unknown - Communauté de communes - Centre Corse - R2021E1002

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unknown - Communauté de communes - Centre Corse - R2021E1002 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - R2021E1002)Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Inégalités sociales, 2021/E1/002

REPONSE DE MONSIEUR LIONEL MORTINI

A LA QUESTION DEPOSEE PAR MADAME MARIE ANNE PIERI

AU NOM DU GROUPE ‘PER L’AVVENE »

OBJET : Installation des jeunes agriculteurs.

Je vous remercie pour votre question et, je pense que de temps en temps on ne doit pas vivre dans le même pays quand je vois, encore hier, dans la presse, une agricultrice qui parlait du parcours du combattant pour s’installer. Aujourd’hui, nous vendre que l’installation est un long fleuve tranquille, je crois que l’on est très très loin de la réalité.

Sur la forme, nous avons eu un Conseil d’Administration de l’ODARC effectivement le mois dernier, auquel vous n’avez pas participé avec votre groupe, mais qui était intéressant puisque nous avons parlé longuement de la réorganisation de l’Office que je voulais faire, que j’ai validé évidemment avec le Conseil exécutif, qui ne parlait pas que des jeunes agriculteurs mais de choses intéressantes, notamment sur le développement, la réappropriation des territoires avec une « nouvelle territorialisation », la création de provinces qui vont s’adosser à 65 pieve. Il y a donc une véritable réflexion en amont de la territorialisation que va faire la CdC. On avance sur ce sujet très correctement, avec un travail aussi au niveau informatique, avec la mise en place d’un télé-pac ODARC, c’est un outil qui est attendu. Ce qui est aujourd’hui vital c’est aussi la langue, puisqu’il y a tout un travail qui a été fait à ce niveau-là lors de la présentation en CA.

Je crois que vous avez tout faux, malheureusement, sur les textes. Si je reprends les textes et je me permettrai de les lire, Maître, puisque vous connaissez et maitrisez parfaitement les codes ! Dans la question, vous me dites « en matière d’installation, l’installation aujourd’hui est dévolue aux chambres » et que « l’étanchéité exigée par les textes entre les deux dimensions assumées par les chambres et par l’ODARC doit être respectée ». « Les compétences en matière d’installation sont dévolues aux chambres ».Pour rappel, suite à la loi de 2002 qui confie la compétence en matière économique et agricole à la Collectivité « l’instruction et l’installation ont été transférées des services déconcentrés de l’Etat, de la DTTM vers l’ODARC ». L’ODARC est service instructeur et organisme payeur de la DJA depuis 2007 et non pas juste organisme payeur et contrôleur comme vous l’avez dit dans votre question.

Dans la loi du 13 octobre 2014, loi d’avenir pour l’agriculture qui a modifié l’article 511.4 du Code rural, il est bien précisé en son alinéa 4 que « les chambres départementales d’agriculture assurent une mission de service public liée à la politique d’installation pour le compte de l’Etat dont les modalités sont définies par décret. En Corse, cette mission est confiée à l’établissement mentionné à l’article L 112-11 à savoir l’ODARC ». C’est écrit dans les textes, je ne l’invente pas. Le décret précise les modalités de cette mission de service public dévolue aux chambres qui s’appliquent partout sur le territoire français, sauf en Corse.

Donc, depuis 2008, cette mission est confiée par l’ODARC aux chambres contre une compensation financière de 1200 euros par dossier accompagné, donc je ne vois pas comment on pourrait donner quelque chose si nous n’avions pas, nous, la compétence.

En ce qui concerne l’étanchéité des services instructeurs, ODARC et Organisme payeur celle-ci s’applique déjà et ce pour l’intégralité des mesures instruites par notre Office, y compris la mesure 6.1 du PDRC, à savoir la DJA. Cette étanchéité est par ailleurs actée, vérifiée et validée chaque année par la CCCOP, organisme de certification des comptes de l’OP ODARC que vous connaissez évidemment et qui renouvelle l’agrément annuellement.

Donc, tout cela pour dire que les textes évidemment, nous sont favorables et qu’aujourd’hui il n’y a pas de préemption de l’installation. Il y a simplement un constat que les choses ne fonctionnent pas à l’heure actuelle. Vous considérez que cela fonctionne très bien. Je considère et je pense que nous sommes un certain nombre dans cet hémicycle à avoir entendu des jeunes venir se plaindre de leur installation, des difficultés qu’ils rencontrent et du parcours du combattant.

Simplement, ce que je veux réaliser, c’est que l’on ait une porte d’entrée, un chef de file qui sera accompagné par les chambres s’il le souhaite, mais d’une manière technique. Donc, pour répondre à votre question aussi, les chambres ne perdront rien. Elles perdent aujourd’hui 1200 euros par dossier non accompagné, puisque nous allons reprendre ça et nous allons trouver les moyens de les accompagner d’une manière financière.

Il n’y a aucune perte financière pour les chambres évidemment. Les employés pourraient être récupérés par l’ODARC si besoin et s’ils le souhaitent, et s’ils ne veulent pas à ce moment-là évidemment, ils verront avec leur employeur.

Sur la fusion, vous l’avez dit, on est, pour ma part et pour le Conseil exécutif, évidemment, pour une fusion, pour que dans cette Corse une et indivisible les agriculteurs puissent être traités de la même façon à Vivariu ou à Bucugna. Donc il faut qu’une chambre, et je pense que ça travaillera et que ça marchera mieux et le plus vite possible.Sur le fond, et avant de terminer, il y a un fil, je l’ai déjà dit, je le répète. Des installations comme on a pu en connaître et comme on en connait encore et qui ne sont pas que le fait des chambres, je prends la part de l’ODARC qui depuis des décennies a laissé faire un certain nombre de choses que nous devons casser.

Aujourd’hui, s’installer avec 1000 hectares et 10 bovins, il faut le dire, on n’en veut plus. Aujourd’hui, installer des jeunes dont le revenu va être à 90 ou 100% constitué de primes, ça doit s’arrêter.

Vous parlez du nombre d’installations, je dirais aussi la qualité.

Nous avons les jeunes les moins formés de France. Est-ce que l’on peut être fier de ça aujourd’hui ? Personnellement, je ne le pense pas. Et je pense qu’il faut arrêter tout ça. Et pour l’arrêter, c’est la reprise par l’ODARC de sa compétence. Travailler avec les chambres. Travailler avec tous ceux qui voudront travailler évidemment avec nous au niveau des territoires et même les filières évidemment. Les chambres sont les représentantes de la profession que nous respectons et avec qui nous souhaitons travailler, mais d’une manière différente. Tous simplement, il y a des choses qu’il faut changer et je pense que pour les changer, il faut que politiquement nous changions les choses.

Aujourd’hui une demande a été faite au Président du Conseil exécutif d’une rencontre, dans les prochains jours, entre les Présidents de chambres sur ces problématiques que vous avez signalées, notamment la clarification des compétences, et sûrement pour rassurer au niveau financier et des employés. Le Président de l’exécutif va recevoir les Présidents de chambres au début du mois de février et tout cela sera clarifié.

Après, il y a eu un vote du conseil d’administration de l’ODARC à 70%. Aujourd’hui, il parait difficile de revenir sur tout cela.

Maintenant, qu’il y ait des discussions de fond sur une clarification et quel va être l’engagement des chambres au sein de l’installation jeunes agriculteurs, ça c’est important, il faudra rassurer et nous le ferons bien évidemment.

Je vous remercie.