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Arrêté - AR2025 21 arrete convocation electeurs Lachamp
Arrêté - AR2025 20 signe
Arrêté - AR2025 32
Arrêté - AR2025 31
Arrêté - AR2025 27 arrete stationnement et circulation RD
Arrêté - AR2025 39 Arrete portant reglement general des cimetieres
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Brousse.
Lien du pdf (Arrêté - AR2025 39 Arrete portant reglement general des cimetieres)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Famille,
Page
|1
RÉGLEMENT
GÉNÉRAL
DES
CIMETIÈRES
SOMMAIRE
Chapitre
I - DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Article
1% — Désignation
des
cimetières
Article
2 — Droit
des
personnes
à la sépulture
Article
3 — Affectation
des
terrains
Article
4 — Choix
du
cimetière
et de
l’emplacement
+ & © ©
Chapitre
II - AMÉNAGEMENT
GÉNÉRAL
ET
GESTION
DES
CIMETIÈRES
Article
5 — Organisation
et localisation
des
sépultures
ä
Article
6 —
Dimension
des
emplacements
5
Chapitre
III
-
MESURES
D’ORDRE
INTÉRIEUR
ET
DE
SURVEILLANCE
DES
CIMETIÈRES
Article
7 —
Horaires
d’ouverture
5
Article
8 —
Respect
des
lieux
de
mémoire
5
Article
9 —
Interdictions
6
Article
10
—
Vols
et
dégradations
6
Article
11
—
Circulation
des
véhicules
6
Chapitre
IV
—
CONDITIONS
GÉNÉRALES
APPLICABLES
AUX
INHUMATIONS Article
12
—
Autorisation
d’inhumer
7
Article
13
—
Inhumation
en
terrain
commun
7
Article
14
—
Signes
funéraires
en
terrain
commun
7
Article
15
—
Reprise
des
sépultures
en
terrain
commun
8
Article
16
—
Attribution
des
concessions
8
Article
17
—
Droits
et
obligations
des
concessionnaires
8
Article
18
—
Catégories
et
tarifs
des
concessions
8
Article
19
—
Renouvellement
des
concessions
9
Article
20
—
Rétrocession
ou
abandon
des
concessions
9
Article
21
—
Transmission
des
concessions
9
Article
22
—
Reprise
des
concessions
perpétuelles
en
état
d’abandon
10
Mairie
de
Brousse
- 2
Rue
de
l'Ecole
- Le
Bourg
63490
BROUSSE
Tél.
: 04.73.72.23.79
- Courriel
: brousse-mairie@wanadoo.fr
— site
: www.brousse63.fr Page
]|2
Chapitre V - TRAVAUX
SUR
LES
ESPACES
CONCÉDÉS
Article
23
— Autorisation
de
travaux
10
Article
24
— Exécution
des
travaux
10
Article
25
— Période
d’exécution
des
travaux
10
Article
26
— Plantation
sur
concessions
11
Article
27
— Entretien
des
concessions
11
Chapitre
VI
-— RÈGLES
APPLICABLES
AU
CAVEAU
PROVISOIRE
Article
28
— Caveau
provisoire
11
Chapitre
VII
-
RÈGLES
APPLICABLES
AUX
EXHUMATIONS
ET
AUX
REUNIONS
DE
CORPS
Article
29
— Demande
d’exhumation
12
Article
30
— Exécution
des
opérations
d’exhumation
12
Article
31
— Ouverture
des
cercueils
12
Article
32 — Réunion
de
corps
12
Article
33
— Ossuaire
13
Chapitre VIII
-
RÈGLES
APPLICABLES
À
L'ESPACE
CINÉRAIRE
DU
CIMETIÈRE Article
34 — Dispositions
générales
13
Article
35
— Dispositions
particulières
au
columbarium
13
Article
36 — Dispositions
particulières
aux
concessions
cinéraires
14
Article
37 — Dispersion
14
Article
38
— Inhumation
et scellement
des
urnes
funéraires
14
Article
39 — Reprise
d’une
urne
15
Article
40
— Reprise
des
concessions
de
l’espace
cinéraire
15
Chapitre
IX
— DISPOSITIONS
RELATIVES
A
L’EXÉCUTION
DU
PRÉSENT
REGLEMENT Article
41
— Respect
et exécution
du
règlement
15
Mairie
de
Brousse
- 2
Rue
de
l'Ecole
— Le
Bourg
63490
BROUSSE
Tél.
: 04.73.72.23.79
- Courriel
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- site
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|3
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°39
PORTANT
RÈGLEMENT
GÉNÉRAL
DES
CIMETIÈRES
Le
Maire
de
la commune
de
Brousse,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2213-7
et
suivants,
et
les
articles
R.2213-1-1
et
suivants,
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’habitation,
notamment
les
articles
L.511-4-1
et
D.511-13
et
suivants,
Vu
le Code
Civil,
notamment
les
articles
78
et suivants,
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
prendre
les
mesures
générales
de
police
destinées
à assurer
la
sécurité
publique,
la
salubrité
publique
et
la
décence
dans
l’enceinte
des
cimetières
communaux, Chapitre 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article
1°
— Désignation
des
cimetières
Les
cimetières
suivants
sont
affectés
aux
inhumations
des
défunts :
Cimetière
de
Brousse
— 3
Chemin
de
Montméat
au
Bourg.
Cimetière
de
Montboissier
—
5
Chemin
du
cimetière
à Montboissier
- Brousse
Article
2 — Droit
des
personnes
à la
sépulture
La
sépulture
dans
les
cimetières
communaux
est
due
(article
L.222363
du
CGCT)
:
Aux
personnes
décédées
sur
son
territoire
quel
que
soit leur
domicile,
Aux
personnes
domiciliées
sur
son
territoire,
alors
même
qu’elles
seraient
décédées
dans
une
autre
commune,
Aux
personnes
non
domiciliées
dans
la
commune
mais
possédant
une
sépulture
de
famille
ou
y ayant
droit
et ce
quel
que
soit
le lieu
de
leur
décès,
Aux
Français
établis
hors
de
France,
n’ayant
pas
de
sépulture
de
famille
dans
la
commune
et qui
sont
inscrits
sur
la liste
électorale
de
celle-ci.
Toute
personne
qui,
sans
autorisation,
ferait
procéder
à
une
inhumation
serait
passible
des
peines
prévues
à cet
effet.
Le
Maire
pourvoit
d'urgence
à
ce
que
toute
personne
décédée
sur
la
commune
soit
inhumée
décemment.
Quand
la
personne
décédée
est
dépourvue
de
ressources
suffisantes
ou
quand
celle-
ci
n’a
ni
aucun
parent,
ni
ami
connu
au
moment
du
décès,
qui
pourvoit
à
ses
funérailles,
le
Maire
en
assure
les
obsèques
et
l’inhumation,
ou
la
crémation
(en
respectant
les
dernières
volontés
connues
du
défunt),
à
charge
pour
la
commune
de
se
faire
rembourser
de
la
dépense
auprès
des
héritiers
éventuels
de
la
personne
décédée.
Mairie
de
Brousse
- 2
Rue
de
l'Ecole
- Le
Bourg
63490
BROUSSE
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- Courriel
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|4
Article
3 — Affectation
des
terrains
Le
cimetière
communal
de
Brousse
est
constitué
de
deux
parties
nominativement
définies
«
ancien
cimetière
» et « nouveau
cimetière
». Il comprend :
-
Les
sépultures,
les
alvéoles
cinéraires
et
concessions
cinéraires
(cavurnes)
faisant
l’objet
d’un
titre de
concession
pour
l’inhumation
de
cercueils
ou
d’urnes,
dont
les tarifs
et durées
sont
votés
par
le conseil
municipal
;
-
Un
jardin
du
souvenir ;
-
Un
terrain
commun
affecté
pour
5
ans,
à
la
sépulture
des
personnes
décédées
pour
lesquelles
il n’a pas
été demandé
de
concession
;
-
Un
ossuaire
/ caveau
provisoire.
Le
cimetière
communal
de
Montboissier
comprend :
-
Les
sépultures
faisant
l’objet
d’un
titre
de
concession
pour
l’inhumation
de
cercueils
ou
d’urnes.
Article
4 — Choix
du
cimetière
et de
l’emplacement
Le
cimetière
communal
de
Brousse
est
le
seul
cimetière
où
seront
inhumées
les
personnes
ayant
qualité
pour
obtenir
une
concession.
Il
n’y
a
plus
d’attribution
dans
le
cimetière
de
Montboissier.
L’emplacement,
l’orientation
et
l’alignement
d’une
concession
ne
peuvent
être
choisies
par
le
concessionnaire.
Il doit,
en
outre,
respecter
les
consignes
d’alignement
qui
lui
sont
données.
Chapitre II - AMÉNAGEMENT
GÉNÉRAL
ET
GESTION
DES
CIMETIÈRES
_
Article
5 — Organisation
et localisation
des
sépultures
-
Au
cimetière
communal
de
Brousse
— au
Bourg
Le
cimetière
communal
de
Brousse
au
Bourg
est
aménagé
en
division
avec
deux
parties,
dont
une
partie
côté
ancien
cimetière
(1*®
porte)
et
une
autre
partie
côté
nouveau
cimetière
(2°
Mairie
de
Brousse
— 2
Rue
de
l'Ecole
- Le
Bourg
63490
BROUSSE
Tél.
: 04.73.72.23.79
- Courriel
: brousse-mairie@wanadoo.fr
— site
: www.brousse63.fr PagelS5
porte).
La
division
se
répartie
en
sections
qui
comprennent
les
emplacements.
Chaque
emplacement
reçoit
un
numéro
d’identification.
La
localisation
des
sépultures
est
définie
par
:la
partie
du
cimetière,
la
section
et le
numéro.
Au
cimetière
de
Montboissier i Te l ΠLA E4
La
localisation
des
sépultures
est
définie
par
un
numéro.
Article
6 — dimension
des
emplacements
Toute
nouvelle
sépulture
à
compter
du
présent
règlement
s’inscrit
dans
les
dimensions
suivantes : 3m°
: longueur
: 2,5m,
largeur
1,20m,
profondeur
1,50m.
6m°
: longueur
: 2,5m,
largeur
2,40m,
profondeur
1,50m.
Espace
inter-tombe
de
0,30m.
Article
7 —
Horaires
d’ouverture
Les
cimetières
sont
ouverts
tous
les jours,
sans
horaires
de
fermeture,
afin
de
laisser
libre
accès
aux
familles
pour
se recueillir
selon
leurs
disponibilités.
Article
8 — Respect
des
lieux
de
mémoire
L’entrée
des
cimetières
est
interdite
aux
gens
en
état
d’ébriété,
aux
marchands
ambulants,
à
toute
personne
qui
ne
serait pas
vêtue
décemment.
Tout
mineur
circulant
dans
le
cimetière
reste
sous
la
responsabilité
de
son
représentant
légal
Les
adultes
sont
responsables
du
comportement
des
enfants
qui
les
accompagnent.
Mairie
de
Brousse
— 2 Rue
de
l'Ecole
- Le
Bourg
63490
BROUSSE
Tél. :
04.73.72.23.79
- Courriel
: brousse-mairie@wanadoo.fr
— site
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|6
Les
cris,
les
chants
(sauf en
hommage
funèbre),
les
conversations
bruyantes,
les
disputes,
sont
interdits
à
l’intérieur
des
cimetières.
Les
personnes
admises
dans
les
cimetières
ainsi
que
les
ouvriers
y travaillant
doivent
s’y
comporter
avec
toute
la décence
et le respect
dus
à la mémoire
des
défunts.
La
discrétion
est
exigée
pour
tout
utilisateur
de
téléphone
portable
dans
l’enceinte
des
cimetières. Les
chiens,
ainsi que tout autre
animal
domestique,
sont interdits
dans
l’enceinte
des cimetières
même
attachés,
à l’exception
des
chiens-guides
pour
mal-voyants.
Article
9 — Interdictions
Il est
expressément
interdit :
>
d’escalader
les
murs
de
clôture,
les
grilles
des
sépultures,
de
traverser
les
carrés,
de
monter
sur
les
monuments
et
pierres
tombales,
de
couper
ou
d’arracher
des
fleurs,
plantes
sur
les
concessions
d’autrui,
d’endommager
d’une
manière
quelconque
des
sépultures
;
>
de
déposer
des
ordures
dans
quelques
parties
des
cimetières
autres
que
celles
réservées
à cet
usage ; >
de jouer,
boire,
manger
et fumer/vapoter
dans
les
cimetières
;
>
de tenir
dans
les cimetières
des
réunions
autres
que
celles
consacrées
exclusivement
au
culte
et
à la mémoire
des
défunts ;
>
de
faire
déborder
une
sépulture
de
sa limite
(art
6).
L'espace
de
circulation
tout
autour
de
la
tombe,
ainsi
que
l’allée,
ne
peuvent
en
aucun
cas
être
encombrés
de
végétaux
ou
autres
matériaux
;
>
d’apposer
des
affiches,
tableaux
ou
autres
signes
d’annonces
sur
les
murs
extérieurs
et
intérieurs
des
cimetières.
Seuls
les
affichages
légaux
communaux
sont
autorisés
;
>
de
faire
aux
visiteurs
et
aux
personnes
suivant
les
convois
funéraires
des
offres
de
service
ou
de
stationner
dans
ce
but
aux
portes
des
cimetières,
aux
abords
des
sépultures
ou
dans
les
allées ; Article
10
— Vols
et dégradations
Malgré
toute
sa
vigilance
et les
moyens
qu’elle
déploie,
la commune
ne
peut jamais
être
tenue
pour
responsable
des
vols
qui
seraient
commis
au
préjudice
des
familles
ou
des
dégradations
que
pourraient
subir
les
sépultures
du
fait d’éléments
de
cause
naturelle
ou
du
fait d’un
tiers.
Article
11
—
Circulation
des
véhicules
La
circulation
de
tous
véhicules
est interdite
dans
les
cimetières
de
la commune
à l’exception
:
-
Des
fourgons
funéraires,
Mairie
de
Brousse
— 2
Rue
de
l'Ecole
- Le
Bourg
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- Courriel
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]|7
-
Des
véhicules
du
service
technique
de
la commune,
-
Des
véhicules
de
service
et
véhicules
employés
par
les
entrepreneurs
de
monuments
funéraires
dans
le cadre
de
leur
activité
professionnelle.
Chapitre IV - CONDITIONS
GÉNÉRALES
APPLICABLES
AUX I
ATIONS
Article
12
—
Autorisation
d’inhumer
Aucune
inhumation
ne
peut
avoir
lieu
sans
une
autorisation
préalable
du
maire
à la
demande
de
la
personne
ayant
qualité
pour
pourvoir
aux
funérailles.
Celle-ci
mentionne
d’une
manière
précise
l’identité
de
la
personne
décédée,
son
domicile,
l’heure
et
le
jour
de
son
décès
ainsi
que
le
jour
et
l’heure
auxquels
doit
avoir
lieu
son
inhumation.
Aucune
inhumation
n’aura
lieu
les
dimanches
et
jours
fériés.
L’inhumation
a
lieu
24
heures
au
moins
après
le
décès.
Lorsque
la
situation
le
nécessite,
notamment
en
période
d’épidémie
ou
si
le
décès
a
été
causé
par
une
maladie
contagieuse,
le
médecin
ayant
constaté
le
décès
peut
prescrire
une
inhumation
d’urgence
(sans
attendre
le
délai
légal
minimum
de
24
heures
après
le
décès).
La
mention
«
inhumation
d’urgence
»
est
alors
portée
sur
l’autorisation
de
fermeture
de
cercueil
délivrée
par
la
commune.
La
demande
d’inhumation
est
toujours
accompagnée
d’une
demande
de
travaux
et
d’ouverture
de
sépulture
faite
par
le
concessionnaire
ou
un
ayant-droit
afin
de
se
prémunir
contre
toute
erreur
de
sépulture.
La
commune
n’est
pas
habilitée
à effectuer
quelque
opération
funéraire
que
ce
soit.
Les
familles
doivent
s’adresser
à une
entreprise
habilitée
de
leur
choix.
Article
13
—
Inhumation
en
terrain
commun
Les
inhumations
en
terrain
commun
sont
faites
en
fosses
séparées,
aux
emplacements
désignés
par
le
maire.
Chaque
emplacement
ne
peut
recevoir
qu’un
seul
corps.
La
mise
à disposition
du
terrain
s’effectue
gratuitement
pour
une
durée
de
5
ans.
Article
14
— Signes
funéraires
des
sépultures
en
terrain
commun
Toute
construction
souterraine,
tel qu’un
caveau,
est
interdite
ainsi
que
la pose
de
monuments.
La
commune
se
charge
de
la
pose
d’une
plaque
d’identification
de
la
sépulture
pour
les
personnes
dépourvues
de
ressources
suffisantes.
Les
signes
distinctifs
de
sépulture
et
les
entourages
amovibles
sont
autorisés
dans
le
respect
de
l’alignement
et
des
limites
de
l'emplacement
alloué.
Des
signes
funéraires,
dont
l’enlèvement
est
facilement
opéré
lors
des
reprises,
peuvent
être
placés
sur
l’emplacement.
Des
fleurs
et
des
plantes
peuvent
être
déposées.
Aucune
plantation
n’est
autorisée.
Mairie
de
Brousse
- 2
Rue
de
l'Ecole
- Le
Bourg
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Tél.
: 04.73.72.23.79
- Courriel
: brousse-mairie@wanadoo.fr
- site
: www.brousse63.fr Pagel]8
Article
15
— Reprise
des
sépultures
en
terrain
commun
Les
emplacements
dans
lesquels
ont
lieu
les
inhumations
en
terrain
commun,
ne
peuvent
être
repris
par
la commune
qu’après
la cinquième
année
écoulée
depuis
l’inhumation.
La
décision
de
reprise
est
portée
à
la
connaissance
du
public
par
voie
d’affichage
et
par
un
panneau
placé
sur
la sépulture.
Les
restes
mortels
sont
réunis
avec
soin
dans
un
reliquaire
avec
une
plaque
d’identification
et
réinhumés
dans
l’ossuaire.
Les
familles
doivent
enlever,
dans
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
la
date
d’affichage
de
la
décision
de
reprise,
les
signes
funéraires
qu’elles
auraient
placés
sur
les
sépultures.
A
l’expiration
du
délai
prescrit,
la
commune
prend
définitivement
possession
des
matériaux
non
réclamés
qui
deviennent
sa propriété.
Lors
de
la reprise,
la
commune
procède
d’office
au
déplacement
et
démontage
des
signes
funéraires
qui
n’ont
par
été
enlevés
par
les
familles
et
prend
immédiatement
possession
du
terrain.
Article
16
— Attribution
des
concessions
Les
titres
de
concession
sont
délivrés
par
la commune.
Le
concessionnaire
doit
s’acquitter
des
droits
de
concession
aux
tarifs
en
vigueur
le jour
du
dépôt
de
la demande.
Les
tarifs
sont
fixés
par
délibération
du
Conseil
Municipal.
Article
17
— Droits
et obligations
des
concessionnaires
La
concession
de
terrain
ne
constitue
par
un
acte
de
vente
et n’emporte
par
droit
de
propriété,
mais
seulement
de jouissance
et d’usage
avec
affectation
spéciale
et nominative.
Une
concession
ne
peut
être
destinée
à
d’autres
fins
que
l’inhumation
de
cercueils,
de
reliquaires
ou
d’urnes.
Le
concessionnaire
ne
peut
faire
effectuer
des
travaux
de
creusement,
de
construction
ou
d’ornementation
que dans
les limites
du présent
règlement.
Article
18
— Catégories
et tarifs
des
concessions
Les
familles
ont
le choix
entre
:
>
Concession
individuelle
: elle
est
destinée
à une
seule
personne
qui
est
l’acquéreur
dit
« le
concessionnaire
»
;
A
>
Concession
collective:
destinée
à
toutes
les
personnes
mentionnées
sur
l’acte
de
concession
;
>
Concession
familiale
: elle
est
destinée
au
concessionnaire
mais
aussi
à
sa
descendance,
ascendance
et toute
personne
ayant
un
lien
avec
la famille.
Mairie
de
Brousse
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]9
Le
concessionnaire
est
le
régulateur
du
droit
à l’inhumation
qui
n’est
pas
transmissible.
Les
différentes
durées
de
concessions
sont
les
suivantes
:
-
Concessions
de
terrains
pour
une
durée
de
50
ans ;
-
Concessions
d’alvéoles
cinéraires
pour
une
durée
de
30
ou
50
ans :
-
Concessions
cinéraires
au
sol
pour
une
durée
de
50
ans.
Le
tarif de
l’ensemble
des
concessions
est fixé
par
délibération
du
Conseil
Municipal.
Article
19
—- Renouvellement
des
concessions
Les
concessions
temporaires
sont
renouvelables
à expiration
de
chaque
période
de
validité.
Le
concessionnaire
ou
ses
ayants
droit
dans
la
mesure
où
ils
sont
connus,
sera
informé
par
la
commune
de
l’expiration
de
sa
concession.
Lorsque
la
concession
arrive
en
fin
de
validité,
le
concessionnaire
a 24
mois
pour
la
renouveler.
Si
la
concession
n’est
pas
renouvelée,
le
terrain
fera
retour
à la
commune
qui
pourra
à nouveau
la
revendre.
Le
renouvellement
se
fait au tarif en
vigueur
au
moment
de
la demande.
Article
20
—
Rétrocession
ou
abandon
des
concessions
Seul
le
titulaire
d’une
concession
peut
renoncer,
au
profit
de
la
commune,
à tout
droit
sur
une
concession
dont
il
est
titulaire,
contre
le
remboursement
d’une
partie
du
prix
payé
en
fonction
de
la
durée
déjà
écoulée.
Si
la
rétrocession
à la
commune
d’une
concession
se
conçoit
lorsque
son
titulaire
déménage
ou
lorsqu'il
souhaite
déplacer
celle-ci,
aucun
texte
ne
réglemente
la
procédure
de
rétrocession.
Toutefois,
la
concession,
pour
pouvoir
être
rétrocédée,
doit
se
trouver
vide,
soit
parce
qu’elle
n’a
jamais
été
utilisée,
soit
parce
que
les
exhumations
des
corps
ont
été
préalablement
pratiquées,
la
commune
ne
pouvant
concéder,
à nouveau,
la
concession
que
si
elle
est
vide
de
tout
corps.
La
rétrocession
va
naturellement
impliquer
un
abandon
des
droits
sur
la
concession.
Le
remboursement
doit
être
fait
au
prorata
temporis,
c’est-à-dire
en
fonction
de
la
durée
déjà
écoulée
et
de
celle
à venir.
Si
le
retour
de
la
concession
à la
commune
intervient
sans
contrepartie
financière,
on
utilise
le
terme
d’abandon
au
profit
de
la
commune.
L’accord
est
donné
par
le
Conseil
Municipal
après
réception
de
la
demande
du
formulaire
de
demande
de
rétrocession
ou
d’abandon
de
concession.
Il
est
rappelé
que
la
commune
n’est
jamais
dans
l’obligation
d’accepter
l’offre
faite
par
le
concessionnaire.
Article
21
—
Transmission
de
la
concession
Les
concessions
de
terrain
devant
échapper
à
toute
opération
spéculative,
le
concessionnaire
n’aura
aucun
droit
de
vendre
ou
de
rétrocéder
à des
tiers
le
terrain
concédé.
Les
concessions
ne
sont
transmises
que
par
voie
de
succession,
de
partage
ou
de
donation.
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[10
Article
22
— Reprise
des
concessions
perpétuelles
en
état
d’abandon
Si
une
concession
a
cessé
d’être
entretenue
et
que
cette
concession
a
plus
de
trente
ans
d’existence
(ce
délai
court
à compter
de
l’acte
de
concession)
et si aucune
inhumation
n’y
a été
effectuée
depuis
dix
ans
(article
R.2223-12),
le
Maire
peut
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
reprise
pour
état
d’abandon
conformément
aux
textes
en
vigueur.
Chapitre V - TRAVAUX
SUR
LES
ESPACES
CONCÉDÉS
Article
23
—
Autorisation
de
travaux
Les
concessionnaires
peuvent
faire
construire
des
caveaux,
des
monuments
sur
les
emplacements,
dans
les
limites
du
terrain
concédé.
Les
travaux
ne
peuvent
être
entrepris
et exécutés
qu’en
vertu
d’une
autorisation
délivrée
par
le
maire ;
ils
sont
surveillés
par
le
Maire
et/ou
l’agent
communal.
Article
24
—- Exécution
des
travaux
La
commune
n’encourt
aucune
responsabilité
en
ce
qui
concerne
l’exécution
des
travaux.
Les
travaux
sont
exécutés
de
manière
à ne
compromettre
en
rien
la sécurité
publique.
Aucun
dépôt,
même
momentané,
de terres,
matériaux,
revêtements
ou
autres
objets
ne
peut
être
effectué
sur
les
sépultures
voisines,
sous
peine
de
sanction
concernant
la
profanation
de
sépulture.
Les
entrepreneurs
doivent
prendre
toutes
les précautions
nécessaires
pour
ne pas
salir
les
tombes
pendant
l’exécution
des
travaux.
Il est
interdit,
même
pour
faciliter
l’exécution
des
travaux,
de
déplacer
ou
d’enlever
des
signes
funéraires
existant
aux
abords
des
constructions
sans
l’autorisation
des
familles
intéressées.
Les
matériaux
nécessaires
pour
la construction
sont
approvisionnés
au
fur
et
à mesure
des
besoins.
Les
gravats
doivent
être
recueillis
et
enlevés
avec
soin
au
fur
et à mesure
qu’ils
se produisent,
de
telle
sorte
que
les
chemins
et abords
des
sépultures
soient
libres
et
nets.
Le
sciage
et la taille
des
pierres
sont
interdits
à l’intérieur
des
cimetières. Après
achèvement
des
travaux,
les concessionnaires
ou
les entrepreneurs
doivent
nettoyer
avec
soin
les
abords
des
ouvrages
et
réparer,
le
cas
échéant,
les
dégradations
commises
aux
allées.
Après
sommation,
les
travaux
de
remise
en
état
sont
effectués
par
la
commune
aux
frais
des
concessionnaires
ou
entrepreneurs
défaillants.
Article
25
—
Période
d’exécution
des
travaux
A
l’exception
des
interventions
indispensables
pour
les
inhumations,
les
travaux
sont
interdits
les
samedis,
dimanches
et jours
fériés.
Ils
sont
interdits
entre
le
15
octobre
et
le
2
novembre
(arrêté
en
date
du
31/10/2002).
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À
l’approche
d’un
convoi
funèbre,
toute
personne
travaillant
dans
le
cimetière
à proximité
des
allées
empruntées
par
le
convoi
cesse
aussitôt
le
travail
et
observe
une
attitude
décente
et
respectueuse
au
moment
de
son
passage.
Article
26
— Plantation
sur
concessions
Les
plantations
ne
peuvent
être
faites
et se
développer
que
dans
les
limites
du
terrain
concédé.
Elles
sont
faites
de
telle
sorte
qu’elles
ne
puissent
du
fait
de
leur
croissance
dépasser
1m
de
hauteur.
Elles
doivent
toujours
être
disposées
de
manière
à ne
gêner
le
passage
et
être
élaguées
dans
ce
but.
Elles
sont
forcément
placées
dans
des
pots
ou
jardinières.
En
cas
de
non-respect
de
ces
mesures,
une
mise
en
demeure
est
envoyée
au
concessionnaire
ou
à
ses
ayants
droit.
Dans
le
cas
où
cette
mise
en
demeure
reste
sans
réponse
dans
le
délai
d’un
mois,
le
travail
est
exécuté
d’office
par
la
commune
aux
frais
du
concessionnaire
ou
de
ses
ayants
droit.
En
raison
des
dégâts
pouvant
être
causés
aux
sépultures
voisines,
la
plantation
de
tout
arbre
ou
arbuste
est
interdite
sur
le
terrain
concédé.
Tout
arbre
ou
arbuste
qui
serait
planté
nonobstant
cette
interdiction
est
abattu
par
la
commune
aux
frais
du
concessionnaire
ou
de
ses
ayants
droit,
sans
mise
en
demeure
préalable.
Article
27
—
Entretien
des
concessions
Les
terrains
ayant
fait
l’objet
de
concession
sont
entretenus
par
le
concessionnaire
ou
ses
ayants
droit.
Les
concessions
doivent
être
maintenues
en
bon
état
de
propreté
et
les
ouvrages
en
bon
état
de
conservation
et
de
solidité.
Le
concessionnaire
ou
ses
ayants
droit
doit
prendre
toutes
mesures
nécessaires
pour
prévenir
ou
pallier
leur
affaissement
éventuel.
La
charge
du
redressement
des
constructions
affaissées
du
fait
du
tassement
du
terrain ou
de
tout
autre
cause
incombe
exclusivement
au
concessionnaire
ou
à ses
ayants
droit.
Chapitre VI- RÈGLES
APPLICABLES
AU CAVEAU
PROVISOIRE
Article
28
—- Caveau
provisoire
Le
caveau
provisoire
est
destiné
à accueillir
temporairement
et
après
mise
en
bière
le
corps
des
personnes
en
attente
de
sépulture.
Il
est
situé
au
sein
de
l’ossuaire
dans
le
cimetière
communal
de
Brousse.
Le
dépôt
de
corps
ne
peut
avoir
lieu
que
sur
demande
du
plus
proche
parent
du
défunt
ou
par
une
personne
ayant
qualité
pour
pourvoir
aux
funérailles
et
après
autorisation
délivrée
par
le
maire. La
durée
des
dépôts
en
caveau
provisoire
est
fixée
à un
mois.
Au-delà,
la
commune
procède
à
l’inhumation
d’office
en
terrain
commun
aux
frais
de
la
famille.
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Chapitre
VII - RÈGLES
APPLICABLES
AUX
EXHUMATIONS
ET
AUX
RÉUNIONS
DE
CORPS
Article
29
— Demande
d’exhumation
Aucune
exhumation,
sauf
celles
ordonnées
par
l’autorité
judiciaire,
ne
peut
avoir
lieu
sans
l’autorisation
préalable
du
maire.
Les
exhumations
demandées
par
les
familles
ne
seront
autorisées
par
le
Maire
que
sur
production
d’une
demande
formalisée
par
le
plus
proche
parent
du
défunt
ou
par
la personne
ayant
qualité
pour
demander
cette
exhumation.
En
cas
de
désaccord
entre
la famille,
l’autorisation
ne pourra
être
délivrée
qu’après
décision
des
tribunaux. L’exhumation
pourra
aussi
être
demandée
en vue
d’un
transfert
dans
un
autre
cimetière,
en
vue
de la réinhumation
soit dans
la même
concession
après
exécution
de travaux,
soit dans
une
autre
concession
située
dans
le
même
cimetière
ou
en
vue
de
crémation.
Les
réinhumations
dans
le
terrain
commun
sont
interdites.
Les
urnes
scellées
sur
un
monument
funéraire
sont
soumises
aux
mêmes
procédures.
Article
30
— Exécution
des
opérations
d’exhumation
Tous
les
frais
d’exhumation
et réinhumation
sont
à la charge
du
demandeur.
Les
exhumations
à
la demande
du
ou
des
plus
proches
parents
se
déroulent
en
présence
de
la
famille
ou
de
son
mandataire
sous
la
surveillance
d’un
représentant
de
la
commune.
En
cas
d’absence
de
la famille
ou
de
son
mandataire,
l’exhumation
n’a
pas
lieu.
Les
personnes
assistant
aux
exhumations
ne
peuvent
en
aucun
recevoir
ni
ossement,
ni
objet
ayant
été
déposé
dans
le cercueil.
Les
exhumations
sont
suspendues
à
la
discrétion
de
l’administration
municipale
en
cas
de
conditions
atmosphériques
impropres
à ces
opérations.
Article
31
—
Ouverture
des
cercueils
Si,
au
moment
de
l’exhumation,
un
cercueil
est
trouvé
en
bon
état
de
conservation,
il
ne
peut
être
ouvert
que
s’il
s’est
écoulé
un
délai
de
cinq
ans
depuis
la date
du
décès.
Si
le cercueil
est
trouvé
détérioré,
le
corps
est
placé
dans
un
autre
cercueil
ou,
s’il
peut
être
réduit,
dans
un
reliquaire. Article
32
— Réunion
de
corps
La
réunion
de
corps
ne
peut
être
faite
qu’après
autorisation
du
Maire
et autorisation
du
ou
des
plus
proches
parents
ainsi
que
celle
du
fondateur
ou
des
ayants
droit
de
la concession.
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|13
La
réunion
des
corps
n’est
autorisée
que
10
années
après
la
dernière
inhumation
de
ces
corps
et
à condition
que
leur
état
autorise
leur
réduction.
La
réunion
des
corps
dans
les
caveaux
ne
peut
s’effectuer
que
dans
les
formes
et
conditions
prescrites
pour
les
exhumations.
Cette
opération
de
réunion
de
corps
se
fait
sous
la
surveillance
d’un
représentant
de
la
commune. Article
33
—
Ossuaire
Un
ossuaire
est
affecté
à perpétuité
au
cimetière
communal
de
Brousse
pour
recevoir
les
restes
des
personnes
qui
étaient
inhumées
dans
les
tombes
ayant
fait
l’objet
de
reprises
administratives.
Il
peut
également
accueillir
les
urnes
des
sépultures
non
renouvelées.
Chapitre VIII - RÈGLES
APPLICABLES A L'ESPACE CINÉRAIRE
DU CIMETIERE
Article
34
— Dispositions
générales
Un
columbarium,
des
terrains
cinéraires
(cavurnes)
et
un
puits
de
dispersion
sont
mis
à
disposition
des
familles
au
sein
du
cimetière
communal
de
Brousse
pour
leur
permettre
d’y
déposer
des
urnes
ou
d’y
répandre
des
cendres.
Le
columbarium
est
divisé
en
alvéoles
destinées
à recevoir
les
urnes
cinéraires.
Toute
dispersion
ou
dépôt
d’urne
doit
faire
l’objet
d’une
autorisation
préalable
de
la
commune.
Article
35
— Dispositions
particulières
au
columbarium
Le
columbarium
est
destiné
exclusivement
au
dépôt
d’urnes
cinéraires.
L'identification
des
personnes
inhumées
au
columbarium
se
fera
par
apposition
de
plaques
normalisées
et
identiques
fournies
par
la
commune,
dont
le
tarif
est
fixé
par
délibération
du
Conseil
Municipal.
Elles
comportent
les
nom
et
prénom
du
défunt
ainsi
que
ses
années
de
naissance
et
de
décès.
Les
opérations
funéraires
à
l’utilisation
du
columbarium
(ouverture
et
fermeture
d’alvéole,
scellement
et
fixation
des
couvercles
et
plaques)
se
font par
une
entreprise
de
Pompes
Funèbres.
Toutes
ces
opérations
sont
à la
charge
des
familles.
Les
fleurs
naturelles
en
pots
ou
bouquets
sont
tolérées.
Toutefois
dans
le
mois
qui
suit,
la
commune
se
réserve
le
droit
de
les
enlever.
Toutes
les
dispositions
des
titres
1
à
5
du
présent
règlement
intérieur
s’appliquent
aux
concessions
d’urnes
cinéraires.
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Article
36
— Dispositions
particulières
aux
concessions
cinéraires
Des
cavurnes
sont
mises
à disposition
des
familles
destinées
exclusivement
au
dépôt
d’urnes
cinéraires. L’identification
des
personnes
inhumées
dans
chaque
cavurne
se
fera
par
apposition
sur
le
couvercle
de
fermeture,
de
plaquettes
métalliques
qui
comporteront
les
Nom
et
Prénom
du
défunt
ainsi
que
les
années
de
naissance
et de
décès.
De
plus,
les
familles
auront
le droit
de
faire
graver
ces
mêmes
indications
sur
la
plaque
constituant
le
couvercle
de
la
case.
En
cas
de
non-renouvellement
du
titre
de
propriété
à l’issue
de
la période
de
50
ans
ou
en
cas
de
cession
de
la
case,
il sera
demandé
de
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
que
les
inscriptions
disparaissent.
Les
opérations
nécessaires
à
l’utilisation
des
cavurnes
(ouverture
et
fermeture
des
cases,
scellement
et
fixation
des
couvercles
et
plaques)
se
feront
par
une
entreprise
de
pompes
funèbres.
Toutes
ces
opérations
seront
à la charge
des
familles.
Les
fleurs
naturelles
en
pots,
les
bouquets,
les
bougies
ou
autres
accessoires
sont
acceptés.
Ils
devront
être
placés
sur
la plaque
de
couverture
et non
posés
au
sol.
Toutes
les
dispositions
des
titres
1
à
5
du
présent
règlement
intérieur
s’appliquent
aux
concessions
d’urnes
cinéraires.
Article
37
— Dispersion
Un
espace
dénommé
jardin
du
souvenir,
est prévu
à l’intention
des
personnes
qui
ont
manifesté
la volonté
de
disperser
des
cendres
dans
le puits
de
dispersion.
La
dispersion
des
cendres
nécessite
une
autorisation
préalable
du
Maire
de
la commune.
Cette
dispersion
est
effectuée
par
la
société
de
Pompes
Funèbres
choisie
par
la
famille,
sans
surveillance
communale
des
opérations.
Pour
effectuer
cette
opération,
les
galets
sont
« écartés
»
afin
que
les
cendres
puissent
tomber
dans
le
puits.
Les
galets
seront
remis
en
place
après
dispersion
par
la
société
de
Pompes
Funèbres.
Si nécessaire,
un
nettoyage
sera
effectué
(après
le départ
de
la famille),
à l’eau
claire
par
la société
de
Pompes
Funèbres,
afin
qu’aucun
reste
mortuaire
ne
puisse
être
dispersé
autre
part
qu’à
cet
endroit
précis
pour
des
raisons
d’hygiène
et de
sécurité.
Aucune
taxe
n’est
appliquée
par
la commune
lors
de
la dispersion.
Aucune
dispersion
ailleurs
que
dans
le
puits
de
dispersion
n’est
autorisée
sous
peine
de
poursuites. Article
38
—
Inhumation
et
scellement
des
urnes
funéraires
Une
urne
cinéraire
peut
être
déposée,
en
dehors
de
l’espace
cinéraire,
dans
une
concession
familiale
préexistante
ou
scellé
sur
un
monument.
Dans
le
cas
du
dépôt
d’une
urne
sur
la
pierre
tombale
d’un
caveau,
celle-ci
doit
être
rendue
inviolable
et scellée
de
façon
à prévenir
tout
risque
de
vol.
Mairie
de
Brousse
— 2
Rue
de
l'Ecole
- Le
Bourg
63490
BROUSSE
Tél.
: 04.73.72.23.79
- Courriel
: brousse-mairie@wanadoo.fr
- site
: www.brousse63.fr Page
|15
Article
39
— Reprise
d’une
urne
Une
urne
cinéraire
ne
peut
être
reprise
qu’avec
autorisation
de
la
commune,
après
une
demande
écrite
formulée
en
vue
de
la
dispersion
des
cendres
dans
un
jardin
du
souvenir
ou
en
vue
d’un
transfert
dans
une
autre
commune
ou
en
vue
d’une
réinhumation
dans
un
caveau
de
famille.
La
commune
reprend
de
plein
droit
l’alvéole
ou
la
concession
redevenue
libre.
Article
40
— Reprise
des
concessions
de
l’espace
cinéraire
Les
concessions
sont
renouvelables
à
l’expiration
de
chaque
période
de
validité
au
tarif
applicable
le
jour
du
renouvellement.
À
l'échéance
de
la
concession
et
à
défaut
de
paiement
de
la
redevance
fixée
pour
le
renouvellement,
la
concession
est
reprise
de
plein
droit
par
la
commune,
deux
années
révolues
après
l’expiration
de
la
période
pour
laquelle
elle
avait
été
concédée.
Durant
ces
deux
années,
le
concessionnaire
ou
ses
ayants
droit
peuvent
user
de
leur
droit
de
renouvellement.
Le
renouvellement
prend
effet
à la
date
d’expiration
de
la
période
précédente.
Lors
des
reprises
de
concessions
de
l’espace
cinéraire,
les
urnes
sont
conservées
une
année
supplémentaire
au
sein
de
l’ossuaire.
Passé
ce
délai,
les
cendres
contenues
dans
les
urnes
sont
dispersées
dans
le
puits
de
dispersion.
Les
monuments,
signes
ou
urnes
funéraires
deviennent
propriété
de
la
commune,
qui
procède
à leur
destruction.
Chapitre
IX
—
DISPOSITIONS
RELATIVES
A L’EXÉCUTION
DU
PRÉSENT
Article
41
— Respect
et exécution
du
règlement
Le
présent
règlement
est
tenu
à
la
disposition
des
administrés
à
la
mairie,
publié
sur
le
site
internet
de
la
commune
et
par
voie
d’affichage
dans
les
cimetières.
Tout
usager
des
cimetières
(concessionnaire,
ayant
droit,
famille,
visiteur,
entrepreneur...)
doit
respecter
le
présent
règlement. Le
présent
règlement
peut
être
modifié
par
le
Maire
sans
délibération
du
Conseil
Municipal
pour
sa
mise
en
conformité
avec
l’évolution
de
la
législation
funéraire.
Un
exemplaire
du
présent
règlement
sera
remis
lors
de
l’achat
d’une
concession,
quel
que
soit
le
type
de
celle-ci.
Toute
signature
d’acte
de
concession
vaut
acceptation
dudit
règlement.
Le
Maire,
les
Adjoints
ou
toutes
personnes
désignées
par
le
Maire
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
règlement.
Brousse,
le
5
décembre
2025
Sébastien
DUGNAS
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à partir
de
sa publication,
d’un recours
auprès
du Tribunal
administratif de Clermont-
Ferrand,
qui
peut
notamment
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr.
Mairie
de
Brousse
— 2
Rue
de
l'Ecole
- Le
Bourg
63490
BROUSSE
Tél.
: 04.73.72.23.79
- Courriel
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