Procès Verbal - pv cm du 10 janvier 2022

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Procès Verbal - pv cm du 10 janvier 2022 Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune de Saint-Désirat. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 10 janvier 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Famille, Justice et droit, PROCÈS VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JANVIER 2022

* * * * *

Le 10 janvier 2022, se sont réunis, en salle du conseil, les membres du Conseil Municipal de Saint-Désirat, sous la présidence de Thierry LERMET, Maire, dûment convoqués le 04 janvier 2022.

PRESENTS : AIMÉ Véronique – DUCOING Stéphane – CHOMEL Lilian - CROUZET Laurence - FURMINIEUX Magali LERMET Thierry - LOURME Françoise – MALSERT Éliette -MONTABONNET Christophe - SAUREL Virginie SENECHAL Sylvie – SIGNOVERT Jacky

ABSENTS EXCUSÉS : LEMOINE Catherine pouvoir à CROUZET Laurence

ABSENTS : Alain DESCORMES - Guillaume POSE

SECRETAIRE DE SÉANCE : Mélissandre LOISEAU

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 22 novembre 2021

* * * * *

D2022 01 01 – SOCIAL – CONVENTION TERRITOIRE GLOBALE

Sylvie Sénéchal, 2ème adjointe, explique au conseil que la convention territoriale globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé entre les partenaires concernées pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’action

A l’échelle du territoire d’Annonay Rhône Agglo, la CTG couvre notamment les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale.

La CTG se substitue au dispositif Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) qui s’est achevé au 31/12/2021 pour la commune de Saint-Désirat (Familles Rurales porte les actions relatives à ces contrats pour la commune). Il est proposé de conclure une convention territoriale globale entre l’agglo et la caisse d’allocations familiales de l’Ardèche pour développer et renforcer les actions sur ces champs de compétences et d’interventions partagées.

 Le projet de CTG, joint à la présente délibération, porte sur les exercices 2022-2026.

Vu la délibération du conseil communautaire du 09 décembre 2021 d’Annonay Rhône Agglo relative à la signature de la Convention Territorial Globale 2022-2026

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

• APPROUVE le projet de convention territoriale globale 2022-2026 avec la caisse d’allocations familiales de l’Ardèche, ci-annexé ;

• AUTORISE le Maire à signer cette convention et tous documents en application de cette convention

D2022 01 02 - COMPTABILITÉ - VOTE DES TAUX D’IMPOSITION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

L’adjointe aux finances, Sylvie Sénéchal rappellent les taux en vigueur pour 2021 : TFB (Taxe Foncière Bâti) : 26,28 et TFNB (Taxe Foncière Non Bâti) : 65

Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’État, en fonction du bien immobilier. Cette base connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.

Sylvie Sénéchal, adjointe aux finances et M. le Maire rappellent que le projet Centre-Bourg a nécessité la souscription d’un prêt complémentaire de 400 000,00 € s’ajoutant à celui de 700 000,00 € contracté en 2019 par l’ancienne mandature et que leurs remboursements s’inscrivent dans le budget de fonctionnement de lacommune. Ils mentionnent aussi que lors de la délibération prise pour cet emprunt il a été expliqué que la trésorerie ainsi que les partenaires financiers avaient conseillé à la commune de revoir la fiscalité à la hausse afin que celle-ci puisse maintenir un minimum de capacité d’autofinancement. Il est signalé qu’un crédit arrive à son terme en 2022 mais que cependant, il ne compensera pas les remboursements des nouveaux prêts souscrits.

 Un tableau des remboursements des prêts est présenté aux conseillers.

Le maire précise que la fiscalité à Saint-Désirat est la plus basse d’Annonay Rhône Agglo et qu’à contrario le revenu fiscal par habitant est un des plus important. La fiscalité pratiquée dans les communes voisines (Andance, Champagne et Saint-Etienne-de-Valoux) bien que légèrement inférieure à celle de l’Agglo reste aussi supérieure à celle de la commune.

 Un tableau des taux est présenté.

Enfin, il est précisé que la dotation forfaitaire de l’État est en diminution permanente et qu’à terme, la taxe locale d’aménagement, à minima celle qui concerne les nouvelles zones d’activités sera perçue par l’Agglo (acté dans la Loi Finance 2022) comme c’est déjà le cas chez nos voisins des Portes de Drôme Ardèche.

Suite à cette présentation il est proposé au conseil de se prononcer pour :

• Le maintien des taux

• Une augmentation des taux. Pour cette option, 2 propositions :

1. S’ajuster au taux moyen des communes du Châtelet soit : TFB : 30,89 et TFNB : 73,60

2. Être un peu en dessous de la TFB de la commune du Châtelet la plus basse et maintenir la TFNB afin que Saint-Désirat reste la commune la plus attractive du bassin soit : TFB : 29,5 et TFNB : 65

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par :

4 votes pour le maintien et 9 pour une augmentation selon proposition 2

• DECIDE de fixer les taux d’imposition pour l’année 2022 à :

TFB (Taxe Foncière Bâti) : 29,5 et TFNB (Taxe Foncière Non Bâti) : 65

D2022 01 03 - COMPTABILITE - OUVERTURE DES CREDITS 2022 POUR DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Monsieur le maire demande au Conseil, l'autorisation de solliciter l’ouverture de crédits pour 2022 afin de pouvoir mandater les factures d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2022 et ce, dans la limite de 25 % des sommes budgétées (budget primitif + décisions modificatives) en investissement en 2021.

Chapitre – article Budget voté 2021 + DM Ouverture crédits à hauteur de 25 %

Chapitre 20 – article 2031 20 000.00 € 5 000 € Chapitre 20 – article 2051 15 340.00 € 3 835 €

Chapitre 21 – article 2111 103 600.00€ 25 900.00 € Chapitre 21 – article 21311 17 000.00 € 4 250.00 € Chapitre 21 – article 21312 18 000.00 € 4 500.00 € Chapitre 21 – article 21318 15 000.00 € 3 750.00 € Chapitre 21 – article 2135 75 925.31 € 18 981.33 € Chapitre 21 – article 2151 100 000.00 € 25 000.00 € Chapitre 21 – article 21534 44 606.57 € 11 151.64 € Chapitre 21 – article 21578 3 000.00 € 750.00 € Chapitre 21 – article 2158 1 779.87 € 444.97 € Chapitre 21 – article 2183 5 400.00 € 1 350.00 € Chapitre 21 – article 2184 8 000.00 € 2 000.00 €

Chapitre 23 – article 2313 1 438 658.99 € 359 664.75 € Chapitre 23 – article 238 326 709.82 € 81 677.45 €Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

• VALIDE l’ouverture des crédits d’investissements pour l’année 2022.

D2022 01 04 - COMPTABILITE - REGLEMENT SALLES COMMUNALES

M. le Maire expose au conseil municipal qu’un nouveau règlement de la salle communal a été préparé suite aux nouvelles normes de sécurité et aux règles sanitaires en vigueur. Il précise aussi que lors du précédent conseil il a été décidé de revoir le prix de la location de la salle à un tarif unique incluant de facto les annexes (petite salle) et le matériel (sono, vidéoprojecteur, mobiliers) pour simplifier la procédure. Il a été aussi convenu de prévoir une location distincte de la petite salle (ancienne cantine), la journée, pour les habitants, pour de petites réceptions (enterrement, baptême…). Monsieur le maire propose au conseil municipal de contractualiser cet échange en fixant :

Le prix de la location de la salle communale (avec annexe et matériel) à 250,00€ à partir du 11 janvier 2022

• Le prix de la location de la petite salle seule à 30,00 € à partir du 11 janvier 2022

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

• APPROUVE la modification à partir du 11 janvier 2022

du règlement et des tarifs de locations des salles communales.

D2022 01 05 - TRAVAUX – DEGÂTS D’ORAGES DES 10 ET 11 MAI 2021 LA TOLONDIERE

Stéphane Ducoing, adjoint aux travaux, informe le conseil que la route du Moulin à la Tolondière se fragilise de plus en plus suite aux dégâts d’orages des 10 et 11 mai 2021. Cela impacte la circulation des riverains et l’activité de l’entreprise viticole. Des travaux doivent être réalisés au plus tôt, sans attendre le retour de demande de subventions. La mairie a reçu l’accord écrit du propriétaire de la parcelle autorisant le passage sur son terrain pour effectuer ces travaux. Les travaux envisagés comprennent la remise en état de cette route et sa consolidation.

Deux devis sont présentés :

• CHEVAL TP : 25 172.00€ HT

• DUCOIN STE NOUVELLE : 22 255,50 € HT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

• CHOISIT l’entreprise qui pourrait intervenir le plus rapidement.

• DIT que les crédits seront prévus au budget primitif 2022 : chapitre 21 – article 2135

QUESTION DIVERSES

Droits de préemptions : la commune précise qu’elle n’a pas fait jouer son droit de préemption sur les parcelles AI 258, rue des vergers, AN 60 Mortier Nord, ni sur les parcelles AC 444, 447, 449 et 453 lotissement “le grenier” à Brunieux.

Chicane Route de la Mairie : nous recevons régulièrement des plaintes pour cette chicane, responsable de nombreuses crevaisons. Une pétition avait été remise en mairie nous alertant de ce problème. Beaucoup de conseillers remettent aussi en cause de cette chicane. Après discussion, il est décidé de trouver une solution pour aplanir la hauteur de la chicane et d’améliorer sa signalisation.

Épicerie - Affaire Courbier : lors du dernier conseil il avait été expliqué que sans nouvelle de M. Courbier et de ses avocats, un courrier de résiliation du contrat qui lie la commune à M. Courbier avait été envoyé. À la suite de cet envoi, M. Courbier nous a fait savoir par un courrier de son avocat qu’il acceptait cette résiliation. Ce courrier met en cause la mairie sur des engagements qui n’auraient pas été tenus (retard dans la livraison du nouveau commerce, manque de matériel, refus de financer des installations …) et demande de discuter une indemnisation. La mairie n’est bien sûr pas en accord avec ce constat. Son avocate va se rapprocher de l’avocat de M. Courbier pour discuter cette mise en cause et étudier, le cas échéant, les possibilités d’un accord amiable.

Épicerie - reprise : suite aux difficultés rencontrées avec les précédents occupants de l’épicerie, le maire souhaite s’appuyer sur des institutions professionnelles pour la recherche de repreneurs. La chambre des métiers (déjà active pour le local artisanal) a été sollicitée. La Chambre de commerce a été égalementcontactée pour un accompagnement dont le coût serait de 2 000,00 € h.t. Le maire et la première adjointe vont aussi rencontrer des représentants de la franchise Casino (petit casino, Spar…). Après discussion, il est décidé d’accepter la proposition de la CCI tout en continuant d’activer toutes les opportunités possibles.

Local artisanal : une rencontre avec un porteur de projet s’est tenue début décembre avec des représentants de la Chambre des Métiers. La conclusion de cette rencontre est qu’il sera compliqué de trouver un acheteur pour ce local. Une location serait possible, mais il faudrait envisager de finir l’aménagement du local qui a été livré juste hors d’eau/hors d’air. Le maire consulte les conseillers sur le principe de finaliser les travaux pour avoir un local “neutre” c’est à dire prêt à l’emploi pour tout type d’activité. Beaucoup de réserves sont pointées par le conseil, notamment la crainte d’investir à perte, car il n’y a aucune garanti qu’il y ait un locataire une fois les travaux terminés. Après discussion, il est décidé de faire des demandes de devis pour avoir une idée plus précise sur le coût de ces travaux. En fonction de cet investissement et de l’engagement d’un porteur de projet le conseil se prononcera.

Cimetière : les places restantes dans le columbarium ne seront pas suffisantes pour l’avenir. Il convient d’augmenter la capacité d’accueil de ce type de concession. Véronique Aimé, première adjointe a rencontré un prestataire qui l’a invité aussi à caractériser davantage le jardin du souvenir. Véronique Aimé consulte le conseil sur le principe de réaliser ces travaux pour demander, le cas échéant, d’autres devis. Le conseil en est d’accord. Concernant le cimetière, il est signalé que depuis que les allées sont enherbées, elles deviennent boueuses et peu praticables, en cas de pluie. Il est précisé que ce choix a été fait pour ne plus mettre de désherbant. Il est aussi signalé la présence de tuyaux qui sortent à plusieurs endroits. Le maire et son adjoint aux travaux vont voir avec l’employé communal comment améliorer ces deux points.

Agence postale : En raison d’un arrêt de travail l’agence postale est fermée depuis fin décembre. Une remplaçante a été trouvée, elle prendra ses fonctions le mardi 11 janvier. Les horaires d’ouverture ont cependant dû être adaptés ainsi : Lundi et mardi de 14h à 17h30 - Mercredi et vendredi de 9h à 12h30. Ils resteront ainsi jusqu’au retour de Martine, prévu le lundi 21 mars.

École - Covid : le protocole en vigueur impacte beaucoup les familles. Par solidarité, la commune prend en charge les repas de cantine annulés au dernier moment pour cause de COVID. Cette charge supplémentaire pour la commune oscille entre 200 et 250 €/mois.

École - cour : 4 parents d’élèves se sont manifestés, suite à la sollicitation de la commune, pour participer à une commission sur l’aménagement de la cour d’école. Ils viendront rejoindre un groupe d’élus pour cette commission qui devrait débuter courant février. Le CAUE devrait nous accompagner dans ce projet.

Rue de la Poste : comme annoncé lors du dernier conseil l’arrêté limitant l’accès de la rue de la poste aux seuls riverains et aux vélos a été préparé. Il entrera en vigueur cette semaine.

Village Fleuri : le jury a octroyé fin novembre une seconde fleur à la commune de Saint-Désirat. Une seconde fleur dont le mérite revient en grande partie à Jérôme notre employé communal. Le conseil le félicite pour le travail réalisé.

Bulletin communal : l’édition du bulletin est prévue courant février. Celui de l’agglo sera prêt aussi aux mêmes dates, ils seront donc distribués ensemble aux habitants.