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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 8 5 du 5 août 2022
Document publié le Vendredi 5 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 8 5 du 5 août 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 8-5
BULLETIN D INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 5 août 2022
AVIS ET PUBLICATION :
" SERVICES DECONCENTRES
- DDT
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-
Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi
que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8−5 du 5 août 2022 − Page 1 / 18 SOMMAIRE
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 4
- Arrêté préfectoral n° 56-2022-SEC du 5 août 2022 appliquant les restrictions des usages de l’eau
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8−5 du 5 août 2022 − Page 2 / 18 RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8−5 du 5 août 2022 − Page 3 / 18 Services déconcentrés
DDT
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8−5 du 5 août 2022 − Page 4 / 18 Direction départementale des territoires
PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
fie 0 5 AOÛT 2022
N° 56 - 2022 - SEC
Arrêté préfectoral appliquant les restrictions des usages de l’eau :
* au seuil d'alerte dans le bassin hydrogéologique « Craie de Champagne
Nord » et dans les bassins hydrographiques : « Affluent Crayeux Marne et
Aisne Aval », « Affluent Crayeux Aube et Seine », « Aube Amont », « Grand
Morin », et « Saulx et Ornain » ;
* au seuil d'alerte renforcée dans les bassins hydrographiques : « Aisne
Amont », « Blaise », « Brie et Tardenois », « Petit Morin » et « Surmelin ».
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement et en particulier ses articles L.211-2, L.211-3, L.216-1 à L.216-10, R.211-66 à
R.211-70 et R.216-9 ;
Vu le Code de la santé publique et en particulier ses articles L.1321-1, L.1324-5 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers
normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures en vigueur ;
Vu l'arrêté N°IDF-2022-02-22-00008 d'orientation du 22 février 2022 pour la mise en œuvre coordonnée des
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin
Seine-Normandie ;
Vu l'arrêté cadre n°12-2022-SEC du 23 février 2022 définissant les seuils et les restrictions des usages de l'eau
provenant des nappes souterraines, des cours d'eau et de leurs nappes d'accompagnement, dans le
département de la Marne en période de sécheresse ;
Vu la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18
mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période
de sécheresse ;
Vu le courrier du 23 juin 2020 de la Ministre en charge de la transition écologique et solidaire, relatif aux
orientations à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de la gestion de la sécheresse 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-SEC du 27 juin 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°51-2022-SEC du 22 juillet 2022 ;
Vu le bulletin de suivi d'étiage de la DREAL Grand Est édité le 2 août 2022 ;
Considérant que le bassin hydrogéologique « Craie de Champagne Nord » et les bassins hydrologiques
« Affluent Crayeux Marne et Aisne Aval », « Affluent Crayeux Aube et Seine », « Aube Amont », « Grand Morin »,
«Saulx et Ornain » reste au seuil d'alerte et que le bassin hydrographique « Blaise » reste au seuil d'alerte
renforcée durant la semaine du 25 au 31 juillet 2022 ;
Considérant que les bassins hydrographiques « Aisne Amont » et « Brie Tardenois » sont proches du seuil
d'alerte renforcée et que ce seuil avait été franchi durant la semaine du 11 au 17 juillet 2022 ;
Considérant que les bassins hydrographiques « Petit Morin » et « Surmelin » sont au seuil d'alerte renforcée
durant la semaine du 25 au 31 juillet 2022 ;
1/14
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8−5 du 5 août 2022 − Page 5 / 18 Considérant que le bassin hydrogéologique « Craie de Champagne Nord » correspond à la zone de restriction agricole n° 3 ;
Considérant que les bassins hydrographiques « Affluent Crayeux Marne et Aisne Aval », « Aisne Amont », « Aube Amont », « Blaise », « Brie et Tardenois », « Saulx et Ornain » correspondent à la zone de restriction agricole n° 4 ;
Considérant que les cours d’eau et nappes « Affluent Crayeux Aube et Seine », « Petit Morin », « Grand Morin », « Surmelin » correspondent à la zone de restriction agricole n°2 ;
Considérant que les rivières sur tous leurs linéaires et leur nappe d’accompagnement (bande de 100 m de part et d’autre des berges) des bassins hydrographiques « Affluent Crayeux Marne et Aisne Aval », « Aisne Amont », « Blaise », « Brie et Tardenois », « Saulx et Ornain » correspondent à la zone de restriction agricole n° 2 ;
Considérant les résultats du suivi du réseau ONDE.
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Marne.
2/14
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8−5 du 5 août 2022 − Page 6 / 18 Hi
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ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ARRÊTÉ
Le présent arrêté a pour objet de faire appliquer les restrictions des usages de l’eau conformément à l’arrêté cadre n°12-2022-SEC du 23 février 2022 pour les bassins hydrogéologiques et hydrographiques en fonction de l’état de sécheresse indiqué ci-après :
Bassins Arrêté n°1 du 27 juin 2022 Arrêté n°2 du 22 juillet 2022 Présent arrêté
Aube Corridor / / /
Marne Corridor Perthois / / /
Seine Corridor / / /
Affluents crayeux Aube et Seine / Alerte
Affluents crayeux Marne et Aisne
Aval / Alerte
Aisne Amont / Alerte renforcée
Aube Amont / Alerte
Blaise Alerte Alerte renforcée
Brie et Tardenois / Alerte renforcée
Calcaires de Brie et de Champigny / / /
Craie de Champagne Nord Alerte
Craie de Champagne Sud et Centre / / /
Grand Morin / Alerte
Petit Morin / Alerte Alerte renforcée
Saulx et Ornain / Alerte
Surmelin / / Alerte renforcée
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DES RESTRICTIONS D’USAGES
Les mesures de restrictions présentées ne s’appliquent pas dans le cadre de la sécurité civile (lutte contre l’incendie en particulier) et des impératifs sanitaires, ainsi que pour les captages à usage sanitaire et alimen- taire destinés à la consommation humaine ou animale.
En ce qui concerne les consommations des particuliers et des collectivités, les mesures de restriction ne s’appliquent pas si l’eau provient de réserves d’eaux pluviales ou d’un dispositif de recyclage.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations classées pour la protection de l’environ- nement (ICPE), sous réserve des prescriptions particulières ou dérogatoires qui pourraient être imposées de manière spécifique à ces installations, au travers des arrêtés préfectoraux réglementant leurs activités.
3/14
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8−5 du 5 août 2022 − Page 7 / 18 ARTICLE 3 : RESTRICTIONS DES USAGES NON AGRICOLES
Les communes concernées sont listées en annexe 1.
Légende des usagers : P : Particulier, E : Entreprise, C : Collectivité
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris
Sensibiliser le grand
public et les collectivi-
tés aux règles de bon
usage d’économie
d’eau.
Interdit entre 11h et 18h Interdiction X X X
Arrosage des jardins pota-
gers Interdit entre 11h et 18h Interdit de 8h à 22h X X X
Arrosage des espaces
verts
Interdiction sauf plantations (arbres et arbustes plantés en pleine
terre depuis moins de 1 an avec restriction d’horaire) Interdiction X X
Remplissage et vidange de
piscines privées (plus
d’1m3)
Interdiction de remplissage sauf remise à niveau et premier remplis- sage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions Interdiction X
Remplissage et vidange de
piscines ouvertes au public Renouvellement, remplissage et vidange soumis à autorisation auprès de l’ARS X X
Alimentation en eau po-
table des populations
Pas de limitation
sauf arrêté municipal spécifique X X X
Lavage de véhicules par
des professionnels
Sensibiliser le grand
public et les collectivi-
tés aux règles de bon
usage d’économie
d’eau.
Interdiction sauf avec du matériel haute pression et avec un sys-
tème équipé d’un système de recyclage de l’eau Interdiction sauf impératif sanitaire X X X
Lavage de véhicules chez
les particuliers Interdit à titre privé à domicile X
Nettoyage des façades, toi-
tures, trottoirs et autres
surfaces imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une
collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel
Interdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, et réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel X X X
Alimentation des fontaines
publiques et privées d’or-
nement
L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est tech- niquement possible X X
4/14
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8−5 du 5 août 2022 − Page 8 / 18 Arrosage des terrains de
sport Interdit entre 11h et 18h
Interdiction (sauf arrosage de manière ré-
duite au maximum pour les terrains d’en-
traînement ou de compétition à enjeu na-
tional ou international, sauf en cas de pé-
nurie en eau potable)
X X
Arrosage des golfs
(conformément à l’accord
cadre golf et environne-
ment 2019-2024)
Interdiction d’arroser les terrains
de golf de 8h à 20h de façon à
diminuer la consommation d’eau
sur le volume hebdomadaire de
15 à 30 %
Un registre de prélèvement de-
vra être rempli hebdomadaire-
ment pour l’irrigation
Réduction des volumes d’au
moins 60 % par une interdiction
d’arroser les fairways 7j/7
Interdiction d’arroser les terrains
de golf à l’exception des « greens
et départs ».
Interdiction d’arroser les golfs. X X
Installations de production
d’électricité d’origine nu-
cléaire, hydraulique, et
thermique à flamme, vi-
sées dans le Code de
l’énergie, qui garantissent,
dans le respect de l’intérêt
général, l’approvisionne-
ment en électricité sur l’en-
semble du territoire natio-
nal
Sensibiliser les indus-
triels aux règles de
bon usage d’économie
d’eau.
– Pour les centres nucléaires de production d’électricité, modification temporaire des modalités de prélè- vement et de consommation d’eau, de rejet dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans l’environ- nement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision « Modalités » et décision « Limites ») homologuées par le Ministère char- gé de l’environnement ;
– Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral ;
– Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre de réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de l’approvision- nement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’ar- ticle R 214-111-3 du Code de l’environnement.
X
5/14
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8−5 du 5 août 2022 − Page 9 / 18 Remplissage/vidange des
plans d’eau Sensibiliser le grand
public et les collectivi-
tés aux règles de bon
usage d’économie
d’eau
Interdiction
Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service de police de l’eau concerné X X X
Prélèvement en canaux
Les prélèvements effectués pour l’alimentation des canaux sont réduits. Les débits de réserves doivent être respectés, notamment par l’arrêt des prélèvements si nécessaire. Les micro-centrales doivent être arrêtées dès que le débit réservé n’est plus respecté. X X X
Navigation fluviale
Sensibiliser le grand
public et les collectivi-
tés aux règles de bon
usage d’économie
d’eau
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des
écluses.
Restrictions d’enfoncement sur les biefs navigués. Respect des dé- bits réservés.
Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses.
Restrictions d’enfoncement sur les biefs
navigués. Respect des débits réservés.
Arrêt de la navigation si nécessaire.
X
Travaux en cours d’eau
Limitation au maximum des
risques de perturbation des mi-
lieux aquatiques
Report des travaux sauf :
- situation d’assec total ;
- pour des raisons de sécurité ;
- dans le cas d’une restauration, renaturation du cours d’eau ;
- déclaration au service de police de l’eau de la DDT.
X X X
Rejets
La surveillance des rejets des systèmes d’assainissement est accrue. Indépendamment de l’autosur- veillance réglementaire prescrite par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assai- nissement collectif susvisé, les exploitants augmentent leur vigilance sur leurs rejets en cours d’eau (y compris ceux de déversoirs d’orage), notamment en augmentant la fréquence des autocontrôles et en examinent le milieu récepteur. Ils interviennent sans délai en cas de dysfonctionnement ;
Les rejets des industries peuvent faire l’objet de limitations, voire de suppression
X X
Actions influençant le ré-
gime hydraulique
Tous les exploitants de barrages installés sur un cours d’eau ou ses canaux de dérivation doivent in- former le service chargé de la police de l’eau avant toute manœuvre ayant une influence sur la ligne d’eau ou le débit du cours d’eau ;
X
6/14
Pour les ICPE, les restrictions à mettre en place dépendent de l’usage de l’eau sur site :
- Pour les usages non liés au process industriel, notamment l’arrosage des espaces verts, le lavage des véhicules, voiries et bâtiments ne répondant pas à des exigences sanitaires, les mêmes limitations que celles mentionnées à l’article 3 s’appliquent.
- Pour les usages directement liés au process industriel, l’exploitant établit un « plan d’actions sécheresse ». Ce dernier définit, pour chaque poste, les besoins du site en situation normale et les besoins critiques pour le fonctionnement des installations. Ce plan présente également les mesures organisationnelles et techniques graduelles mises en place pour réduire/optimiser les prélèvements et rejets en période d’alerte, d’alerte renforcée et de crise.
- Les rejets des industries peuvent faire l’objet de limitations, voire de suppression.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8−5 du 5 août 2022 − Page 10 / 18 ARTICLE 4 : RESTRICTIONS DES USAGES AGRICOLES
Les zones concernées par le présent arrêté pour les restrictions des usages agricoles sont celles listées dans le tableau suivant, et pour lesquelles un taux de réfaction des quotas d’irrigation est indiqué :
Dans les zones concernées par plusieurs arrêtés successifs, pour un même niveau de gravité, la réfaction de quota initial n’est à appliquer qu’une seule fois.
Bassins impactés Zone Arrêté n°1 du 27 juin 2022 Arrêté n°2 du 22 juillet 2022 Présent arrêté
Aube Corridor 1 / / /
Marne Corridor Perthois 1 / / /
Seine Corridor 1 / / /
Affluents crayeux Aube et
Seine (Maurienne, Pleurre, Puits,
Ruisseau des Auges, Rû du
Choisel, Superbe et Vaure)
2 / -30 %
Affluents crayeux Marne et
Aisne Aval, dont rivières :
--------------------
Ain, Auve, Coole, Erpine, Fion,
Moivre, Noblette, Pisseeleu, Py,
Suippe, Soude, Somme-Soude,
Somme, Vesle et Yèvre
4 / -10 %
2 / -30 %
Aisne Amont, dont rivières :
-------------------------
Aisne, Ante, Bionne, Tourbe et
Biesme
4 / -20 %
2 / -50 %
Aube Amont 4 / -10 %
La Blaise, dont :
-------------------------
La Blaise (rivière)
4 -10 % -20 %
2 -30 % -50 %
Brie et Tardenois, dont rivières :
-------------------------
Ardre et Cubry
4 / -20 %
2 / -50 %
Calcaire de Brie et Champigny 3 / / /
Craie de Champagne Nord 3 -5,00 %
Craie de Champagne Sud et
Centre 3 / / /
Le Grand Morin 2 / -30 %
Le Petit Morin 2 / -30 % -50 %
Saulx et Ornain, dont rivières :
-------------------------
Bruxenelle, Chée, Saulx et Ornain
4 / -10 %
2 / -30 %
Le Surmelin 2 / / -50 %
Ces pourcentages de réfaction s’appliquent sur les volumes restant à prélever à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté. Ces mesures de restriction ne s’appliquent pas aux cultures sous serres, au maraîchage et à l’horticulture, à la culture du gazon en plaque, aux pépinières, aux vergers, ainsi qu’aux éventuelles expérimenta- tions agronomiques.
7/14
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8−5 du 5 août 2022 − Page 11 / 18 ARTICLE 5 : SANCTIONS
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R.216- 9 du Code de l'Environnement (contravention de 5°" classe : maximum 1 500 € d'amende).
Cette sanction peut être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L.216-1 du Code de l'Environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L.216-10 du Code précité (maximum 2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende).
Il ne doit pas être fait obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.
ARTICLE 6 : PÉRIODE D'APPLICATION DES MESURES
Cet arrêté applicatif est en vigueur jusqu'à publication d’un nouvel arrêté modifiant les restrictions d'usage dans ces bassins ou, à défaut, jusqu'au 31 octobre 2022.
Les mesures commencent à s'appliquer au bout de 2 jours francs et ouvrables après la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 7 : PUBLICATION
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des ser- vices de l'État. Il est adressé aux maires de toutes les communes concernées pour affichage dès réception en mairie.
Le présent arrêté est également communiqué pour information :
° aux membres du comité départemental de la ressource en eau ;
* au préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie ;
* à la Direction de l'Eau et la Biodiversité du ministère en charge de l'environnement ;
* à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est.
ARTICLE 8 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
le Secrétaire général de la Préfecture,
la Sous-préfète de l'arrondissement d'Épernay ;
les Sous-préfets des arrondissements de Reims et de Vitry-le-François: la Directrice départementale des territoires de la Marne ;
le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
la Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est la Directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Grand Est ; le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Marne ;
les Maires des communes concernées ;
Le Chef de service départemental de la Marne de l'Office français de la biodiversité ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,
8/14
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8−5 du 5 août 2022 − Page 12 / 18 Voies et délais de recours
En application de l’article R. 514-3-1 du Code de l'environnement, la présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne – 25, rue du Lycée – 51036 Châlons-en- Champagne Cedex soit en déposant une requête au greffe, soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure www.telerecours.fr :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du Code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage.
2° Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou hiérarchique auprès du ministre en charge de l’environnement dans le délai de deux mois, à compter de la date de la dernière formalité accomplie : notification, publication ou affichage de cette décision. Le silence gardé par l’administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif, gracieux ou hiérarchique, emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
9/14
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8−5 du 5 août 2022 − Page 13 / 18 ANNEXE 1 : LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES PAR LES RESTRICTIONS DES USAGES NON AGRICOLES
Bassin hydrogéologique :
ALERTE
CRAIE DE CHAMPAGNE NORD
10/14
Argers
Aubérive
Auménancourt
Auve
Baconnes
Bazancourt
Beaumont-sur-Vesle
Beine-Nauroy
Berméricourt
Berru
Bétheniville
Bétheny
Bezannes
Boult-sur-Suippe
Bourgogne-Fresne
Bouy
Braux-Saint-Remy
Braux-Sainte-Cohière
Brimont
Bussy-le-Château
Bussy-le-Repos
Caurel
Cauroy-lès-Hermonville
Cernay-lès-Reims
Châlons-sur-Vesle
Champfleury
Champigny
Chaudefontaine
Contault
Cormicy
Cormontreuil
Courcy
Courtémont
Courtisols
Cuperly
Dampierre-au-Temple
Dommartin-Dampierre
Dommartin-sous-Hans
Dommartin-Varimont
Dontrien
Élise-Daucourt
Épense
Époye
Fontaine-en-Dormois
Gizaucourt
Gratreuil
Gueux
Hans
Herpont
Heutrégiville
Isles-sur-Suippe
Jonchery-sur-Suippe
Jonchery-sur-Vesle
L'Épine
La Chapelle-Felcourt
La Cheppe
La Croix-en-Champagne
Laval-sur-Tourbe
Lavannes
Les Mesneux
Les Petites-Loges
Livry-Louvercy
Loivre
Ludes
Maffrécourt
Mailly-Champagne
Massiges
Merfy
Minaucourt-le-Mesnil-lès-Hurlus
Montbré
Mourmelon-le-Grand
Mourmelon-le-Petit
Muizon
Nogent-l'Abbesse
Noirlieu
Ormes
Poix
Pomacle
Pontfaverger-Moronvilliers
Possesse
Prosnes
Prouilly
Prunay
Puisieulx
Rapsécourt
Reims
Remicourt
Rilly-la-Montagne
Rouvroy-Ripont
Sacy
Saint-Brice-Courcelles
Saint-Étienne-au-Temple
Saint-Étienne-sur-Suippe
Saint-Hilaire-au-Temple
Saint-Hilaire-le-Grand
Saint-Hilaire-le-Petit
Saint-Jean-devant-Possesse
Saint-Jean-sur-Tourbe
Saint-Léonard
Saint-Mard-sur-Auve
Saint-Mard-sur-le-Mont
Saint-Martin-l'Heureux
Saint-Masmes
Saint-Remy-sur-Bussy
Saint-Souplet-sur-Py
Saint-Thierry
Sainte-Marie-à-Py
Selles
Sept-Saulx
Sillery
Sivry-Ante
Somme-Bionne
Somme-Suippe
Somme-Tourbe
Somme-Vesle
Sommepy-Tahure
Souain-Perthes-lès-Hurlus
Suippes
Taissy
Thil
Thillois
Tilloy-et-Bellay
Tinqueux
Trigny
Trois-Puits
Vadenay
Val-de-Vesle
Valmy
Vanault-le-Châtel
Vanault-les-Dames
Vaudesincourt
Vernancourt
Verzenay
Verzy
Villers-aux-Nœuds
Villers-Franqueux
Villers-Marmery
Virginy
Voilemont
Vrigny
Wargemoulin-Hurlus
Warmeriville
Witry-lès-Reims
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8−5 du 5 août 2022 − Page 14 / 18 Bassin hydrologique :
ALERTE RENFORCÉE
AISNE AMONT
BLAISE
BRIE ET TARDENOIS
11/14
Gigny-Bussy
Drosnay
Belval-en-Argonne
Berzieux
Binarville
Cernay-en-Dormois
Châtrices
Éclaires
Florent-en-Argonne
Givry-en-Argonne
La Neuville-au-Pont
La Neuville-aux-Bois
Le Châtelier
Le Chemin
Le Vieil-Dampierre
Les Charmontois
Malmy
Moiremont
Passavant-en-Argonne
Saint-Thomas-en-Argonne
Sainte-Menehould
Servon-Melzicourt
Verrières
Vienne-la-Ville
Vienne-le-Château
Ville-sur-Tourbe
Villers-en-Argonne
Anthenay
Aougny
Arcis-le-Ponsart
Aubilly
Baslieux-sous-Châtillon
Belval-sous-Châtillon
Bligny
Bouilly
Bouleuse
Brouillet
Chambrecy
Champillon
Champlat-et-Boujacourt
Champvoisy
Chaumuzy
Cormoyeux
Courmas
Courtagnon
Courville
Crugny
Cuchery
Cuisles
Faverolles-et-Coëmy
Fleury-la-Rivière
Germaine
Jonquery
La Neuville-aux-Larris
Lagery
Lhéry
Marfaux
Méry-Prémecy
Mont-sur-Courville
Mutigny
Nanteuil-la-Forêt
Olizy
Passy-Grigny
Poilly
Pourcy
Romery
Romigny
Saint-Euphraise-et-Clairizet
Saint-Gilles
Saint-Imoges
Sainte-Gemme
Sarcy
Savigny-sur-Ardres
Serzy-et-Prin
Tramery
Treslon
Ville-en-Selve
Ville-en-Tardenois
Villers-sous-Châtillon
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8−5 du 5 août 2022 − Page 15 / 18 PETIT MORIN
SURMELIN
ALERTE
AFFLUENTS CRAYEUX MARNE ET AISNE AVAL
12/14
Bannay
Bannes
Baye
Beaunay
Bergères-sous-Montmirail
Boissy-le-Repos
Broussy-le-Grand
Broussy-le-Petit
Coizard-Joches
Congy
Corfélix
Courjeonnet
Étréchy
Fèrebrianges
Givry-lès-Loisy
Le Thoult-Trosnay
Loisy-en-Brie
Mécringes
Mondement-Montgivroux
Montmirail
Oyes
Pierre-Morains
Reuves
Rieux
Soizy-aux-Bois
Soulières
Talus-Saint-Prix
Val-des-Marais
Vauchamps
Vert-Toulon
Villevenard
Baslieux-lès-Fismes
Bouvancourt
Branscourt
Breuil-sur-Vesle
Chamery
Chenay
Chigny-les-Roses
Coulommes-la-Montagne
Courcelles-Sapicourt
Courlandon
Écueil
Fismes
Germigny
Hermonville
Hourges
Janvry
Jouy-lès-Reims
Magneux
Montigny-sur-Vesle
Pargny-lès-Reims
Pévy
Pouillon
Romain
Rosnay
Sermiers
Unchair
Vandeuil
Ventelay
Ville-Dommange
Villers-Allerand
Chaltrait
Corribert
Étoges
Igny-Comblizy
La Caure
La Chapelle-sous-Orbais
La Ville-sous-Orbais
Le Baizil
Le Breuil
Mareuil-en-Brie
Montmort-Lucy
Orbais-l'Abbaye
Suizy-le-Franc
Villers-aux-Bois
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8−5 du 5 août 2022 − Page 16 / 18 AUBE AMONT
GRAND MORIN
SAULX ET ORNAIN
AFFLUENT CRAYEUX AUBE ET SEINE
Aucune commune n’est concernée par les restrictions d’eau
pour les usages non agricoles.
13/14
Châtillon-sur-Broué
Giffaumont-Champaubert
Outines
Broyes
Champguyon
Charleville
Châtillon-sur-Morin
Courgivaux
Escardes
Esternay
Joiselle
La Noue
La Villeneuve-lès-Charleville
Lachy
Le Gault-Soigny
Le Meix-Saint-Epoing
Le Vézier
Les Essarts-lès-Sézanne
Mœurs-Verdey
Morsains
Neuvy
Réveillon
Tréfols
Villeneuve-la-Lionne
Bettancourt-la-Longue
Charmont
Heiltz-l'Évêque
Heiltz-le-Maurupt
Jussecourt-Minecourt
Merlaut
Outrepont
Sogny-en-l'Angle
Val-de-Vière
Vavray-le-Grand
Vavray-le-Petit
Villers-le-Sec
Vroil
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8−5 du 5 août 2022 − Page 17 / 18 (A.P. Cadre 2022)
Zones de restrictions non agricoles
mÀGE©
E SO E
©
Zones de restrictions agricoles
(A.P. Cadre 2022)
Zone 2
x)
nées
appes d'accompagnement
res (hors corridors fluviau
bande de 100m) concer v—
raie de Champagne Nord Le]
2
8 £ te 8€+£ ©5©
E£ EE 2 @ a Ÿ x 52%23 +==—& N
30 20
ANNEXE 2 :
14/14
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8−5 du 5 août 2022 − Page 18 / 18