘prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr
Facebook : (@prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - LA POULETTERIE 45 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-01-27-00010
27/01/2022 : M.François CHAZOT
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - LA RONDINARA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - LA RONDINARA 46 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Bureau des polices administratives
Arrêté du
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA RONDINARA (BONIFACIO)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2514 à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Stephan LUCCIANI ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du lundi 17 janvier 2022;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Eantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr Facebook : prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - LA RONDINARA 47 ARRETE
Article 1°: Monsieur Stephan LUCCIANI est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de
vidéoprotection pour l'établissement LA RONDINARA, situé Ld. Suartone à BONIFACIO (20169), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 7 caméras intérieures et 18 caméras extérieures.
Article 3 : Monsieur Stephan LUCCIANI, responsable de la mise en œuvre du système se
porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Stephan LUCCIANI.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de
la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une
autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission
départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495.11,12.13 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud. gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @PreRt2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - LA RONDINARA 48 Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous!
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
® un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet - - Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
* un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de 1 Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques-
[1 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
® un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www:telerecour.
Préfecture de la Corse-du-sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9— Standard : 04.95.1112 13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique : co é - Www.corse-du-sud.gouv. fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - LA RONDINARA 49 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-01-27-00011
27/01/2022 : M.François CHAZOT
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - NANARELLA KIOSQUE
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - NANARELLA KIOSQUE 50 Cabinet
PRÉFET Inistrati B u des polices administratives DE LA CORSE- ET NA
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
NANARELLA KIOSQUE (SARROLA-CARCOPINO)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
à L 2541
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres Il (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Madame Antoinette NUNZI ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du lundi 17 janvier 2022 ;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser Un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Eantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : (a - ouv.fr - www.corse-du-sud. gouv.fr Facebook : Æprefecture2a — Twitter: (@Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - NANARELLA KIOSQUE 51 ARRETE
Article 1°’: Madame Antoinette NUNZI est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement NANARELLA KIOSQUE, situé centre commercial Leclerc Baléone à Sarrola-Carcopino (20167), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 2 caméras intérieures.
Article 3 : Madame Antoinette NUNZI, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Madame Antoinette NUNZI.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l‘extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495.11 12.13 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : @ -du- - -du-
Facebook: Gprefecture2a - Twitter: &@Pretet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - NANARELLA KIOSQUE 52 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous!
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
© un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet —- Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
© un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecour.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495.11.12.13 —
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique ‘prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - NANARELLA KIOSQUE 53 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-01-27-00012
27/01/2022 : M.François CHAZOT
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - RESIDENCE AVEC SERVICES
SAS OB AZUR
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - RESIDENCE AVEC SERVICES SAS OB AZUR 54 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Bureau des polices administratives
Arrêté du
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
RESIDENCE AVEC SERVICES SAS OB AZUR - GROUPE L'OLIVIER BLEU (Ajaccio)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Jean-Louis ALBERTINI ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du lundi 17 janvier 2022 ;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : O495.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : fàcorse-du- v.fr - www.corse-du-sud. gouv.fr Facebook: prefecture2a — Twitter : @Prete2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - RESIDENCE AVEC SERVICES SAS OB AZUR 55 ARRETE
Article 1°: Monsieur Jean-Louis ALBERTINI est autorisé dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour la résidence avec services SAS OB AZUR, situé Boulevard Louis Campi à Ajaccio (20090), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 23 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Article 3 : Monsieur Jean-Louis ALBERTINI, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Jean-Louis ALBERTINI.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04,95.11.12.13 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de Sh30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique :prefecture{@corse-du-sud. gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : &@Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - RESIDENCE AVEC SERVICES SAS OB AZUR 56 Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous’.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
© un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet — - Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO
CEDEX 09.
© un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 1 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal admimistratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecour.
Préfecture de la Corse-du-sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12,13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr Facebook: @prefecture2a — Twitter: @Prefe2 A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - RESIDENCE AVEC SERVICES SAS OB AZUR 57 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-01-27-00013
27/01/2022 : M.François CHAZOT
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - SUCRE GLACE
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SUCRE GLACE 58 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Bureau des polices administratives
Arrêté du
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SUCRE GLACE (AJACCIO)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223: à L 223-9
et L 251 a L2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection,
pris pour l'application des titres II (chapitre
111) et V du livre 11 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2027, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, SOUs-préfet, directeur
de cabinet du préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Jean-François VITTINI :
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du lundi
17 janvier 2022 :
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système
de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de
13h30 à 15h30 - Adresse électronique
prefecture@corse-du-sud gouv.fr - wWww.çcorse-du-sud gouv.fr
Facebook : &@prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SUCRE GLACE 59 ARRETE
Article 1°: Monsieur Jean-François VITTINI est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement SUCRE GLACE, situé 5, boulevard Albert 1er à
Ajaccio (20000), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et
enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 2 caméras intérieures.
Article 3 : Monsieur Jean-François VITTINI, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Jean-François VITTINI.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de
la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une
autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission
départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95 11.12.13 —
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de Sh30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv. fr - www.corse-du-sud.gouv. fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : GPrefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SUCRE GLACE 60 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous!
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
® un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet — - Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
® un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
® un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif
Peut être saist par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecour.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 —
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud gouv.fr - www.corse-du-sud gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SUCRE GLACE 61 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-01-27-00024
27/01/2022 : M.François CHAZOT
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - SUSHI SHOP 1ER CONSUL
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SUSHI SHOP 1ER CONSUL 62 Cabinet PRÉFET du Bureau des polices administratives DE LA CORSE- -
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SUSHI SHOP 1° CONSUL (AJACCIO)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2514
à L 2541
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; |
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Jérôme MANCINI ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du lundi 17 janvier 2022 ;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495.11.12.13 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SUSHI SHOP 1ER CONSUL 63 ARRETE
Article 1°: Monsieur Jérôme MANCINI est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement SUSHI SHOP, situé 2 avenue du Premier Consul à
Ajaccio (20000), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 3 : Monsieur Jérôme MANCINI, responsable de la mise en œuvre du système se
porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Jérôme MANCINI.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04,95.11,12.13 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de Sh30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique ‘prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr
Facebook: “prefecture2a — Twitter : @Prefet2A F
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SUSHI SHOP 1ER CONSUL 64 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous!
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
© un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -— - Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188$ AJACCIO
CEDEX 09.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecour.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495.11.12 13 - Accucil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SUSHI SHOP 1ER CONSUL 65 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-01-27-00014
27/01/2022 : M.François CHAZOT
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - TABAC LE HAVANE
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - TABAC LE HAVANE 66 : Cabinet
PRÈFET :
ini : Bureau des polices administratives DE LA CORSE-
F DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
TABAC LE HAVANE (AJACCIO)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223: à L 223-9 et L
2511 à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection,
pris pour l'application des titres
1] (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l’action des services
de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, SOUs-préfet, directeur
de cabinet du préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Daniel DODOLLI ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du lundi 17 Janvier 2022:
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression où de vol, peuvent utiliser Un système de
vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais 1 antivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495.11.12 13 — Accueil général ouvert du lundi
au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - TABAC LE HAVANE 67 ARRETE
Article 1”: Monsieur Daniel DODOLLI est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de
vidéoprotection pour le débit de tabac LE HAVANE, situé 4 cours Napoléon à AJACCIO
(20000), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la
préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 5 caméras intérieures.
Article 3 : Monsieur Daniel DODOLLI, responsable de la mise en œuvre du système se
porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monseur Daniel DODOLLI.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de
la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une
autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission
départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 -
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - TABAC LE HAVANE 68 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous!
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
® un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet — - Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
® un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés L 'ubliques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
® un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peul être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www:telerecour.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495 11.12.13 -
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2A-2022-01-27-00015
27/01/2022 : M.François CHAZOT
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - TABAC LE POLE
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - TABAC LE POLE 70 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Bureau des polices administratives
Arrêté du
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
TABAC LE POLE (AJACCIO)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2231 à L 223-9 et L 2514
à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre 11 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Christian CROQUELOIS :
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du lundi 17 janvier 2022;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent Utiliser un système de
vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi
de 8h30 à 1 1h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique :prefecture -du-Sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - TABAC LE POLE 71 ARRETE
Article 1°: Monsieur Christian CROQUELOIS est autorisé dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de
vidéoprotection pour le débit de tabac LE POLE, situé route de Mezzavia à Ajaccio (20000), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 3 : Monsieur Christian CROQUELOIS, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Christian CROQUELOIS.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de
la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras où du champ de vision, doit faire l'objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12. 13 — Accueil général ouvert du lundi
au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - TABAC LE POLE 72 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous!
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
® un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet —- Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09
® un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés F ’ubliques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
® un recours contentieux, adressé au tribunal administrauf de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecour
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 -
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - TABAC LE POLE 73 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-01-27-00016
27/01/2022 : M.François CHAZOT
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - U BAMBINU
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - U BAMBINU 74 £ Cabinet PRÉFET tnfstrati Bureau des polices administratives
DE LA CORSE- è DU-SUD
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté du
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
U BAMBINU (AJACCIO)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2514 à L 254
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres 11 (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la demande d'autorisation formulée par Madame Bernadette PIETRI ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du lundi 17 janvier 2022;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04 95.11.1213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud. gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr Facebook : (@prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - U BAMBINU 75 ARRETE
Article 1°: Madame Bernadette PIETRI est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement U BAMBINU, situé 23 avenue Noël Franchini à Ajaccio (20090), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 4 caméras intérieures.
Article 3 : Madame Bernadette PIETRI, responsable de la mise en œuvre du système se porte garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Don-Jean PIETRI.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras où du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaceio cedex 9 — Standard : O4.9S.11.1213 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de $h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - U BAMBINU 76 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous!
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
® un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet — - Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
® un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques-
11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
® un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www:telerecour.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.1112 13 — Accueil général ouvert du lundi
au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique ‘prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - U BAMBINU 77 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-01-27-00017
27/01/2022 : M.François CHAZOT
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - U MONDU DI DITU
MIGNULEDDU
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - U MONDU DI DITU MIGNULEDDU 78 E Cabinet
PRÉFET Bureau des polices administratives
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
U MONDU DI DITU MIGNULEDDU - COLLECTIVITÉ DE CORSE (CORRANO)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2231 à L 223-9 et L 2511 à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres 11 (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Paul POGGI ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du lundi 17 janvier 2022;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495 11.12.13 -
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :pref @ -du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr Facebook : @prefecture2a — Twitter: Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - U MONDU DI DITU MIGNULEDDU 79 ARRETE
Article 1”: Monsieur Paul POGGI est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection
pour le sentier thématique U MONDU DI DITU MIGNULEDDU, situé Ponte Novu à
CORRANO (20168), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 5 caméras visionnant la voie publique.
Article 3 : Monsieur Paul POGGI, responsable de la mise en œuvre du système se porte
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud
Article 4; Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de
Monsieur Charles CHIPPONI.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de
la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une
autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission
départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.1112. 13 —
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud. - e-du-sud gouv
Facebook: @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - U MONDU DI DITU MIGNULEDDU 80 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
® un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet - - Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
© un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- II rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
© unrecours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecour
Préfecture de la Corse-du-sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04,95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique ‘prefecture@corse-du-sud gouv.fr - www.corse-du-sud. gouv.fr Facebook: @prefecture2a — Twitter : &Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - U MONDU DI DITU MIGNULEDDU 81 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-01-27-00018
27/01/2022 : M.François CHAZOT
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection - AEROPORT
DE FIGARI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00018 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - AEROPORT DE FIGARI 82 E
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Cabinet
Bureau des polices administratives
Arrêté du
portant renouvellement d'autorisation d’un système de vidéoprotection
AEROPORT DE FIGARI
(FIGARI)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511 à L 2547
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre HI) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
la demande d'autorisation formulée par Monsieur le directeur d'exploitation Figari Sud Corse ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du lundi 17 janvier 2022 ;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11. 12.13 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv. fr - www.corse-du-sud gouv.fr Facebook : pretecture2a — Twitter: (@Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00018 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - AEROPORT DE FIGARI 83 ARRETE
Article 1“: L'autorisation du système de vidéoprotection de l'Aéroport de Figari Sud Corse (20114) est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 26 caméras intérieures et 23 caméras extérieures.
Article 3 : Monsieur le directeur d'exploitation Figari Sud Corse, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Romain LECCIA.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras où du champ de vision, doit faire l'objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique ‘prefecture@corse-du-sud gouv.fr - www.corse-du-sud. gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00018 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - AEROPORT DE FIGARI 84 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous!
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
ur le préfet,
5 sous-préfet, dire
François CHAZO
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
® un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet — - Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09
® un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
® un recours Contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11 12.13 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de Sh30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —- Adresse électronique :prefecture@Mcorse-du-sud.gouv.fr -
Facchook: &prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00018 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - AEROPORT DE FIGARI 85 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-01-27-00019
27/01/2022 : M.François CHAZOT
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection - COMMUNE
DE PORTO VECCHIO
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00019 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - COMMUNE DE PORTO VECCHIO 86 E PRÉFET Cabinet
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
Arrêté du
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
COMMUNE DE PORTO VECCHIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres 11 (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur le maire de Porto-Vecchio ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du lundi 17 janvier 2022 ;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495 11.12.13 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique ‘prefecture@ècorse-du-sud. gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr Facebook : @prefecture2a — Twitter: ÆPrefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00019 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - COMMUNE DE PORTO VECCHIO 87 ARRETE
Article 1*: L'autorisation du système de vidéoprotection de la Commune De Porto Vecchio est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 12 caméras intérieures et 7 caméras extérieures 57
caméras visionnant la voie publique.
Article 3 : Monsieur le maire de Porto-Vecchio, responsable de la mise en œuvre du
système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur le directeur de la police municipale de Porto-Vecchio.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de
la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et
technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras où du champ de vision, doit faire l’objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission
départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook: @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00019 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - COMMUNE DE PORTO VECCHIO 88 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous!
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
9 un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet — - Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO
CEDEX 09.
® un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés 1 ’ubliques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
® un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Moniepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04,95.11.12.13 -
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique ‘prefecture@corse-du-sud.gouv. fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: &prefecture2a - Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00019 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - COMMUNE DE PORTO VECCHIO 89 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-01-27-00020
27/01/2022 : M.François CHAZOT
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection - CREDIT
MUTUEL LA GRAVONA PANCHETA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00020 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - CREDIT MUTUEL LA GRAVONA PANCHETA 90 E
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Bureau des polices administratives
Arrêté du
portant renouvellement d'autorisation d’un système de vidéoprotection
CREDIT MUTUEL LA GRAVONA PANCHETA
(SARROLA CARCOPINO)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2231 à L 223-9
et L 2514 à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection,
pris pour l'application des titres I] (chapitre
III) et V du livre 11 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques
;
Vu la demande d'autorisation formulée par Madame ou Monsieur le chagé de sécurité
du Crédit Mutuel :
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du lundi 47 Janvier 2022 ;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système
de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des
personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais 1 antivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard
: 0495.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à
11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique prefecture@corse-du-sud gouv.fr - Www.corse-du-sud. gouv.fr
Facebook: @prefecture2a — Twitter: &Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00020 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - CREDIT MUTUEL LA GRAVONA PANCHETA 91 ARRETE
Article 1°": L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement Crédit Mutuel La Gravona Pancheta sis Route Territoriale T22 Panchetta à Sarrola Carcopino (20167) est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la
préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 9 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 3 : Madame ou Monsieur le chagé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la
mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Madame ou Monsieur le chargé de sécurité du Crédit Mutuel.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de
la date de mise en service effective des caméras et se soumet àtout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission
départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais 1 antivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9— Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi
de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00020 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - CREDIT MUTUEL LA GRAVONA PANCHETA 92 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous!
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
le sols-préfet, diregteur de cabinet
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
® un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet - - Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
© un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Inténeur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 209 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495 11.12.13 —
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2A-2022-01-27-00022
27/01/2022 : M.François CHAZOT
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection - DRFIP CUNEO
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00022 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - DRFIP CUNEO 94 Cabinet PRÉFET | … Cabi
DE LA CORSE- Bureau des polices administratives
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du
portant renouvellement d'autorisation d’un système de vidéoprotection
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE ET DU
DEPARTEMENT DE CORSE DU SUD
PARC CUNEO (AJACCIO)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2231 à L 223-9 et L 2511
à L2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres II (chapitre Ill) et V du livre 11 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Gilbert BOUSSON ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du lundi 17
Janvier 2022 :
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de
vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495.11 12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv. fr - www.corse-du-sud gouv.fr
Facebook : prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00022 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - DRFIP CUNEO 95 ARRETE
Article 1°: L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement Direction Regionale Des Finances Publiques De Corse Et Du Departement De Corse Du Sud sis Parc
Cuneo d'Ornano à Ajaccio (20000) est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 4 caméras intérieures et 19 caméras extérieures.
Article 3 : Monsieur BOUSSON Gilbert, responsable de la mise en œuvre du système se
porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Madame ou Monsieur le délégué départemental à la sécurité.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de
la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par
ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras où du champ de vision, doit faire l’objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04,95 11.12 13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud gouv.fr Facebook: @prefecture2a — Twitter : Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00022 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - DRFIP CUNEO 96 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous!
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
® un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet — - Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09
* un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés I ’ubliques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
® un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 -
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : -sud.gouv.fr - www.corse-du-sud gouv.fr
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2A-2022-01-27-00023
27/01/2022 : M.François CHAZOT
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection - DRFIP
GRANDE ARMEE
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00023 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - DRFIP GRANDE ARMEE 98 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Bureau des polices administratives
Arrêté du
portant renouvellement d'autorisation d’un système de vidéoprotection
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE ET DU
DEPARTEMENT DE CORSE DU SUD
AVENUE DE LA GRANDE ARMEE (AJACCIO)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223 à
L223-9 et L 2517 à L2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection,
pris pour l'application des titres 1] (chapitre
111) et V du livre Il du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements
;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination
de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité
de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, SOUSs-préfet, directeur de
cabinet du préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Gilbert BOUSSON :
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du
lundi 17 janvier 2022 ;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système
de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes
et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées
au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais 1 antivy — Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio
cedex 9 — Standard : 0495.11.12 13— Accueil général ouvert
du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique prefecture@corse-du-sud. gouv.fr - Www.corse-du-sud.gouv. fr Facebook : @prefecture2a - Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00023 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - DRFIP GRANDE ARMEE 99 ARRETE
Article 1“: L'autorisation du système de vidéoprotection de la Direction Regionale Des Finances Publiques De Corse Et Du Departement De Corse Du Sud sis avenue de la grande
armée à Ajaccio (20000) est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée
de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques
figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture
de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 8 caméras intérieures et 11 caméras extérieures.
Article 3 : Monsieur BOUSSON Gilbert, responsable de la mise en œuvre du système se
porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Madame ou Monsieur le délégué départemental à la sécurité.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de
la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud
doit faire l’objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras où du champ de vision, doit faire l'objet d'une
autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission
départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais 1 antivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9— Standard : 0495.11.12.13 - Accueil général ouvert
du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00023 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - DRFIP GRANDE ARMEE 100 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et
dans les délais mentionnés ci-dessous!
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
br
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
® un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet — - Bureau des Polices Administratives
cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09
® _ unrecours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
® un recours Contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa À fontepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peul être saïsi par l'application «
Télérecours Citoyens » accessible par le site www:telerccours.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13— Accueil général ouvert
du lundi au vendredi de $h30 à [1h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique : C = = WWW. -Su v
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00023 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - DRFIP GRANDE ARMEE 101 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-01-27-00021
27/01/2022 : M.François CHAZOT
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection - STATION
VITO BENISTA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00021 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - STATION VITO BENISTA 102 EH
PRÉFET
Cabinet
Bureau des polices administratives
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du
portant renouvellement d'autorisation d’un système de vidéoprotection
STATION VITO BENISTA
(CAURO)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511 à L 2547
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
la demande d'autorisation formulée par Monsieur Sébastien POLI :
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du lundi 17 janvier 2022 ;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95 11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr Facebook: Æprefecture2a — Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00021 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - STATION VITO BENISTA 103 ARRETE
Article 1°: L'autorisation du système de vidéoprotection de la Station Vito Benista sis CD 55- Le Rotolo Pisciatello à Cauro (20117) est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 3 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Article 3 : Monsieur POLI Sébastien, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Sébastien POLI.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495.11.12.13 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr Facebook: Æprefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00021 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - STATION VITO BENISTA 104 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous!
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
le sous- cabinet
François CHAZOT
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
© unrecours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet — - Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09
® un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Aflaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
© unrecours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano — 20 200 BASTIA, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.tlerecours.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.1112 13— Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@@corse-du-sud gouv.fr -
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-27-00021 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - STATION VITO BENISTA 105 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-01-28-00003
28/01/2022 : M.Pascal LELARGE
Service interministériel régional de défense et de
protection civiles - Arrêté préfectoral du 28
janvier 2022 portant modification de l'arrêté n°
2A-2022-01-03-00002 du 03 janvier 2022 et
prorogation des mesures de prévention du
covid-19 en Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-28-00003 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté préfectoral du 28 janvier 2022 portant modification de l'arrêté n° 2A-2022-01-03-00002 du 03 janvier 2022 et prorogation des mesures 106 Cabinet
PRÉFET Service interministériel régional DE LA CORSE- e : L. DU-SUD de défense et de protection civiles Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 28 JAN, ?2??
portant modification de l'arrêté n° 2A-2022-01-03-00002 du 03 janvier 2022 et
prorogation des mesures de prévention du covid-19 en Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
modifiée;
Vu laloin° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1* juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires
à la gestion de la sortie de crise sanitaire;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-01-03-00002 du 03 janvier 2022 portant prorogation des
mesures de prévention du covid-19 en Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-01-07-00004 du 07 janvier 2022 portant modification de
l'arrêté n° 2A-2021-11-26-00002 du 26 novembre 2021 relatif à l'obligation du port du
masque dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu l'avis favorable de l'Agence régionale de santé (ARS) de Corse ;
Vu l'urgence.
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) à déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant que la Corse est particulièrement exposée à un regain épidémique comme en témoigne la dynamique de propagation du virus dans le département ces dernières semaines ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12,13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud,.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-28-00003 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté préfectoral du 28 janvier 2022 portant modification de l'arrêté n° 2A-2022-01-03-00002 du 03 janvier 2022 et prorogation des mesures 107 Considérant en effet que le taux d'incidence en Corse-du-Sud s'élève à 3 022 pour 100 000 habitants semaine 03, soit en augmentation notable par rapport à la semaine 02 (2 518 pour 100 000 habitants), et demeure très supérieur au seuil d'alerte de 50/100 000 habitants ;
Considérant que les enquêtes épidémiologiques menées par l'Agence Régionale de Santé montrent que les personnes contaminées ont, dans la majorité des cas, contracté le virus à la suite de soirées festives organisées dans des bars et/ou des restaurants mais aussi au cours d'évènements privés (mariages, anniversaires etc.) ou professionnel (moment de convivialité notamment) ; que généralement, avant de connaître leur positivité, les personnes concernées ont assisté à plusieurs rassemblements augmentant ainsi les risques de contamination ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population;
Considérant qu'il appartient au préfet de département de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que ces mesures sont d'autant plus nécessaires qu'un afflux de patients contaminés par le covid-19 exercent une pression importante sur le système hospitalier de l'île dans un contexte où la mobilisation des personnels soignants pour la campagne de vaccination, notamment pour l'administration de la dose de rappel, se poursuit ; que de fait, l'ARS a déclenché le « Plan blanc » et des évacuations sanitaires sont d'ores et déjà organisées pour répondre aux tensions dans les services de réanimation ;
Considérant que le taux de vaccination en Corse, bien qu'atteignant plus de 66% des personnes éligibles de plus de 05 ans, ne permet pas de contenir l'augmentation des formes graves de la maladie chez les personnes restant non vaccinées et donc de se prémunir d'un afflux de personnes en hospitalisation aux centres hospitaliers d'Ajaccio et de Bastia dont les capacités peuvent être saturées ;
Considérant par ailleurs, que la situation sanitaire au plan national et européen se caractérise par une reprise de la circulation virale nécessitant ainsi le renforcement des mesures dites de « freinage » ;
Considérant que les autorités scientifiques considèrent que la densité de population, qui peut être observée dans certains lieux, ou lors d'un rassemblement en extérieur de plus de 10 per- sonnes est un facteur favorisant les risques de transmission du SARS Cov-2;
Considérant enfin qu'il convient de renforcer les mesures dites « de freinage » à l'ensemble du département et d'encadrer notamment les évènements où se côtoient les générations, afin de contenir le rebond de la propagation du virus; que les mesures permettant de limiter la propagation de l'épidémie sont celles régulant, voire limitant, les rassemblements festifs dans les ERP et dans le milieu professionnel, ainsi que visant à garantir le port du masque et le maintien des gestes barrières dans l’ensemble de ces établissements et évènements ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1er — Sur l'ensemble du département, les évènements familiaux ou festifs, tels que les baptêmes, mariages, fêtes d'anniversaire mais aussi soirées dansantes organisées dans des ERP de plein air ou fermés (bars, restaurants, paillotes, salles et restaurant d'hôtel, salles polyvalentes, y
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-28-00003 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté préfectoral du 28 janvier 2022 portant modification de l'arrêté n° 2A-2022-01-03-00002 du 03 janvier 2022 et prorogation des mesures 108 compris les terrasses) et rassemblant plus de 50 personnes, doivent faire l'objet d'une déclara- tion en préfecture, au minimum 72 h avant la date de l'évènement.
Cette déclaration concerne également les évènements de la vie communale de plus de 50 per- sonnes, tels que les fêtes de village et feux d'artifice ainsi que les séminaires professionnels.
La déclaration prévoit : le nom, le prénom, les coordonnées de l'organisateur, l'identité du res- ponsable de la mise en place du passe sanitaire, les modalités de contrôle du passe vaccinal, pour les personnes de 16 ans et plus, et passe sanitaire, pour les personnes de plus de 12 ans et moins de 16 ans, le lieu, la date et l'horaire, le nombre attendu de participants ou de spectateurs.
Les organisateurs de ces évènements doivent répondre aux prescriptions suivantes :
- pour les évènements qui donnent lieu à la restauration des convives, la restauration debout (buvette, cocktail, consommation au comptoir) est interdite. Seule la consommation avec service à table est autorisée ;
- le port du masque est obligatoire pour les personnes de six ans et plus, à l'excep- tion des moments de restauration assis ;
- le contrôle du passe vaccinal et du passe sanitaire pour les personnes majeures et mineures est obligatoire, dans les conditions prévues par l’article 47-1 du décret du n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié ;
- ces événements prennent fin au plus tard à 1 heure du matin;
-__ l'avis du maire doit être recueilli par l'organisateur et joint à la déclaration.
Si l'organisateur ne garantit pas l'application des règles sanitaires, le préfet peut interdire la te- nue de l'évènement.
Article 2 - Les évènements sportifs, comportant plus de 50 personnes, doivent également faire l'objet d'une déclaration en préfecture selon les modalités prévues à l’article 1° du présent arré- té. Si l'organisateur ne garantit pas l'application des règles sanitaires, le préfet peut interdire la tenue de l'évènement.
Pour les évènements organisés dans le cadre d'une compétition sportive, les buvettes et l'utilisa- tion des espaces réceptifs sont interdits et le port du masque est obligatoire pour les personnes de six ans ou plus. Seules restent autorisées les consommations d'aliments et de boissons dans les espaces qui peuvent être assimilés à des restaurants, les règles applicables au secteur HCR (notamment consommation assise) s'appliquent à ces cas particuliers .
Article 3 - Les processions religieuses rassemblant plus de 50 personnes ne peuvent se tenir qu'à la suite d’une déclaration auprès du représentant de l’État au moins 10 jours avant l'évènement et sur présentation d’un protocole sanitaire spécifique à l'évènement respectant notamment les règles de distanciation. Le préfet recueillera l'avis du maire.
Pour les marchés et brocantes, le port du masque est obligatoire pour les personnes de douze ans ou plus et doit être signalé de manière ostensible par les organisateurs sur le lieu de l'évène- ment. A défaut de remplir ces obligations, le préfet pourra prononcer leur interdiction.
Le port du masque est obligatoire pour les participants de douze ans ou plus à des manifesta- tions revendicatives.
Article 4 — Par dérogation à l’article 2 de l'arrêté n°2A-2020-07-02-003 du 2 juillet 2020 relatif à la police des débits de boissons, les exploitants titulaires d'une licence de 3°" ou 4°"° catégories telles que définies à l’article L. 3331-1 du code de la santé publique tels que les bars, restaurants, établissements de plage, ainsi que ceux rattachés à des hôtels, des campings, des résidences de
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-28-00003 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté préfectoral du 28 janvier 2022 portant modification de l'arrêté n° 2A-2022-01-03-00002 du 03 janvier 2022 et prorogation des mesures 109 vacances, des hôtels de plein air, des salles des fêtes ou polyvalentes, ainsi que les restaurants dont l'exploitant est titulaire de la « petite licence restaurant » ou de la «licence restaurant » telles que définies à l’article L. 3331-2 du code de la santé publique sont soumis aux obligations suivantes :
l'exercice de leur activité ne peut se faire que dans la plage horaire suivante : ouver- ture fixée au plus tôt à 6 heures et fermeture fixée au plus tard à 1 heure. Les activi- tés de vente à emporter et de livraison restent possibles en dehors de ces horaires. Cette règle ne s'applique pas aux « débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse » au sens de l’article D. 314-1 du code du tou- risme, tels que les discothèques;
- les dérogations accordées par les maires en accord avec l'article 6 de l'arrêté n°2A- 2020-07-02-003 du 2 juillet 2020 et les dérogations préfectorales accordées en ver- tu de ce même arrêté sont suspendues.
Dans les ERP de type N (Restaurants et débits de boissons) y compris dans les restaurants et dé- bits de boissons situés à l’intérieur d'un hôtel, d'un camping, d'une résidence de vacances, d'une résidence de location d'appartements, d'un hôtel de plein air les personnes de six ans et plus doivent porter un masque sauf lors des moments de restauration assis au sein de l'établissement.
Les activités telles que les snacks et autres points de vente installés dans des camions aménagés, remorques ou chalets mobil-home qui proposent de la vente à emporter ou à consommer sur place, avec une place assise, sont soumises aux obligations d'ouverture fixées au plus tôt à 6 heures et de fermeture fixées au plus tard à 1 heure, et au contrôle du passe vaccinal, pour les personnes de 16 ans et plus, et passe sanitaire, pour les personnes de plus de 12 ans et moins de 16 ans pour la consommation sur place.
Les établissements concernant les « points chauds », boulangerie, pâtisserie disposant de mobi- liers permettant la consommation de boissons et autres produits vendus dans le cadre de leurs activités, avec une place assise, sont soumis à l'obligation de contrôle du passe vaccinal, pour les personnes de 16 ans et plus, et passe sanitaire, pour les personnes de plus de 12 ans et moins de 16 ans.
Article 5 — Les festivals et concerts organisés sur le département doivent faire l'objet d'une décla- ration en préfecture selon les modalités prévues à l'article 1°’ du présent arrêté et respecter les obligations suivantes :
- le public est assis et le port du masque est obligatoire pour les personnes de six ans et plus;
- le contrôle du passe vaccinal et du passe sanitaire est obligatoire pour les per- sonnes majeures et mineures, dans les conditions prévues par l’article 47-1 du dé- cret du n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié ;
- les buvettes ou consommation de boisson ou de nourriture sont interdits.
Article 6 - Les mesures relatives aux établissements recevant du public de type L et exerçant une activité de salle de projection sont énumérées dans l’article 45 du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié.
Article 7 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse-du-Sud et est en vigueur du 28 janvier 2022 jusqu'au 15 février 2022 inclus.
Article 8 — Les présentes mesures seront réévaluées chaque semaine en lien avec l'Agence Régionale de Santé en fonction de l'évolution de la situation sanitaire.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-28-00003 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté préfectoral du 28 janvier 2022 portant modification de l'arrêté n° 2A-2022-01-03-00002 du 03 janvier 2022 et prorogation des mesures 110 Article 9 - Conformément à la réglementation en vigueur, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 4°" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5°"° classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.
Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le sous-préfet de Sartène, les maires des communes concernées, le général commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, le directeur départemental de la sécurité publique et la directrice des services départementaux de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.
Le préfet,
(L_ ; Pascal LELARGE : : tati ni a si en ce, a RÉ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-28-00003 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté préfectoral du 28 janvier 2022 portant modification de l'arrêté n° 2A-2022-01-03-00002 du 03 janvier 2022 et prorogation des mesures 111 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-01-28-00002
28/01/2022 : M.Pascal LELARGE
Service interministériel régional de défense et de
protection civiles - Arrêté préfectoral du 28
janvier 2022 portant modification de l'arrêté n°
2A-2022-01-07-00004 du 07 janvier 2022 relatif à
l'obligation du port du masque dans le
département de la Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-28-00002 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté préfectoral du 28 janvier 2022 portant modification de l'arrêté n° 2A-2022-01-07-00004 du 07 janvier 2022 relatif à l'obligation du port 112 Cabinet
PRÉFET Service interministériel régional DU-SUD e défense et de protection civiles Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 28 JAN, 2022
portant modification de l'arrêté n° 2A-2022-01-07-00004 du 07 janvier 2022 relatif à l'obligation du port du masque dans le département de la Corse-du-Sud.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
modifiée;
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sani-
taire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal
LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret n° 2021-699 du 1“ juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'avis favorable de l'Agence régionale de santé (ARS) de Corse ;
Vu l'urgence.
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que les autorités scientifiques considèrent que la densité de population, qui peut être observée dans certains lieux, ou lors d'un rassemblement en extérieur de plus de 10 personnes est un facteur favorisant les risques de transmission du SARS Cov-2; et qu'ainsi l'obligation du port du masque reste une mesure de freinage efficace pour lutter contre l'épi- démie ;
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-28-00002 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté préfectoral du 28 janvier 2022 portant modification de l'arrêté n° 2A-2022-01-07-00004 du 07 janvier 2022 relatif à l'obligation du port 113 Considérant en effet que le taux d'incidence en Corse-du-Sud s'élève à 3 022 pour 100 000 habitants semaine 03, soit en augmentation notable par rapport à la semaine 02 (2 518 pour 100 000 habitants), et demeure très supérieur au seuil d'alerte de 50/100 000 habitants ;
Considérant que le virus circule activement sur l’ensemble du département;
Considérant que le taux de vaccination en Corse, bien qu'atteignant plus de 66% des personnes éligibles de plus de O5 ans, ne permet pas de contenir l'augmentation des formes graves de la maladie chez les personnes restant non vaccinées et donc de se prémunir d'un afflux de personnes en hospitalisation aux centres hospitaliers d'Ajaccio et de Bastia dont les capacités peuvent être saturées ;
Considérant que ces indicateurs amènent à adapter les mesures d'obligation de port du masque pour tenir compte de l'évolution des indicateurs de l'épidémie ;
Considérant ainsi que la situation épidémique permet de limiter l'obligation du port du masque en extérieur à des évènements particuliers (marchés, évènements festifs, manifesta- tions, rassemblements, lieux soumis au passe sanitaire) ou aux abords des lieux drainant une population importante (aéroports); qu'il convient également de maintenir l'obligation de port du masque pour les établissements scolaires primaires situés dans le département de la Corse-du-Sud, du fait de l'absence de vaccination pour les enfants de moins de 12 ans et de la conserver également dans les établissements scolaires secondaires en raison du brassage opéré en leur sein;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1 - Le port du masque est obligatoire pour les personnes de douze ans et plus :
- sur les marchés et lors des événements festifs, culturels et sportifs recevant du public
se déroulant sur l'ensemble du département de la Corse-du-Sud ;
- aux abords des aéroports du département;
-__ lors des attroupements et rassemblements déclarés ou non sur la voie publique.
Article 2 - Le port du masque est également obligatoire pour les enfants de six ans et plus
dans l'enceinte des établissements scolaires de l'enseignement primaire et secondaire et à
leurs abords dans toutes les communes du département de la Corse-du-Sud.
Article 3 - Les obligations du port du masque prévues dans le présent arrêté ne s'appliquent
pas :
- aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de
cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies par le
décret n° 2021-699 du 1“ juin 2021 modifié, de nature à prévenir la propagation du
VirUS ;
- aux personnes pratiquant une activité sportive.
Article 4 - Le présent arrêté entre en application à compter du 28 janvier 2022 jusqu'au 15
février 2022 inclus. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse-du-Sud.
Article 5 - Les présentes mesures seront réévaluées chaque semaine en lien avec l'Agence Régionale de Santé en fonction de l'évolution de la situation sanitaire.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-28-00002 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté préfectoral du 28 janvier 2022 portant modification de l'arrêté n° 2A-2022-01-07-00004 du 07 janvier 2022 relatif à l'obligation du port 114 Article 6 - Conformément à la réglementation en vigueur, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 4°"* classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5°" classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le sous-préfet de l'arrondissement de Sartène, les maires des communes concernées, le général commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur interdépartemental de la police aux frontières, la directrice académique des services de l'Éducation nationale et le recteur de l'académie de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.
Le préfet,
Pascal LELARGE | Bébés
onéct SR RR
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www. telerecours. fr.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-28-00002 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté préfectoral du 28 janvier 2022 portant modification de l'arrêté n° 2A-2022-01-07-00004 du 07 janvier 2022 relatif à l'obligation du port 115 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-01-28-00001
28/01/2022 : M.Pascal LELARGE
Service interministériel régional de défense et de
protection civiles - Arrêté préfectoral du 28
janvier 2022 portant prolongation de la
déclinaison du protocole sanitaire à destination
des passagers aériens en provenance des pays
des zones oranges et rouges au sens du décret n°
2021-699- du 1er juin 2021 modifié, prescrivant
les mesures générales nécessaires à la gestion de
la sortie de crise sanitaire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-28-00001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté préfectoral du 28 janvier 2022 portant prolongation de la déclinaison du protocole sanitaire à destination des passagers aériens en 116 E = Cabinet
PRÉFET Service interministériel régional DE LA CORSE- de défense et de protection civiles DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du 28 JAN, 2022
portant prolongation de la déclinaison du protocole sanitaire à destination des passagers aériens en provenance des pays des zones oranges et rouges au sens du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé publique ;
Vu le Code des Transports ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire mo-
difiée ;
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sani-
taire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga-
nisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Mon-
sieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales néces-
saires à la gestion de la sortie de crise sanitaire;
VU l'arrêté ministériel du 7 juin 2021 modifié, identifiant les zones de circulation de l'infec-
tion du virus SARS-CoV-2 ;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-01-07-00003 du 07 janvier 2022, modlificatif, portant déclinaison du protocole sanitaire à destination des passagers aériens en provenance des pays des zones oranges et rouges au sens du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'avis favorable de l'Agence régionale de santé (ARS) de Corse ;
VU l'urgence;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-28-00001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté préfectoral du 28 janvier 2022 portant prolongation de la déclinaison du protocole sanitaire à destination des passagers aériens en 117 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que la Corse est particulièrement exposée à un regain épidémique comme en témoigne la dynamique de propagation du virus dans le département ces dernières semaines ;
Considérant que ce risque est toujours d'actualité du fait de la fréquentation touristique en arrière-saison, notamment à l'occasion des vacances scolaires ;
Considérant que le gouvernement a défini des zones en fonction de la circulation du virus SARS-CoV-2 et de ses variants; et soumis les passagers en provenance de ces zones à des res- trictions sanitaires proportionnées ;
Considérant que les flux de population générés par le transport de passagers par voie aé- rienne font partie des vecteurs potentiels de propagation épidémique ;
Considérant le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures de l'Union euro-
péenne;
Considérant qu'il y a lieu de mettre en place des contrôles à l’arrivée sur le territoire métro- politain, et notamment à l'arrivée en Corse, pour s'assurer du respect des différentes mesures applicables ;
Considérant que l'arrêté du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par les personnes et les marchandises sur les aérodromes dispose que lorsque le service chargé du contrôle aux frontières des personnes n'est pas présent en permanence sur l'aérodrome ayant la qualité de point de passage frontalier, un arrêté du préfet fixe les périodes, heures et modalités d'ouverture de l'aérodrome pour les vols venant des pays extra-Schengen et qu'en dehors des périodes et heures d'ouverture mentionnées par cet arrêté, les vols concernés ne sont pas autorisés sur l'aérodrome;
Considérant que les forces de sécurité chargées d'effectuer les contrôles aux frontières se- ront appelées à intervenir sur de nombreuses missions et que, en conséquence, leur disponi- bilité pour mener des contrôles sanitaires sera réduite ;
Considérant que les aéroports d'Ajaccio Napoléon Bonaparte et de Figari-Sud Corse consti- tuent des points de passage frontaliers ;
Considérant que les infrastructures et les forces de sécurité présentes à l'aéroport de Figari- Sud Corse ne sont pas dimensionnées à un afflux de passagers en provenance de zones rouges et oranges, et qu'en conséquence, il convient de restreindre la possibilité pour les voyageurs en provenance de ces zones d'y débarquer;
Considérant le maintien du régime réglementaire de sortie de l'état d'urgence sanitaire, il ap- partient au préfet de département de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées et graduées; et dès lors de prolonger le dispositif défini par l'arrêté, modificatif n° 2A-2022-01-07-00003 du 07 janvier 2022 portant déclinaison du protocole sani- taire à destination des passagers aériens en provenance des pays des zones oranges et rouges jusqu'au 08 janvier 2022 ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-28-00001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté préfectoral du 28 janvier 2022 portant prolongation de la déclinaison du protocole sanitaire à destination des passagers aériens en 118 Considérant qu'il appartient au préfet de département de mettre en place ces dispositions et d'en prévoir les modalités d'application;
Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse
ARRÊTE
TITRE 1. VOLS EN PROVENANCE D'UN PAYS CLASSE EN ZONE ROUGE
Article 1°” - À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, seul l'aéroport d'Ajaccio Na- poléon Bonaparte demeure ouvert au trafic aérien en provenance des pays classés en zone rouge au sens du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié, prescrivant les mesures géné- rales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Cette disposition concerne notamment les personnes :
+ en provenance ou ayant fait une escale dans un pays classé en zone rouge lors des 10 jours précédant leur arrivée en Corse-du-Sud ;
+ et voyageant à bord d’un vol d'aviation d'affaires et de transport privé en provenance d’un pays classé en zone rouge ou y ayant fait escale dans les 10 jours précédant l’arri- vée en Corse-du-Sud.
TITRE 2. VOLS EN PROVENANCE D'UN PAYS CLASSE EN ZONE ORANGE
Article 2 —- À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'aéroport de Figari-Sud Corse est ouvert au trafic aérien en provenance des pays classés en zone orange au sens du décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié uniquement sur la plage horaire comprise entre 09 h 00 et 16 h 30.
Cette disposition concerne notamment les personnes :
+ en provenance ou ayant fait une escale dans un pays classé en zone orange lors des 10 Jours précédant leur arrivée en Corse-du-Sud ;
+ et voyageant à bord d'un vol d'aviation d'affaires et de transport privé en provenance d'un pays classé en zone orange ou y ayant fait escale dans les 10 jours précédant l'arri- vée en Corse-du-Sud.
TITRE 3. DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A L'AVIATION D'AFFAIRES ET A L'AVIATION PRIVEE
Article 3 - Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté, toute demande d'atterrissage d'aéronef en provenance d'un pays situé en zone orange ou rouge sur les aérodromes d'Ajaccio Napoléon Bonaparte et de Figari-Sud Corse, autre que justifiée par l'urgence ou la force majeure, doit être formulée au moins 72 heures avant l’arrivée envi- sagée auprès de l'exploitant aéroportuaire ou de l'assistant en escale qui en informera sans délai la Police aux Frontières. Cette demande devra obligatoirement être accompagnée d'une déclaration de statut vaccinal vis-à-vis de la COVID-19 des personnes présentes à bord de l’aéronef et, selon les délais en vigueur, les résultats négatifs des tests exigés.
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Article 4 - Les dispositions du présent arrêté abrogent l'arrêté n° 2A-2022-01-07-00003 du 07
janvier 2022.
Article 5 —- Les formalités définies aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté feront l'objet d'une
communication spécifique par voie d'information aéronautique à destination des compa-
gnies aériennes.
Article 6 - La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie :
1° de l'amende prévue pour les contraventions de 4°" classe et, en cas de récidive dans les
15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5*"* classe ou, en cas de violation
à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de
3750 euros d'amende;
2° d'une non admission sur le territoire français du voyageur contrevenant.
Article 7 - Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à partir de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud jusqu'au 16 mars 2022 in- clus.
Article 8 - Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le sous-préfet de l'arrondissement de Sartène, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le président du conseil exécutif de la Collectivité de Corse, le président de la Chambre de Commerce et d'In- dustrie de Corse, le directeur de la sécurité de l'aviation civile de Corse, le directeur interdé-
partemental de la police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à la bonne application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corse-du-Sud.
Le préfet,
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Pascal LELARGE
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www. telerecours.fr.
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