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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 170 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 27 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 170 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-170
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2024-11-13-00003 - ARRETE ARS n° 2024 -688 du 13 novembre 2024
portant nomination de représentants des usagers dans la Commission
Des Usagers du Centre de Rééducation Fonctionnelle du Finosello. (2
pages) Page 3
2A-2024-11-13-00004 - ARRETE ARS n° 2024-689 du 13 novembre 2024
portant nomination de représentants des usagers dans la commission des
usagers du Centre Hospitalier d'Ajaccio (2 pages) Page 6
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la
DSCA, SE en Corse
2A-2024-12-27-00001 - AP nomination membres CS 2A (4 pages) Page 9
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau de la sécurité Interieure
2A-2024-12-26-00002 - arrêté portant réglementation temporaire de
l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques (3
pages) Page 14
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2024-12-26-00001 - RD5_ Sarrola-Carcopino_ouverture d'une enquête
conjointe : préalable à la DUP et parcellaire - recalibrage de la route par
la CdC (13 pages) Page 18
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2024-12-02-00022 - Arrêté portant abrogation de décrets fixant
l'étendue des zones de servitudes de protection contre les obstacles ou
perturbations électromagnétiques applicables au voisinage de centres
radioélectriques (4 pages) Page 32
2 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-11-13-00003
13/11/2024
ARRETE ARS n° 2024 -688 du 13 novembre 2024
portant nomination de représentants des
usagers dans la Commission Des Usagers du
Centre de Rééducation Fonctionnelle du
Finosello.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-13-00003 - ARRETE ARS n° 2024 -688 du 13 novembre 2024 portant nomination de représentants des usagers dans la Commission Des Usagers du Centre de Rééducation Fonctionnelle du Finosello. 3 RÉPU AT REPUBLIQUE @) “gra de Sant FRANÇAISE Agence Régicnai de Santé Liberté Égalité Fraternité
ARRETE ARS n° 2024 -688 du 13 novembre 2024 portant nomination de représentants des usagers dans la Commission Des Usagers du Centre de Rééducation Fonctionnelle du Finosello.
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, et notamment l’article 2.
Vu l'arrêté ARS n° 2023-638 du 08 novembre 2023 portant nomination de représentants des usagers dans la Commission Des Usagers du Centre de Rééducation Fonctionnelle du Finosello.
Vu l'arrêté ARS n° 2021-134 du 25 fevrier. 2021 portant nomination de représentants des usagers dans la Commission Des Usagers du Centre de Rééducation Fonctionnelle du Finosello.
Vu la demande de l’'ARS Corse du 19 décembre 2023 visant à initier une procédure d'harmonisation les mandats des représentants des usagers pour une durée de mandat standardisée de trois ans ;
Vu l'accord du-collectif inter-associatif Corse santé du 4 janvier 2024 formalisant la démarche d'harmonisation des mandats des représentant des usagers et fixant la date de fin des mandats au 31
octobre 2028 ;
Vu l'accord de France assos santé du 9 janvier 2024 formalisant la démarche d'harmonisation des mandats des représentant des usagers et fixant la date de fin des mandats au 31 octobre 2025 ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-13-00003 - ARRETE ARS n° 2024 -688 du 13 novembre 2024 portant nomination de représentants des usagers dans la Commission Des Usagers du Centre de Rééducation Fonctionnelle du Finosello. 4 ARRETE
Article 1 : Madame CHAINE Nicole est nommée représentante des usagers, titulaire, au sein du Centre de Rééducation Fonctionnelle du Finosello au titre de l'Association APF.
Article 2 : Madame GARAIN Carole est nommée représentante des usagers, suppléante, au sein du Centre de Rééducation Fonctionnelle du Finosello au titre de l'Association des Diabétiques de Corse.
Article 3 : Monsieur COHEN Robert est nommé représentant des usagers, titulaire, au sein du Centre de Rééducation Fonctionnelle du Finosello au titre de l'Association ADMD
Article 4 : Madame NOIZET Isabelle est nommée représentante des usagers, suppléante, au sein du Centre de Rééducation Fonctionnelle du Finosello au titre de l'Association LE LIEN
Article 5 : L'arrêté n° 2024-450 du 15 juillet 2024 est abrogé.
Article 6 : Les mandats des membres désignés en qualité de représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre de Rééducation du Finosello sont fixés jusqu’au 31 octobre 2025 :
Article 7 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d'une
association agréée de représentation des usagers du système de santé.
Article 8 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse, préfecture de …
Corse-du-Sud.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
Sour ia Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Et par délégation,
( fi ia Générale Adjointe
Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-13-00003 - ARRETE ARS n° 2024 -688 du 13 novembre 2024 portant nomination de représentants des usagers dans la Commission Des Usagers du Centre de Rééducation Fonctionnelle du Finosello. 5 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-11-13-00004
13/11/2024
ARRETE ARS n° 2024-689 du 13 novembre 2024
portant nomination de représentants des
usagers dans la commission des usagers du
Centre Hospitalier d'Ajaccio
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-13-00004 - ARRETE ARS n° 2024-689 du 13 novembre 2024 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du Centre Hospitalier d'Ajaccio 6 . A RÉPUBLIQUE l FRANÇAISE Ds Libert é Egalité Fraternité
ARRETE ARS n° 2024-689 du 13 novembre 2024 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du Centre Hospitalier d’Ajaccio
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, et notamment l’article 2.
Vu l'arrêté ARS n° 2021 — 131 du 25 février 2021 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du Centre Hospitalier d'Ajaccio
Vu l'arrêté ARS n° 2021-229 du 16 avril 2021 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du Centre Hospitalier d'Ajaccio
Vu l'arrêté ARS n° 2022 — 084 du 26 décembre 2021 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du Centre Hospitalier d'Ajaccio
Vu l'arrêté ARS n° 2024 — 351du 21 juin 2023 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du Centre Hospitalier d’Ajaccio ;
Vu la demande de l'ARS Corse du 19 décembre 2023 visant à initier une procédure d'harmonisation les mandats des représentants des usagers pour une durée de mandat standardisée de trois ans ;
Vu l'accord du collectif inter-associatif Corse santé du 4 janvier 2024 formalisant la démarche d'harmonisation des mandats des représentant des usagers et fixant la date de fin des mandats au 31 octobre 2028 ;
Vu l'accord de France assos santé du 9 janvier 2024 formalisant la démarche d'harmonisation des mandats des représentant des usagers et fixant la date de fin des mandats au 31 octobre 2025 ;
Vu la démission de Monsieur MULLER Henry adressée le 13 novembre 2024 en qualité de représentant des usagers
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-13-00004 - ARRETE ARS n° 2024-689 du 13 novembre 2024 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du Centre Hospitalier d'Ajaccio 7 ARRETE
Article 1 : Madame BERTOLINI Audrey est nommée représentante des usagers, titulaire, au sein de la commission des usagers du centre hospitalier d’Ajaccio au titre de l'association AIUTU CORSU.
Article 2 : Madame PROFIZI Roselyne est nommée représentante des usagers, suppléante, au sein de la commission des usagers du centre hospitalier d'Ajaccio au titre de l'association UFC QUE
CHOISIR DE CORSE
Article 3 : Monsieur Robert COHEN est nommé représentant des usagers, titulaire au sein de la commission des usagers du centre hospitalier d'Ajaccio au titre de l'association ADMD
Article 4 : Monsieur Patrice SCARPELLINI est nommé représentant des usagers, suppléant au sein de la commission des usagers du centre hospitalier d'Ajaccio au titre de APF France Handicap
Article 5 : L'arrêté N° 2024-448 du 15 juillet est abrogé
Article 6 : Les mandats des membres désignés en qualité de représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre hospitalier d'Ajaccio sont fixés jusqu'au 31 octobre 2025 ;
Article 7 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers est de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 8 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d'une association agréée de représentation des usagers du système de santé.
Article 9 : La directrice générale adjointe de l’ARS de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture
de Corse du Sud.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
: - trectrice Générale de l'ARS de Corse,
_ Etpar délégation, LA Kite Adjointe
Û ie
Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-13-00004 - ARRETE ARS n° 2024-689 du 13 novembre 2024 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du Centre Hospitalier d'Ajaccio 8 Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
2A-2024-12-27-00001
27/12/2024
AP nomination membres CS 2A
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-12-27-00001 - AP nomination membres CS 2A 9 Ex à | Direction de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est
£ Délégation de la DSAC.SE en Corse PRÉFET Set
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant nomination des membres de la commission de sûreté des aérodromes d'Ajaccio Napoléon Bonaparte et Figari Sud-Corse
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11
mars 2008 modifié relatif à l'instauration de règles communes dans le
domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°
2320/2002, notamment le point 2.3 de son annexe II :
VU le code des transports, notamment ses articles R.6341-35 à R6341-44 et
D.6341-45 à D.6341-54 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant
nomination de M. Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-05-31-005 du 31 mai 2018 instituant la
commission de sûreté des aérodromes d'Ajaccio Napoléon Bonaparte et Figari
Sud-Corse ;
Sur proposition du chef de service de la Direction interdépar-tementale de la police
nationale 2A;
Sur proposition du commandant adjoint de la compagnie de gendarmerie des
transports aériens de Nice en Corse
Sur proposition de la Directrice de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est ;
Sur proposition de la direction sûreté des aéroports de Corse du Sud ;
ARRETE
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-12-27-00001 - AP nomination membres CS 2A 10 Article 1” : Conformément aux dispositions des articles D.6341-46 à D.6341-50 du code des transports, la commission de sûreté des aérodromes d'Ajaccio Napoléon Bonaparte et Figari Sud-Corse est présidée par la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est ou son représentant.
Elle comprend en outre 6 membres, répartis à part égales, mentionnés aux 1° et 2° du présent article.
1°. Représentants de l'État :
a) Sur proposition du chef du service interdépartemental de la police aux frontières 2A par intérim :
+ Madame Sylvie PRISCIANDARO, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du SIPAF par intérim, membre titulaire,
+ Monsieur Mathieu LIEVIN, commandant de police, adjoint au chef du SIPAF part intérim, chef du SPAFA Ajaccio, membre suppléant,
+ __ Monsieur Sylvain GICQUEË, major de police, adjoint au chef SPAFA Ajaccio, membre suppléant.
b) Sur proposition du commandant adjoint de la CGTA de Nice en Corse :
+ Monsieur Willy BEAUJEON, capitaine, commandant adjoint de la compagnie GTA de Nice en Corse, membre titulaire,
+ Monsieur Virgile LACOFFRETTE, adjudant-chef, commandant la BGTA
d'Ajaccio, membre suppléant,
+ Monsieur Jonathan TEIXEIRA, adjudant, référent sûreté de la BGTA
d'Ajaccio, membre suppléant.
c) Sur proposition de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est :
+ Madame Bénédicte BRESCIA-ADLER, cheffe de la subdivision sûreté à la
délégation de la DSAC.SE en Corse, membre titulaire,
+ _ Monsieur Pierre CASSAT, inspecteur de surveillance sûreté à la subdivision sûreté de la délégation de la DSAC.SE en Corse, membre suppléant,
+ Monsieur Gilles RAYMOND, chef de la division sûreté à la DSACSSE,
membre suppléant.
2°, Représentants des exploitants d'aérodrome, des transporteurs aériens, des personnels navigants et des autres catégories de personnel employées sur les aérodromes :
a) En qualité de représentants des exploitants d'aérodrome :
+ Monsieur Joseph STEFANI, directeur opérationnel sûreté des aéroports corses de la CCIC, membre titulaire,
+ Madame Charlotte CUINIERES, cheffe du département opérationnel sûreté administratif CCIC, membre suppléant,
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-12-27-00001 - AP nomination membres CS 2A 11 * _ Madame Sandrine PIERAZZI, cheffe de département sûreté, processus et
conformité réglementaire/qualité CCIC, membre suppléant.
b) En qualité de représentants des transporteurs aériens :
* _ Madame Marie-Isabelle SANTONI, responsable sûreté de la compagnie AIR
CORSICA, membre titulaire,
* Monsieur Constantin THEOHARIS, chef d'escale SCALA Figari, membre
suppléant,
* _ Monsieur Thomas BODNAR, chef d'escale de la compagnie Air France, membre suppléant.
c) En qualité de représentants des personnels navigants et des autres catégories de personnel employées sur les aérodromes :
* Madame Françoise POLI, responsable qualité de la société CORSICA
EXPRESS, membre titulaire,
* Monsieur Hervé FILIPPINI, directeur d'exploitation pour la société LA POSTE, membre suppléant,
* Monsieur Thomas GUILLO, chef de base pour la compagnie aérienne
ALTAGNA, membre suppléant.
Article 2 : L'arrêté n° 2A-2021-11-22-00001 du 22 novembre 2021 portant nomination
des membres de la commission de sûreté des aérodromes d'Ajaccio Napoléon
Bonaparte et Figari Sud-Corse est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la signature de cet arrêté.
Article 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le délégué de la DSAC.SE en Corse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
2 7 DEC. 2024 Ajaccio, le
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-12-27-00001 - AP nomination membres CS 2A 12 Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-12-27-00001 - AP nomination membres CS 2A 13 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-12-26-00002
26/12/2024
arrêté portant réglementation temporaire de
l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-26-00002 - arrêté portant réglementation temporaire de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 14 E 3 PRÉFET Cabinet
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n° du
portant réglementation temporaire de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le code de la défense, notamment ses articles L. 23521 et suivants, R. 235211, R. 2352-89 et
suivants et R. 2352-97 et suivants ;
le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V;
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1 et L. 2512-13 ;
le code pénal, notamment ses articles 222-141, 222-151, 322: et 322-111;
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 1221, L.122-2 et L.742-7 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs;
le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre;
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 relatif à la délégation de signature donnée à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Considérant que les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par la multiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à l'encontre des forces de l'ordre, des véhicules et des biens publics, sont particulièrement importants à l'occasion des fêtes de fin
d'année et du passage à la nouvelle année ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
2A-2024-12-26-00002 26 décembre 2024
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-26-00002 - arrêté portant réglementation temporaire de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 15 Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de détention et d'utilisation des
artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier;
Considérant que les artifices des catégories CI et F1, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobilier urbain ou de véhicules; que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent pas seulement s'appliquer aux artifices de catégories supérieures; et que, au surplus, cela contribue à la clarté et à la
lisibilité de la mesure pour le grand public;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de
leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu,
de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble
du territoire, les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurité générale du département de la Corse-du-Sud et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétence de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à prévenir les infractions à la loi pénale et à garantir la sécurité des personnes et des biens; qu'une mesure réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, l’utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques par des particuliers à l'occasion des festivités de la Saint-Sylvestre et du passage à la nouvelle année répond à
ces objectifs ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
ARRÊTE
Article 1- L'achat, la vente et la cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits sur
l'ensemble du département de la Corse-du-Sud.
Article 2 - L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits sur l'ensemble du département de la Corse-du-Sud.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-26-00002 - arrêté portant réglementation temporaire de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 16 Article 3- Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d’un certificat de formation où d'une habilitation prévus à
l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Article 4 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du lundi 30 décembre 2024 20h00 jusqu'au jeudi 2 janvier 2025 à 08h00.
Article 5- Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud, le général commandant de la région de gendarmerie de Corse et du groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, et les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud Sud et transmis au Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio.
Fait à Ajaccio
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Florian STRASER
Voies et délais de recours :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à monsieur le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud - Cabinet - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous-direction des polices administratives - Bureau des polices administratives — Place Beauvau, 75 800 PARIS CEDEX 08.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA, dans
un délai deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : wwwtelerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R, 4211 à R, 421-5 du Code de justice administrative.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-26-00002 - arrêté portant réglementation temporaire de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 17 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-12-26-00001
26/12/2024
RD5_ Sarrola-Carcopino_ouverture d'une
enquête conjointe : préalable à la DUP et
parcellaire - recalibrage de la route par la CdC
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-26-00001 - RD5_ Sarrola-Carcopino_ouverture d'une enquête conjointe : préalable à la DUP et parcellaire - recalibrage de la route par la CdC 18 Direction de la Coordination des Politiques de l'État
RE AGE. et du Développement Territorial
DU-SUD Bureau de l'Environnement et de l'Aménagement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2024-12-26-00001 du 26 décembre 2024 portant ouverture d'une enquête
conjointe :
+ préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet de recalibrage, par la Collectivité de Corse, de la route départementale n° 5 du PR 2+450 au PR 3+300 sur le territoire de la commune de SARROLA-CARCOPINO,
+ parcellaire, préalable à la cessibilité des propriétés ou parties de propriétés nécessaires à la réalisation du-dit projet.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles Li,
L110-1 à L 1121 et L 1311, ainsi que ses articles R 1111 et suivants, R112-4, R112-8 à
R 1112-24, R 1311 à R 13110 et R 131-14;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de
M. Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M. Jérôme
FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier
CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-12-20-00001 du 20 décembre 2024 portant délégation
de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-
du-Sud ;
VU la délibération de la commission permanente de la Collectivité de Corse n°22/168 en
date du 23 novembre 2022 et son rapport 2022/332/CP y annexé :
- portant approbation du projet de recalibrage de la route départementale n°5;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-26-00001 - RD5_ Sarrola-Carcopino_ouverture d'une enquête conjointe : préalable à la DUP et parcellaire - recalibrage de la route par la CdC 19 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
- autorisant le président du conseil exécutif de Corse à engager les procédures
réglementaires d'enquête conjointe, préalable à la DUP et parcellaire en application
du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pour ledit projet ;
- autorisant le président du conseil exécutif de Corse à acquérir les emprises
nécessaires à la réalisation du projet soit à l'amiable soit par voie d'expropriation ;
les dossiers d'enquête préalable à la DUP et parcellaire, adressés par le président du
conseil exécutif de Corse au préfet de la la Corse-du-Sud par lettre du 13 janvier 2023 ;
les lettres d'observations en dates des 10 mars 2023 et 11 avril 2023, adressées par le
préfet de la Corse-du-Sud au président du conseil exécutif de Corse ;
la lettre de M. le président du conseil exécutif de Corse en date du 04 mars 2024,
parvenue en préfecture le 05 mars 2024, sollicitant l'ouverture conjointe de l'enquête préalable à la DUP et parcellaire ;
les dossiers d'enquête préalable à la DUP et parcellaire amendés, déposés en préfecture de la Corse-du-Sud le 24 juillet 2024 et comprenant notamment les pièces suivantes :
Pour l'enquête publique préalable à la DUP :
- la délibération de la commission permanente de la Collectivité de Corse n°22/168 en date du 23 novembre 2022 approuvant le projet;
- la notice explicative et ses annexes ;
- le plan de situation ;
- le plan de travaux (3 planches);
- les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;
- l'appréciation sommaire des dépenses (coûts d'acquisition et travaux) ;
Pour l'enquête parcellaire:
- le plan parcellaire (3 planches);
- l'état parcellaire établi le 8 avril 2024 (version anonymisée et non anonymisée);
l'avis rendu par le service France Domaine sur la valeur vénale des parcelles, établie le 21 juin 2022;
la lettre en date du 12 février 2024 de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse (DREAL), portant notification de la décision
de dispense d'étude d'impact n°F09423P062 au président de la Collectivité de Corse, au terme de l'examen au cas par cas tel que prévu par les articles L. 1221 et R 122-2 du code de l’environnement ;
le récépissé de déclaration enregistré sous le n°DIOTA-230926-161435-670-009 notifié à la Collectivité de Corse, attestant du caractère complet de sa demande le 26/09/2023, conformément aux articles L 2111, L214: à 1214-6 et R 2141 à R214-56 du code de l'environnement ;
la décision n°E24000030/ 20 du 08 novembre 2024 de madame la présidente du
tribunal administratif de Bastia portant désignation d'un commissaire enquêteur
titulaire et d'un commissaire enquêteur suppléant ;
2/7
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-26-00001 - RD5_ Sarrola-Carcopino_ouverture d'une enquête conjointe : préalable à la DUP et parcellaire - recalibrage de la route par la CdC 20 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: Objet de l'enquête - durée et siège
Il sera procédé, sur le territoire de la commune de Sarrola-Carcopino, durant 26 jours consécutifs, du lundi 24 février 2025 (à 09h00) au vendredi 21 mars 2025 (à 15h00) à :
- une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) pour le projet de recalibrage, par la Collectivité de Corse, de la route départementale n° 5 du PR 2+450 au PR 3+300 ;
- une enquête parcellaire en vue de déterminer avec précision les biens situés dans l'emprise du projet, préalablement à leur cessibilité, et d'identifier leurs propriétaires et titulaires de droits.
Cette enquête se déroulera :
- en mairie de Sarrola-Carcopino - La Tour - Village (20167 Sarrola-Carcopino), désignée siège de l'enquête,
- en mairie annexe d'Effrico - Centre commercial - La plaine (20167 Sarrola- Carcopino).
Article 2: Désignation du commissaire enquêteur
Monsieur André FREDIANI est désigné par la présidente du tribunal administratif de Bastia en qualité de commissaire enquêteur titulaire, chargé de diligenter l'enquête conjointe, et M. Christian REROLLE en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Le commissaire enquêteur suppléant remplace le titulaire en cas d'empêchement de celui- ci et exerce dès lors ses fonctions jusqu'au terme de la procédure.
Article 3: Modalités de consultation du dossier d'enquête au format papier et dématérialisé
Pendant tout la durée de l'enquête visée à l'article 1° du présent arrêté, l'entier dossier d'enquête sera tenu à la disposition du public et de toute personne intéressée, au format papier, en mairie et mairie annexe de Sarrola-Carcopino, aux jours et heures habituels d'ouverture mentionnés ci-dessous (sauf jours fériés et fermeture exceptionnelle).
Mairie concernée Jours et heures habituels d'ouverture au public
Mairie de Sarrola-Carcopino. Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 La Tour (Village) et de 13h30 à 16h00
Mairie Annexe d'Effrico Lundi, mardi et jeudi de 8h00 à 16h00
Centre commercial La plaine Le mercredi de 8h00 à 12h00 Le vendredi de 8h00 à 15h00
Pendant cette même durée, l’entier dossier sera également consultable sur le site internet de la préfecture: www.corse-du-sud.gouv.fr dans l'onglet « Publications » rubrique « Consultation du public » sous-rubrique « Enquêtes publiques ». ( https://www.corse-du- sud.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/Enqguetes-publiques).
3/7
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-26-00001 - RD5_ Sarrola-Carcopino_ouverture d'une enquête conjointe : préalable à la DUP et parcellaire - recalibrage de la route par la CdC 21 Article 4: Modalités de présentation des observations par le public et toute personne intéressée
41 Inscriptions des observations sur les registres d'enquête conjointe (format _papier)
déposés en mairies
Pendant toute la durée de l'enquête conjointe visée à l’article 1%, le public, mais également toute personne intéressée, bailleur, propriétaire ou titulaire de droits, pourra consigner directement ses observations et propositions, notamment celles portant sur l'utilité publique du projet ou sur les limites des biens concernés, sur chaque registre d'enquête unique, à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le maire et par le commissaire enquêteur, déposé en mairie et en mairie annexe de Sarrola- Carcopino.
4.2 Permanences du commissaire enquêteur en mairies
Les observations écrites ou orales relatives à l'opération soumise à la présente enquête conjointe pourront être reçues par le commissaire enquêteur qui tiendra ses permanences en mairie et en mairie annexe de Sarrola-Carcopino, aux dates et heures mentionnées ci- après :
Mairie concernée Jours et heures des permanences
du commissaire enquêteur
Mairie de Sarrola-Carcopino i- le lundi 24 février 2025, premier jour de l'enquête, de 09h00 à
La Tour (Village) 12h00
- le mercredi 12 mars 2025, de 14h00 à 16h00
Mairie Annexe d'Effrico - le mercredi 12 mars 2025, de 08h00 à 12h00
Centre commercial La - le vendredi 21 mars 2025, dernier jour de l'enquête, de 12h00 à : plaine 15h00.
4.3 Recueil des observations par courrier et courriel
Le public, mais également toute personne intéressée pourra faire connaître ses observations écrites, notamment sur l'utilité publique de l'opération ou sur les limites des biens dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet pendant toute la durée de l'enquête visée à l’article 1er :
- par courrier adressé en mairie avant la clôture de l'enquête (cachet de la poste faisant
foi) : « à l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur - Mairie de Sarrola-Carcopino
— La Tour - Village - 20167 SARROLA-CARCOPINO ».
Toutes les observations transmises par courrier en mairie seront immédiatement jointes
par le maire au registre, ou remises au commissaire enquêteur pour y être annexées.
- où par courriel adressé en préfecture de Corse-du-Sud, à l'adresse mail spécifiquement
dédiée à l'opération : pref-rd5-sarrola@corse-du-sud.gouvf.
Les observations transmises par courriel pendant la durée de l'enquête seront remises
sans délai par le préfet au commissaire enquêteur pour être annexées au registre
d'enquête au format papier déposé au siège de l'enquête.
4/7
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-26-00001 - RD5_ Sarrola-Carcopino_ouverture d'une enquête conjointe : préalable à la DUP et parcellaire - recalibrage de la route par la CdC 22 Article 5 : Mesures de publicité collective
51 Publication de l'avis au public par les soins du préfet
Un avis au public relatif à l'ouverture de l'enquête conjointe, portant les indications
mentionnées aux articles R 11212 et R 131-4 du code de l’expropriation pour cause d'utilité
publique, sera publié en caractères apparents, par les soins du préfet, huit jours au moins
avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci, dans deux
journaux régionaux ou locaux (Corse-Matin et le Journal de la Corse).
5.2 Affichage de l'avis au public par les soins du maire
Ce même avis au public sera également publié par voie d'affichage par les soins du maire de la commune de Sarrola-Carcopino huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, soit au plus tard le 15 février 2025 et pendant toute la durée de celle-ci, en mairie ainsi qu'en mairie annexe, à l'endroit réservé aux publications communales, et éventuellement par tous autres moyens en usage dans cette commune.
En outre, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête conjointe et pendant toute la durée de celle-ci, et sauf impossibilité matérielle constatée et justifiée, il sera procédé par les soins du maire de Sarrola-Carcopino, à l'affichage de ce même avis au public sur les lieux ou en des lieux situés au voisinage des aménagements, ouvrages et travaux projetés, visible de la voie publique.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi par le
maire.
Article 6: Notifications individuelles aux propriétaires concernés- enquête parcellaire
En application de l'article R 131-6 du code précité, le président du conseil exécutif de Corse fera procéder à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête à la mairie :
- par lettre recommandée avec accusé de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R131-3, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics; ces notifications devront permettre à leurs destinataires de disposer d'au moins quinze jours pour faire part de leurs observations au cours de l'enquête.
- En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie: une notification en mairie de Sarrola-Carcopino aux fins d'affichage et une le cas échéant aux locataires et preneurs à bail rural. Il en sera de même pour les propriétaires dont l'identité n'aurait pu être établie.
L'affichage en mairie de ces notifications sera attestée par certificat établi par le maire.
En application de l'article R131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier d'enquête à la mairie, sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité ou à défaut de donner tous les renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels conformément à l'alinéa 1 des articles 5 et 6 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière.
L'ensemble des mesures de publicité individuelle et collective du présent arrêté tenant à sa notification, son affichage, la publication de l'avis au public susvisé, est effectué notamment en vue de l'application des articles L 3111 à L 311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui dispose que :
5/7
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-26-00001 - RD5_ Sarrola-Carcopino_ouverture d'une enquête conjointe : préalable à la DUP et parcellaire - recalibrage de la route par la CdC 23 - L ST : « En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclaratif d'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d’expropriation » ;
- L'317-2 : « Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'‘emphytéose, d'habitation ou d'usage, et eux qui peuvent réclamer des servitudes » ;
- L 311-3 : « Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L 3111 et L 311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi, ils seront déchus de tous droits à l'indemnité ».
Article 7: Clôture de l'enquête conjointe
A l'expiration du délai d'enquête, soit le vendredi 21 mars 2025 à 15h00 les registres
d'enquête unique seront clos et signés par le maire, conformément aux dispositions prévues
par les articles R 112-18 et R 131-9 du code précité.
Les deux registres, les dossiers d'enquête et tout document annexé seront transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur.
Article 8 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteur
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur transmettra au préfet les dossiers d'enquête conjointe et les registres d'enquête unique accompagnés du procès-verbal de synthèse, de son rapport et de ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes.
En ce qui concerne l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, le commissaire enquêteur examinera les observations qui auront été consignées ou annexées aux registres et entendra toutes personnes qu'il lui paraîtra utile de consulter ainsi que l'expropriant s'il en fait la demande.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et rédigera ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration d'utilité publique de l'opération conformément aux dispositions prévues par
l'article R 11219 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
S'agissant de l'enquête parcellaire, le commissaire enquêteur donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer conformément aux dispositions prévues par l'article R 131-9 du code précité.
Article 9: Communication et consultation du rapport d'enquête et des conclusions motivées
Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur à la présidente du tribunal administratif de Bastia, au président du conseil exécutif de Corse ainsi qu'au maire de Sarrola-Carcopino pour y être tenu sans délai, en mairie, à la disposition des personnes intéressées pendant un an à compter de la date de
clôture de l'enquête.
Ces documents pourront également être consultés, dans les mêmes conditions de délai :
- à la préfecture de la Corse-du-Sud - Direction de la coordination des politiques de l’État et
du développement territorial - Bureau de l'environnement et de l'aménagement - Palais Lantivy - Cours Napoléon - Ajaccio
- Sur le site internet de la préfecture: http://www.corse-du-sud.gouv.fr dans l'onglet « Publications » rubrique « Consultation du public » sous-rubrique « Enquêtes publiques » (https://wwuw.corse-du-sud.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/Enquetes-publiques).
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Les frais d'enquête, notamment ceux relatifs à la publicité (insertion
dans la presse), de même que l'indemnisation du commissaire
enquêteur, sont à la charge de la Collectivité de Corse.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la Corse-du-Sud, la présidente du tribunal
administratif de Bastia, le président du conseil exécutif
de Corse, le maire de Sarrola-Carcopino et le commissaire enquêteur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 2 6 DEC 2024 Pourle préfet et
par délégation, ne
/7 Le segrétai re général,
Cu | | Xavier CZERWINSKI
Annexe : état parcellaire en date du 08/04/2024 établi par la collectivité
de Corse, anonymisé en sa version publiée et plans parcellaires (3 planches).
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2A-2024-12-02-00022
02/12/2024
Arrêté portant abrogation de décrets fixant
l'étendue des zones de servitudes de protection
contre les obstacles ou perturbations
électromagnétiques applicables au voisinage de
centres radioélectriques
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-02-00022 - Arrêté portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones de servitudes de protection contre les obstacles ou perturbations électromagnétiques applicables au voisinage de centres radioélectriques 32 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du partenariat avec les
territoires et de la décentralisation
Arrêté du 2 décembre 2024
portant abrogation de décrets fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage de centres radioélectriques
NOR : PTDA2403115A
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu le code des postes et communications électroniques, notamment ses articles L. 54 et suivants et R. 21 et suivants,
Arrête :
Article 1°
Les décrets mentionnés ci-dessous, instaurant des servitudes de protection de centres radioélectriques contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques, sont abrogés :
- décret du 18 juillet 1967 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. d'AJACCIO-LA CASTAGNA (Corse) (n° ANFR : 02A-024-0007) ;
- décret du 11 janvier 1968 fixant l’étendue des zones et Les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF d'AJACCIO-La Parata (Corse) (n° ANFR : 02A-024-0013) ;
- décret du 8 septembre 1993 fixant l’étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de FIGARI-PORTO-VECCHIO (Corse-du-Sud) (n° ANFR : 02A-024-0021) ;
- décret du 16 février 1978 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les obstacles du Centre radioélectrique de DIGNE-Espinouse (Alpes de Haute-Provence) (n° ANFR : 004-024-0002) ;
- décret du 23 mai 1978 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CARCASSONNE-Arzens (Aude) (n° ANFR : 011-024-0002) ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-02-00022 - Arrêté portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones de servitudes de protection contre les obstacles ou perturbations électromagnétiques applicables au voisinage de centres radioélectriques 33 - décret du 1” mars 1973 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de RODEZ-Clairvaux (Aveyron) (n° ANFR : 012-024-0002) ;
- décret du 4 juin 1985 instituant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de RODEZ-Sainte Radegonde (Aveyron) (n° ANFR : 012-024-0008) ;
- décret du 15 avril 1981 fixant l’étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de MARSEILLE-les Pennes Mirabeau (Bouches-du-Rhône) (n° ANFR : 013.024.0004) ;
- décret du 16 avril 2012 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Fos-sur-Mer / V.O.R. Base aérienne Istres (Bouches-du-Rhône) (n° ANFR : 013.024.0019) ;
- décret du 26 juin 1996 fixant l’étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de ROYAN-Corme-Ecluse (Charente-Maritime) (n° ANFR : 017.024.0003) ;
- décret du 13 février 1969 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radio-électrique de LANNION-Langoat (Côtes-du- Nord) (n° ANFR : 022-024-0007) ;
- décret du 15 janvier 1985 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de MONTLUCON-GUERET- Soumans (Creuse) (n° ANFR : 023-024-0001) ;
- décret du 26 juillet 1991 fixant l’étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de BERGERAC - Verdon (Dordogne) (n° ANFR : 024-024-0006) ;
- décret du 22 février 1978 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de QUIMPER-Saint-Evarzec (Finistère) (n° ANFR : 029-024-0012) ; |
- décret du 5 avril 1968 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF de SAINT-ETIENNE de SAINT- GEOIRS-Sillans (Isère) (n° ANFR : 038-024-0007) ;
- décret du 22 mai 1970 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de SAINT-ETIENNE- BOUTHEON-La Fouillouse (Loire) (n° ANFR : 042-024-0003) ;
- décret du 12 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les obstacles du centre radioélectrique de NANTES-SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU (Loire- Atlantique) (n° ANFR : 044-024-0003) ;
- décret du 3 juillet 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les obstacles du Centre radioélectrique de PITHIVIERS-DADONVILLE (Loiret) (n° ANFR : 045- 024-0001) ;
- décret du 16 février 1978 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les obstacles du centre radioélectrique de FIGEAC-Aérodrome (Lot) (n° ANFR : 046-024-0001) ;
- décret du 10 janvier 1977 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de CAHORS-LABASTIDE- MARNHAC (Lot) (n° ANFR : 046-024-0002) :
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-02-00022 - Arrêté portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones de servitudes de protection contre les obstacles ou perturbations électromagnétiques applicables au voisinage de centres radioélectriques 34 - décret du 21 novembre 1975 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'AGEN-LAYRAC (Lot-et- Garonne) (n° ANFR : 047-024-0001) ;
- décret du 27 juillet 1998 fixant l’étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHOLET- le-May-Sur-Evre (Maine-et-Loire) (n° ANFR : 049-024-0004) ;
- décret du 12 novembre 1999 fixant l’étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'ANGERS - Cheviré-le-Rouge (Maine-et-Loire) (n° ANFR : 049-024-0008) ;
- décret du 1° décembre 1965 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. de CHERBOURG-CANTELOUP-le- PARC (Manche) (n° ANFR : 050-024-0002) ;
- décret du 26 juillet 1976 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les obstacles du Centre radioélectrique de LAVAL-Maisoncelles-du-Maine (Mayenne) (n° ANFR : 053-024-0002) ;
- décret du 16 février 1978 fixant l’étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de VANNES-Plaudren (Morbihan) (n° ANFR : 056-024-0002) ;
- décret du 19 septembre 1985 instituant l’étendue des zones et les servitudes applicables pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de MAUBEUGE-Aérodrome département du Nord (n° ANFR : 059-024-0004) ;
- décret du 26 juin 1968 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de SAINT-INGLEVERT (Pas-de- Calais) (n° ANFR : 062-024-0004) ;
- décret du 15 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à la protection contre les obstacles du Centre radioélectrique de CLERMONT-FERRAND-Lezoux (Puy-de-Dôme) (n° ANFR : 063-024-0006) ;
- décret du 12 octobre 1967 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de PERPIGNAN-Cabestany (Pyrénées-Orientales) (n° ANFR : 066-024-0003) ;
- décret du 7 décembre 1965 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la radioborne VHF de STRASBOURG-HOLTZHEIM (Bas-Rhin) (n° ANFR : 067-024-0002) ;
- décret du 25 janvier 1967 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. de STRASBOURG-CRONENBOURG (Bas-Rhin) (n° ANFR : 067-024-0003) ;
- décret du 4 décembre 1975 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHALON-Saint-Loup-De Varennes (Saône-et-Loire) (n° ANFR : 071-024-0007) ;
- décret du 12 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection, contre les obstacles du centre radioélectrique du MANS-Moncé (Sarthe) (n° ANFR : 072-024-0001) ;
- décret du 11 février 1970 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radio-électrique du HAVRE-Mannevillette (Seine- Maritime) (n° ANFR : 076-024-0006) ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-02-00022 - Arrêté portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones de servitudes de protection contre les obstacles ou perturbations électromagnétiques applicables au voisinage de centres radioélectriques 35 - décret du 24 mai 1977 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de MELUN-Nangis (Seine-et- Marne) (n° ANFR : 077-024-0007) ;
- décret du 26 juillet 1976 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les obstacles du centre radioélectrique de LA ROCHE-SUR-YON-La Chaize-Le-Vicomte (Vendée) (n° ANFR : 085-024-0001) ;
- décret du 21 décembre 1990 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de LIMOGES-Séreilhac (Haute- Vienne) (n° ANFR : 087-024-0006) ;
- décret du 9 septembre 1977 fixant l’étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de ROISSY-EN-FRANCE-Saint- Brice-sous-Forêt (Val-d'Oise) (n° ANFR : 095-024-0003) ;
- décret du 16 janvier 1985 instituant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHARLES DE GAULLE- Sarcelles (Val d'Oise) (n° ANFR : 095-024-0004).
Article 2
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au recueil des actes administratifs de l’Etat des préfectures des départements concernés.
Faitle 2 DEC, 2024 ;
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
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