Arrêté - 2025 06 19 Arrete interdiction temporaire Artifices Articles Pyro et Produits Liquides Iniflammables Fete de la musique

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DE LA SARTHE Bureau de l'ordre public, de la prévention Liberté de la délinquance et de la.radicalisation Égalité furen

… Le Mans,le 49 JUIN 2925

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant des mesures provisoires relatives au port, au transport et à l’utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques

et à l’utilisation de produits liquides inflammables

Le préfet de la Sarthe

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;

Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civile ;

VU la loi n° 20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le

terrorisme ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-151;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R. 2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2542-2, L. 22151 et suivants ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l'État dans les départements et les régions ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices

de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31

mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles

pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de

l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 43 39 72 72 www.sarthe.gouv.fr - pref-mail@sarthe.gouv.fr - @Prefet72Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2025-0022 du 27 janvier 2025, portant délégation de signature à

Madame Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;

Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à la sécurité sont particulièrement

importants à l'occasion de festivités ;

Considérant que dans un contexte de menace terroriste très élevée, des dispositions de préparation et

de vigilance accrue doivent être prises afin de prévenir les troubles à l'ordre public durant les festivités

de la Fête de la Musique ;

Considérant que, d'une part, les risques d'atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent

résulter de l'utilisation inconsidérée d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques destinés

au théâtre sur la voie publique, dans tous les lieux où se tiennent des rassemblements de personnes et

dans les immeubles d'habitation ; qu’ à l'occasion de la Fête de la Musique, qui se déroulera ce samedi

21 juin 2025 sur l'ensemble du territoire national, une grande affluence de personnes est prévisible

dans les cœurs de ville ;

Considérant que, d'autre part, durant cette période, la nécessité est de prévenir tout incident ou

trouble grave à l'ordre public occasionné par l'utilisation de produits inflammables et le risque

d'incendie provoqués par des individus, isolés ou en réunion, contre des biens en particulier des

véhicules et des biens publics; que les risques d'atteinte grave aux personnes et aux biens peuvent

résulter de l’utilisation inconsidérée de produits liquides inflammables de type combustible dans tous

les lieux où se tiennent des rassemblements de personnes et dans les immeubles d'habitation et les

risques d'incendie qui pourraient être provoqués par des individus, isolés ou en réunion, contre des

biens en particulier des véhicules et des biens publics, pourrait engendrer le risque de panique ;

Considérant que ces regroupements sur la voie publique vont engendrer de probables comportements

à risque ;

Considérant que durant cette période la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public,

il convient que soient prises des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant les

dispositions en vigueur au plan national relatives aux artifices de divertissement et aux articles

pyrotechniques destinés au théâtre ;

Considérant qu'au regard du contexte très élevé de la menace terroriste, la nécessité d'assurer la

sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;

ARRÊTE

Article 1°: Le port, le transport et l’utilisation de produits liquides inflammables, dans tout contenant

permettant la mobilité aisée (jerrican, bidon, bouteille), sont interdits sur les lieux de

rassemblements sur l’ensemble du département de la Sarthe, à compter de la publication du présent

arrêté jusqu'au dimanche 22 juin 2025, 8h00.

Article 2 : Les restrictions de l'article 1 ne s'appliquent pas aux entreprises réalisant des opérations de

livraison.

Article 3 : Le port, le transport et l'utilisation sur la voie publique d'engins de signalisations de détresse

(fusées de détresse à main, fusées parachute), les fumigènes et les engins d'artifices de divertissement

de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au

présent arrêté sont interdits à compter de la publication du présent arrêté jusqu'au dimanche 22 juin

2025, 8h00, sur l’ensemble du département de la Sarthe.

Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 43 39 72 72 www.sarthe.gouv.fr - pref-mail@sarthe.gouv.fr - @Prefet72Article 4 : Les dispositions de l'article 3 ne s'appliquent pas :

- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ; - aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d’un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.

Article 5: Le jet d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques destinés au théâtre est

interdit en direction des personnes.

Article 6 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :

- la vente et l'usage d'artifices de toutes catégories (F1 à F4 ou C1 à C4 et T1 et T2), sont interdits

aux mineurs de moins de 12 ans;

- la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,

qu'elle se déroule sur un terrain public ou privé, ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et

suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) ;

- l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices

de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite

autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En

l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des

marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à

une amende douanière allant jusqu’à deux fois la valeur de la fraude.

Article 7: La directrice de cabinet du préfet de la Sarthe, le directeur départemental de la police

nationale de la Sarthe, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe

ainsi que les maires du département de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture.

Pour le préfet,

La directrice inet,

aflotte BERTRAND

Délais et voies de recours

Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code e justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinations ou de sa publication pour les tiers.

Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi via l'application télérecours citoyens accessible à partir du site wuwitelerecours.fr

Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 43 39 72 72 www.sarthe.gouv.fr - pref-mail@sarthe.gouv.fr - @Prefet72Annexe : liste des articles pyrotechniques de divertissement de catégorie F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021

Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concemée (s)

Pétard à mèche F3

Batterie F3

Batterie nécessitant un support externe F3

Combinaison F3

Combinaison nécessitant un support externe F3

Pétard aérien F2etF3

Pétard à composition flash F3

Fusée F2etF3

Chandelle romaine F2etF3

Chandelle monocoup F2etF3

Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 43 39 72 72 www.sarthe.gouv.fr - pref-mail@sarthe.gouv.fr - @Prefet72