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Arrêté - ATR2025 159 Régulation des pigeons EXECUTOIRE
Document publié le Vendredi 20 juin 2025 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Arrêté - ATR2025 159 Régulation des pigeons EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/06/2025 4 =)
Reçu en préfecture le 23/06/2025 KE
St-Vincent de Publié le 23/06/2025
Tyrosse Ertre terre at mer, la vie ID : 040-214002842-20250620-ATR2025_159-AR
EXTRAIT
du Registre des Arrêtés du Maire
Arrêté n° ATR2025 159
OBJET : ARRETE MUNICIPAL AUTORISANT LA CAPTURE ET LA DESTRUCTION DE PIGEONS
Le Maire de la Ville de Saint-Vincent de Tyrosse,
VU les articles 26 et 120 du règlement sanitaire départemental qui donne toute latitude aux maires pour
lutter contre la prolifération de certains animaux causant des nuisances et notamment les pigeons ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 221 1-1, L. 2212-1 et L.2212-2- 7”,
VU les pouvoirs de police du maire,
CONSIDERANT les dégâts très importants causés par les pigeons stationnant en grand nombre dans les
zones urbanisées de la commune et causant des dégradations aux bâtiments publics et privés ainsi que dans les parcs et espaces de circulation ;
CONSIDERANT les risques sanitaires engendrés par la surpopulation de ces animaux :
ATTENDU qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre les dispositions qui s'imposent pour assurer la
sécurité et la salubrité publique ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le service de Police Municipale est autorisé à procéder à la régulation de la population de
pigeons dont la prolifération constitue une calamité sur le territoire de la commune de Saint-Vincent de
Tyrosse.
ARTICLE 2 : Cette régulation s'effectuera en priorité par capture à l'aide de pièges cages.
ARTICLE 3 : À défaut, le service de police municipale est autorisé à procéder à la destruction par tir. Son intervention sera soumise à l'approbation du Maire. L'agent du service de la police municipale devra être titulaire du permis de chasser, et placés sous la responsabilité exclusive du Maire.
En agglomération, il pourra faire acte de tir avec une arme de petit calibre dans des conditions propres à assurer la sécurité publique, la conservation des édifices publics et privés, ainsi que la tranquillité des lieux.
Tout tir avec des calibres de chasse classiques (12 ou 16 où 20) est proscrit intramuros.
En centre-ville, les oiseaux pourront être effarouchés à l'aide de dispositifs appropriés de façon à pouvoir
être tirés dans de bonnes conditions à l'extérieur et en dehors des secteurs urbanisés. À tout moment, M. le
Maire et le responsable de la police municipale pourront renvoyer le tireur imprudent ou indiscipliné. Le
tireur ne pourra faire usage que de bourres incombustibles et devront être porteurs d'un permis de chasser.
ARTICLE 4 : Les animaux seront en outre comptabilisés et un compte rendu sera adressé au Maire.
ARTICLE 5 : Cette opération aura lieu à partir de la date de parution du présent arrêté pour une durée de 6 mois. Monsieur le Maire prendra toutes les dispositions utiles pour s'assurer que cette mission n'engendre aucun risque de trouble à l'ordre public (encadrement, sécurité, communication...).
Mairie de Saint-Vincent de Tyrosse
24 Avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
05 58 77 00 21 - contact@tyrosseville.com
www.ville-tyrosse.fr
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
Publié le 23/06/2025
ID : 040-214002842-20250620-ATR2025_159-AR
ARTICLE 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles seront constatées par procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 8 : M. le Maire est chargé de l’application du présent arrêté dont une copie sera transmise à : - Madame la Préfète des Landes,
- M. le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, - M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de ST VINCENT DE TYROSSE,
- M. le Chef de Centre des Sapeurs-Pompiers de ST VINCENT DE TYROSSE, - M. Alain DUSSAUBAT (Le Noble - Saint Vincent de Tyrosse)
- M. le Directeur des Services Techniques Municipaux,
- M. le Responsable de la Police Municipale,
- M. le Président de l’ACCA de Saint-Vincent de Tyrosse,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le 20 juin 2025
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www.telerecours.fr.
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