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Déliberation - documents 20260702094248 3064 del2026 89 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis. Lien du pdf (Déliberation - documents 20260702094248 3064 del2026 89)Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Institutions publiques, COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CAUDRESIS-CATESIS

Registre des délibérations

du Conseil communautaire

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Séance du 24 juin 2026

Date de convocation : 17/06/2026

Nombre de conseillers en exercice : 75

Président de séance : M. Serge SIMEON

L’an deux mille vingt-six, le vingt-quatre juin à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis se sont réunis à la salle des fêtes de Bertry, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis

Objet : Délibération 2026/89 portant approbation de l’avenant n°12 à la

concession de service public pour l’exploitation du service de transport

public routier interurbain et scolaire

Membres présents (60) : MAILLARD Laurent, PORTIER Carole, MACAREZ Jean-Félix, BACCOUT Fabrice, CAFFIAUX Alban, DMYTRUS Cécile, SOUPLY Paul, TERLYNCK Audrey, LECLERCQ Bruno, LEBRUN Christophe, HOTTON Sandrine, BERA Audrey, FORRIÈRES Daniel, BRICOUT Frédéric, CHMIELEWSKI Dominique, COLLIN Denis, DEVIENNE Marc, POULAIN Bernard, CAILLAUX Céline, DENIZON Violenne, MATON Audrey, MERY-DUEZ Anne-Sophie, THUILLEZ Martine, TRIOUX Sandrine, BRISSEZ Renelle, DÉPREZ Marie-Josée, PELLETIER Gilles, LAUDE Pierre, DELSART Bettina, MARTIN Rémy, RAMETTE Vincent, WATREMETZ Jean-Luc, DEMADE Aymeric, DESCAMPS Olivier, PORCHERET Didier, SIMEON Nicolas, SIMEON Serge, CLERC Fanny, THEBERT Chloé, PAQUET Pascal, CALVANESE Pasquale, MERIAUX Christelle, FONTAINE Cédric, LESNE SETIAUX Monique, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUÈRE Laurence, MACHUT Frédéric, KUDLA Barbara, VILLAIN Bruno, WAXIN Julien, GARCIA David, NICAISE GODELIEZ Véronique, QUENNESSON Gérard, QUONIOU Henri, JUMEAUX Stéphane, RICHARD Jérémy, QUEVREUX Patrice, DOERLER Axelle, MELI Jérôme, LEFEBVRE Maïté

Membres ayant donné procuration (8) : BASQUIN Alexandre à PORTIER Carole, MOTY Martine à WATREMETZ Jean-Luc, DUDANT Pierre-Henri à SOUPLY Paul, GOMANNE Dominique à LEBRUN Christophe, BONIFACE Didier à POULAIN Bernard, RIQUET Alain à THUILLEZ Martine, MANESSE Joëlle à SIMEON Serge, GERARD Pascal à WAXIN Julien

Membres excusés (2) : DISDIER Mélanie, FRANCOIS Michel

Membres absents (5) : HERMANT Géry, HISBERGUE Antoine, DUBUIS Bernadette, GALLIEZ Cindy, RICHEZ Jean Pierre

Secrétaire de séance : RICHARD Jérémy

Ce document a été mis en ligne le 02/07/2026 09:42/2026

Registre des délibérations

Délibération 2026/89 portant approbation de l’avenant n°12 à la concession de service public pour l’exploitation du service de transport public routier interurbain et scolaire

La Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) concède à la société AJP – GROUPE PLACE GESTION INVESTISSEMENTS, ci-après PLACE MOBILITÉ, la gestion déléguée des services réguliers de transport routier non urbain de voyageurs, y compris le transport scolaire, du Périmètre n°3B.

Conformément à l’article 8 du contrat de concession de service public pour l’exploitation du service de transport public routier interurbain et scolaire, ci-après le contrat, il peut être modifié « En cas de modification des services ».

Par la délibération n°2025/118 du 11 décembre 2025, le Conseil communautaire a régularisé le statut du Transport Collectif Caudrésien (TCC) en actant qu’il devait être du ressort de CA2C et non de la Commune de Caudry. Depuis le 1 er janvier 2026, PLACE MOBILITÉ assure le TCC.

PLACE MOBILITÉ ajuste régulièrement les tracés et les fiches horaires en fonction de la réalité du terrain entraînant des évolutions financières négatives et positives.

La prise en charge du TCC par PLACE MOBILITÉ et l’ensemble des derniers ajustements doivent être intégrés au compte d’exploitation prévisionnel. La part fixe de la contribution financière évolue de la manière suivante (en valeur CEP 2019) :

Vu le code général des collectivités territoriales, dont l’article L5216-5 2°,

Vu le code des transports, dont les articles L1231-1 et suivants,

Considérant l’article 8 autorisant les modifications en cas modification de services,

Vu les articles L1411-1 et suivants, R1411-1 et suivants du code de général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu le contrat du 28 mai 2019 relatif à la concession pour l’exploitation du service de transport public routier interurbain et scolaire portant attribution de la concession de service à la société AJP – GROUPE PLACE GESTION INVESTISSEMENTS, dont l’article 8,

Vu la convention de transfert n°1908288 du contrat régional de concession de service public pour l’exploitation du service de transport public routier interurbain et scolaire P3B à la Communauté d’Agglomération Caudrésis et du Catésis.,

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis approuvés par l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2018,

Vu l’avis de la commission consultative des services publics locaux réunie le 10 décembre 2025 portant sur l’intégration du TCC au contrat de concession de service public pour l’exploitation du service de transport public routier interurbain et scolaire,

Vu l’avenant n°11 du contrat relatif à la concession de service public pour l’exploitation du service de transport public routier interurbain et scolaire - Périmètre P3B, annexé à la présente délibération,

année 1 année 2 année 3 année 4 année 5 année 6 année 7 année 8

Contribution Fixe HT - (cf. art 49-1

du contrat) - Avant AVENANT 12 2 198 292.98 € 2 148 545.69 € 2 076 601.04 € 2 094 665.34 € 2 109 191.90 € 2 113 681.00 € 2 113 836.54 € 2 121 476.05 €

AVENANT 12 - ajout du TCC 44 484.21 € 68 851.35 €

Contribution Fixe HT - (cf. art

49-1 du contrat) - Après

AVENANT 12

2 198 292.98 € 2 148 545.69 € 2 076 601.04 € 2 094 665.34 € 2 109 191.90 € 2 113 681.00 € 2 158 320.75 € 2 190 327.40 €

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Registre des délibérations

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :ௗ

í D’approuver l’avenant n°12 annexé à la présente délibération ;

í D’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant n°12, ainsi que tout document nécessaire à sa bonne exécution.

Annexe(s) - Avenant n°12 au contrat de concession de service public pour l’exploitation du service de transport public routier interurbain et

scolaire

Le secrétaire de séance,

Jérémy RICHARD

IMPORTANT – DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Conformément à l’article R421 – 1 du code de justice

administrative, le tribunal administratif de Lille peut

être saisi par voie de recours formé contre la

présente délibération pendant un délai de deux mois

commençant à courir à compter de sa date de

notification et/ou de sa publication.

Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits

Acte certifié exécutoire

Transmission en Sous-Préfecture le 30/06/2026

Publication le 02/07/2026

Pour expédition conforme

Le Président de séance,

Maire du CATEAU-CAMBRÉSIS

Conseiller Régional

Serge SIMEON

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Rue Victor Watremez - RD 643 - ZA le bout des dix-neuf - 59157 BEAUVOIS-EN-CIS - FRANCE  03 27 75 84 79  secretariat@caudresis-catesis.fr

CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR

L’EXPLOITATION DU SERVICE DE TRANSPORT

PUBLIC ROUTIER INTERURBAIN ET SCOLAIRE

CONTRAT / PÉRIMÈTRE 3B

AVENANT N °12

Ce document a été mis en ligne le 02/07/2026 09:42Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis - Av12-DSP2018Trans - 02-2018.DSP.Transport

2/6

I. Identification de l’autorité concédante ............................................................................................3

II. Identification du concessionnaire ...................................................................................................3

III. Identification de la procédure .........................................................................................................3

IV. Objet et étendue du contrat de concession ....................................................................................3

V. Objet de l’avenant ...........................................................................................................................4

VI. Annexes ..........................................................................................................................................6

VII. Acceptation de l’avenant ................................................................................................................6

Ce document a été mis en ligne le 02/07/2026 09:42Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis - Av12-DSP2018Trans - 02-2018.DSP.Transport

3/6

I. IDENTIFICATION DE L’AUTORITÉ CONCÉDANTE

• Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis, représentée par son Président, Monsieur Serge SIMEON, autorisé à signer le présent avenant par délibération n°2026/___ du 24 juin 2026 portant modification de la convention relative à la concession de service public pour l’exploitation du service de transport public routier interurbain et scolaire.

• Rue Victor Watremez - RD 643 - ZA le bout des dix-neuf - 59157 BEAUVOIS-EN-CAMBRÉSIS •  03 27 75 84 79  secretariat@caudresis-catesis.fr SIRET: 200 030 633 000 16

II. IDENTIFICATION DU CONCESSIONNAIRE

• Nom commercial : PLACE MOBILITE CAUDRESIS-CATESIS ...................................... • Représenté par : M. Christophe DEGAND, directeur général ........................................ • Adresse de l’établissement : 750 rue de Noyelles, 59400 CAMBRAI ............................. • SIRET : 850 890 971 00011.............................................................................................

III. IDENTIFICATION DE LA PROCÉDURE

• Contrat de concession de services, conformément aux articles L1411-1 et suivants et R1411- 1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), passé en procédure ouverte conformément à l’article 18 du décret n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

IV. OBJET ET ÉTENDUE DU CONTRAT DE CONCESSION

• Objet : Gestion déléguée des services réguliers de transport routier non urbain de voyageurs y compris le transport scolaire du Périmètre n°3B ;

• Durée et début d’exécution du contrat de concession : 8 ans à compter du 1er septembre 2019 ;

• Date de notification d’attribution du contrat de concession : 28 mai 2019 ;

• Date de fin d’exécution du contrat de concession : 31 août 2027.

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4/6

V. OBJET DE L’AVENANT

L’article 8 du contrat de concession autorise les parties à modifier celui-ci notamment « en cas de de modification de services selon les modalités prévues à l’Article 22 ».

Par la délibération n°2025/118 du 11 décembre 2025, le Conseil communautaire a régularisé le statut Transport Collectif Caudrésien (TCC) en actant qu’il devait être du ressort de la CA2C et non de la Commune de Caudry. Depuis le 1 er janvier 2026, PLACE MOBILITE CAUDRESIS-CATESIS assure les transports relatifs au TCC.

À la suite de la signature de l’avenant 11 actant l’intégration du TCC au contrat de délégation de service public pour l’exploitation du service de transport public routier scolaire et interurbain / Périmètre P3B et son exploitation par PLACE MOBILITE CAUDRESIS-CATESIS, le présent avenant a pour objet d’intégrer l’ensemble des modifications contractuelles en découlant.

L’avenant n°12 permet d’intégrer pleinement le Transport Collectif Caudrésien (TCC) à compter du 1 er janvier 2026 au contrat.

 Article 16. Missions et obligations du concessionnaire

Par dérogation à l’article 16, le véhicule utilisé dans le cadre du TCC n’est pas équipé du réseau en billettique, système d’information des voyageurs (SIV) et système d’aide à l’exploitation (SAE).

Il n’est donc pas soumis à toutes les autres obligations liées à ces équipements.

 Article 33. Biens propres du délégataire : Inventaire B

Le présent avenant engendre la mise à jour de l’inventaire B avec l’intégration d’un véhicule complémentaire immatriculé AT 652 TH.

 Article 35.2. Âge des véhicules

Le présent avenant déroge à l’article 35.2 uniquement dans le cadre de l’intégration du TCC.

Le véhicule affecté à ce service respectera la contrainte d’un âge maximal de 17 ans (en dérogation de l’âge maximal contractuel de 15 ans).

 Article 43. Tarification et recettes commerciales

Étant donné la gratuité pour les usagers de l’utilisation du TCC, le présent article et ceux en découlant sur l’application de la gamme tarifaire ne sont pas applicables.

 Article 49.1. Modalité de calcul de la contribution financière

L’intégration des services relevant du TCC conduit à une évolution des postes de charges et de produits pour les années 7 (1 er janvier 2026 au 31 août 2026) et 8 (1 er septembre 2026 au 31 août 2027).

Les modalités de calcul de la contribution financière ont été modifiées par la mise à jour du CEP en intégrant les données du TCC.

Le montant de ce service complémentaire a été évalué à 68 851,35 € annuel en valeur CEP 2019.

Par conséquent, la part fixe de la contribution financière est la suivante en valeur CEP 2019 : année 1 année 2 année 3 année 4 année 5 année 6 année 7 année 8 Contribution Fixe HT - (cf. art 49-1

du contrat) - Avant AVENANT 12 2 198 292.98 € 2 148 545.69 € 2 076 601.04 € 2 094 665.34 € 2 109 191.90 € 2 113 681.00 € 2 113 836.54 € 2 121 476.05 €

AVENANT 12 - ajout du TCC 44 484.21 € 68 851.35 €

Contribution Fixe HT - (cf. art

49-1 du contrat) - Après

AVENANT 12

2 198 292.98 € 2 148 545.69 € 2 076 601.04 € 2 094 665.34 € 2 109 191.90 € 2 113 681.00 € 2 158 320.75 € 2 190 327.40 €

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5/6

 Article 50. Échéancier du versement de la contribution financière de l’autorité organisatrice

En complément de l’article 50, relatif à l’échéancier de versement de la contribution financière de l’autorité organisatrice, cet avenant engendre la modification du montant des acomptes dès la notification de l’avenant 12 au concessionnaire qui présentera une facture d’acompte réajustée.

 Article 51. Formule de révision

Cette modification est soumise à l’article 51 « Formule de Révision » du contrat initial.

Les indices ci-dessus sont devenus obsolètes :

• Pn représente la moyenne arithmétique des indices INSEE mensuels d'inflation sous-jacente - Base 2015 - Ensemble des ménages - France - Services (Identifiant INSEE : 1769685)

• Rn représente la moyenne arithmétique des indices INSEE mensuels des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France métropolitaine - Nomenclature Coicop : 07.2.3 - Entretien et réparation de véhicules particuliers (Identifiant INSEE : 1764109)

Il convient de les remplacer respectivement par :

• P n représente la moyenne arithmétique des indices INSEE mensuels des prix à la consommation harmonisé - Base 2025 - Ensemble des ménages - France - Nomenclature Coicop : 00 - Ensemble (Identifiant INSEE : 011812231) référencé sous ce lien :

https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/011812231 ;

• Rn représente la moyenne arithmétique des indices INSEE mensuels des prix à la consommation harmonisé - Base 2025 - Ensemble des ménages - France - Nomenclature Coicop : 07.2.3 - Entretien et réparation de véhicules personnels (Identifiant INSEE : 011812964) référence sous ce lien : https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/011812964 .

En complément, le présent avenant modifie les annexes suivantes :

• Annexe 2 Consistance des services délégués : Plans de production et graphicages • Annexe 7 Inventaire C : biens de reprise

• Annexe 20 Compte d’Exploitation Prévisionnel (CEP)

• Tous les autres termes, clauses, conditions générales de la convention initiale et, le cas échéant, de ses avenants éventuels, restent inchangés et demeurent applicables, tant qu’ils ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation.

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6/6

VI. ANNEXES

Sont annexées au présent avenant les annexes suivantes :

• Annexe 7 Inventaire C : biens de reprise

• Annexe 20 Compte d’Exploitation Prévisionnel (CEP)

VII. ACCEPTATION DE L’AVENANT

Fait en deux exemplaires,

Beauvois-en-Cambrésis, le … juillet 2026, Notifié au délégataire le … juillet 2026,

Le Président de la Communauté

d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis,

Le directeur général,

Serge SIMEON Christophe DEGAND

*le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.

Ce document a été mis en ligne le 02/07/2026 09:42Bordereau d'acquittement de transaction

Collectivité : CC Caudresis-Catesis

Utilisateur : PASTELL Plateforme

Paramètres de la transaction :

Numéro de l'acte : DEL2026_089

Objet : Délibération 2026/89 portant approbation de

l?avenant n°12 à la concession de service public pour

l?exploitation du service de transport public routier

interurbain et scolaire Type de transaction : Transmission d'actes

Date de la décision : 2026-06-24 00:00:00+02

Nature de l'acte : Délibérations

Documents papiers complémentaires : NON

Classification matières/sous-matières : 1.2 - Délégation de service public

Identifiant unique : 059-200030633-20260624-DEL2026_089-DE

URL d'archivage : Non définie

Notification : Non notifiée

Fichiers contenus dans l'archive :

Fichier Type Taille

Enveloppe métier text/xml 1.1 Ko

Nom métier : 059-200030633-20260624-DEL2026_089-DE-1-1_0.xml

Document principal (Délibération) application/pdf 287.8 Ko

Nom original : 2026_089.pdf

Nom métier :

99_DE-059-200030633-20260624-DEL2026_089-DE-1-1_1.pdf

Document principal (Délibération) application/pdf 216.2 Ko

Nom original : 89 Av12_DSP2018Trans.pdf

Nom métier :

99_DE-059-200030633-20260624-DEL2026_089-DE-1-1_2.pdf

Cycle de vie de la transaction :

Etat Date Message

Posté 30 juin 2026 à 14h04min43s Dépôt initial

En attente de transmission 30 juin 2026 à 14h04min46s Accepté par le TdT : validation OK

Transmis 30 juin 2026 à 14h04min52s Transmis au MI

Acquittement reçu 30 juin 2026 à 14h05min07s Reçu par le MI le 2026-06-30

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