Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - ap vegecroc 24 10 2019

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - ap vegecroc 24 10 2019 Document publié le Mercredi 21 novembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - ap vegecroc 24 10 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Énergies, rs

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale des Territoires

Services Territoires et Développement

Missions Interministérielles

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations

Service Santé et Protection animales et Environnement

Arrêté préfectoral n°47-2019-10-24-007

portant enregistrement de l’installation de la SASU VEGECROC

située sur le territoire de la commune d’ESTILLAC, à poursuivre et étendre ses activités de fabrication et conditionnement de plats cuisinés.

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement, en particulier le livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement et notamment ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de l’ Agglomération d’Agen ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 2009 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4735 ;

Vu l’arrêté du 23 mars 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2220 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 1% décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur et d’ Aménagement et de Gestion des Eaux 2016-2021 du Bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu l'arrêté du 03 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910.

Vu la demande d’enregistrement présentée par la SASU VEGECROC déposée le 25 mai 2018, complétée en dernier lieu le 7 mars 2019, en vue de poursuivre l’exploitation et d’étendre son activité de production de spécialités culinaires au lieu-dit « Laserre » - zone artisanale AGROPOLE 3 - lot 1 sur le territoire de la commune d’ESTILLAC (47310) et pour l’aménagement de prescriptions générales des arrêtés ministériels applicables au régime Enregistrement ;

1/7Vu le dossier technique annexé à la demande susvisée, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations aux prescriptions des arrêtés ministériels du 23 mars 2012 et 14 décembre 2013 susvisés ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-06-06-002 du 6 juin 2019 fixant les jours et heures où le dossier d’enregistrement a pu être mis la consultation du public aux mairies d'ESTILLAC et du PASSAGE D’AGEN ;

Vu le rapport de recevabilité établi par l'inspecteur des installations classées le 28 mai 2019 ;

Vu l’absence d’observation du public lors des consultations du public réalisées entre le mardi 16 juillet 2019 et le mercredi 14 août 2019 (dates incluses) ;

Vu l’avis favorable du conseil municipal d’ESTILLAC du 3 juillet 2019 ;

Vu l’absence d’avis du conseil municipal du PASSAGE D’AGEN ;

Vu le rapport de l’inspection en date du 25 septembre 2019 ;

Vu la communication au pétitionnaire du rapport et des propositions de l’inspection des installations classées susvisés, par courriel en date du 27 septembre 2019 et la transmission en retour de ses observations le 4 octobre 2019;

Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 17 octobre 2019 ;

Considérant que l'installation projetée entre dans la catégorie des installations soumises à enregistrement, rubriques 2220-2-a et 2221-1 de la nomenclature des installations classées ;

Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d’arrêt définitif de l’installation, dévolu à la fabrication de produits agro-alimentaires ;

Considérant que les demandes, exprimées par la SASU VEGECROC, d’aménagement des prescriptions générales prévues dans les arrêtés ministériels aux prescriptions des rubriques 2220 et 2221 et relatives aux dispositions constructives ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du titre 1° du livre V du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions des articles 2.1, 2.2 et 2.3 du présent arrêté ;

Considérant la prise en compte de l’ensemble des critères de l’annexe III de la directive 2011/92/UE modifiée pour apprécier la nécessité ou non de basculer en procédure d’autorisation environnementale ;

Considérant que la sensibilité du milieu (zone périurbaine aménagée pour recevoir des industries agro-alimentaires) ne justifie pas le basculement en procédure d'autorisation ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

TITRE 1 PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES

Chapitre 1.1. Bénéficiaire et portée

Article 1.1.1.: Exploitant, péremption

Les installations de la SASU VEGECROC représentée par Monsieur Yann MAUS, président, de

l’unité de production de spécialités culinaires située au lieu-dit « Laserre », zone artisanale AGROPOLE 3, sur le territoire des communes d’ESTILLAC (47310) et du PASSAGE D’AGEN (47520) faisant l’objet de la demande susvisée du 25 mai 2018, complétée en dernier lieu le 7 mars 2019, sont enregistrées.

L'arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,, l’installation n’a pas été mise en service dans le délai

2/7de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R. 512-74 du code de l’environnement).

Chapitre 1.2. Nature et localisation des installations

Article 1.2.1: Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées

N° Désignation de l'activité Caractéristiques Classe- rubrique ment

2220.2.a | Préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale.) Quantité de produits 2. Autres installations : entrants : 38t/j E a) Supérieure à 10t/j.

N° Désignation de l'activité Caractéristiques Classe- rubrique ment

2221.1 |Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale] Quantité de produits .. entrants : E La quantité de produits entrant étant : supérieure à 4 t/j 29t/j

47351 Ammoniac. Quantité susceptible d’être DC ‘La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant : présente dans l'installation 1. Pour les récipients de capacité unitaire supérieure à 50 kg : est de : b) Supérieure ou égale à 150 kg mais inférieure à 1,5 t 550 kg

2910.A |Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771] Puissance thermique : DC 2971 ou 2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au] titre d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion] participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz del combustion, des matières entrantes

A. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, de fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a ou au b (i) ou au b (iv) de 14 définition de biomasse, des produits connexes de scierie issus du b (v) de la dé- finition de biomasse ou lorsque la biomasse est issue de déchets au sens de l'ar- ticle L. 541-4-3 du code de l'environnement, à l'exclusion des installations vi sées par d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion] participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz del combustion, des matières entrantes, si la puissance thermique nominale de l'ins+ tallation est :

2. Supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW

6,9 MW

les rubriques, 1510, 1511, 1530, 2230, 2925 et 1185-2 sont présentes sur le site mais non classées au vu de leurs caractéristiques

Régime : E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique), D (déclaration), NC (non classé).

Les installations mentionnées dans le présent article sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l’établissement tenu à jour et en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées.

Article 1.2.2 : Situation de l’établissement

Cette installation et ses annexes sont localisées sur le territoire de la commune d’ESTILLAC, au

lieu-dit « Laserre » - zone artisanale AGROPOLE 3 - lot 1, sur les parcelles n°AI 34p, AS 3p, AR 112p, AR 115p et AR 170p, du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de l’Agglomération d’Agen.

Chapitre 1.3. Conformité au dossier d'enregistrement

Article 1.3.1 : Conformité au dossier d’enregistrement

3/7Les installations et leurs annexes, objets du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé à la préfecture de Lot-et-Garonne par l’exploitant accompagnant la demande du 25 mai 2018, complétée en dernier lieu le 7 mars 2019 susvisée.

Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables à l'exception de celles des articles 11.1.2, 11.2, 11.3 aménagées par le présent arrêté suivant les dispositions du titre 2.

Chapitre 1.4. Mise à l’arrêt définitif

Article 1.4.1 : Mise à l’arrêt définitif

Lorsque l’installation cesse l’activité au titre de laquelle elle est enregistrée, l’exploitant remet en état le site de sorte qu’il ne s’y manifeste plus aucun danger suivant les dispositions de l’article R.512-46-25 du code de l’environnement, pour un usage restant conforme à la vocation de la zone à savoir l’accueil d’établissement commerciaux, artisanaux ou industriels.

Chapitre 1.5. Prescriptions techniques applicables

Article 1.5.1 : Prescriptions des actes antérieurs

Les prescriptions associées à l’enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs (récépissé de déclaration du 21 février 2017).

Article 1.5.2 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales

S’appliquent à l’établissement les prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques n° 2221 et n° 2220 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement :

- de l'arrêté du 23 mars 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

- de l’arrêté du 14 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2220 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement susvisé ; - de l’arrêté du 19 novembre 2009 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4735 ;

- de l’arrêté du 03 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910.

Article 1.5.3 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagement des prescriptions En référence à la demande de l’exploitant (art. R512-46-5 du code de l’environnement), les prescriptions des articles 11.1.2, 11.2, de l’arrêté du 14 décembre 2013 modifié et de l’article 11.3 de l'arrêté du 23 mars 2012 modifié sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.

TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIERES

Les locaux à risque incendie répondant aux dispositions indiquées dans l’article 2.1 du présent arrêté sont regroupés au sein du bâtiment E qui comprend les stockages de produits finis et les emballages ainsi que l’atelier de maintenance,

Par dérogation, la mise en place du système d’extinction automatisé, permet aux autres locaux du site, de répondre aux dispositions de l’article 2.2 du présent arrêté.

Article 2.1: Aménagement de l’article 11.1.2 de l’Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement 4/7au titre de la rubrique n° 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

En lieu et place des dispositions de l’article 11.1.2 de l’AM du 14 décembre 2013 susmentionné, l’exploitant respecte les prescriptions suivantes :

1.2. Dispositions constructives.

Les locaux à risque incendie présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :

- ensemble de la structure a minima R 15 ;

- les murs extérieurs sont construits en matériaux B s1 d0 y compris les locaux frigorifiques s'ils sont visés par le dernier alinéa de l'article 11.2 ;

- les toitures et couvertures de toiture satisfont la classe et l'indice Broof (t3) ; - ils sont isolés des autres locaux par une distance d'au moins 10 mètres maintenue libre en permanence et clairement identifiée ou par des parois, le bâtiment E (stockage produits finis, emballage, maintenance) sera séparé du reste des locaux par une séparation REI120 ; - foute communication avec un autre local se fait par une porte EI2 120 C munie d'un dispositif ferme-porte ou de fermeture automatique.

- l'intégralité des locaux de production et de stockage du site est protégé par une installation fixe d'extinction automatique à eau, associée à deux cuves de stockage pour un volume total de 1006m° d'eau.

- les installations industrielles à risque vis à vis d'un incendie sont isolés dans un bâtiment à part du reste de l'usine, (chaudières, installations de production du froid et Tableau Général Basse Tension).

Article 2.2: Aménagement de l’article 11.2 de l’Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,

En lieu et place des dispositions de l’article 11.2 de l’AM du 14 décembre 2013 susmentionné, Pexploïtant respecte les prescriptions suivantes :

2. Autres locaux (notamment ceux abritant le procédé visé par la rubrique 2220). Les autres locaux et notamment ceux abritant le procédé visé par la rubrique 2220, le stockage des produits (matières premières, produits intermédiaires et produits finis) et leur conditionnement (cartons, étiquettes.) correspondant à moins de deux jours de la production visée par la rubrique 2220, et les locaux frigorifiques, présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :

- ensemble de la structure a minima R 15 ;

- parois intérieures et extérieures de classe Bs3d0 ;

- les toitures et couvertures de toiture satisfont la classe et l'indice BROOF (t3) ; - toute communication avec un autre local se fait par une porte munie d'un dispositif ferme-porte ou de fermeture automatique.

Les locaux frigorifiques ne relevant pas de la rubrique 1511 sont à simple rez-de-chaussée. Si les locaux, frigorifiques ou non, dédiés au stockage des produits (matières premières, produits intermédiaires et produits finis) et leur conditionnement (cartons, étiquettes...) abrite plus que la quantité produite ou utilisée en deux jours par l'installation relevant de la rubrique 2220, ce local est considéré comme un local à risque d'incendie. Les prescriptions du présent article ne sont pas

5/7applicables et ce local respecte les prescriptions de l'article 11.1.2 telles que modifiées à l’article 2.1 du présent arrêté.

Article 2.3: Aménagement de l’article 11.3 de l’Arrêté du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

En lieu et place des dispositions de l’article 11.3 de l'AM du 23 mars 2012 susmentionné, l’exploitant respecte les prescriptions suivantes :

11.3. Ouvertures

Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et canalisations, de convoyeurs, etc.) sont munies de dispositifs assurant un degré de résistance au feu RE160 compte tenu de l'installation par une installation fixe d'extinction automatique à eau Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

TITRE 3. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS

Article 3.1 : Frais

Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.

Article 3.2 : Délais et voies de recours

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Elle peut être déférée à la juridiction administrative territorialement compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr » : 1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;

2° par le demandeur ou l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.

Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l’article R.214-36 du code de l’environnement, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 3.3 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 3.4 : Publicité

Conformément aux dispositions de l’article R 181-44 du code de l’environnement : 1° une copie de l'arrêté d'enregistrement est déposée aux mairies des communes d'ESTILLAC ainsi que du PASSAGE D’AGEN et peut y être consultée ;

2° un extrait de l’arrêté est affiché aux mairies des communes d'ESTILLAC et du PASSAGE D’AGEN pendant une durée minimum d'un mois; un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires ;

6/73° l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 512-46-12 du code de l’environnement à savoir ESTILLAC et le PASSAGE d’AGEN ;

4° l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne, pendant une durée minimale de quatre mois.

L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.

Article 3.5 : Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, les inspecteurs des installations classées placés sous son autorité, les maires d'ESTILLAC et du PASSAGE D’AGEN, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise ainsi qu’à l’exploitant.

4

AGEN, lle 24 OCT. 2019

Morgan TAÏ

7/7