Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - documents 20260702101241 3082 del2026 107
Déliberation - documents 20260702093531 3051 del2026 76
Déliberation - documents 20260424093938 2976 del2026 040
Déliberation - documents 20260702094408 3066 del2026 91
Déliberation - documents 20261014105821 3126 del2026 143
Déliberation - documents 20260702094248 3064 del2026 89
Déliberation - documents 20260702094249 3065 del2026 90
Déliberation - documents 20231221182201 1918 deliberation2021 107
Déliberation - documents 20261014104549 3113 del2026 130
Déliberation - documents 20250313142924 2660 2025005
Déliberation - documents 20260702101241 3082 del2026 107
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20260702101241 3082 del2026 107)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité,
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CAUDRESIS-CATESIS
Registre des délibérations
du Conseil communautaire
------------
Séance du 24 juin 2026
Date de convocation : 17/06/2026
Nombre de conseillers en exercice : 75
Président de séance : M. Serge SIMEON
L’an deux mille vingt-six, le vingt-quatre juin à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis se sont réunis à la salle des fêtes de Bertry, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis
Objet : Délibération 2026/107 portant renouvellement de la convention de
partenariat entre la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du
Catésis (CA2C) et APF France Handicap
Membres présents (59) : MAILLARD Laurent, PORTIER Carole, MACAREZ Jean-Félix, BACCOUT Fabrice, CAFFIAUX Alban, DMYTRUS Cécile, SOUPLY Paul, TERLYNCK Audrey, LECLERCQ Bruno, LEBRUN Christophe, HOTTON Sandrine, BERA Audrey, FORRIÈRES Daniel, BRICOUT Frédéric, CHMIELEWSKI Dominique, COLLIN Denis, DEVIENNE Marc, POULAIN Bernard, CAILLAUX Céline, DENIZON Violenne, MATON Audrey, MERY-DUEZ Anne-Sophie, THUILLEZ Martine, TRIOUX Sandrine, BRISSEZ Renelle, DÉPREZ Marie-Josée, PELLETIER Gilles, LAUDE Pierre, DELSART Bettina, MARTIN Rémy, RAMETTE Vincent, WATREMETZ Jean-Luc, DEMADE Aymeric, DESCAMPS Olivier, PORCHERET Didier, SIMEON Nicolas, SIMEON Serge, CLERC Fanny, THEBERT Chloé, PAQUET Pascal, CALVANESE Pasquale, MERIAUX Christelle, FONTAINE Cédric, LESNE SETIAUX Monique, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUÈRE Laurence, MACHUT Frédéric, KUDLA Barbara, VILLAIN Bruno, WAXIN Julien, NICAISE GODELIEZ Véronique, QUENNESSON Gérard, QUONIOU Henri, JUMEAUX Stéphane, RICHARD Jérémy, QUEVREUX Patrice, DOERLER Axelle, MELI Jérôme, LEFEBVRE Maïté
Membres ayant donné procuration (8) : BASQUIN Alexandre à PORTIER Carole, MOTY Martine à WATREMETZ Jean-Luc, DUDANT Pierre-Henri à SOUPLY Paul, GOMANNE Dominique à LEBRUN Christophe, BONIFACE Didier à POULAIN Bernard, RIQUET Alain à THUILLEZ Martine, MANESSE Joëlle à SIMEON Serge, GERARD Pascal à WAXIN Julien
Membres excusés (3) : DISDIER Mélanie, FRANCOIS Michel, GARCIA David
Membres absents (5) : HERMANT Géry, HISBERGUE Antoine, DUBUIS Bernadette, GALLIEZ Cindy, RICHEZ Jean Pierre
Secrétaire de séance : RICHARD Jérémy
Ce document a été mis en ligne le 02/07/2026 10:12 /2026
Registre des délibérations
Délibération 2026/107 portant renouvellement de la convention de partenariat entre la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) et APF France Handicap
APF France handicap est une association nationale de défense des droits et de représentation des personnes en situation de handicap ou polyhandicapées et de leur famille.
Cette structure agit pour améliorer la vie et le quotidien des personnes en situation de handicap et de leur entourage, en proposant des solutions concrètes à travers son offre de services très riche (accessibilité, scolarité, formation et approche au domaine du numérique, accès à l’emploi…), et soutient des initiatives à même de contribuer à la construction d'une société solidaire ouverte à toutes et à tous.
Dans le cadre de sa compétence numérique, la CA2C a mis en place des ateliers numériques sur son territoire. Afin de compléter le dispositif en place, l’APF au travers de son dispositif « Connect & Vous » propose la mise à disposition gratuite d’un animateur depuis 2024. Cette coopération étant très satisfaisante, il convient de renouveler la convention de partenariat avec l’APF.
Vu la convention de partenariat entre la CA2C et APF France handicap en annexe, Considérant que la présente convention a pour objet un partenariat à titre gratuit,
Considérant que ledit partenariat débutera dès la signature de la présente convention et prendra fin le 31 décembre 2026,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assembléeௗdécide :
í De valider la démarcheௗ;
í D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention ainsi que tout document afférent à cette affaire.
Annexe(s) - Convention de partenariat entre la CA2C et APF France handicap
Le secrétaire de séance,
Jérémy RICHARD
IMPORTANT – DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l’article R421 – 1 du code de justice
administrative, le tribunal administratif de Lille peut
être saisi par voie de recours formé contre la
présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de sa date de
notification et/ou de sa publication.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Acte certifié exécutoire
Transmission en Sous-Préfecture le 30/06/2026
Publication le 02/07/2026
Pour expédition conforme
Le Président de séance,
Maire du CATEAU-CAMBRÉSIS
Conseiller Régional
Serge SIMEON
Ce document a été mis en ligne le 02/07/2026 10:12 CONVENTION DE PARTENARIAT
APF France handicap Nord Pas-de-Calais
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis, située rue Victor Watremez –
RD 643 – ZA le bout des 19 – 59157 Beauvois -en-Cambrési s.
Ci-après désigné le Partenaire ou CA2C
D’UNE PART
ET
La Direction Territoriale Nord Pas de Calais d’APF France handicap, située au 231 rue Nationale
à Lille, représentée par Madame Marie-Hélène DUTRIEUX , dûment habilitée à cet effet.
Ci-après désignée « APF France handicap Nord-Pas de Calais » ou «l’association »
D’AUTRE PART
Communément appelées « les parties»
PRÉAMBULE
APF France handicap est une association nationale de défense des droits et de représentation
des personnes en situation de handicap ou polyhandicapées et d e leur famille.
APF France handicap agit pour améliorer la vie et le quotidien des personnes en situation de
handicap et de leur entourage, en proposant des solutions concrètes â travers son offre de
services très riche (accessibilité, scolarité, formation, accès à l’emploi, hébergement, soins,
loisirs, etc.), mais également en soutenant des initiatives à même de contribuer à la
construction d'une société solidaire ouverte à toutes et à tous.
Ce document a été mis en ligne le 02/07/2026 10:12 Présentation de la structure partenaire :
La Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) est une intercommunalité située dans l’arrondissement de Cambrai et regroupe 45 communes (64 000 habitants environ).
A l’instar des collectivités territoriales, la CA2C exerce des compétences (obligatoires, optionnelles et facultatives) dans divers domaines tels que le développement économique, la petite enfance, le cadre de vie ou encore le numérique.
C’est dans le cadre de cette dernière compétenc e que la CA2C souhaite nouer un partenariat avec l’APF.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
1. Objet du contrat
Le présent contrat vise à définir les conditions et les mo dalités de collaboration entre APF
France handicap Nord Pas de Calais et Le Partenaire . Cette convention n’a pas pour objet d’instaurer une obligation de résultats, ni un volume d’intervention défini à l’avance. Elle vise uniquement à permettre un cadre de collaboration ponctuelle ou progressive, en fonction des contextes, des besoins des publics et des moyens disponibles.
2. Engagements du Partenaire vis-à-vis d’APF France handicap
Le partenaire s’engage à :
- Mettre une salle à disposition ( dans les communes membres de la CA2C et adaptée à la taille du groupe ) avec tables et chaises pour pouvoir disposer le matériel informatique et permettre aux participants de pratiqu er l’activité. - Faire la promotion des ateliers afin de réunir des personnes intéressées pour chaque atelier .
- Informer l’animateur.trice en cas d’annulation de l’atelier (en raison d’un manque de participants ou tout autres raisons) au minimum la veille de l’atelier.
- Mettre à dispositionune connexion internet.
Ce document a été mis en ligne le 02/07/2026 10:12 3. Engagements d’APF France handicap vis-à-vis du Partenaire
APF France handicap s’engage à :
- Intervenir dans le cadre d’ateliers numériques au travers de son dispositif Connect & Vous.
- Mettre à disposition un.e animateur.trice et/ou un.e bénévole et le matériel nécessaire (ordinateurs, tablettes, aides techniques et outils adaptés) au bon déroulement de l’atelier.
- Choisir une ou plusieurs thématiques générales. Puis, au fur et à mesure des échanges avec les participants, proposer des thématiques spécifiques au fur et à mesure des ateliers en fonction de leurs attentes.
- Faire des comptes -rendus réguliers du déroulement des ateliersauprès du partenaire.
4. Conditions financières
La présente convention a pour objet un partenariat entre les parties à titre gratuit.
5. Discrétion – Confidentialité
D’une manière générale, les parties s’obligent à une obligation de discrétion et de
confidentialité en ce qui concerne la teneur d es dispositions de la présente convention, ainsi
que les informations et documents dont elle au ra pu avoirconnaissance dans le cadre de
l’exécution de celle-ci.
À l’expiration de la convention, pour quelle que cause que ce soit, il est expressément convenu
que la confidentialité continuera de s’appliquer.
De manière plus particulière, APF France handicap s’engage à :
- A ne garder aucune copie, papier ou numérique, ni gérer à des tiers des documents
qui leurs ont été transmis.
- Dès l’échéance ou la résiliation de la convention, à restituer à la personne ou à détruire
l’ensemble des documents selon la demande de la personne concernée, une copie de
ces documents ne pouvant en aucun cas être conservée.
- A ne pas divulguer à des tiers les informations et documents dont elle aurait
connaissance pendant l’accompagnement et, à assurer de manière générale, leur
sécurité, notamment lors des opérations de transmission par liaisons de
télécommunications, en prenant toutes les mesures qu’elle jugera utiles ;
Ce document a été mis en ligne le 02/07/2026 10:12 Dans le cas où l’accompagnement se ferait grâce à un équipement à usage public,
l’animateur/médiateur numérique veillera à ce qu’aucune copie des documents, identifiants
ou mots de passe ne soient stockés. Pour cela, l’animateur/médiateur numérique sera attentif
à :
- Favoriser un usage de la navigation en mode privé
- Éliminer de l’équipement utilisé tous les dossiers qui auraient pu être scannés ou
téléchargés.
- S’assurer que toutes les sessions ouvertes au cours de l’accompagnement seront
déconnectées à la fin de celui -ci.
6. Communication
Par la présente convention, la Communauté d’agglomération du Caudrésis et du Catésis
(CA2C) devient partenaire d’APF France handicap au travers de l’action « Connect & Vous » et
pourra communiquer par tout moyen le partenariat, en interne et/ou externe.
Les communications autour du partenariat pourront valoriser le soutien apporté par APF
France handicap au Partenaire , et à décrire les modalités de la collaboration.
L’usage des logos respectifs des deux parties se fera conformément aux chartes graphiques
établies et fournies par les parties.
Toute communication, sur quelque support que ce soit, sera préalablement, avant toute
diffusion, validée d’un commun accord des parties.
7. Cession et transfert de la convention
La présente convention est conclue par les parties en considération notamment des
compétences, de la finalité de l’association APF France handicap et des garanties apportées
par les parties.
En aucun cas une des parties ne pourra céder ou transférer à un tiers ses droits et obligations
au titre de la convention sans le consentement préalable et écrit de l’autre partie
8. Non exclusivité
Il est précisé que les parties sont entièrement libres, pendant la durée de la convention, de
contractualiser d'autres partenariats, y compris dans un périmètre géographique ou
thématique similaire. Le développement de nouveaux partenariats pourra conduire à une
réorganisation ou une adaptation des modalités initialement prévues, en fonction des
ressources disponibles, notamment humaines. Ces ajustements, le cas échéant, feront l’objet
d’un échange préalable entre les parties, afin de préserver la bonne application du présent
partenariat dans un esprit de coopération.
Ce document a été mis en ligne le 02/07/2026 10:12 9. Durée du contrat – Modification – Résiliation
La présente convention prend effet dès sa signatureet reste valable jusqu’au : 31/12/2026,
sauf résiliation anticipée selon les modalités prévues ci -dessous.
Cette conventionn’implique aucun engagement quant à une fréquence ou un volume d’interventions prédéfinis. Les actions seront organisées progressivement, selon les besoins identifiés, d’un commun accord entre APF France handicap, la structure partenaire et les personnes accompagnées.
Les interventions feront l’objet d’une planification mensuelle, établie en concertation entre APF France handicap, la structure partenaire et, lorsque cela est possible, les personnes accompagnées. Chaque mois, de nouvelles dates seront proposées et validé es ensemble, en fonction des besoins, des disponibilités des animateurs et de l’évolution des situations repérées sur le terrain.
APF France handicap se réserve le droit, en concertation avec la structure partenaire, de réviser, suspendre ou mettre un terme aux interventions, notamment si les conditions d’accueil, les publics, ou les objectifs ne permettent plus de garantir la pertinence ou la qualité des actions.
Chaque partie peut mettre fin à la convention à tout moment, par notification écrite (courrier ou mail), avec un préavis de 15 jours.
En cas de manquement grave, ou de changement de contexte rendant la collaboration inadaptée, la convention pourra être rompue immédiatement, par simple notification écrite.
La présente convention pourra faire l’objet d’une résiliation en cas de :
- Non-exécution de l’une des clauses de la présente convention par l’une des parties
après mise en demeure de l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de
réception d’exécuter son obligation restée infructueuse après un délai de 15 jours,
- Cessation de l’activité de l’une des parties,
- Rupture d’un commun accord des parties signifiées par écrit avec effet immédiat à
compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans un souci de bonne organisation et de respect des engagements mutuels, les parties conviennent que :
• Toute annulation ou modification d’un atelier par l’une ou l’autre des parties devra
être signalée au plus tôt, idéalement au maximum 24h avant la date prévue. • En cas d’absences répétées des participant·es, de désengagement de la structure partenaire, ou de non -présentation injustifiée à plusieurs ateliers, les parties se réserve nt le droit de suspendre ou d’interrompre les interventions, après échange. • Si, malgré des ajustements ou rappels, la régularité et la mobilisation des bénéficiaires ne permettent plus de garantir le bon déroulement des actions, APF France handicap ou le partenaire pourra mettre fin à la convention de manière anticipée, conformément à la clause de résiliation.
Ce document a été mis en ligne le 02/07/2026 10:12 Cette clause vise à garantir un cadre d’intervention efficace, dans le respect du temps et des moyens mobilisés par les deux parties .
Les parties se réservent le droit de suspendre, de retarder ou de modifier l’exécution du
partenariat en cas de survenance d’un cas de force majeure tel que défini par les tribunaux
français.
En cas de survenance d’un tel évènement, la Partie empêchée en informera l’autre Partie dans
les meilleurs délais.
10. Assurances
APF France handicap déclare avoir souscrit toute assurance obligatoire et qu’elle juge
nécessaire afin de couvrir cas risques, suites et conséquences de son activité, et a minima une
assurance de responsabilité civile professionnelle. Aucune éventuelle lim ite, notamment
plafond, dans ces polices d’assurances ne pourra être considérée comme une reconnaissance
d’une quelconque limitation de responsabilité.
11. Suivi et bilan
APF France handicap s’engage à communiquer au Partenaire le retour sur les actions
organisées, que ce soit le nombre de participants ou sur d’autres éléments utiles à la
conclusion des actions.
La présente convention est soumise au droit Français.
En cas de litige, les parties s’engagent, dans un premier temps, à tenter une procédure amiable
préalablement à la saisine du tribunal compétent.
À défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Lille,
nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures
d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
12. Renouvellement
Cette convention entre les parties est conclue pour la durée énoncée au paragraphe 9 et devra
être renouvelée après cette date si le partenariat est poursuivi . S ur simple lettre ou mail, elle pourra être dénoncée par une des deux parties avant la date d’échéance de la convention.
Fait à Lille, le 24 juin 2026
En deux exemplaires originaux.
Ce document a été mis en ligne le 02/07/2026 10:12 APF France handicap
Madame Marie -Hélène DUTRIEUX
Directrice Territoriale Nord/Pas -de-Calais
Lu et approuvé,
Bon pour accord .
Communauté d’agglomération du
Caudrésis et du Catésis
M. Serge SIMEON
Président de la CA2C
Lu et approuvé,
Bon pour accord.
Ce document a été mis en ligne le 02/07/2026 10:12 Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Caudresis-Catesis
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DEL2026__107
Objet : Délibération 2026/107 portant renouvellement de la
convention de partenariat entre la Communauté
d?Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C)
et APF France Handicap
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2026-06-24 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 8.2 - Aide sociale
Identifiant unique : 059-200030633-20260624-DEL2026__107-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.1 Ko
Nom métier : 059-200030633-20260624-DEL2026__107-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 259.1 Ko
Nom original : 2026_107.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200030633-20260624-DEL2026__107-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 424.3 Ko
Nom original : 107 convention APF.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200030633-20260624-DEL2026__107-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 30 juin 2026 à 16h05min25s Dépôt initial
En attente de transmission 30 juin 2026 à 16h17min15s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 30 juin 2026 à 16h17min19s Transmis au MI
Page 1
Ce document a été mis en ligne le 02/07/2026 10:12 Acquittement reçu 30 juin 2026 à 16h17min39s Reçu par le MI le 2026-06-30
Page 2
Ce document a été mis en ligne le 02/07/2026 10:12