Procès Verbal - 99 DE 17 Dissolution SPL INPACT

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Procès Verbal - 99 DE 17 Dissolution SPL INPACT Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Pulnoy. Lien du pdf (Procès Verbal - 99 DE 17 Dissolution SPL INPACT)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, FH — 04/2024 — 17

Meurthe-et-Moselle PJ [ 1) O U

ARRONDISSEMENT

NANCY

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

CANTON Du 8 avril 2024 GRAND COURONNÉ

L’An deux mil vingt-quatre, le 8 avril, le Conseil Municipal de la

Commune de PULNOY étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Marc OGIEZ.

Étaient présents :

Mmes et MM. OGIEZ JEANDEL HOUDRY CASTELA BADER ANDRE N. JACOB MASSON DEHAYE DANNEBEY WERHLEN SCHIEL DENIS DEMARNE DEVITERNE D. ZIETERSKI ENEL PERROLLAZ BEN ISMAIL

Absents excusés :

C. FRANCHE a donné pouvoir à N. HOUDRY

L. BABIN a donné pouvoir à À. ANDRE

C. SIMEANT a donné pouvoir à a. CASTELA

R. CORBERAND a donné pouvoir à ML. MASSON

C. JACOB a donné pouvoir à L. SCHIEL

L. ZIETERSKI a donné pouvoir à D. ZIETERSKI

Absente :

C. MATHIS

S. DUSSIAUX

Il a été procédé conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Laëtitia SCHIEL, ayant obtenu la majorité de suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

OBJET

Procédure de dissolution SPL IN-PACT

Nomenclature ACTES : 7.9 FINANCES LOCALES-Prise de participation

Nombre de Conseillers :

en exercice : 27

présents : 19

votants : 25

pour: 25

contre : 0

abstention : O

Rapporteur : B. JEANDEL

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 16/04/2024 à 10h58

Réference de l'AR : 054-215404393-20240416-17_2024-DE

Affiché le 16/04/2024 ; Certifié exécutoire le 16/04/2024FH — 04/2024 — 17

Exposé des motifs

C'est par délibération du 12 juillet 2018 que les membres au conseil d'administration du Centre de gestion avaient décidé la création d'une nouvelle structure juridique pour écarter le risque d'un redressement

fiscal, car plusieurs activités relèvent du secteur concurrentiel.

Par la suite, il est apparu que :

e une Société Publique Locale ne pouvait pas répondre totalement à nos objectifs, faute d'une évolution de la législation,

e seules les communes pouvaient adhérer à une SPL, donc les CCAS et les établissements

publics devaient en être exclus.

e le grand nombre de communes adhérentes ne permet pas le « contrôle analogue » prévu par les textes en vigueur. Le contrôle analogue consiste en des contrôles réels, effectifs et

permanents, intervenant sur au moins trois dimensions relatives au fonctionnement de la

société, à savoir :

“ les orientations stratégiques

“ [a vie sociale

“ l'activité opérationnelle

e les dispositions de l'article L.1524-5 du CGCT sont applicables aux Sociétés publiques locales ; elles prévoient que « toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales

actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, désigné en son sein par l'assemblée délibérante concernée ». Or, un conseil d'administration ne peut pas matériellement comprendre plusieurs centaines de membres.

xx

C'est dans ce contexte que l’ensemble des collectivités du département a reçu, fin décembre 2019, un courrier de la préfecture de Meurthe-et-Moselle rappelant ces règles et annonçant qu'une attention particulière serait portée à toute nouvelle adhésion et demandait aux collectivités de « prendre leurs

dispositions » face à cette situation.

En conséquence, la société n'a plus d'effectif depuis le 31/12/2020. Elle ne porte plus d’autres activités, compte tenu de la reprise par le Centre de Gestion des missions qui étaient exercées par la SPL.

Aussi, dans ce cadre, il nous sera proposé lors de la prochaine assemblée générale de la SPL :

e une dissolution anticipée de la SPL GESTION LOCALE, dans les meilleurs délais,

e de nommer en qualité de liquidateur M. Daniel MATERGIA, et de lui conférer les pouvoirs les plus

étendus aux fins de procéder à la liquidation de la Société,

e de mettre fin aux fonctions des administrateurs et des organes de direction à compter de la

dissolution. Le mandat du Commissaire aux Comptes devra se poursuivre dans la mesure où sa présence est obligatoire dans les SPL, sans considération de seuils.

Le liquidateur sera ensuite chargé de recouvrir les créances de la société et régler ses dettes, d'établir les comptes de liquidation et de convoquer une seconde Assemblée Générale des actionnaires afin

de leur faire approuver lesdits comptes, ainsi que l'éventuelle attribution du solde de liquidation aux actionnaires, donner quitus au liquidateur et le décharger de son mandat puis constater la clôture de

la liquidation à l'amiable de la Société.

L'accord de notre représentant aux Assemblées Générales de la SPL GESTION LOCALE, tant de dissolution que de liquidation, ne pourrait être donné sans cette délibération préalable, en application

de l’article L.1524-1 du Code général des collectivités territoriales, alinéa 3.

Aussi, à cette fin, il nous a été demandé de nous prononcer sur les propositions susvisées et d’en faire ensuite parvenir une copie à la SPL Gestion Locale.

Délibération

Le Conseil Municipal, donne son accord à :FH — 04/2024 — 17

° la dissolution anticipée de la SPL GESTION LOCALE dans les meilleurs délais,

°e la nomination de M. Daniel MATERGIA comme liquidateur et l'attribution des pouvoirs les plus étendus aux fins de procéder à la liquidation de la Société,

°+ la fin des fonctions des administrateurs et des organes de direction et la conservation du Commissaire aux Comptes,

e la liquidation à l'amiable de la SPL GESTION LOCALE,

e et donne ainsi tous pouvoirs à notre représentant(e) de voter, conformément aux décisions prises ci-avant, aux Assemblées Générales de dissolution et de liquidation de la Société SPL GESTION LOCALE

Le Maire certifie que la liste de POUR COPIE CONFORME

délibérations de cette délibération a PULNOY. le 16 avril 2024 été publiée sur le site internet de la | Le Maire Mairie le 16/04/2024 et que la Marc OGIEZ convocation a été faite le

02/04/2024.

Le Maire