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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Transports, Union Européenne, Inégalités sociales, QUARTA SESSIONE STRASURDINARIA DI U 2018

4EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2018

30 È 31 DI MAGHJU

30 ET 31 MAI 2018

Monsieur le Président du Conseil Exécutif,

Je me permets de vous interpeller aujourd’hui au sujet des liaisons maritimes qui lient nos deux îles sœurs, à savoir la Corse et la Sardaigne.

En 2016, Monsieur Jean-Félix ACQUAVIVA, alors Conseiller Exécutif et Président de l’Office des Transports de la Corse, nous avait assuré qu’une délégation de service public relative aux liaisons corso-sardes serait effective pour le mois de juin de la même année.

Nous sommes aujourd’hui en 2018, et nous sommes inquiets de l'absence d'avancée concrète dans ce dossier. La nouvelle Présidente de l’Office des Transports de la Corse Madame Vanina BORROMEI a quant à elle déclaré que cette DSP serait opérationnelle en janvier 2019.

La majorité territoriale a le mérite d'avoir remis au cœur de ses priorités le renforcement des relations avec nos voisins les plus proches, nos amis sardes, et nous nous en réjouissons. Ceci étant, et au-delà de la dernière annonce de la Présidente de l'OTC que nous saluons, notre groupe souhaite attirer l’attention du Conseil Exécutif sur deux points : tout d'abord sur l’effectivité et la fiabilité de cette DSP, puis sur la qualité de celle-ci. En effet, la problématique des transports représente pour nous le challenge essentiel à relever et qui conduira au développement de notre Île.

La qualité du service s’évaluera selon nous autour de quatre critères que sont la fiabilité du trafic, la fréquence des traversées, la qualité des navires et la tarification appliquée aux usagers.

2018/E4/030A titre d’exemple la traversée Bonifacio – Santa-Teresa-di-Gallura pour trois personnes et une voiture coûte aujourd'hui 240 € aller-retour, ce qui reste extrêmement cher pour une famille. Nous savons que concernant la ligne Bonifacio – Santa-Teresa-di-Gallura, c’est le Conseil Régional Sarde qui se doit de financer la délégation de service public. Cela ne nous empêche pas d’être exigeant aussi bien sur cette ligne, tout autant que sur la liaison Propriano – Porto Torres.

Le groupe Andà Per Dumane pense qu'il est nécessaire de rassembler rapidement les conditions pour appliquer une diminution notable des tarifs sur les liaisons corso- sardes. Cette action permettra de renforcer le développement culturel et économique entre nos deux peuples. Pour ne prendre qu'un seul exemple, l'ensemble de notre population pourra enfin bénéficier des aéroports internationaux sardes, ce qui est aujourd'hui exclusivement réservé aux plus aisés.

Nous interpellons donc le Conseil Exécutif afin qu’il respecte ses engagements à savoir la mise en place d’une délégation de service public pour janvier 2019. Ainsi, nous aimerions connaître les exigences que vous lui imposerez, considérant les critères évoqués précédemment, à savoir la fiabilité du trafic, la fréquence des traversées, la qualité des navires et enfin la tarification appliquée aux usagers.

En tant qu'européens convaincus, nous sommes persuadés que la Corse a vocation à devenir une eurorégion en totale synergie avec la Sardaigne car c'est tout simplement le sens de l'Histoire.

Je vous remercie.QUARTA SESSIONE STRASURDINARIA DI U 2018

4EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2018

30 È 31 DI MAGHJU

30 ET 31 MAI 2018

2018/E4/030

REPONSE DE Mme Vanina BORROMEI

A LA QUESTION DEPOSEE PAR Mme Catherine RIERA

AU NOM DU GROUPE « Andà per Dumane »

OBJET : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC CORSO-SARDE

Dès 2016 et sa prise de fonction en tant que président de l’Office des Transports de la Corse, M. Jean-Félix ACQUAVIVA avait entrepris de régler le problème des transports maritimes entre la Corse et la Sardaigne.

En effet, et c’est l’objet du rapport qui vous sera présenté lors de cette session, ces transports sont largement défaillants depuis de nombreuses années par leur fréquence, leur qualité, et leur coût.

Aussi l’OTC, dès janvier 2016, en étroite collaboration avec l’Assessorat des Transports de la Région Autonome de Sardaigne, a élaboré un projet qui prévoit de créer un Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT) de droit européen, dont le siège sera en Corse et qui aura pour objectif de mettre en place des liaisons maritimes qui satisfont aux exigences légitimes des populations des deux îles et permettent des flux pérennes de passagers et de marchandises.

Ce projet, pour lequel l’OTC a été désigné chef de file, a été déposé, dès le 26 février 2016, dans le cadre du programme Interreg, a été approuvé, avec demande d’ajustement, en mai 2016, puis, définitivement, le 30 décembre 2016.

L’année 2017 a permis, comme le prévoit le calendrier mis en place par le Comité de pilotage du projet, de réunir les données statistiques et éléments juridiques qui permettent la création du GECT ainsi que les éléments financiers permettant d’apprécier le déficit structurel des lignes.En effet, les lois et règlements relatifs au droit communautaire et aux droits nationaux français et italien ainsi que les exigences du fonctionnement des Assemblées de Corse et de Sardaigne exigent une préparation extrêmement contraignante sans laquelle un groupement européen de coopération territoriale ne pourrait fonctionner efficacement, comme le prouve l’expérience d’autres GECT.

En ce qui concerne la liaison Bunifaziu / Santa-Teresa-Gallura, et vous le rappelez, celle-ci sera mise en place sous forme de Délégation de Service Public (DSP), par la Région Autonome de Sardaigne. Le budget de cette DSP a été voté par son Assemblée, et je suis actuellement en phase de discussion avec l’Assesseur des transports pour publier avant le mois de juillet prochain, les obligations et modalités de mise en œuvre qui incomberont aux compagnies qui désireraient soumissionner.

Il va sans dire que les principales de ces obligations et modalités concerneront la fréquence, les horaires, les tarifs, la qualité en confort et sécurité de la liaison. Rappelons-le cela concerne un trajet déjà traité favorablement par la Commission Européenne.

Il n’en va pas de même pour la liaison entre Prupià et Porto-Torres, pour laquelle nous avons pris l’attache, concomitamment avec les démarches de création du GECT, de la Mission Opérationnelle Transfrontalière et des services de la Commission Européenne.

En effet, il faut prouver, d’une part, l’exigence de la création de cette ligne de façon pérenne pour la population des territoires et, d’autre part, la carence du secteur privé afin d’éliminer les risques de recours.

Il est certain, comme on peut le constater dans le projet de publication du test de marché, que notre principal souci, pour cette ligne aussi, est de mettre en place des fréquences, des horaires, des tarifs et une qualité en confort et sécurité conformes aux souhaits des passagers et des transporteurs.

Cependant les délais impartis par les règlements en vigueur nous obligent à une certaine prudence et nous conduisent à respecter le calendrier tel qu’annoncé dans le rapport qui vous est soumis.

Ainsi, pour résumer :

• Dès octobre 2018 la ligne Bunifaziu / Santa-Teresa-Gallura sera assurée sous DSP par l’Assessorat des Transports de la Région Autonome de Sardaigne, • Dès avril 2019 début d’exploitation de la ligne Prupià / Porto-Torres sous DSP assurée par l’OTC,

• Dès juin 2019 réflexion sur les modalités de fonctionnement opérationnel du GECT qui aura déposé ses statuts en février ou mars 2019, pour une gestion globale des liaisons Corse-Sardaigne.

J’ajoute, que nous allons certainement bénéficier, de la part du Comité de suivi du programme Interreg, auquel participe la conseillère exécutive en charge des affaires européennes, d’une dotation financière qui nous permettra d’élargir cette réflexion aux possibilités de liaisons aériennes de type « métro aérien » englobant la Corse, la Sardaigne et Elbe dans un maillage européen.

Par ailleurs, vous faites référence aux aéroports internationaux de Sardaigne.

Sans remettre en cause la qualité de service des aéroports sardes, force est de constater que les aéroports de Corse, et nous nous en réjouissons, connaissent un taux de croissance à deux chiffres et ont développé un fort trafic à l’international.

Je veux également ajouter que nous travaillons à l’ouverture de lignes Corse / Europe dans le cadre de délégations de service public.