Déliberation - del 47 2024 dissolution spl in pact

Documents similaires

Procès Verbal - 2.Dissolution SPL IN PACT GL

Déliberation - del 47 2022 renouvellement de la convention avec s

Déliberation - 2024 11 dissolution de la societe publique locale

Déliberation - del 38 2023 spl x demat rapport de gestion 2022

Déliberation - del 34 2024 spl xdemat capital social

Procès Verbal - 99 DE 17 Dissolution SPL INPACT

Déliberation - 2024.013 Dissolution SPL gestion locale

Déliberation - del 33 2024 suventiontion 2024 a l usep

Déliberation - del.2022.054 dissolution spl

Déliberation - del 39 2024 cadeau pour le depart d un stagiaire

Déliberation - del 47 2024 dissolution spl in pact Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Flavigny-sur-Moselle. Lien du pdf (Déliberation - del 47 2024 dissolution spl in pact)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, République Française

*****

Département de la Meurthe-et-

Moselle

DELIBERATION

CONSEIL MUNICIPAL

Commune de FLAVIGNY-SUR-MOSELLE

*****

SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2024

Nombre de Membres

Membres en

exercice Présents Votants

18 15 15

+ 3

pouvoirs

Date de convocation

13 septembre 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le dix-sept septembre à vingt heures quinze, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu Mairie de FLAVIGNY sur MOSELLE 4, Place Michel Gardeux 54630 - FLAVIGNY SUR MOSELLE, sous la présidence de Marcel TEDESCO, maire.

Présents : Cathy GREINER, Pascal DURAND, Dominique ROUSSEAU, Marie-Claude CARDOT, Christine MEYER, Guillaume ÉTÉVÉ, Gérard GEORGEL, Sébastien FRESSE, Anne ROZAIRE, Laurent NOISETTE, Jean-Claude ROMARY, Frédérique SIMONIN, Séverine HUSSON, Christian BOURGAUX, Marcel TEDESCO.

Absents : .

Représentés : Anthony GIRAUD à Guillaume ÉTÉVÉ, Stéphanie HINDELANG à Christine MEYER, Valérie JACOB à Pascal DURAND.

Monsieur Pascal DURAND a été nommé secrétaire de séance.

Objet : Dissolution SPL IN PACT

N° de délibération : 47_2024

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

15 3 18 0 0 0

C’est par délibération du 12 juillet 2018 que les membres au conseil d’administration du Centre de gestion avaient décidé la création d’une nouvelle structure juridique pour écarter le risque d’un redressement fiscal, car plusieurs activités relevaient du secteur concurrentiel. Dans une délibération du 29 octobre 2018, la commune décidait d'adhérer à la SPL Gestion Locale du CDG54.

Par la suite, il est apparu que :

 une Société Publique Locale ne pouvait pas répondre totalement aux objectifs, faute d’une évolution de la législation

 seules les communes pouvaient adhérer à une SPL, donc les CCAS et les établissements publics devaient en être exclus

 le grand nombre de communes adhérentes ne permet pas le « contrôle analogue » prévu par les textes en vigueur. Le contrôle analogue consiste en des contrôles réels, effectifs et permanents, intervenant sur au moins trois dimensions relatives au fonctionnement de la société, à savoir : les orientations stratégiques, la vie sociale et l’activité opérationnelle

 les dispositions de l’article L.1524-5 du CGCT sont applicables aux Sociétés publiques locales ; elles prévoient que « toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d’administration ou au conseil de surveillance, désigné en son sein par l’assemblée délibérante concernée »

Or, un conseil d’administration ne peut pas matériellement comprendre plusieurs centaines de membres.

C’est dans ce contexte que les collectivités du département ont reçu, fin décembre 2019, un courrier de la préfecture de Meurthe-et-Moselle rappelant ces règles et annonçant

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 18/09/2024 à 12h21

Réference de l'AR : 054-215401969-20240917-47_2024-DE

Affiché le 18/09/2024 ; Certifié exécutoire le 18/09/2024qu’une attention particulière serait portée à toute nouvelle adhésion et demandait aux collectivités de « prendre leurs dispositions » face à cette situation.

En conséquence, la société n’a plus d’effectif depuis le 31/12/2020. Elle ne porte plus d’autres activités, compte tenu de la reprise par le Centre de Gestion des missions qui étaient exercées par la SPL.

Aussi, dans ce cadre, il nous sera proposé lors de la prochaine assemblée générale de la SPL :

 une dissolution anticipée de la SPL GESTION LOCALE, dans les meilleurs délais,  de nommer en qualité de liquidateur M. Daniel MATERGIA, et de lui conférer les pouvoirs les plus étendus aux fins de procéder à la liquidation de la Société,  de mettre fin aux fonctions des administrateurs et des organes de direction à compter de la dissolution. Le mandat du Commissaire aux Comptes devra se poursuivre dans la mesure où sa présence est obligatoire dans les SPL, sans considération de seuils.

Le liquidateur sera ensuite chargé de recouvrir les créances de la société et régler ses dettes, d’établir les comptes de liquidation et de convoquer une seconde Assemblée Générale des actionnaires afin de leur faire approuver lesdits comptes, ainsi que l’éventuelle attribution du solde de liquidation aux actionnaires, donner quitus au liquidateur et le décharger de son mandat puis constater la clôture de la liquidation à l’amiable de la Société.

L’accord du représentant de la collectivité aux Assemblées Générales de la SPL GESTION LOCALE, ne pourrait être donné sans cette délibération préalable, en application de l’article L.1524-1 du Code général des collectivités territoriales, alinéa 3.

A cette fin, il nous a été demandé de nous prononcer sur les propositions susvisées et d’en faire ensuite parvenir une copie à la SPL Gestion Locale

Le conseil après en avoir délibéré, donne son accord à :

 la dissolution anticipée de la SPL GESTION LOCALE dans les meilleurs délais,  la nomination de M. Daniel MATERGIA comme liquidateur et l’attribution des pouvoirs les plus étendus aux fins de procéder à la liquidation de la Société,  la fin des fonctions des administrateurs et des organes de direction et la conservation du Commissaire aux Comptes,

 la liquidation à l’amiable de la SPL GESTION LOCALE,

 et donne ainsi tous pouvoirs à notre représentant, Marcel TEDESCO, de voter aux Assemblées Générales de dissolution et de liquidation de la Société SPL GESTION LOCALE

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme

Marcel TEDESCO,

Maire

[[[signature1]]]

[[[SECRETAIRE]]]

Marcel TEDESCO

2024.09.18 12:14:49 +0200

Ref:7223776-10832505-1-D

Signature numérique

Maire