Déliberation - del.2022.054 dissolution spl

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Déliberation - del.2022.054 dissolution spl Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Dugny. Lien du pdf (Déliberation - del.2022.054 dissolution spl)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, DEPARTEMENT

DE LA SEINE-SAINT-DENIS

CANTON DE LA COURNEUVE

REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DUGNY

DELIBERATION

SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre juin à 19 heures 00, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vingt-trois septembre deux mille vingt-deux, s'est assemblé au sein de la salle Henri Salvador, sous la présidence de monsieur Quentin GESELL, Maire.

Conformément à l'article L.2121-18 du Code général des collectivités territoriales, la séance a été publique.

Présents :

M. Quentin GESELL, Maire, Mme Céline POULAIN, M. Souheïb TOUMI, Mme Sonia IFERHATEN, M. Thierry PICHOT-MAUFROY, Mme Christine BARRETTA, M. Michel CLAVEL, Mme Paola MELICA, M. Dominique GAULON Adjoints au Maire. M. Jean-Albert BERNABE, Mme Marie-Claude COLLET, Mme Martine BRASSEUR, Mme Nadia BAHI, Mme Marie-Nella HIERSO, Mme Coralie MATHEVON, M. Loïc GOULAMHOUSSEN-DAYA, M. Franck LECONTE, M. Faouzy GUELLIL, Mme Françoise SAUVAGET, M. Malet DRAME, Conseillers municipaux.

Absents et représentés :

M. José VIOLAS représenté par Mme Céline POULAIN

Mme Janine LOPEZ représentée par M. Faouzy GUELLIL

M. Sarah BOUZID représentée par M. Franck LECONTE

M. Frédéric NICOLAS représenté par Mme Françoise SAUVAGET

Absents :

M. Samuel ALVES

Mme Lydia BRUZEAU

M. Cherif DIA jusqu'à 19h40

M. Mohamed MOUMNI

M. Michel ADAM

Mme Séverine LEVE

M. Mohamed IMZILNE jusqu'à 19h30

Mme Julie SANS jusqu'à 19h30

M. Karim AMIMEUR

Secrétaire de séance : M. Faouzy GUELLIL

Délibération n° DEL.2022.054

Dissolution de la Société Publique Locale (SPL) Le Bourget - Grand Paris et la nomination d’un liquidateur

Le Conseil municipal en séance du 29 septembre 2022,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1531-1 et L.1524-5,

VU les statuts de la Société Publique Locale Le Bourget - Grand Paris, notamment son article 22,

VU le rapport de gestion 2021 de la SPL,VU le procès-verbal du Conseil d'administration de la SPL Le Bourget - Grand Paris du 07 juillet 2022 faisant état de l'engagement prochain d'une procédure de dissolution/liquidation devant donner lieu à une décision d'Assemblée Générale Extraordinaire de la société,

VU l'avis de la commission finances en date du 21 septembre 2022,

VU le rapport de présentation afférent à la présente délibération,

CONSIDERANT que la commune de Dugny est actionnaire de la Société Publique Locale Le Bourget — Grand Paris, société au capital de 225 000 euros,

CONSIDERANT que la société ayant pour principal objet l'accompagnement de ses actionnaires dans la conduite d'opérations d'aménagement et de construction,

CONSIDERANT la très forte réduction de l'activité de la Société depuis le départ de Directeur général en 2021,

CONSIDERANT que la Société n’a plus d'activité opérationnelle, ne comptant plus qu'une salariée à ce jour et a connu pour la première année depuis sa création un résultat déficitaire en 2021,

CONSIDERANT qu'il est envisagé par la Société de prononcer sa dissolution et sa liquidation d'ici la fin de l'année 2022, ce qui doit faire l'objet d’une décision de son Assemblée Générale Extraordinaire, sur convocation de son Conseil d'administration,

CONSIDERANT la nomination d'un liquidateur,

CONSIDERANT qu'il est proposé d'approuver sa dissolution et sa liquidation et d'autoriser les représentants de la commune de Dugny au sein de la Société et notamment au sein de l'Assemblée générale extraordinaire à se prononcer en faveur de cette dissolution liquidation,

CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l'article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

APRES AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR

21 voix POUR,

3 Conseillers municipaux membre M. Quentin GESELL, M. Dominique GAULON, de la SPL ne prenant pas part au vote M. Michel CLAVEL Soit à la majorité,

Article 1°°:

APPROUVE la dissolution et la liquidation de la SPL Le Bourget Grand-Paris.

Article 2 :

APPROUVE la nomination d'un liquidateur.

Article 3 :

AUTORISE les représentants de la commune de Dugny au sein de la société et notamment son Assemblée Générale Extraordinaire à se prononcer en faveur de cette dissolution liquidation.

Article 4:

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

Article 5 : DIT que la présente délibération sera notifiée à Société Publique Locale Le Bourget-Grand Paris.

Accusé de réception en préfecture

093-219300308-20220929-DEL-2022-054-DE

Date de télétransmission : 10/10/2022

Date de réception préfecture : 10/10/2022