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Arrêté - 52026 arrete portant reglement general du cimetiere de benodet
Document publié le Samedi 9 janvier 1993 par la commune de Bénodet.
Lien du pdf (Arrêté - 52026 arrete portant reglement general du cimetiere de benodet)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Transports,
Envoyé en préfgttureñle
26
Reçu en préfecture le 31/03/2026 Publié le ID : 029-212900062-20260330-52026-AR
VILLE
DE
BÉNODET ARRETE N° 5/2026 PORTANT RÈGLEMENT GENERAL DU CIMETIERE
COMMUNAL DE LA VILLE DE BENODET
Le Maire de la Ville de Bénodet, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L. 2213-7 et suivants et L2223-1 et suivants, Vu la loi n° 93-23 du 9 janvier 1993 et ses décrets consécutifs, VU le Code Civil, notamment ses articles 78 et suivants, VU le Code Pénal, articles 225-17, 225-18-1 et R 645-6, CONSIDERANT
qu’il
convient
de
prendre
les
mesures
générales
de
police
destinées
à
assurer
la
salubrité,
la
sécurité et
la décence dans
l'enceinte du
cimetière
de
la ville,
rappeler et préciser les
conditions d’attributions des concessions, les règles concernant les inhumations et exhumations ainsi que
celles
applicables
aux
travaux
réalisés
par
les
concessionnaires
et
les
entreprises
habilitées
auxquelles ils font appel,
ARRETE
Le règlement du cimetière communal de Bénodet comme suit : Envoyé en pr A
à LS
Reçu en préfecture le 31/03/2026 Publié le ID : 029-212900062-20260330-52026-AR
Table des matières TITRES DISPOSITIONS-GENERALES,tsrensnrisonsmenmmemnnennmnmnnnnienennennenennnneetiteses 4 Article 1 - Ouverture du cimetière... 4 Article 2 - Comportement des personnes pénétrant dans le cimetière... 4 Article 3 - Circulation de véhicule... 5 Article 4 - Vol au préjudice des familles -Responsabilité de la Ville... 6 Article 5- Equipement du cimetière... 6 1-—inter tombes... CN EP
EC
AN
PT
ET VAS
EDEN
NEC SE
TENUE 6
2-—les allées...
6
3-les plantations et aménagement paysagers 4-— les points d'eau... rer
6
Bi leS Os
eSsrrnrnennnnennnnmnnnsnennnennmnNmnNInenansNNEmNaTaNnnC 6
6=lescaveauxiprovisairesiiinstrvnentrrnntenerstnnsiinnene tintin 6 7 l'espace de dis perslohassssemmesamenenumnnraninansnnneninnnnnnnmInnnanneanen 6
Arülcle:6 - Organisation duservice cimetières 7
TITRE 2
- DROIT A L'INHUMATION nn, D
PTE
A
ET
CT
TT PRO
0
EC
DU 7
TITRE 3 = CONCESSIONS .sssccescssssrnesenenenenentennnenennnansemnnenonsinnensrarnrnnssisese 8
Article 7 - Affectation des terrains et emplacement... ss 8
1.=conditlons-de délivrance. 8 2.— DNFÉES de CONCESSION ...imnremnmenenenneennenmesnantrnerenennernementinntss 9 3 — Superficies....
9
4 — Nature des concessions
sn
9
5 + Tarifs des CONCESSIONS mmnnennsnnennnnnmmmmnnRnNNRniEnsaGroEn 10 6 — Renouvellement des concessions... destin ddeenenenes nirroisérsrarerernssn 10 7.—Droitsetobligations'du concesslonnälleiéssssissemnnmememmnrnanmennmansnmunas 11 8- Conversion (allongement de durée)... al 9 — Reprise administrative pour absence de renouvellement...
ss ss 11
10
Reprise pour état d'abandonner 11
LT RÉTTOCESSIO Mn
nr
nes
nn
O
RO
TRS
SN
RQ 12
TITRE 4: JARDIN DU SOUVENIR.sscsssessesrnensennnepenesesennnrennnrenenensenninienens 12 TITRE 5:-CONCESSIONS CINÉRAIRES
5er ere
RARE
RARES 12
1— conditions de délivrance.
42
2— Droits liés aux concessions.
#13
3
DUrÉS
screen
sennnsnnnnnnnenncnnnnnnNnnnnnnnnnarrnT 13
4
MALUS JS CORCRSMIONE sssssinnisieneenemntrneinenannemantiiinnnecintennsis 13
Bi Tarifs ides:concesslonsssssresnnnnnsnmnenmnmennnttndnnnnnnnretnesar 14 1026-009
Envoyé en préfecture le 31/03/2026 Reçu en préfecture le 31/03/2026 Publié le 1D : 029-212900062-20260330-52026-AR
6 - Renouvellement et reprise de concessions cinéraires sn 14 7- Les columbariums
ii iiinnsnsesnnrennsnnnnesesrneennnnnn 45
8- les scellements d’urne sur un monument... 15
TITRE 6 - OPÉRATIONS D'INHUMATIONS...
ennemies 16
À
Daisies ninenenennennnenneneenennenn 16
2 — Restes mortels...
ss nnsnininnnensiennenermeeneerneneiieeeeeninnnes 16
TITRE 7 - OPÉRATIONS D'EXHUMATIONS nimes 17
1 Conditions d'exhumation..
sise 17
2- Délais.
17
3 - Réduction et réunion de corps...
sienne
..18
4 — Exhumation d'UFNE
LL enrnneninaieenesnanenneneennnnennenes 18
5 — Mesures d'hygiène et de SÉCUrIÉ
Lu dnennensnnneninnnnse 18
TITRE 8
- CAVEAU PROVISOIRE
nn ssssensnerennenenenenneseensseitienenenenneneeeeeeeesnrenens 18
1- Dépôt de cercueil...
ns sssnnrinranennenenenemneenennnenesnnneneeneeenennnres 18
Titre 9 — TRAVAUX, GRAVURES, ENTRETIEN DES SEPULTURES eee 19
4
Déclaration préalables inner 19
2-— Travaux de creusement de fosses et Caveaux inner 19 3 — Vide sanitaire... snssssssiiiisnninessnnsennnenenennnnennennses 20 4 Qutils de leVage
nn
ennnnrerennnnnienerrseinenenenasescsssaneneeneeenaneeenenes 20
5- Construction de monuments
ii
innuneennnnneneenonnennennenne 20
6— Achèvement des Hravaux
se ieenansenensesnenenerns
..20
7 GFAVUFE Linie
eee
eneneneneneeneeneeneenninnieneeneeeeennneieseennens 21
8- Entretiens des VÉGÉTAUX, nina 21
TITRE 10 — APPLICATION DU REGLEMENT
ss nnenseinsseninnneneenneeneeenennnee 21 026-010
Envoyé en préléeture le 5110312026 Reçu en préfecture le 31/03/2026 Publié le ID : 029-212900062-20260330-52026-AR
TITRE I- DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Ouverture du cimetière
Le cimetière de la commune est placé sous la surveillance et la garde des services de la mairie.
Le
cimetière est ouvert et libre d'accès.
Cependant,
une fermeture exceptionnelle
peut avoir lieu.
Un
|
affichage à l’entrée indiquera aux visiteurs l'interdiction d’entrée et la durée de celle-ci. La fermeture de tout ou partie du cimetière peut avoir lieu :
e
En cas de trouble avéré ou potentiel à l’ordre public
;
e
Afin d’assurer la confidentialité des opérations d’exhumation ;
o
Afin d'assurer la sécurité des personnes (risque climatique ou sanitaire).
Aucun travail de construction, de terrassement ou de plantation n’aura
lieu dans le cimetière,
les
dimanches, jours fériés et fêtes, sauf
en
cas d'urgence sur autorisation expresse du Maire.
Article 2 - Comportement des personnes pénétrant dans le cimetière
Les personnes qui rentrent dans le cimetière doivent se comporter avec la décence et le respect que commandent les lieux. L'entrée est interdite :
-Aux personnes ivres
;
-Aux marchands ambulants ; -Aux enfants de moins de 10 ans non accompagnés
;
-Aux animaux même tenu en laisse, à l'exception des chiens accompagnants des personnes malvoyantes ; -Aux personnes qui ne seraient pas vêtues décemment ; -A toutes personnes qui troublerait l'ordre public.
Sont interdits, à l'intérieur du cimetière :
-Les cris, les chants ou la diffusion de musique (sauf lors des inhumations), les conversations bruyantes, les disputes
;
-L'apposition d'affiches, tableaux ou autres signes d'annonce sur les murs ; -Le fait d’escalader les murs, les grilles de sépulture, de monter sur les monuments et les pierres tombales, de couper ou d’arracher les plantes sur les tombeaux d'autrui, d'endommager de quelconque manière
les
sépultures
;
-Le dépôt d’ordures à des endroits autres que ceux réservés à cet usage ; Envoyé
en
préfecture
AL
Ir
6
=
0
1
{
Reçu en préfecture le
31/03/2026
Publié le ID : 029-212900062-20260330-52026-AR
-Le fait de jouer, boire, manger ou fumer
;
-La prise de photographie ou le tournage de film sans autorisation de la Commune ; -Le démarchage et la publicité, à l’intérieur ou aux portes du cimetière. -Toute vente de fleurs ou article funéraire est interdite aux abords et dans l'enceinte du cimetière.
Dans l'enceinte du cimetière, il est demandé :
-De respecter le calme propice au recueillement en dehors des cérémonies funèbres pour lesquelles la musique ou le chant est autorisé ; -De marcher en dehors des terrains servant de sépultures ; -De respecter la végétation des parties communes et des concessions ; -De
laisser les objets et dépôts de fleurs
là où
ils se
trouvent sauf autorisation de leurs
propriétaires ; -De respecter les monuments, les bâtiments et les clôtures ; -De
respecter
les
règles
de
laïcité
du
cimetière,
à
savoir
la
liberté
d'expression
des
convictions
religieuses sur les lieux réservés aux sépultures ainsi que la neutralité des parties publiques et communes du cimetière.
Les personnes admises dans le cimetière, y compris les ouvriers y travaillant, qui enfreindraient ces dispositions ou qui par leur comportement manqueraient de respect dû à la mémoire des morts, seront expulsées par le Maire ou son représentant sans préjudice des poursuites de droit.
Article 3 - Circulation de véhicule
La circulation de tout véhicule (automobile, scooter, bicyclettes, ...) est interdite à l'exception :
-Des fourgons funéraires
;
-Des véhicules des Services Techniques Municipaux
;
-Des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport de matériaux ; -Des voitures
particulières
transportant
des
personnes à
mobilité
réduite
possédant une
autorisation d'entrée dans le cimetière ; -Le premier novembre, la circulation des véhicules sera totalement interdite.
Dans tous les cas, les véhicules autorisés ne devront pas rouler à plus de 10km/h. Reçu en préfe
3#03/2
Publié le ID : 029-212900062-20260330-52026-AR Envoyé
en
préfectuge
le
31/03/2026,
50
6.
0 1 2
Article 4 - Vol au préjudice des familles -Responsabilité de la Ville
La Ville ne pourra être tenue pour responsable en ce qui concerne les avaries, dégradations et dégâts de toutes natures causés par des tiers ou des éléments naturels aux sépultures. C'est notamment le cas des vols ou du vandalisme qui seraient commis dans l'enceinte du cimetière. La Ville est responsable de ses propriétés ainsi que de
l’activité de ses agents et des dégâts qu'ils
pourraient causer aux sépultures lors de travaux dans l'enceinte du cimetière.
Article 5- Equipement du cimetière
1-inter
tombes
Les emplacements sont séparés par des espaces inter-tombes fournis et entretenus par la Ville. Aucun objet
ne
peut être
déposé
sur ses espaces,
aucune
plantation
autre que
celles
effectuées
par les
services de la Ville ne peut
y avoir lieu. La nature du sol entre les tombes ne peut pas être modifiée par
les concessionnaires. 2-les allées Le
cimetière
dispose
d'allées
entretenues
par
les
services
de
la
Ville.
Les
usagers
sont
tenus
de
respecter l'état de propreté des allées et des espaces communs. 3 - les plantations et aménagement paysagers Les parties communes font l’objet de plantations et d'aménagements paysagers. Ces plantations sont entretenues par les services de la Ville. 4- les points d'eau Le cimetière dispose de points d'eau sous forme de robinets. Les usagers sont tenus d'utiliser l’eau de manière
raisonnée
et
de
vérifier
qu'il
n’y
a
pas
d'écoulement
après
usage.
Toute
anomalie
de
fonctionnement peut être signalée à la mairie. L'alimentation en eau peut être interrompue pour des raisons techniques ou par arrêté préfectoral prescrivant la préservation des ressources en eau. 5 - les ossuaires La Ville de Bénodet dispose d’un ossuaire dans lequel sont placés définitivement les restes mortels qui n'ont pas été crématisés à l'issue des reprises administratives, pour les personnes dont l'opposition à la crémation est connue ou attestée. Chaque corps est déposé dans une boite à ossement individuelle et nominative. 6 - les caveaux provisoires La Ville de Bénodet dispose d’un caveau provisoire pour le dépôt provisoire de cercueils — voir titre 8 7 - l'espace de dispersion Le cimetière
dispose
d'espace
appelé Jardin
du Souvenir dans
lequel
peuvent
être
dispersées
les
cendres des défunts. Les dispersions sont soumises à autorisation préalable du Maire. Voir titre 4 8
A4
3
Envoyé en pré] LA] 1e4/0W2026 VTT Reçu en préfecture le 31/03/2026 Publié le ID : 029-212900062-20260330-52026-AR
Article 6 - Organisation du service cimetière
Il est expressément interdit au personnel municipal, sous peine de sanctions disciplinaires et sans préjudice de poursuite de droit commun :
-De s'approprier personnellement tout objet ou matériau appartenant aux concessionnaires ou à la Ville ; -De solliciter ou de recevoir une gratification, quelle qu'elle soit, notamment en contrepartie d’une intervention sur une sépulture ; -De faire la promotion d’une entreprise ou d’un opérateur funéraire auprès des usagers.
Conformément à la loi n°93-23 du 8 janvier 1993, les familles ont toute liberté du choix des entreprises de pompes funèbres ou de marbrerie. Les services de la mairie désignent aux fossoyeurs les emplacements à utiliser, les concessions à relever en temps utile, les reprises périodiques en terrain commun. Ils tiennent un contrôle des mouvements d'opérations funéraires au moyen d’un registre. Ils surveillent tous les travaux entrepris par les marbriers. Le service administratif de la Mairie est ouvert au public pendant les heures fixées comme suit : Du lundi au vendredi — de 08h30 à 11h45 et de 13h30 à 17h00, TITRE 2 - DROIT A L'INHUMATION Peuvent être inhumées dans le cimetière de la Ville de Bénodet :
-Les personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile ; -Les personnes domiciliées à Bénodet quel que soit leur lieu de décès ; -Les personnes qui ont une concession de famille dans le cimetière de la Ville ; -Les français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrit sur la liste électorale de la Ville ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci en application des articles L12 et L14 du Code électoral ; Toutefois le Maire peut autoriser, à titre exceptionnel, et chaque fois qu’il le jugera nécessaire, l’inhumation dans le cimetière de la Ville de personnes n’entrant pas dans les catégories ci- dessus indiquées mais démontrant des liens particuliers avec la commune. Aucun animal ni aucune urne contenant les cendres d’un animal ne pourra être inhumé dans le cimetière. Envoyé en tuée mn Reçu en préfecture le 31/03/2026 Publié le 1D : 029-212900062-20260330-52026-AR
TITRE 3 - CONCESSIONS
Article 7 - Affectation des terrains et emplacement
Des emplacements sont affectés :
-Aux
terrains
communs,
pour
l’inhumation
des
personnes
pour
lesquelles
il
n'a
pas
été
demandé
de
concession,
pour
l’inhumation
des corps
non
réclamés ou
non
reconnus
des
personnes décédées sur le territoire de la commune. ; -Aux sépultures particulières concédées au tarif fixé par délibération du Conseil Municipal dans les conditions exposées dans le règlement du cimetière.
Les emplacements sont désignés exclusivement par le Maire et les agents ayant délégation. La
localisation
des
emplacements
est
définie
par
la
désignation
d’un
carré,
et
d’un
numéro
correspondant à une numérotation unique.
Article 8 - Concession de terrain
1- conditions de délivrance Aucune inhumation ne pourra être effectuée sans autorisation délivrée par la Mairie de Bénodet. Une concession peut être accordée à toute personne ayant droit à inhumation dans le cimetière de la Ville de Bénodet. La concession n'est accordée qu'au moment d’une inhumation prévue dans le cimetière, la délivrance de concessions par avance n’est pas autorisée. l'usager
doit
faire
la
demande
de
concession
auprès
du
service
administratif
qui
déterminera
l'emplacement en fonction de la demande. L'usager peut aussi mandater un opérateur funéraire qui effectuera les démarches nécessaires en son nom. Le contrat
de
concession
n'est
pas
un
acte
de
vente,
c'est
un
contrat
administratif d'occupation
temporaire
du
domaine
public.
Il
attribue
à
son
titulaire
un
droit
de jouissance
et
d’usage
avec
affectation spéciale et nominative et non un droit de propriété. Toute cession à des tiers par vente ou toute autre transaction est interdite. La délivrance des titres de concession donne lieu à l’établissement d’un acte administratif au nom du concessionnaire titulaire de la concession. La ou
les personnes nommées sur le premier acte de la
concession est considérée comme le concessionnaire fondateur. Les chèques relatifs à l’acquisition des concessions doivent être libellés à l'ordre du « Trésor Public » et adressés à la Mairie de Bénodet. Dès la signature de l’acte de concession,
le concessionnaire doit en acquitter les droits au tarif en
vigueur le jour de la signature. Reçu en préfecture le 31/03/2026 Publié le ID : 029-212900062-26260330-52026-AR Envoyé
on préfecture
sac)
F
(4)
1
5
Une concession
ne
peut être transmise
que
par voie de succession,
partage ou
renonciation entre
parents
ou
alliés,
En cas de décès du fondateur et en l’absence de disposition testamentaire spéciale, la concession est transmise de manière indivisible à l'ensemble de ses héritiers, 2 - Durées de concession Les concessions funéraires sont accordées pour une durée de :
-
15ans
-
30ans
-
S0ans
Les concessions centenaires ou perpétuelles conservent leurs droits, sous réserve d'entretien. 3 -
Superficies
Les concessions sont accordées pour une superficie au sol de 2m? ou 4m?, quelle que soit la profondeur de la tombe. 1 peut être accordé la concession d'une cavurne d’une superficie de 4m? [| destinée à
l'inhumation
d’une urne. Les inhumations pourront être en pleine terre ou en caveau : 2m?
-
En pleine terre, elles donneront droit à la superposition de deux cercueils, la dimension des fosses devra être la suivante : = Fosse simple : 2m X 1m X 1.50m de profondeur = Fosse double : 2m X 4m X 2m de profondeur
-
En caveau, elles donneront droit au maximum à
trois cases superposées.
am?
-
En pleine terre, elles donneront droit à la superposition de deux cercueils, la dimension des fosses devra être la suivante : = Fosse simple : 2m X 2m X 1.50m de profondeur = Fosse double : 2m X 2m X 2m de profondeur
-
En caveau, elles donneront droit au maximum à trois cases superposées,
Les fosses doivent être distantes de 50 cm sur les côtés et de 50 cm à la tête et aux pieds. 4- Nature des concessions Seul te ou les concessionnaire(s) sont autorisé à désigner les personnes pouvant être inhumées dans la concession. Envoyé en préfecture le 31/03/2026 Reçu
en
préfecture
{e
31/03/7021
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sage)
G — 0
1 (
Publié le
°
1D : 028-212000062-20260330-52026-AR
La concession peut alors être
*
Individuelle
: La personne au profit de laquelle celle-ci a été acquise dispose seule du droit
d'y
être
inhumée.
Les héritiers ne pourront y effectuer aucune inhumation. ils pourront en revanche l’entretenir et la renouveler mais ils ne pourront jamais s’y faire inhumer.
e
Collective : seules les personnes désignées dans l'acte pourront y être inhumées, même sous forme d'urne qu'elles soient ou non de la famille. L'acte de concession énumère les personnes ayant-droit à la sépulture sur l'emplacement concédé,
e
Familiale:
-
Le concessionnaire lui-même ;
-
Son conjoint, sauf volonté explicite du concessionnaire {ne concerne pas le concubinage) ;
-__
Ses ascendants, ses descendants ainsi que leurs conjoints ;
-
Ses alliés (son beau-père et sa belle-mère);
-
Ses enfants adoptifs
-__
Une personne étrangère à la famille avec laquelle le concessionnaire était uni par des tiens d'affection et de reconnaissance ; Pourront y être inhumés. Le concessionnaire fondateur peut toutefois exclure des personnes en les désignant sur l'acte,
Le contrat de concession doit préciser que celle-ci a été acquise par M et (ou) Mme... pour y fonder sa sépulture et celle de sa famille. Si les deux noms figurent dans l'acte : les ascendants et les descendants respectifs de chacun pourront être inhumés dans cette concession. Au décès du ou des concessionnaire(s) la concession se trouve en état d’indivision perpétuelle entre ses héritiers, chacun ayant des droits égaux. Chaque
héritier
peut sans
l'assentiment
des
autres
user
de
la
concession
pour
lui-même
et
son
conjoint, En revanche, il ne peut en être de même pour le concubin qui est juridiquement étranger à la famille. Seuls le où les concessionnaire{s) peuvent modifier la nature de la concession au moment où il le souhaite. 5 - Tarifs des concessions Le Conseil Municipal fixe et actualise les tarifs des concessions par délibération. 6 - Renouvellement des concessions Le ou les concessionnaire(s) ou leurs ayants-droits sont tenus d’avertir le service administratif en cas de changement d'adresse. Le maire doit susciter le renouvellement par l'affichage d’un avis aux portes du cimetière et à la mairie ou par lettre aux familles concernées dans la mesure de la connaissance des coordonnées ou par la mise en place des affichettes sur les concessions elles-mêmes. Les concessions sont renouvelables indéfiniment au tarif en vigueur au moment du renouvellement et non à la date d'échéance.
10 Envoyé en préfeclure 1e 313706 0)
6
=
0
1
Reçu en préfecture le 31/03/2026 Publié le 1D : 029-212900062-20260330-52026-AR
Les concessions sont renouvelables à l'expiration de chaque période de validité, jusqu’à 2 ans après la date
d'échéance,
Le
concessionnaire
ou
ses
ayants
droits
auront
la
possibilité
d'effectuer
le
renouvellement dans les 5 années qui précèdent l'expiration du contrat si la famille est justifiée par une inhumation à effectuer immédiatement. Et 6 mois sans justificatif d'inhumation.
Ce renouvellement
anticipé prendra effet à partir de la date de l'expiration de la concession en cours. La date
de
prise
d'effet
du
renouvellement est fixée
au lendemain
de
la
date
d'échéance
de
la
concession initiale, Le concessionnaire ou ses ayants droits peuvent choisir une autre durée que celle prévue dans le précédent contrat au moment du renouvellement, Lorsqu'il y a plusieurs ayants droit, l'acte doit faire mention de ce que le renouvellement est effectué par tel ayant-droit pour l'ensemble des ayants droit. Le renouvellement fait par un héritier est valable pour tous les autres. La demande dé renouvellement doit, du vivant du concessionnaire, être faite par lui et que par lui. 7 - Droits et obligations du concessionnaire Le concessionnaire où ses ayants droits peuvent aménager les concessions comme ils le souhaitent, tant que cet aménagement respecte la décence et n’a pas d'impact sur les concessions voisines. Tout aménagement doit faire l'objet d'une demande préalable de travaux. Le concessionnaire ou ses ayants droits doivent maintenir en état la sépulture : monument, végétation. Toute anomalie constatée fait l'objet d’une mise en demeure pour le concessionnaire ou ses ayants droits. Si l'état de la concession compromet la sécurité publique, un avis est envoyé au concessionnaire ou à ses ayants droits pour l'exécution des travaux dans un délai de deux mois. Passé ce délai, le Maire peut faire procéder aux travaux aux frais du concessionnaire ou de ses ayants droits. 8- Conversion (allongement de durée) Le concessionnaire peut, à tout moment demander une conversion de la durée de la concession pour une durée plus longue. Le montant correspondant au temps restant à courir sur le contrat initial est déduit du prix de ta nouvelle concession. 9 - Reprise administrative pour absence de renouvellement Si la concession est échue depuis plus de deux ans, te Maire fait procéder à la reprise administrative de la concession. Si la reprise administrative est prononcée, le concessionnaire ou ses ayants droits ne peuvent pas procéder
au renouvellement.
Le terrain concédé fait retour à la commune. La commune dispose alors librement des monuments, caveaux et objets de la concession. Les restes mortels sont exhumés et placés en ossuaire, 10 - Reprise pour état d'abandon Pour une concession datant de plus de 30 ans, dans laquelle la dernière inhumation date de plus de 10 ans, le Maire peut constater l'état d'abandon de la concession par procès-verbal porté à la connaissance
17 Envoyé en préfecture le 31/03/2026 Reçu en préfecture Pa@rbs 6 T Publié le ID : 029-212900062-20260330-52026-AR
018
du public et des familles. Si, un an après, la concession est toujours en état d'abandon, le Maire peut saisir le Conseil Municipal et faire procéder à la suite de la procédure de reprise de la concession. Le terrain concédé fait retour à la commune. La commune dispose alors librement des monuments, caveaux et objets de la concession. Les restes mortels sont exhumés et placés en ossuaire. 11 - Rétrocession À tout moment, si la concession est libre de corps, son concessionnaire, et uniquement lui, peut faire une demande de rétrocession. Le terrain retourne à la commune. La collectivité peut décider de verser au fondateur le montant correspondant au temps restant à courir sur la concession pour la part de la Ville de Bénodet. Un acte de rétrocession est établi au nom du fondateur. TITRE 4 - JARDIN DU SOUVENIR Le cimetière de la Ville de Bénodet dispose d’un espace de dispersion destiné à recevoir les cendres des défunts. Chaque dispersion est soumise à une autorisation préalable délivrée par le Maire. Les noms des défunts peuvent être
inscrit sur les stèles avec des plaques fournies par la
mairie
moyennant un tarif voté annuellement par le conseil municipal. Aucun dépôt de fleur n'est autorisé devant les stèles ou autour du Jardin des Souvenirs en dehors des cérémonies d’inhumation. Les fleurs sont retirées dans les jours qui suivent la cérémonie, en fonction de leur état. Les dispersions doivent être espacées d’une heure au minimum. Le dépôt d'objet ou de pétales dans l'espace de dispersion n’est pas autorisé. TITRE
5 - CONCESSIONS CINÉRAIRES
Il existe différentes concessions destinées à
accueillir des
urnes cinéraires
: le columbarium
et la
cavurne. Les urnes peuvent aussi être placées dans une concession funéraire (fosse ou caveau) ou scellées sur un monument existant. Les
urnes proposées en
dépôt
ne devront
pas dépasser les dimensions
maximales
des cases du
columbarium. 1- conditions de délivrance La concession n’est accordée qu'au moment d’une inhumation prévue dans le cimetière, la délivrance de concessions par avance n’est pas autorisée.
42 »026-019
Envoyé en préfecture le 31/03/2026 Reçu en préfecture le 31/03/2026 Publié le 1D : 029-212900062-20260330-52026-AR
l'usager
doit
faire
la
demande
de
concession
auprès
du
service
administratif
qui
déterminera
l'emplacement en fonction de la demande, H peut aussi mandater un opérateur funéraire qui effectuera les démarches nécessaires en son nom, Seule une entreprise dûment accréditée par le Maire, assurera l'ouverture et la fermeture de la case au moment du dépôt d’une urne qui sera soumise à autorisation délivrée par l'autorité Les
concessionnaires
s'engagent
pour
eux
et
leurs
ayants
droit
à
signaler
à
la
commune
tout
changement d'adresse et éventuellement l'identité de succession
pouvant survenir au cours de
la
durée de concession, Le dépôt d’ornements est interdit sur le columbarium ; cependant, des fleurs pourront être déposées devant la case concédée dans le respect des cases à proximité. Les fleurs naturelles pourront être retirées par le personnel technique de la Commune dès qu'elles seront fanées. Les fleurs artificielles pourront également être enlevées dès qu’elles seront dégradées, 2 - Droits liés aux concessions Le contrat de
concession
n’est
pas
un
acte
de
vente,
c'est
un
contrat
administratif d'occupation
temporaire
du
domaine
public.
H
attribue
à
son
titulaire
un droit de jouissance
et d'usage
avec
affectation spéciale et nominative et non un droit de propriété. Il donne lieu à l'établissement d’un acte administratif au nom du titulaire de la concession. La personne nommée sur le premier acte de la concession est considérée comme fondateur. La concession peut être donnée devant notaire ou léguée par testament à un tiers si elle est vide d’urne. Sinon, elle peut être donnée ou léguée à un héritier. En cas de décès du fondateur et en l'absence de dispositions testamentaires spéciales, la concession est transmise de manière indivisible à l'ensemble de ses héritiers. 3 - Durée Les concessions cinéraires sont accordées pour une durée de :
°
i5ans
+
30ans
4- Nature des concessions Seul le ou les concessionnaire(s) sont autorisé à désigner les personnes pouvant être inhumées dans la concession. Une
concession cinéraire
peut
être
accordée
à
toute
personne
ayant droit
à
inhumation
dans
le
cimetière. : La concession peut alors être
13 Envoyé en préfecture le 31/03/2026 Reçu en préfecture le 31/03/2026 Publié le ID : 028-212900682-20260330-52026-AR
e
Individuelle
: La personne au profit de laquelle celle-ci a été acquise dispose seule du droit
d'y
être
inhumée,
Les héritiers ne pourront y effectuer aucune inhumation. Is pourront en revanche l'entretenir et la renouveler mais ils ne pourront jamais s'y faire inhumer.
+
Collective : seules les personnes désignées dans l'acte pourront y être inhumées, même sous forme d’urne qu'eltes soient ou non de la famille. L'acte de concession énumère les personnes ayant-droit à la sépulture sur l'emplacement concédé.
e
Familiale:
-
Le concessionnaire lui-même ;
-
Son conjoint, sauf volonté explicite du concessionnaire {ne concerne pas le concubinage) ;
-
Ses ascendants, ses descendants ainsi que leurs conjoints ;
-
Ses alliés (son beau-père et sa belle-mère) ;
-
Ses enfants adoptifs
-
Une personne étrangère à la famille avec laquelle le concessionnaire était uni par des liens d'affection et de reconnaissance ; Pourront y être inhumés. Le concessionnaire fondateur peut toutefois exclure des personnes en les désignant sur l'acte.
Le contrat de concession doit préciser que celle-ci a été acquise par M
et (ou) Mme... pour y fonder sa
sépulture et celle de sa famille. Sites deux noms figurent dans l'acte : les ascendants et les descendants respectifs de chacun pourront être inhumés dans cette concession. Au décès du ou des concessionnaire(s) la concession se trouve en état d'indivision perpétuelle entre ses héritiers, chacun ayant des droits égaux. Chaque
héritier peut sans
l’assentiment des
autres
user de
la
concession
pour lui-même
et son
conjoint, En revanche, il ne peut en être de même pour le concubin qui est juridiquement étranger à la famille. Seuls le ou les concessionnaire(s) peuvent modifier la nature de la concession au moment où il le souhaite, 5 - Tarifs des concessions Le Conseil Municipal fixe et actualise les tarifs des concessions par délibération. Le tarif comprend la mise à disposition de l'équipement pour la durée de concession. 6 - Renouvellement et reprise de concessions cinéraires Le ou les concessionnaire(s) ou leurs ayants-droits sont tenus d'avertir le service administratif en cas de changement d'adresse, Le maire doit susciter le renouvellement par l'affichage d'un avis aux portes du cimetière et à fa mairie ou par lettre aux familles concernées dans la mesure de la connaissance des coordonnées ou par la mise en place des affichettes sur les concessions elles-mêmes. Les concessions sont renouvelables indéfiniment au tarif en vigueur au moment du renouvellement et non à la date d'échéance.
14 Envoyé en préfectyfe 1481/83/21 Reçu en préfecture le 31/03/2026 Publié le ID : 029-212900062-20260330-52026-AR
Les concessions sont renouvelables à l'expiration de chaque période de validité, jusqu'à 2 ans après la date
d'échéance.
Le
concessionnaire
ou
ses
ayants
droits
auront
la
possibilité
d'effectuer
le
renouvellement dans les 5 années qui précèdent l'expiration du contrat si la famille est justifiée par une inhumation à effectuer immédiatement. Et 6 mois sans justificatif d'inhumation.
Ce renouvellement
anticipé prendra effet à partir de la date de l'expiration de la concession en cours. La
date
de
prise
d'effet
du
renouvellement
est
fixée
au
lendemain
de
la
date
d'échéance
de
la
concession initiale. Le
concessionnaire
ou
ses ayants
droits peuvent
choisir
une
autre
durée
que
celle
prévue
dans
le
précédent contrat au moment du renouvellement. Lorsqu'il y a plusieurs ayants droit, l'acte doit faire mention de ce que le renouvellement est effectué par tel ayant-droit pour l’ensemble des ayants droit. Le renouvellement fait par un héritier est valable pour tous les autres. La demande de renouvellement doit, du vivant du concessionnaire, être faite par lui et que par lui. Dans
le
cas
où
les
concessionnaires
ou
leurs
ayants
droit
ne
répondraient
pas
au
préavis
ou
ne
souhaiteraient,
ni
renouveler
la
concession,
ni
reprendre
les
urnes
déposées,
la
commune,
conformément à la Loi, s'assurera de la reprise des urnes et fera procéder sans délai, à la dispersion des cendres sur le Jardin du Souvenir. L'acte sera consigné sur le registre du Jardin du Souvenir. Dans
le
cas où les concessionnaires ou
leurs ayants droit retireraient la
ou
les
urnes déposées et
libéreraient de ce fait la case occupée, en cas de changement de résidence ou pour tout autre raison, l'acte de retrait met fin au contrat de concession, l’ex-concessionnaire ou ses ayants droit ne pouvant prétendre
un
remboursement
quelconque
quelle
que
puisse
avoir
été
la
durée
d'occupation
effectivement accomplie. 7- Les columbariums Les
gravures
et
les
inscriptions
doivent
faire
l'objet
d’une
demande
préalable
auprès
du
service
administratif. Aucun dépôt d'objet n'est autorisé aux abords des columbariums. Le personnel du cimetière retirera tout objet. 8- les scellements d’urne sur un monument Au
même
titre
qu’une
inhumation
d’urne,
le
scellement
d’urne
fait
l’objet
d’une
autorisation
d’inhumation délivrée par le Maire. Seul un opérateur funéraire habilité peut sceller une urne sur un monument. Il est conseillé d'utiliser une urne adaptée à ce type d’inhumation. La ville ne pourra être tenue pour responsable en cas de dégradation de l’urne scellée sur un monument.
15 Envoyé en préfecture le Reçu en préfecture le 31/03/2026 Publié le ID : 029-212900062-20260330-52026-AR
TITRE
6
- OPÉRATIONS D'INHUMATIONS
Toutes les inhumations sont soumises à l'autorisation du Maire. Pour permettre les inhumations, les familles ou l'opérateur funéraire mandaté doivent présenter
à la mairie, le dossier de demande complet
au moins un jour ouvrable avant le jour de l’inhumation. Les
inhumations
ne
peuvent
avoir
lieu
les
dimanches
et
jours
fériés
sauf
pour
des
raisons
exceptionnelles de santé publique ou de réquisition. 1-
Délais
L'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire doit avoir lieu :
°
_ L'inhumation doit avoir lieu 24 heures au moins et 14 jours calendaires au plus après le décès, si le décès s'est produit en France, sauf cas d'urgence, notamment en cas de décès survenu à la suite d’une maladie contagieuse ou épidémique. Lorsque
des
circonstances
particulières
le
justifient,
le
préfet
du
département
du
lieu
de
l'inhumation peut accorder des dérogations (individuelles ou collectives) à ces délais. En cas de problème médico-légal (par exemple, suicide ou mort suspecte), l'inhumation a
lieu
au
plus
tard
14
jours
après
l'autorisation
d'inhumation
délivrée
par
le
procureur
de
la
République.
e
En cas de
décès dans
un département d'outre-mer, avec transfert du corps en
métropole,
l'inhumation doit avoir lieu
14 jours calendaires au
plus après le décès, sauf cas d'urgence,
notamment en cas de décès survenu à la suite d’une maladie contagieuse ou épidémique. Lorsque
des
circonstances
particulières
le justifient,
le
préfet
du
département
du
lieu
de
l'inhumation peut accorder des dérogations (individuelles ou collectives) à ces délais. En cas de problème médico-légal (par exemple, suicide ou mort suspecte), l'inhumation a
lieu
au plus tard 14 jours après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République,
Le dimanches et
jours fériés ne sont pas compris dans le calcul des délais. Les dérogations aux délais
prévus ci-dessus
ne peuvent
être accordées que par le
préfet qui
prescrira
toutes
les dispositions
nécessaires En cas de dépôt du corps dans un caveau provisoire, pour une durée excédant 6 jours, le corps est placé dans un cercueil hermétique. Le dépôt en caveau provisoire ne peut excéder une durée de 6 mois, non renouvelable. Au terme du délai de 6 mois, le maire peut faire procéder d'office à l’inhumation ou la crémation du corps. Les frais engendrés sont alors supportés par la commune mais celle-ci peut demander le remboursement à la famille par le biais de perception recouvré par le trésor public. 2 - Restes mortels A l'occasion
d’une
inhumation,
quelle
que
soit
la
nature
de
la
concession,
tous
les
restes
mortels
trouvés doivent obligatoirement être replacés dans une boîte à ossement.
16 S—f—8
Pal
Envoyé en prétectfe
BE1620%
Reçu en préfecture le 31/03/2026 Publié
le
ID : 029-212900062-20260330-52026-AR
An
TZ
VE
YJ
TITRE 7 - OPÉRATIONS D'EXHUMATIONS 1- Conditions d’exhumation Aucune exhumation, réunion ou réduction de corps ne peut avoir lieu sans l'autorisation préalable du Maire. En cas de désaccord ou de litige au sein des familles, l'autorisation d'exhumer ne sera délivrée qu'après décision du tribunal judicaire qui devra être saisi par la partie la plus diligente. Interdiction est faite aux personnes assistant aux inhumations de recevoir un ossement ou un objet trouvé dans la fosse. La demande d’exhumation, de réunion ou de réduction de corps doit être formulée par le plus proche parent du défunt qui justifie de sa qualité. Dans l’ordre :
Le conjoint survivant, non divorcé et les enfants ou leur représentant s'ils sont mineurs Les
ascendants
Les
frères
et
sœurs
Les autres descendants
BEN RE
L'exhumation, la réunion ou la réduction de corps ne peut être effectuée que par un opérateur funéraire habilité qui effectue une demande d'intervention auprès de la Mairie. L'exhumation, la réunion ou la réduction de corps se fait obligatoirement en présence du plus proche parent ou de son mandataire. En cas d'absence, l'opération n’a pas lieu. Dans le cas d’une exhumation consécutive à une reprise, la présence d'une personne mandatée par la famille n'est pas requise. La présence d’un fonctionnaire de la Police Nationale est obligatoire pour toute exhumation suivie d'une
crémation.
Les exhumations ne peuvent être pratiquées qu'à « Ciel ouvert ». Obligation est faite d'ouvrir le caveau par-dessus même si, initialement, l'ouverture avait été réalisée dans l'allée. L'exhumation, la réunion ou la réduction de corps devront être réalisées avec respect et décence ainsi qu'en respectant les mesures d'hygiène. Ces exhumations ne seront pas autorisées pendant une période de 8 jours avant et après les fêtes des Rameaux et de la Toussaint sauf si elles font suite à un décès, ainsi que pendant les périodes de forte chaleur en raison des contraintes liées à l’hygiène. Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l’objet d’une exhumation. 2- Délais Les exhumations suivies de réductions de corps ne sont autorisées qu'après une durée de 10 ans entre l’inhumation des corps concernés et la réduction de corps sollicitée au cimetière. Si lors de l’exhumation, le corps est encore intact, la sépulture doit être refermée pour 5 ans à nouveau,
17 Envoyé en préfecture li
F2
Reçu en préfecture le 31/03/2026 Publié le ID : 029-212900062-20260330-52026-AR
Lorsque le cercueil est retrouvé détérioré, le corps est placé dans un cercueil ou une boîte à ossements. 3 - Réduction et réunion de corps La réduction de corps consiste à recueillir dans une boîte à ossements les restes mortels d’un seul défunt. La réunion de corps consiste à rassembler dans une même boîte à ossements les restes mortels d'au moins deux défunts. Pour les motifs tirés de l’hygiène et du respect dû aux morts, toute réduction de corps demandée par la famille en vue d'étendre la possibilité d'accueil d’une sépulture existante est strictement prohibée si le défunt se trouve dans la sépulture depuis 10 ans. La demande devra être accompagnée de l'autorisation signée de l’ensemble des ayants droits du défunt concerné, accompagnée de la photocopie de leur pièce d'identité et de la preuve de leur qualité d'ayants droit (livret de famille par exemple...) Ces opérations sont soumises aux mêmes obligations que l’exhumation. 4 - Exhumation d'urne Les cendres sont soumises aux mêmes dispositions légales que les corps. L'exhumation d’une urne se fait dans les mêmes conditions que l’exhumation d’un cercueil. 5 - Mesures d'hygiène et de sécurité Dans les lieux où des personnes sont susceptibles d'être en contact avec des agents biologiques pathogènes pouvant être présent dans l'organisme de personnes décédées, des mesures appropriés doivent être prises pour assurer leur protection et leur sécurité par la mise en place des procédés de décontamination, de désinfection, de manipulation et d'élimination sans risque des déchets contaminés. Les bois de l’ancien cercueil seront récupérés par l'opérateur funéraire qui exécute l’exhumation. Il sera chargé de procéder à leur gestion et leur élimination dans le respect de la règlementation en vigueur. TITRE 8
- CAVEAU PROVISOIRE
1- Dépôt de cercueil La ville, met un caveau provisoire à disposition des familles. Il permet de recevoir temporairement les cercueils destinés à être inhumés dans des concessions existantes mais pour lesquels il est nécessaire de procéder à des opérations préalables et si la famille n'a pas encore déterminé le lieu et le mode de sépulture définitive du corps. La demande de mise en caveau provisoire précise la durée du dépôt. Elle est formulée par la personne ayant qualité pour pouvoir aux funérailles. La durée ne peut excéder 6 mois non renouvelable. L'utilisation de cercueil hermétique est obligatoire pour une durée supérieure à 6 jours.
18 Envoyé en préteu@(fo220S ” Ô 2 Reçu en préfecture le 31/03/2026 Publié le ID : 029-212900062-20260330-52026-AR
En cas de non-respect des délais ou pour des raisons sanitaires, le Maire peut ordonner l’inhumation en terrain commun par un opérateur. Les frais liés aux opérations funéraires restent à la charge des familles. Les cercueils d'exhumation peuvent être entreposés dans un caveau provisoire dans les mêmes conditions
que
les
cercueils
en
attente
d’inhumation.
Titre 9 - TRAVAUX, GRAVURES, ENTRETIEN DES SEPULTURES 1-
Déclaration
préalables
Toute intervention sur une sépulture devra être inscrite sur un registre à la Mairie. Les
interventions
comprennent
:
-
La
pose
d’un
monument
;
-
La construction d’un caveau ou d’une fausse case ;
-_
L'ouverture
d’un
caveau
;
-
La pose de plaque sur les columbariums,
-
La
gravure
d’un
monument,
...
Toutes les déclarations de travaux doivent être déposées auprès de la Mairie au moins 48h avant l'exécution des travaux. La déclaration précise la nature de l'intervention et les dimensions. Les demandes sont valables un an, au-delà, le demandeur doit formuler à nouveau sa déclaration préalable. La durée des travaux ne devra pas excéder huit jours. En cas de non-respect de l'alignement ou de construction présentant un risque pour la sécurité, le Maire peut ordonner le démontage ou la démolition de l'ouvrage. 2 -
Travaux
de
creusement
de
fosses
et
caveaux
Les fouilles sont entourées d’une barrière ou recouvertes par des entourages solides et visibles afin d'éviter les accidents. Le comblement des fosses est obligatoire après tassement de la terre, suite à une inhumation, lorsqu’il compromet la sécurité des usagers. La construction des caveaux ne pourra débuter qu'après évacuation de la terre. Le matériel utilisé doit répondre aux normes en vigueur. Un calage altimétrique est obligatoire pour les caveaux : le dessus du couvercle du caveau sera au même niveau que la bordure de voirie voisine, Les caveaux sont posés avec une pente orientée vers la voirie si possible. L'acquisition ou le renouvellement d’une concession de terrain sont soumis aux travaux suivants dans un délais d’un an à compter de la date d'achat :
19 FAI
LD
43
Envoyé en préfecture 126 0 Reçu en préfecture le 31/03/2026 Publié te ID :
029-212900062-20260330-52026-AR
fo
£
ULZ
-
Construction
d’une
fausse
case
ou
d'un
caveau
:
-
Pose
d'une
dalie
provisoire.
Les
travaux
devront
être
exécutés
de
manière
à
ne
compromettre
en
rien
la
sécurité
publique
ni
gêner
la
circulation
des
allées.
Aucun
dépôt,
même
momentané,
de
terre,
matériaux,
revêtement
et
autres
objets
ne
pourra
être
effectué
sur
les
sépulture
voisines.
Toute
mesure
sera
prise
pour
ne
pas
salir
les
tombes
voisines
pendant
l'exécution
des
travaux.
Taille
des
fosses
avec semelle
:
Longueur
:
2.50m
Largeur
: 1,50m
Profondeur
de
fosses
: 1m
au-dessous
du
sol
pour
une
fosse
simple
{50
cm
de
vide
sanitaire}
2
cm
pour
une
fosse
double.
(50
cm
de
vide
sanitaire)
La
pose
d'une
semelle
est
obligatoire.
À
Pexception
des
interventions
indispensables
aux
inhumations,
les
travaux
sont
interdits
aux
périodes
suivantes
: samedis,
dimanches,
jours
fériés
et
jours
de
fêtes.
3
-
Vide
sanitaire
Les
concessions
dépourvues
de
caveaux
devront
respecter
un
vide
sanitaire
(entre
le
sommet
du
dernier
cercueil
et
le
sol)
d’une hauteur
de
0.5m.
4- Outils de levage Les
travaux
ne
devront
pas
être
effectués
en
prenant
appui
sur
les
monuments
voisins
ou
les
arbres,
le
revêtement
des
allées
ou
les
bordures
en
ciment.
5-
Construction
de
monuments
Les
concessionnaires sont
libres
d'ériger
le
monument
qu'ils
souhaitent,
dans
les
limites
de
leur
emplacement,
en
respectant
la
sécurité
et
la
décence.
Toutefois,
la
ville
limite
la
hauteur
de
construction
à
2,30m
hors
tout.
Le
monument
ne
devra
pas
dépasser
les
limites
du
terrain
concédé. Toute
construction
additionnelle
{jardinière, bac, marche pieds...) située dans l'allée, (partie publique du cimetière), reconnue gênante devra
être
déposée
à
la
première
réquisition
de
l'autorité
municipale,
laquelle
se
réserve
le
droit
de
faire
procéder
d'office
à
ce
travail,
La
construction
de
monument
sur
un
caveau
ou
une
cave-urne
ne
doit
pas
obstruer
des
trous
permettant
son
ouverture,
Le
constructeur
prendra
les
dispositions
nécessaires à
la
protection
des
dispositifs
d'ouverture.
6-
Achèvement
des
travaux
Après
travaux,
il
appartient
aux
entreprises
d'évacuer
les
gravats
et résidus
de
fouille.
20 af
027 —
Envoyé
en préféciurele
41/03k2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026 Publié le ID : 029-212900062-20260330-52026-AR
Les entrepreneurs devront nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer (après avoir informé la famille), le cas échéant les dégradations qu'ils auraient commises. Le matériel ayant servi à l'exécution des travaux sera immédiatement enlevé par l'entrepreneur. Les excavations
seront
comblées
de
terre.
7-
Gravure
Les inscriptions admises de plein droit sont celles des noms, prénoms du défunt ainsi que sa date naissance et de décès. Toute autre demande devra être préalablement soumise au Maire. Les demandes de gravure en langues étrangères doivent être accompagnées de la traduction. 8- Entretiens des végétaux Les travaux nécessaires à l'entretien des végétaux sur une sépulture sont effectués régulièrement afin que la végétation reste sur l'emprise de la concession. Le service des cimetières peut prendre les mesures nécessaires pour limiter la prolifération de la végétation au-delà de l'emplacement concédé. TITRE 10 - APPLICATION DU REGLEMENT 1- Entrée en vigueur Le présent règlement est applicable à compter du 1° avril 2026 2- Exécution du présent règlement Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera affiché à l'entrée du cimetière, avenue de Fouesnant. 3- Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, devant le Tribunal Administratif de Rennes — 3 contour de la Motte — CS 44416 — 35044 RENNES ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
Fait à Bénodet, le 30 mars 2026 Le Maire, Anne BOURBIGOT 21