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Arrêté - 07 2016 regulation pigeons
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grand-Croix.
Lien du pdf (Arrêté - 07 2016 regulation pigeons)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Institutions publiques,
Département de la Loire REPUBLIQUE FRANCAIS]
COMMUNE DE LA
GRAND’CROIX ARRETE N° 07/2016
. Police de la Salubrité Publique
rs Autorisation de Régulation des Pigeons
42320
Tél. 04.77.73.22.43
Fax 04.77.73.41.20
Le Maire de la Commune de LA GRAND’CROIX,
- VU les articles L. 211-4 et L. 211-5 du Code Rural autorisant la destruction des pigeons sur le lieu des dégâts et par tous les moyens ;
- VU les articles L. 2211-1, L2212-1 et L 2212-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
- VU la demande d’intervention faisant état des nuisances;
- CONSIDERANT qu'en raison des dégâts causés aux bâtiments et à la voirie, il y a lieu de procéder à la régulation des pigeons de ville;
ARRETE
ARTICLE 1: Ilest demandé à Monsieur le Président de la Société de chasse de La Grand- Croix de désigner des Gardes particuliers ou des chasseurs pour procéder à des opérations de prévention ou de régulation, sur une période allant du 1° juillet 2016 au 29 février 2017.
ARTICLE2: Tout transport des animaux abattus est interdit. Ceux-ci devront être enterrés sur place, dans un délai de vingt - quatre heures.
ARTICLE 3: Un compte rendu circonstancié, établi par Monsieur le Président de la Société de chasse de La Grand-Croix sera remis à la mairie, à la fin de chaque période.
ARTICLE 4 : Madame la Directrice Générale des Services et la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à:
© Monsieur le Président de la Société de chasse
© Monsieur le Commissaire de Police de Saint Chamond
Fait à LA GRAND’CROIX, le 21 juillet 2015
LUC FRANÇOIS
Maire de LA GRAND’CROIX
ÉEQ £ ©
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Ad mois à compter de la présente notification.
Hi A dans un délai de deux