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Document publié le Mercredi 13 novembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Économie et finances, Inégalités sociales, Union Européenne,
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20191025-051365-DE-1-1
Reçu le 06/11/19
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 19/393 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PORTANT ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE A L'EVOLUTION DE L'ORGANISATION DE LA PRODUCTION DE LA STATISTIQUE PUBLIQUE EN CORSE
SEANCE DU 25 OCTOBRE 2019
L'an deux mille dix neuf, le vingt cinq octobre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 10 octobre 2019, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Francis GIUDICI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Jean-Jacques LUCCHINI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Vannina ANGELINI-BURESI à M. Pierre-José FILIPPUTTI
M. Jean-Louis DELPOUX à M. Francis GIUDICI
Mme Santa DUVAL à M. Xavier LACOMBE
M. Michel GIRASCHI à Mme Laura FURIOLI
M. Paul LEONETTI à M. François BENEDETTI
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI à Mme Christelle COMBETTE
Mme Nadine NIVAGGIONI à Mme Fabienne GIOVANNINI
Mme Chantal PEDINIELLI à Mme Marie-Anne PIERI
Mme Juliette PONZEVERA à Mme Anne-Laure SANTUCCI
M. Camille de ROCCA SERRA à M. Jean-Martin MONDOLONI
M. Petr'Antone TOMASI à Mme Rosa PROSPERI
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Valérie BOZZI, François-Xavier CECCOLI, Isabelle FELICIAGGI, Stéphanie GRIMALDI, Pierre-Jean LUCIANI
1 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20191025-051365-DE-1-1
Reçu le 06/11/19
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,
VU le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse visé en son article 66,
VU la motion déposée par M. Joseph PUCCI, au nom du groupe « Partitu di a Nazione Corsa »,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité des votants (10 Non-participations : les représentants du groupe « Per l’Avvene »),
ARTICLE PREMIER :
ADOPTE la motion dont la teneur suit :
« CONSIDERANT que la définition du cadre de production des statistiques publiques est une compétence exclusive de l’Etat qui l’exerce de façon centralisée en s’appuyant sur l’INSEE et sur les services statistiques ministériels,
CONSIDERANT que ces services statistiques sont déconcentrés en Corse, à travers l’INSEE Corse et les services des directions régionales, sur le même modèle que dans les autres régions métropolitaines, sans que l’île ne bénéficie d’une adaptation à ses particularités géographiques ou socio-économiques,
CONSIDERANT que dans de nombreux cas, la méthodologie des enquêtes ainsi que les moyens dédiés pour les directions régionales de l’INSEE ne conviennent pas à la Corse (taille d’échantillon, moyens humains…). Ce problème s’est accentué avec la formation des grandes régions et la prise en compte par l’INSEE de ce nouveau cadre,
CONSIDERANT que la couverture statistique sur les questions du logement, de l’emploi, du budget des ménages, des prix, des comptes des entreprises ou des grandeurs macroéconomiques comme le PIB est médiocre en Corse et que des dimensions sectorielles essentielles, comme le tourisme ou la Recherche & Développement sont mal suivis,
CONSIDERANT que les informations tirées de l’enquête « Emploi », de l’enquête « Logements » ou encore de l’enquête « Budget des familles », telles qu’elles existent dans les départements et régions d’outre-mer, sont impossibles à obtenir pour la Corse dans le cadre actuel,
CONSIDERANT qu’une mesure des évolutions sociales et économiques est fondamentale pour conduire des politiques pertinentes et adaptées et que les lacunes actuelles pèsent négativement sur des problématiques pourtant au cœur des attentes du peuple corse,
2 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20191025-051365-DE-1-1
Reçu le 06/11/19
CONSIDERANT les nombreuses lacunes ainsi que des erreurs manifestes relevées dans les données relatives à la Corse et mises en ligne dans les bases de données sur les statistiques régionales par classification NUTS sur le site EUROSTAT, notamment sur des thématiques importantes pour les politiques européennes (marché du travail, pauvreté et exclusion sociale, sciences et technologies),
CONSIDERANT que EUROSTAT ne fait que publier les données transmises par l’INSEE et que les lacunes et erreurs sont donc directement imputables à des défaillances nationales,
CONSIDERANT que la transmission de données erronées pour la Corse a provoqué de nombreuses difficultés très opérationnelles, par exemple la non prise en compte de la Corse dans le programme IEJ dans le passé,
CONSIDERANT plus généralement que l’Etat ou la Commission européenne utilisent les données fournies par la statistique publique dans le cadre de la définition des cadres stratégiques de mise en œuvre des politiques régionales, notamment dans la répartition des enveloppes financières, donc que la moindre imprécision peut se traduire par des millions d’euros de moyens en moins pour la Corse,
CONSIDERANT que les correctifs promis par l’INSEE n’ont pas conduit à modifier l’état des publications sur les dernières années,
CONSIDERANT que, dans les départements et territoires d’outre-mer, l’INSEE dispose d’un cadre spécifique et est doté de moyens renforcés afin de s’adapter aux particularités de ces territoires et de produire les statistiques sociales et économiques nécessaires,
L’ASSEMBLEE DE CORSE
DEMANDE à l’Etat qu’il prenne des mesures d’urgence pour adapter le cadre métropolitain de la production de la statistique à la réalité de la Corse en faisant basculer le fonctionnement de l’INSEE Corse sur le même modèle que celui des INSEE des départements et territoires d’outre-mer.
DEMANDE au Conseil Exécutif de Corse d’engager des discussions avec l’Etat afin d’adapter la réglementation et l’organisation de la statistique publique en Corse avec pour objectif la fusion de l’ensemble des services et observatoires dépendant de la Collectivité, de l’Etat et de l’INSEE Corse au sein d’un établissement unique soumis aux règles de la statistique publique. »
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
3 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20191025-051365-DE-1-1
Reçu le 06/11/19
Aiacciu, le 25 octobre 2019
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
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