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Arrêté - N°2021.ARR .056 avnue de Jehan de Brie Reglementation du regime de priorite par le mise en place de feux tricolore
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°2021.ARR .056 avnue de Jehan de Brie Reglementation du regime de priorite par le mise en place de feux tricolore)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Sécurité publique,
ST
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2021.ARR.056 Seine et Marne
CANTON Liberté-Egalité-Fraternité
COULOMMIERS Eve COMMUNE ARRETE DU MAIRE COULOMMIERS
Réglementation du régime de priorité par la mise en place de feux tricolores
« micro-régulés » sur l’avenue Jehan de Brie, Route Départementale n°402,
au droit du passage piétons situé dans le prolongement de la Sente aux Loups
dans l'agglomération de COULOMMIERS
Nous, Laurence PICARD, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 — L2212.1 à
L2212.5 et L2213.1 à L2213.6,
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Régions, Département et
Communes,
Vu la Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982
relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions et précisant les
nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales,
Vu l'arrêté ministériel du 4 Octobre 1973 portant application de l’article 26-1 du code de la route,
Vu l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 modifié ou complété relatif à la signalisation
routière
Vu l'instruction interministérielle du 6 Juin 1977 Livre I — 3°", 6% et 7°" parties, relatives aux
intersections et régimes de priorité, aux feux de circulation permanents et aux marques sur
chaussée
Vu le Code de la Sécurité intérieure,
Vu l’article 610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route notamment l’article R 415-11, R 110-1, R110-2, R411-5, R4I1-7, R41 1-8,
R411-25, R412-30, R415-7 et R415-9 ;
Vu la Convention de Vienne sur la signalisation routière du 8 novembre 1968,
Vu la permission de voirie n°-726-2019 délivrée par l’Agence Routière Départementale de
Coulommiers autorisant la mise en place de feux tricolores et d’un éclairage spécifique pour la
traversée piétonne du PR 51+617 au PR 51+628,
Vu l’avis favorable délivré le 21 janvier 2021 par l'Agence Retttiè re—Départementale de 6 . Je . : ‘ de ré en préfecture
Coulommiers pour équiper et asservir le fonctionnement des feuxà [a ritossedesre GEAR Date de télétransmission: NA021 Date de réception préfeclure : 02/08/2021 Vu l’arrêté du 9 avril 2021, modifiant l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
Considérant que la vitesse des usagers circulant dans l’avenue Jehan de Brie est souvent excessive,
il convient de s’assurer du respect de la vitesse réglementaire au franchissement de la traversée
piétonne :
ARRETONS
ARTICLE 1: Au droit de la traversée piétonne située sur l’avenue Jehan de Brie dans le
prolongement de la Sente aux Loups, la circulation des véhicules est réglementée par des feux
tricolores de type « micro-régulés ».
Ces feux tricolores asservis à la vitesse des véhicules sont commandés par un dispositif de capteurs
radars. Lorsque les véhicules à l’approche des feux sont détectés à une vitesse inférieure à la
vitesse réglementaire en vigueur, les feux passent au vert et les signaux piétons restent au rouge.
En l’absence d’arrivée de véhicules, les feux tricolores et les signaux piétons sont au rouge.
En cas de non fonctionnement des feux ou de leur mise en clignotant orange, les usagers circulant
sur l’avenue Jehan de Brie devront céder la priorité aux piétons.
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire sera mise en place et sera conforme aux dispositions de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l’article 1 prendront effet le jour du paramétrage et de la
mise en service des radars.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux
lois.
ARTICLE 5 : Le Maire autorise les forces de police à verbaliser tous les véhicules en infraction au
présent arrêté conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et
dans la commune de Coulommiers.
ARTICLE 7 : Conformément à l’article R102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Melun dans un délai
de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication
ARTICLE 8 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Monsieur le
Commandant Divisionnaire Fonctionnel de Police, Monsieur le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie de Coulommiers, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et
en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Coulommiers, le 30 juillet 2021
Madamelle Mir
Lou-O
PUBLIE LE : () 2 AOÛT 2021 Accusé de réception en préfeclure 077-217701317-20210802-2021-ARR-056-AR Date de télétransmission : 02/08/2021 Date de réception préfecture : 02/08/2021