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Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Montbazens.
Lien du pdf (Acte - 05062026 11 fusion PJ TPN)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE / Extrait du registre des délibérations du DÉPARTEMENT DE L’AVEYRON Conseil Municipal de la Commune de Montbazens
Séance du 5 juin 2026
Délibération n° 05062026-11
Nombre de membres : L'an deux mille vingt-six et le cinq juin à vingt heures trente, le
- en exercice : 15 Conseil Municipal de la commune de Montbazens,
- présents : 14 régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la
- Votants : 15 loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de - absents excusés ayant donné
procuration : 1
- absents excusés : 0
Monsieur Jacques MOLIERES, Maire.
Présents: Christophe BEC, Maryline BENAZETH, Michel
SALE de convocation BOURGUE, Francis CAZARD, Philippe COURTOIS, Francis
ne ESPINASSE, Jacques MOLIERES, Nathalie RAOUL, Sébastien
ec SR SEGUR, Fabrice SOUYRI, Christine TEULIER, Martine TOURNIE,
Marie VERDIER, Céline VIGUIER.
Objet de la Délibération :
Convention de mise à Excusée : Sophie MARZIN (pouvoir donné à M. TOURNIE).
disposition — Maison de la
chasse Secrétaire de séance : Francis ESPINASSE.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les travaux de création de la Maison de la Chasse
sur la parcelle située au 6 rue du Triadou dans la zone artisanale du Colombier sont en cours. Il
explique qu’il est nécessaire de mettre en place une convention de mise à disposition des locaux avec
l'association de chasse « La Diane Montbazinoise » afin de déterminer les engagements des deux parties.
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du projet de convention de mise à disposition.
Ouï cet exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :
- APPROUVE le projet de convention de mise à disposition de la Maison de la Chasse à
l'association de chasse « La Diane Montbazinoise », comme ci-annexé ;
- DONNE POUVOIR au Maire pour signer et mettre œuvre ladite convention.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Porn ie Pour extrait certifié conforme,
Contre : 0 Le secrétaire de séance Le Maire,
Abstention : O Francis ESPINASSE Jacques MOLIERES
Certifié exécutoire,
Transmis en Préfecture,
Publié et notifié le 9 juin 2026 LP?
Commune de Montbazens — Délibération n° 05062026-11
1/1
Accusé de réception en préfecture
012-211201488-20260605-05062026_11-DE
Reçu le 09/06/2026 - 1/2 -
Entre les Soussignés,
La Commune de MONTBAZENS 20 Place de l’Eglise 12220 MONTBAZENS, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jacques MOLIERES, dûment habilité à la signature de la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du 05 juin 2026, d’une part.
et
L’association de chasse « La Diane Montbazinoise », représentée par son Président en exercice, Mr Dominique BRUGEL, Association déclarée en préfecture de Rodez le 27 juillet 1989, dont le siège social est situé Mairie 20 Place de l’Eglise 12220 MONTBAZENS, d’autre part.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Commune met à la disposition de l’Association les locaux communaux dénommés « Maison de la Chasse », situés 6 Rue du Triadou 12220 MONTBAZENS
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES LOCAUX
Les locaux mis à disposition comprennent :
• Une salle principale de réunion et de convivialité.
• Un local technique / sanitaire.
• Une salle d'éviscération et de découpe du gibier.
Un état des lieux contradictoire sera réalisé lors de la remise des clés et sera annexé à la présente convention.
ARTICLE 3 : DESTINATION ET USAGE DES LOCAUX
La Maison de la Chasse est strictement réservée aux activités liées à la gestion de la chasse, à savoir :
CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION PORTANT
REGLEMENT DE LA MAISON DE LA
CHASSE
SITUEE 6 RUE DU TRIADOU
12220 MONTBAZENS
Département de l’AVEYRON
========
Accusé de réception en préfecture
012-211201488-20260605-05062026_11-DE
Reçu le 09/06/2026 - 2/2 -
• Les réunions administratives et assemblées générales de l'Association.
• L’organisation des battues et le rassemblement des chasseurs.
• Le traitement du gibier dans le respect des normes sanitaires en vigueur.
• Interdiction : Les locaux ne peuvent en aucun cas être loués ou mis à disposition de
tiers, particuliers ou autres associations, sans l’accord écrit préalable de la Commune.
ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie pour une durée de 3 ans à compter du 08 juin 2026. Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 1 mois.
ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIÈRES ET CHARGES
• Mise à disposition : La présente mise à disposition est consentie à titre gracieux.
• Fluides : Les frais d’électricité, d’eau et de chauffage sont pris en charge par la
Commune la première année, au bout d’un an cette condition financière pourra faire l’objet d’un avenant.
• Entretien courant : L’Association s'engage à maintenir les locaux dans un parfait état
de propreté (nettoyage après chaque utilisation, évacuation des déchets). Les espaces verts jouxtant le local, le regard où se trouve le filtre du réseau assainissement sont également à entretenir par l’Association.
ARTICLE 6 : HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
• Normes sanitaires : L’Association est seule responsable du respect des règles
d’hygiène concernant le traitement, la découpe et le stockage du gibier. Les déchets de venaison doivent être évacués selon la réglementation en vigueur (équarrissage, interdiction d'abandon dans la nature).
• Sécurité incendie : L’Association doit veiller à ce que les issues de secours restent
libres et que les extincteurs soient accessibles.
• Armes et munitions : L’introduction, le maniement ou le stockage d’armes chargées
à l’intérieur des locaux est formellement interdit. Les armes doivent être déchargées et transportées sous étui.
ARTICLE 7 : ASSURANCES
L’Association contractera obligatoirement une assurance de responsabilité civile pour couvrir tous les dommages qui pourraient être causés à des tiers ou aux locaux du fait de ses activités. Une attestation d’assurance devra être fournie à la Commune chaque année à la rentrée de la saison de chasse.
ARTICLE 8 : RÉSILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties des obligations inscrites dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 15 jours.
Fait à Montbazens, le ……………… en deux exemplaires dûment signés, l'un conservé par la Commune, l'autre remis à l'association.
Le Maire,
Jacques MOLIERES
Le Président de l’association,
Mr Dominique BRUGEL