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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 5 6
Document publié le Mercredi 10 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 5 6)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Justice et droit,
PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 5-6
BULLETIN D'INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 10 mai 2023
AVIS ET PUBLICATION :
" SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
"” SERVICES DECONCENTRES :
- D.R.E.A.L.
= DiDEST:S-P.P.
" DIVERS:
- D.D.F.I.P.
- DIR Est
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-
Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que
sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
RAA n°5−6 du 10 mai 2023 − p 1 / 53 SOMMAIRE
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
p 3
- Arrêté du 5 mai 2023 portant attribution de subvention à l'Amicale du personnel de la préfecture et du département de la Marne
- Arrêté du 5 mai 2023 portant attribution de subvention à l'Amicale du personnel de la sous-préfecture de Reims
SERVICES DECONCENTRES
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
p9
- Arrêté préfectoral n°2023-DREAL-EBP-0043 du 5 mai 2023 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées sur la commune de Vitry-le-François
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations p 24
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n°SAP904537479
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n°SAP922605837
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne n°SAP922775499
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n°SAP947876421
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n°SAP852580208
DIVERS
Direction Départementale des Finances Publiques de la Marne p 40
- Convention d'utilisation n°051-2023-0007 du 9 mai 2023 concernant Un immeuble situé à La Veuve
Direction Interrégionale des Routes Est p 49
- Arrêté n°2023/DIR Est/DIR/SG/BCAG/51-02 du 6 mai 2023 portant subdélégation de signature par Jérôme MEYER, Directeur
Interdépartemental des Routes Est
RAA n°5−6 du 10 mai 2023 − p 2 / 53 Préfecture de la Marne – Secrétariat Général Commun
(SGC) départemental
RAA n°5−6 du 10 mai 2023 − p 3 / 53 PRÉFET Secrétariat Général Commun Départemental
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant attribution de subvention
à l'Amicale du personnel de la préfecture et du département de la Marne
Le préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-693 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré modifié ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la Circulaire du premier ministre du 24 décembre 2002 relative aux subventions versées par l'Etat
aux associations ;
Sur proposition de la directrice du secrétariat général commun départemental,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Une subvention de 3 000 euros est attribuée à lAmicale des personnels de la préfecture et du
département de la Marne, dans le cadre du budget opérationnel de programme 354 du Ministère de
l'Intérieur.
Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts en 2023 - Centre financier : 0354-DR67-DP51 -
Action 05 - Activité : 035402011101 - Centre de coût : PRFMLO1051.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre des actions en faveur de l'ensemble des adhérents de
l’'Amicale.
ARTICLE 2 :
Le bénéficiaire s'engage à produire le compte-rendu de l'utilisation de la somme versée, ainsi que le
rapport d'activité de l'année écoulée, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le
30 mars 2023.
ARTICLE3 :
Le règlement de trois mille euros (3 000€) s'effectue à la notification de l'arrêté.
La somme sera versée au compte ouvert au nom du bénéficiaire : Banque : 14707 / code guichet :
‘01409 /Compte n° 3112130761 0 / Clé RIB : 69.
Le remboursement total ou partiel de la subvention sera exigée en cas d'utilisation à des fins autres que
celles prévues à l’article 1.
RAA n°5−6 du 10 mai 2023 − p 4 / 53 ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois suivant sa
publication devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée 51036 Châlons en Champagne.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et la directrice du secrétariat général commun
départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 05 mai 2023
Pour le préfet et par délégation,
;
1, rue de Jessaint —- CS54031
51036 Châions-en-Champagne Cedex
Tél :03 26 26 10 10
RAA n°5−6 du 10 mai 2023 − p 5 / 53 Ex
PREFET Secrétariat Général Commun Départemental DE LA MARNE
Liberté
Égatité
Fraternité
Arrêté portant attribution de subvention
à l’'Amicale du personnel de la sous-préfecture de Reims
Le préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-693 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré modifié :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la circulaire du premier ministre du 24 décembre 2002 relative aux subventions versées par l'Etat
aux associations ;
Sur proposition de la directrice du secrétariat général commun départemental,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Une subvention de 950 euros est attribuée à l'Amicale du personnel de la sous-préfecture de Reims,
dans le cadre du budget opérationnel de programme 354 du Ministère de l'Intérieur.
Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts en 2023 - Centre financier: 0354-DR67-DP51 -
Action 05 - Activité : 035402011101 - Centre de coût : PRFMLO1051.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre des actions en faveur de l'ensemble des adhérents de
l’'Amicale.
ARTICLE 2 :
Le bénéficiaire s'engage à produire le compte-rendu de l'utilisation de la somme versée, ainsi que le
rapport d'activité de l'année écoulée, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le
30 mars 2023.
ARTICLE 3 ;
Le règiernent de neuf-cent-cinquante euros (950€) s'effectue à la notification de l'arrêté.
La somme sera versée au compte ouvert au nom du bénéficiaire : Banque : 30003 / code guichet : 01690
/Compte n° 00050241938 0 / Clé RIB : 74.
Le remboursement total ou partiel de la subvention sera exigée en cas d'utilisation à des fins autres que
celles prévues à l'article 1.
RAA n°5−6 du 10 mai 2023 − p 6 / 53 ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois suivant sa
publication devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée 51036 Châlons en Champagne.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et la directrice du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié av recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le O5 mai 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Emfle SOUMBO
1, rue de Jessaint - CS54031
51036 Châälons-en-Champagne Cedex
Tél :03 26 26 10 10
RAA n°5−6 du 10 mai 2023 − p 7 / 53 RAA n°5−6 du 10 mai 2023 − p 8 / 53 Services déconcentrés
DREAL
RAA n°5−6 du 10 mai 2023 − p 9 / 53 PRÉFET s GES 7 Direction Régionale de l'Environnement,
DE LA MARNE
Liberté de l'Aménagement et du Logement Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-DREAL-EBP-0043
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d'espèces animales protégées sur la commune de Vitry-le-François (51)
Le Préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.411-1 à 14 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté inter-ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté inter-ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande formulée par la SA le Foyer Rémois en date du 14/11/2022 ;
VU l'avis tacite du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Grand Est saisi le 2 janvier 2023 ;
VU l'absence d'observation à l'issue de la consultation du public menée sur le site internet de la DREAL Grand Est du 5 au 23 décembre 2022;
CONSIDÉRANT que la demande présentée par le pétitionnaire porte sur la phase 4 des travaux de renouvellement urbain du quartier «le Hamois» à Vitry-le-François dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain qui induit la destruction de 11 immeubles : « les Cacatoës », «les Colibris», «les Courlis», «les Coucous », «les Cailles», «les Hérons », «les Perroquets », « les Goëlands », « les Geais », « les Bouvreuils » et « les Serins » ;
CONSIDÉRANT que les immeubles voués à la démolition abritent des sites de nidification d'avifaune protégée et des gîtes à chiroptères protégés ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des gîtes et sites de nidification vont être détruits par les travaux de démolition des immeubles ;
CONSIDÉRANT que les arrêtés susvisés du 23 avril 2007 et du 29 octobre 2009 interdisent, sur les parties du territoire métropolitain où ces espèces sont présentes ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de population existants la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos de ces animaux ;
RAA n°5−6 du 10 mai 2023 − p 10 / 53 CONSIDÉRANT que le 4° du | de l’article L.411-2 du code de l'environnement dispose que « La
délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées [à] l'article L. 411-1 [ne peut se faire qu'] à
condition qu'il n‘existe pas d'autre solution satisfaisante [..] et que la dérogation ne nuise pas au
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur
aire de répartition naturelle [..] c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour
d’autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et
pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour
l’environnement » ;
CONSIDÉRANT que l'article R.411-1 du code de l'environnement dispose que « Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;
CONSIDÉRANT que le renouvellement urbain du quartier du Hamois, quartier prioritaire de la politique de la ville, dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain relève d'une raison impérative d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT que les modalités de travaux envisagées permettent la meilleure prise en compte possible des espèces et de leurs habitats afin de minimiser l'impact sur ceux-ci ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'alternative satisfaisante au projet de démolition des 11immeubles concernés par la phase 4 des opérations de renouvellement urbain du Quartier du Hamois ;
CONSIDÉRANT les mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi mises en place par le pétitionnaire, telles que les modalités d'intervention, l'accompagnement du chantier par des structures compétentes, la mise en place de gîtes et de nichoirs de substitution dès le printemps 2024, le suivi scientifique mis en place ;
CONSIDÉRANT que grâce à de telles mesures, la dérogation ne nuit pas au maintien dans Un état de conservation favorable des populations des espèces concernées par la demande de dérogation dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de destructions de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées concernées se trouvent ici réunies ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Grand Est ;
ARRÊTE:
AR E 1°": [ ficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la SA Foyer Rémois, sise 8 Rue Lanson 51100 REIMS,
représentée par M Vincent Hallier, Directeur Général
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de destruction de sites de reproduction ou
d'aires de repos des espèces suivantes : Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum), Martinet noir (Apus apus), Moineau domestique (Passer domesticus) et Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus).
Cette dérogation est octroyée dans le cadre de la phase 4 des travaux de réhabilitation du quartier du Hamois sur la commune de Vitry-le-François (51).
RAA n°5−6 du 10 mai 2023 − p 11 / 53 ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée au pétitionnaire sous réserve de la mise en œuvre dés mesures suivantes :
> Mesures d'évitement et de réduction :
adaptation du calendrier de travaux avec des travaux qui débutent entre le 1er septembre 2023 et le 15 mars 2024 et se qui poursuivent sans interruption,
obturation ou mise en place de dispositifs anti-retour sur les cavités identifiées comme favorables à l'avifaune nicheuse et aux chiroptères dès l'automne 2023 pour éviter l'installation d'individus,
accompagnement du chantier par une structure compétente (LPO et / ou CENCA) qui sensibiliseront les équipes de chantier à la présence d'espèces protégées (avifaune et chiroptères),
définition d'un protocole en cas de découverte fortuite d'un individu d'espèce protégée blessé (modalités d'intervention et coordonnées du centre de soins de la faune sauvage le plus proche).
> Mesures de compensation
Mise en place de gîtes à chiroptères de substitution accessibles dès le printemps 2024 avec :
‘pour les pipistrelles : 7 gîtes artificiels.
Mise en place de nichoirs de substitution accessibles dès le printemps 2024 avec :
+ _ pour les hirondelles de fenêtre : 6 nichoirs artificiels,
+ pour le Martinet noir : 2 nichoirs artificiels,
+ pour le Moineau domestique : 6 nichoirs triple.
Les gîtes et nichoirs seront installés de façon provisoire sur les immeubles voués à la démolition en phases 5 et 6 dans l'attente de l'achèvement des constructions. Ils seront démontés, déplacés et réutilisés sur les immeubles nouvellement construits, en dehors de la période de reproduction, avant la démolition des immeubles des phases suivantes.
Des photos et plans des gîtes et nichoirs de substitution seront transmis dès leur installation au service en charge des espèces protégées en DREAL Grand Est.
Les cahiers des charges des futures constructions du quartier du Hamois devront intégrer la pose de nichoirs et gîtes pérennes au sein des nouveaux bâtiments, en nombre au moins équivalent aux gîtes /nichoirs prescrits ici comme mesures compensatoires.
> Modali ‘acc nement et de suivi ;
suivi de l'occupation des gîtes et nichoirs de substitution pour les populations d'espèces protégées (avifaune et chiroptères) à N+3, N+6 et N+10, N étant l'année de commencernent des travaux.
envoi d'Un compte rendu détaillé des résultats et pistes d'amélioration le cas échéant en DREAL Grand Est (service en charge des espèces protégées).
RAA n°5−6 du 10 mai 2023 − p 12 / 53 ARTICLE 4 : Durée et validité de la dérogation
La dérogation est accordée du 1° septembre 2023 au 31 mars 2025.
ARTICLE 5 : Transmissions des données environnementales
Localisation des mesures environnementales :
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l'État en charge de la protection des espèces avant le début des travaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L163-5 du Code de l'Environnement. Il transmet le fichier au format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le pétitionnaire selon les modalités ci-dessus aux échéances suivantes :
au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites ;
à chaque envoi de documents de suivi demandés dans l'article 3 du présent arrêté.
Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le pétitionnaire et transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.
Transmission des données brutes de biodiversité :
Le pétitionnaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de biodiversité ». Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes mis en œuvre.
Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimentent le système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques.
Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 janvier de l'année suivant l'obtention des données. Le pétitionnaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal aux services de l'État en charge de la protection des espèces.
A E 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des mesures définies à l'article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : ion
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
RAA n°5−6 du 10 mai 2023 − p 13 / 53 ARTICLE 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- notifié à la SA le Foyer Rémois ;
— publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
- à M.le directeur départemental des territoires ;
- à M,.le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
Fait à Strasbourg, le - 5 MAI 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement
de l'aménagement et de logement
Le chef du service eau biodiversité et|paysage
Ludovic Paul
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
RAA n°5−6 du 10 mai 2023 − p 14 / 53 EXE 1 - FICHE PROIJE ESURE
Grand Est Mise à jour 11 avril 2019
Pour le remplissage de cette fiche, voir la notice d'utilisation disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est : ; grand-€ ppeme ble.g J-mesure ansatoires-envi entalé 6.html/
Données générales
Nom du projet
L - ie’ C1 Énergie (=NRJ)
C] Installations destinées à la production d'énergie hydroélectrique
[] Ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés au sol
[] Lignes électriques aériennes très haute tension
[] Lignes électriques sous-marines
[] Canalisations d'eau chaude et vapeur d'eau
[] Canalisations destinées au transport de gaz inflammables, nocifs ou toxiques et co2
[] Autres canalisations pour le transport de fluides
[] Forages et mines (=FMI)
[] Forages [] Exploitations minières
C] Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
C1 ICPE agro-alimentaires (=/AA) CT ICPE élevages (-ELE)
[] ICPE carrières (=CAR) [] ICPE industrielles (-IND)
[] ICPE déchets (-DEC) [] ICPE méthanisation (=MET)
C] ICPE éolien (=PEO) [] ICPE autre (=ICA)
[1 Installations nucléaires de base (=/NB)
C] Installations nucléaires de base secrètes (=/INS)
CJINS C] INS autre
[] Stockage déchets radioactifs
CO] Infrastructures de transport (INF)
[] Voies ferroviaires (y compris ponts, tunnels et tranchées couvertes supportant des infrastructures ferroviaires)
[] Construction autoroutes et voies rapides
[] Construction route à 4 voies ou plus
[] Autres routes de plus de 10 km
[] Autres routes de moins de 10 km
[] Aérodromes
[] Autres
C] Milieux aquatiques, littoraux et maritimes (=EAU)
[] Voies navigables
[] Ports et installations portuaires
1 Le [CODEPROJET] est constitué des 3 lettres codifiant le type de projet concerné, repris dans la liste concernant la typologie/sous-typologie du projet ci-dessus : NRJ = Énergie, FMI = Forages et mines, IAA = ICPE agro-alimentaires, CAR = ICPE carrières, DEC = ICPE déchets, PEO = ICPE éolien, ELE = ICPE élevages, IND = ICPE industrielles, MET = ICPE méthanisation, ICA = ICPE autre, INB = Installations nucléaires de base, INS = Installations nucléaires de base secrètes, INF = Infrastructures de transport, EAU = Milieux aquatiques, littoraux et maritimes, FAL = Sécurisation de falaises, CRU = Travaux de protection contre les crues, URB = Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains, PNN = Travaux soumis à autorisation en cœur de parc national, AUT = Autre. || est obligatoire et doit être reporté sur toute transmission de fichier informatique (cf. fichier compressé accompagnant la « fiche mesure »).
2 inspirée du tableau en annexe de l'article R.122-2 du code de l'environnement, et complétée pour intégrer notamment les projets qui ne sont pas soumis au cas par cas ou à étude d'impact, mais qui peuvent néanmoins générer des mesures ERC.
RAA n°5−6 du 10 mai 2023 − p 15 / 53 Description succincte du
projet
État d'avancement
Nom du maître d'ouvrage
Adresse
Numéro SIRET
O0
0
Ü
[] Canalisation et régularisation des cours d'eau
[] Travaux, ouvrages et aménagements en zone côtière
[] Travaux de récupération de territoires sur la mer
[] Travaux de rechargement de plage
[] Travaux, ouvrages et aménagements
[] Récifs artificiels
[] Projets d'hydraulique (agricoles, y compris projets d'irrigation et de drainage de terres)
[] Dispositif de captage et de recharge artificielle des eaux souterraines
[] Dispositifs de prélèvement des eaux en mer (ét rejets en mer)
[] Travaux, ouvrages et aménagements réalisés en vue de l'exploitation d'eau destinée à la consommation humaine dans une forêt de protection
[] Barrages et autres installations destinées à retenir les eaux ou à les stocker
[] Installation d'aqueducs sur de longues distances
[] Système de collecte et de traitement des eaux résiduaires
[] Extraction de minéraux par dragage marin ou fluvial
[] Stockage et épandage de boues et d'effluents
Sécurisation de falaises (=FAL)
Travaux de protection contre les crues (=CRU)
Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains (=URB)
[] Travaux, constructions et opérations d'aménagement
[] Villages de vacances et aménagements associés
[] Aires de stationnement ouvertes au publie, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs
[] Terrains de camping et caravanage
[] Pistes de ski, remontées mécaniques et installation d'enneigement
C] Équipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements associés
[] Opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers (AFAF)
[] Projets d'affectation de terres incultes ou d'entendues semi-naturelles à l'exploitation agricole intensive
[] Premiers boisements et déboisements en vue de la reconversion des sols
[] Crérmatoriums
[] Travaux soumis à autorisation en cœur de parc national (=PNN)
O Autre (à préciser) (=AUT) :
[lAutorisé [1 Cessation d'activité
[Annulé [] Partiellement autorisé
RAA n°5−6 du 10 mai 2023 − p 16 / 53 Commune(s) de localisation (Code Postal) Nom
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RAA n°5−6 du 10 mai 2023 − p 17 / 53 Phase chantier
Date de début du Durée prévisionnelle du
i chantier (en jour)
(format : jj/mm/aaaa)
Date de mise en service Durée d'exploitation
(format : jj/mm/aaaa) (en jour)
Montants prévisionnels (K€ TTC)
De l'opération Minimal Maximal
Des mesures en faveur de Minimal Maximal
l'environnement
Nombre de mesures de compensation des atteintes à la biodiversité® liées au projet :
Nombre de toutes les autres mesures liées au projet“ :
= La « fiche PROJET » doit être transmise au service instructeur au format.pdf. Son nom ne doit pas comporter d'espaces et suivre le format : « [CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMMI.pdff ».
3 Le nombre de mesure(s) de compensation des atteintes à la biodiversité doit être obligatoirement renseigné. « On entend par biodiversité, ou diversité biologique, la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques, ainsi que les complexes écologiques dont ils font partie. Elle comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces, la diversité des écosystèmes ainsi que les interactions entre les organismes vivants » (cf. article L.110-1 du code de l'environnement).
4 Les mesures autres que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité à comptabiliser sont: les mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement relatives aux milieux naturels (y compris biodiversité), au bruit (population et santé humaine), à l'air (terres, sol, eau, air et climat), aux paysages (biens matériels, patrimoine culturel et paysage), complétées de toutes les mesures de compensation autres que celles compensant les atteintes à la biodiversité.
5 (NOMPROJET] correspond au nom du projet sans espace, ni accent, ni mot de liaison, avec des majuscules à chaque début de mot le cas échéant. Il y a lieu de choisir un libellé pertinent à l'aide du ou des principaux mots clés du projet (projet, identification du pétitionnaire...).
[AAAAMM] correspond à l'année et au mois (en chiffres) de remise du fichier au format.zip au service instructeur.
RAA n°5−6 du 10 mai 2023 − p 18 / 53 Grand'Est | Mise a jouit avril 2019
Fiche MESURE n°
Pour le Ru de cette fiche, voir la notice d'utilisation disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est :
http: d b
Si mesure comprise dans un dossier d'autorisation environnementale, procédure embarquée concernée :
[] Autorisation au titre de la loi sur l'eau (installations, ouvrages, travaux et activités oU « IOTA »)
(Déclaration au titre de la loi sur l'eau (IOTA)
l'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
CI Enregistrement et déclaration d'une ICPE
(ei Dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés
CT Autorisation de travaux en réserve naturelle nationale
[autorisation de travaux en site classé
C] autorisation de défrichement
[Autorisation pour l'établissement d'éoliennes
{autre (à préciser) :
Données informatiques
Nom du fichier
compressé
associé!
CJ 1 PCI Image [It PCI Vecteur Référentiel utilisé pour la
AUTRE atIon CL] BD PARCELLAIRE Image lt BD PARCELLAIRE Vecteur
[lt BD ortho 20 cm [lt Autre (à préciser) :
AAA TUTETS té
utilisé
Commentaire sur la
numérisation
1 Le fichier compressé associé à la mesuré doit être au format compressé «.zip» (incluant là compression des FA shx,.shp.. dbf, -PÜ -Qp}) et est CEReo à per au “heal QGIS RARES sur le site internet de la DREAL Grand Est j'a able.c e : ème ô I}. Son nom ne doit pas comporter d espace, et doi ue. EEE en lettres Cariales sur la forme « QGIS_[CODEPROJET]_[NOMPROJET] [AAAAMM]_MESUREIN°ID],zip ». (CODEPROJET] est constitué des 3 lettres codifiant le type de projet concerné, repris dans la liste suivante : NRJ = Énergie, FMI = Forages et mines, IAA = ICPE agro-alimentaires, CAR = ICPE carrières, DEC = ICPE déchets, PEO = ICPE éolien, ELE = ICPE élevages, IND = ICPE industrielles, MET = ICPE méthanisation, ICA = ICPE autre, INB = Installations nucléaires de base, INS = installations nucléaires de base secrètes, INF = Infrastructures de transport, EAU = Milieux aquatiques, littoraux et maritimes, FAL = Sécurisation de falaises, CRU = Travaux de protection contre les crues, URB = Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains, PNN = Travaux soumis à autorisation en cœur de parc national, AUT = Autre, |! est obligatoire et doit être reporté sur toute transmission de fichier informatique.
[NOMPROJET] correspond au nom du projet sans espace, ni accent, ni mot de liaison, avec des majuscules à chaque début de mot le cas échéant. |! y a lieu de choisir un libellé pertinent à l'aide du ou des principaux mots clés du projet (projet, identification du pétitionnaire......).
[AAAAMMI] correspond à l'année et au mois (en chiffres) de remise du fichier au service instructeur. [N°1D] correspond à l'identifiant de la mesure indiqué dans le fichier compressé obtenu à partir du gabarit OGIS associé à la
mesure (cf. champ « id »).
RAA n°5−6 du 10 mai 2023 − p 19 / 53 Données générales
Nom de la mesure?
Numéro ID de la mesure”
Classe [lt Évitement CT t Réduction [lt Compensation Accompagnement
Sous-catégorie"
C]t Air [lt Faune et flore
C1 Biens matériels C]t Habitats naturels
CI Bruit C1 1 patrimoine culturel et archéologique
2 [l Continuités écologiques CI Population Champ ciblé
CI Eau Ci sites et paysages
Cl équilibre biologique Cl Sols
mL Espaces naturels, agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs
C1 Facteurs climatiques
Description de la mesure
CI oui [Non
Mesure géolocalisable Si non, pourquoi ?
Dates de mise en œuvre
Date prescrite Durée prescrite
(format : jj/mm/aaaa) (en jour)
Date réelle
(format : jj/mm/aaaa)
d'avarten ll k [lt Mise en œuvre en O À État d'avancement actuel { En projet cours { Terrminée
2 Le nom de la mesure doit être constitué d'un (ou plusieurs) mot(s) clé(s) permettant d'identifier facilement la mesure, Ce nom doit être identique à celui indiqué dans le fichier compressé de la mesure obtenu à partir du gabarit QGIS (cf, champ « nom »).
3 Le numéro ID de la mesure doit correspondre à l'identifiant de la mesure indiqué dans le fichier compressé obtenu à partir du gabarit QGIS associé à la mesure (cf. champ « id »),
4 Sous-catégorie (ou à défaut « catégorie ») correspond au champ « catégorie » renseigné dans le fichier compressé de la mesure obtenu à partir du gabarit QGIS, et doit être choisi à l'aide du guide d'aide à la définition des mesurés ERC (Théma CGDD — janvier 2018) disponible à Lee HIwww.ecologique-solidaire.qo ite date | L il h%C3 %A9Mma%20-%20Guide %20d%E2 %80 H99aide%z A0 %20la%20d%C3 %A on%20des%20mes 020 pdf (cf. explications et illustrations en pages 56 et haies du EAP ConenEment à la page 9 du guide Eréolé, « tout élément susceptible d'enrichir cette classification [..] peut être transmis à l'adresse mail suivante : ldddpp2. ldddpp. Seei. Cadd@developpement- »,
RAA n°5−6 du 10 mai 2023 − p 20 / 53 [lt Réalisée [lt Abandonnée
[lt Audit de chantier C1 Bilan/CR de suivi CI Rapport fin de
chantier
Modalités
[lt Autre (à préciser) :
Coût (€ TTC)
Le cas échéant,
commentaire sur l'efficacité de |
Échéances
(format : jj/mm/aaaa)
et types de suivi prévus
Estimation financière de la mesure (K€ TTC)
Montant prévu Montant réel
Le cas échéant, espèce(s) concernée(s) spécifiquement par la mesure (en nom latin et nom vernaculaire = cf. site INPN : https://inpn.mnhn.fr/accueil/index)
Espèces animales
protégées
Espèces végétales
protégées
Commune(s) de localisation de la mesure (Code Postal) Nom
RAA n°5−6 du 10 mai 2023 − p 21 / 53 La « fiche MESURE » doit être transmise au service instructeur au format.pdf. Son nom de fichier ne doit pas comporter d'espaces et suivre le format :
« [CODEPROJET]_[INOMPROJET]_[AAAAMM]_MESURE[NPID].pdf ».
Possibilité de joindre en fichier au format.pdf tout document utile à la compréhension et la localisation de la mesure compensatoire (extrait étude d'impact, plan de gestion, schéma d'aménagement, etc.).
Chaque fichier joint doit être au format.pdf. Son nom ne doit pas comporter d'espaces et suivre le format : « [CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM]_MESURE[N®MESURE]_PJ[N°PJ].pdf »,
Nombre de pièce(s) jointe(s) associée(s) à la fiche MESURE :
RAA n°5−6 du 10 mai 2023 − p 22 / 53 RAA n°5−6 du 10 mai 2023 − p 23 / 53 Services déconcentrés
DDETSPP
RAA n°5−6 du 10 mai 2023 − p 24 / 53 2
ee
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE LA MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITÉS ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
DE LA MARNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 923154074
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des families, notamment l'article D.312-6-2 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de
la Marne, le 07/04/23 par Mme Stéphanie CHAPIER en qualité de dirigeante, pour l'organisme
ACTIVESERVICE .dont l'établissement principal est situé 3 AVENUE PAUL DOUMER - 51700
MAREUIL-LE-PORT et enregistré sous le N° SAP 9231564074 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
Garde d'enfants de plus de 3 ans
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
Entretien de la maison et travaux ménagers
Travaux de petit bricolage
Préparation de repas à domicile
Collecte et livraison de linge repassé
Livraison de course à domicile
Maintenance et vigilance temporaire de résidence
Assistance administrative
Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes
Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire
Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs
déplacements
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
RAA n°5−6 du 10 mai 2023 − p 25 / 53 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve.
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le cas échéant :
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-16, jes activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du cade du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le
ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, service IPEEME, 7 rue de la
Charrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite}, Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 13 avril 2023
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Marne,
"
/, Ghislaine LUCOT
RAA n°5−6 du 10 mai 2023 − p 26 / 53 DE er À Libarté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE LA MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITÉS ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
DE LA MARNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à [a personne
enregistré sous le N° SAP 904537479
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 : |
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Constate :
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès
de la DDETSPP de la Marne, le 04/04/23 par Mme Salia ATRID en qualité de dirigeante, pour
l'organisme DE LA MÉMOIRE AUX SOINS dont l'établissement principal est situé 232 Rue de
STERNBERG - 57120 SEZANNE et enregistré sous le N° SAP 9304537479 pour les activités
suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux dejardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Préparation de repas à domicile
+ Collecte et livraison de linge repassé
+ Livraison de course à dornicile
+ Assistance administrative
+ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs
déplacements
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire
+ Coordination et délivrance des SAP
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L, 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
RAA n°5−6 du 10 mai 2023 − p 27 / 53 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le cas échéant :
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou
les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de [a DDETSPP de fa Marne - Cité administrative Tirlet, service IPEEME, 7 rue de la
Charrière, CS 40266 -— 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du
Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite}, un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 04 avril 2023
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de là protection des populations de la Marne,
[#2
Ghislaine LUCOT
RAA n°5−6 du 10 mai 2023 − p 28 / 53 Là
Liberté « Épolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE LA MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITÉS ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
DE LA MARNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 922605837
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de
la Marne, le 10/04/23 par M. Tony VERNIER en qualité de dirigeant, pour l'organisme FLEX
SERVICES dont l'établissement principal est situé 20 rue Baron - 51100 REIMS et enregistré sous
le N° SAP 922605837 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif {ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déciaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
RAA n°5−6 du 10 mai 2023 − p 29 / 53 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le cas échéant :
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-16, les activités nécessitant
un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail} n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou
les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des farnilles, les
activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, service IPEEME, 7 rue de la
Charrière, CS 40266 — 51011 Châlons-en-Champagne cedex où d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du
Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 11 avril 2023
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Marne,
Ghislaire LUCOT
RAA n°5−6 du 10 mai 2023 − p 30 / 53 EE 5 = À Liberté + Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE LA MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITÉS ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
DE LA MARNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 922775499
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de
la Marne, le 05/02/23 par M. Grégoire GENET en qualité de dirigeant, pour l'organisme GENET
GREGOIRE dont l'établissement principal est situé 11 rue Beauregard - 51270 Mareuil en Brie et
enregistré sous le N° SAP 922775499 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a Une portée nationale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
RAA n°5−6 du 10 mai 2023 − p 31 / 53 Le cas échéant :
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure à préalablement obtenu l'agrément ov le renouvellement de cet agrément dans le ou
les département(s) d'exercice de ses activités,
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de ia Marne - Cité administrative Tirlet, service IPEEME, 7 rue de la Charrière, CS 40266 — 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du
Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Chämpagne, le 04 avril 2023
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de [a Marne,
Th ad )
Ghislaine LUCOT
RAA n°5−6 du 10 mai 2023 − p 32 / 53 Be Ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE LA MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L‘EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITÉS ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
DE LA MARNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 947876421
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L. 7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233:5 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de
la Marne, le 02/02/23 par Mme ADAMA DOUMBIA en qualité de dirigeante, pour l'organisme
TOP MENAGE dont l'établissement principal est situé 1 RUE DES AVEUGLES - 51000 CHALONS-
EN-CHAMPAGNE et enregistré sous le N° SAP 947876421 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles EL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le cas échéant :
RAA n°5−6 du 10 mai 2023 − p 33 / 53 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément {I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le
ou les département(s) d'exercice de ses activités,
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, service IPEEME, 7 rue de la
Charrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 13 avril 2023
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Marne,
|
Ghislaine LUCOT
RAA n°5−6 du 10 mai 2023 − p 34 / 53 EE = Liberté + Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE LA MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITÉS ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
DE LA MARNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 852580208
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;:
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Constate :
Qu'une demande de mise à jour de déclaration d'activités de services à la personne pour cause
de déménagement a été déposée auprès de la DDETSPP de la Marne, le 05/04/23 par Mme
Sandrine LESCOUET en qualité de dirigeante, pour l'organisme UN SOLEIL A LA MAISON dont
l'établissement principal est situé 1 RUE LAFAYETTE - 51350 CORMONTREUIL et enregistré sous
le N° SAP 852580208 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
- Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile
«+ Collecte et livraison de linge repassé
+ Livraison de course à domicile
« Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans teurs
déplacements
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire
+ Coordination et délivrance des SAP
Activités relevant de la déclaration et soumises à l'autorisation en mode prestataire :
Assistance aux personnes âgées
Assistance aux personnes handicapées
Conduite de véhicule des PA/PH
Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
+
RAA n°5−6 du 10 mai 2023 − p 35 / 53 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le cas échéant :
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-16, les activités nécessitant
un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le
ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, service IPEEME, 7 rue de la
Charrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -— sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
I] peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du
Lycée, 51036 Châälons-en-Champagne cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htip://www.telerecours.fr/
RAA n°5−6 du 10 mai 2023 − p 36 / 53 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite}, un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 14 avril 2023
Pour le préfet et par délégation,
là directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Marne,
VA
Ghislaine-LUCOT
RAA n°5−6 du 10 mai 2023 − p 37 / 53 RAA n°5−6 du 10 mai 2023 − p 38 / 53 RAA n°5−6 du 10 mai 2023 − p 39 / 53 Divers
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Marne
RAA n°5−6 du 10 mai 2023 − p 40 / 53 E = MINISTÈRE RÉPUBLIQUE DE L'INTÉRIEUR FRANÇAISE Libre Lt Frarrni Fraternité
PREFECTURE DE LA MARNE
CONVENTION D'UTILISATION
n° 051-2023-0007
Châlons en Champagne, le 5 9 hay 223
Les soussignés :
4° L'administration chargée des domaines, représentée par Mme Anne
PATRU, Directrice Départementale par intérim des Finances Publiques de la Marne, dont les bureaux sont à CHALONS EN CHAMPAGNE (51000) 12 rue
Sainte-Marguerite, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 1* mars 2023, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du
Ministère de l'Intérieur, représentée par Monsieur Stéphane THEBAULT, Sous-
Directeur des Affaires Internationales, des Ressources et de la Stratégie au
sein de la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, dont les bureaux sont situés Place Beauvau -— 75800 Paris Cedex 08, ci-après dénommée l'utilisateur.
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de là Marne, et sont
convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition
d’un immeuble dénommé « centre de déminage de Châlons- Zone Vie » situé
à La Veuve, lieu-dit Les Crayères, 1 rue des vignèttes.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente
convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
RAA n°5−6 du 10 mai 2023 − p 41 / 53 CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles
R.2313-1 à R.2313-5 et R 4121-2 du code général de la propriété des personnes
publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur, pour le
centre de déminage de Châlons-en-Champagne afin d'y installer une zone vie,
l'ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les
articles suivants.
Article 2.
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat sis à La Veuve (51520), lieu-dit les crayères, dans un immeuble en propriété d'une superficie totale de 5000 m, cadastré -section ZE parcelles n° 314 tel qu'il figure, délimité par un liseré dans le plan annexé.
L'identifiant CHORUS est 132445/357008.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les
données de Chorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT). :
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention
s'appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à
être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire
est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières
et consécutives qui commence le 1* janvier 2023 , date à laquelle les locaux
sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
RAA n°5−6 du 10 mai 2023 − p 42 / 53 Article 4
Etat des lieux
Sans objet
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes :
- Surface de plancher (SDP) : 1011 m°
- Surface utile brute (SUB): 877 m°
- Surface utile nette (SUN) : 269 m°
Au 1° janvier 2023, les effectifs présents dans l'immeuble sont les suivants : 11
personnes physiques, 12 emplois effectifs ETP et 16 postes de travail.
En conséquence, le ratio d'occupation de l'immeuble désigné à l’article 2
s'établit à 16,81 mètres carrés par poste de travail.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est
strictement réservé au service désigné à l'article 1° et pour l’objet mentionné
au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être
consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l'objet de la convention
d'utilisation.
L'occupation par Un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à.la délivrance d'un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de là convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d‘occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
RAA n°5−6 du 10 mai 2023 − p 43 / 53 Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à
l'immeuble qui fait l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des
responsabilités afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d'entretien courant et de
petites réparations relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment. |
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion
du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de
l'État» régi par l'article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge
du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa
responsabilité, pour le compte du propriétaire :
_- avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du
patrimoine immobilier de l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
- avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la
décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai
d'Un an commencera à courir à compter de la date effective de libération
RAA n°5−6 du 10 mai 2023 − p 44 / 53 totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du
service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition
écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs
du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de
l'État et tels qu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux
(SDIR)- et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI),
l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière de l'immeuble
désigné à l’article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio
d'occupation tel que constaté à l'article 5 de la présente convention. Le
propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des
éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de 77355 €. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est
entretenu et utilisé l‘immeuble. remis à l'utilisateur. Dans le cadre des
objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État, il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général de l'immeuble ;
- L'évolution du ratio d'occupation ;
RAA n°5−6 du 10 mai 2023 − p 45 / 53 - Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est
toujours utile à l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la
présente convention ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas
respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur à bien mis en œuvre les diligences attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la
présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l'immeuble, une
régularisation est systématiquement opérée par voie d'avenant.
Article 73
inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au
gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement
pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2031.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes
publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
RAA n°5−6 du 10 mai 2023 − p 46 / 53 a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l’une de ses obligations ou de l'un
de ses engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre
adressée aux signataires de la présente convention, l'exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée
au niveau régional dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI] d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI;
e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire,
moyennant le respect d'un préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé
aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé à là préfecture.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration
_À Lu chargée des domaines,
Sound rtaur Responsable du service locat du Domaine
des affaires 14 ‘oncles st du pète vmition tonaran
des ressources ei : 1: -i-'#gie
à
ñe LEROY
Stéphane T£8AULT
Le préfet, /
ad À
La Corraspondante de la Politique iemabilière de F'Etal
RAA n°5−6 du 10 mai 2023 − p 47 / 53 RAA n°5−6 du 10 mai 2023 − p 48 / 53 Divers
Direction des routes de l’Est
RAA n°5−6 du 10 mai 2023 − p 49 / 53 E | DIR Est PREFET Direction
ui APR interdépartementale Égalité des routes de l'Est Fraternité
PRÉFET DE LA MARNE
ARRÊTÉ
n°2023/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/51-02 du 06/05/2023
Portant subdélégation de signature par Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des ser-
vices de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté portant délégation de signature n°DS-2023-5-4 du 02/05/2023, pris par Monsieur le Préfet de la Marne, au
profit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental
des Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l’article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Thierry RUBECK, Directeur Adjoint Exploitation
- Monsieur Philippe THIRION, directeur adjoint ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département de la Marne, subdélégation de signature est accordée par Monsieur
Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présent article,
à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A — Police de la circulation :
Mesures d’ordre général :
Al : Interdiction et réglementation de la circulation à l’occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du
CDR)
A2: Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)
A3 : Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés par
les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)
Circulation sur les autoroutes :
A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)
A5: Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)
RAA n°5−6 du 10 mai 2023 − p 50 / 53 A6 : Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d’autorisation, aux règles d’interdiction d’accès
aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel
de la DIR — Est, d’autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :
A7: Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation
lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)
A8: Autorisation d'implantation de signaux d’indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Ar-
ticle R418-3 du CDR)
A9: Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10: Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)
A1: Avis sur arrêté du Maire pris en application de l’alinéa 2 de l’article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une
route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :
A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler
malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13
Florian STREB Chef SPR X x X x X x X x X x x x
Poste vacant Poste vacant x x x x x x x | x x x x x
Ronan LE COZ Chef DEM x x x x X x x x x X X
Christophe TEJEDO | Adjoint Chef DEM | x x x x x x x x x x x
Jean-François Chef DEB x x x x x x x x x x X
BEDEAUX
Jean-François Chef District x x BERNAUER- Vitry-le-François
BUSSIER
Emmanuel Adjoint Chef x x NICOMETTE District Vitry-le- François
Sébastien Chef District Metz x x
DELBIRANI
Anthony TRAULLE Chef District x x
Remiremont
Adeline ROBIN Ajointe Chef x X
District
Remiremont
Ethel JACQUOT Chef District x x
Nancy
Franck ESMIEU Chef District | x X
Besançon
B — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :
B1 :
B2 :
Commissionnement des agents de l’équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines
infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la
route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR -— Arrêté du 15/02/1963)
Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
RAA n°5−6 du 10 mai 2023 − p 51 / 53 Agents Fonctions B1 B2
Florian STREB Chef SPR x x
Poste vacant Poste vacant x x
Aurore JANIN SG x
Marie-Laure DANIEL RH x
Ronan LE COZ Chef DEM X
Christophe TEJEDO Adjoint Chef DEM x
Jean-François Chef DEB x
BEDEAUX
C — Gestion du domaine public routier national :
C1: Permissions de voirie. (Code du domaine de l’État — Article R.53 modifié)
C2: Permission de voirie : cas particuliers pour : |
- les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique
- les ouvrages de transport et de distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d’eau, de gaz, d’assainissement.
(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CVR — Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CVR)
C3: Pour les autorisations concernant l’implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux dis-
tributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du 27/03/1958 —
Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 — Circulaire TP n°62 du 06/05/1954,
n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 — Circulaire n°69-113 du 06/11/1969 — Circulaire n°5 du
12/01/1955 — Circulaire n°86 du 12/12/1960)
C4: Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes na-
tionales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)
C5: Dérogations interdisant la pose, à l’intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou sou-
terraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)
C6: Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 — Arrêté du 23/12/1970)
C7: Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié — Ar-
ticle L112-2 — Article L112-3 modifié — Articles L112-4 à L112-7 du CVR -— Article R112-1 modifié — Article
R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)
C8: Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique aé-
rienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 — Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)
C9: Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 — Circulaire n°91-01 du
21/01/1991 — Circulaire n°2001-17.du 05/03/2001)
C10: Convention d’entretien et d'exploitation entre l’État et un tiers. C11: Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules com- portant plus d’une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)
C12: Signature des transactions : protocoles d’accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public rou-
tier, des dommages de travaux publics, des défauts d’entretien et des accidents de la circulation. (Article n°2044 et sui-
vants modifiés du Code Civil)
C13: Autorisation d’entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-
99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine public routier national)
Agents Fonctions C1 | C2 | C3 | C4 | C5 | C6 | C7 | C8 | C9 | C10 | C11 | C12 | C13
Florian STREB Chef SPR x x x x x x
Poste vacant Poste vacant x x x x x x
Poste vacant Chef CGP x x x x x X
Delphine BECKER | Adjointe Chef x x x | x x x CGP
Ronan LE COZ Chef DEM x x x x x x x x
Christophe TEJEDO | Adjoint Chef DEM | x x x x x x x x
Jean-François Chef DEB X x x x x x x x BEDEAUX
RAA n°5−6 du 10 mai 2023 − p 52 / 53 Jean-François Chef District x
BERNAUER- Vitry-le-François BUSSIER
Emmanuel Adjoint Chef x
NICOMETTE District Vitry-le- François
Sébastien Chef District Metz x
DELBIRANI
Anthony TRAULLE Chef District x
Remiremont
Adeline ROBIN Ajointe Chef x
District
Remiremont
Ethel JACQUOT Chef District x
Nancy
Franck ESMIEU Chef District x
Besançon
D — Représentation devant les juridictions :
D1: Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l’État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y com-
pris ceux liés aux mesures d’expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile —
Code de la procédure pénale)
D2: Réplique immédiate en cas d’apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l’occasion des pro-
cédures d’urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code de la pro-
cédure civile — Code de la procédure pénale)
D3: Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,
etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l’État ou toute production avant clôture
d’instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)
D4: Mémoire en défense de l’État, présentation d’observations orales et signature des protocoles de règlement
amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics
placés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivants
modifiés du Code Civil)
Agents Fonctions D1 D2 D3
Aurore JANIN SG x x x
Lætitia LE Cheffe BCAG x x x
Pascale MICHEL BCAG x x x
Letitia TOAN BCAG x x x
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires désignés sous l’article 2 du présent arrêté, la
subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l’agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4: Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2023/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/51-01 du
15/01/2023, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Thierry Rubeck, Directeur Interdépartemental des
Routes Est, par intérim.
ARTICLE5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Direc-
teur Départemental des Finances Publiques de la Marne, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa pu-
blication.
Le Directeur Inferdépartemental des Routes Est,
RAA n°5−6 du 10 mai 2023 − p 53 / 53