Arrêté - ARRETE AP 049 RUE DU 22 Septembre Interdiction Provisoire de Stationner Mise en Place D UNE BENNE

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Arrêté - ARRETE AP 049 RUE DU 22 Septembre Interdiction Provisoire de Stationner Mise en Place D UNE BENNE Document publié le Lundi 2 juillet 2012 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE AP 049 RUE DU 22 Septembre Interdiction Provisoire de Stationner Mise en Place D UNE BENNE)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Handicap et inclusivité, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

N°2023 - ©O4de - OBJET : RUE DU 22 SEPTEMBRE -— INTERDICTION PROVISOIRE DE STATIONNEMENT - MISE EN PLACE D’UNE BENNE - SOCIETE TRES ETANCHE - DIRECTION DE LA VOIRIE - HS/NL- AP 049

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal,

Vu le règlement de voirie communal en date du 02 juillet 2012,

Vu Parrêté municipal n° 2020/3183 du 02 novembre 2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 novembre 2022 n° 2022-10 relative aux tarifs municipaux pour l’année 2023,

Vu la demande formulée par courriel en date du 11 janvier 2023 par la société TRES ETANCHE,

Considérant que la société TRES ETANCHE, sise 04 place de la Pérouse 93600 Aulnay sous-Bois, doit procéder à la mise en place d’une benne dans le cadre des travaux de rénovation de la toiture de l’immeuble situé au 20 rue du 22 Septembre,

Considérant qu’en cas de demande de prorogation au-delà du délai fixé, la facturation sera établie à compter du jour suivant l'échéance du présent arrêté,

Sur proposition du Directeur général des Services Techniques de la Ville,

ARRETE

ARTICLE 1‘: À compter du LUNDI 06 FEVRIER 2023 et jusqu’au MERCREDI 08 FEVRIER 2023 INCLUS, le stationnement sera INTERDIT et déclaré gênant afin de permettre à la société TRES ETANCHE de mettre en place une benne :

> RUE DU 22 SEPTEMBRE : au droit du numéro 15 sur 02 emplacements de stationnement,

ARTICLE 2 : La pose des panneaux réglementaires sera effectuée 48 heures à l’avance par la société TRES ETANCHE sous contrôle de la Ville. Ceux-ci seront de type B6al et M6a conformément au stationnement gênant prévu et réprimé par l’article R 417-10 du code de la route.

Tout manquement à cette procédure rendra impossible l’enlèvement en fourrière.

ARTICLE 3 : Tout véhicule en infraction au présent arrêté sera verbalisé et fera l’objet d’un enlèvement en fourrière.ARTICLE 4 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et à charge pour le pétitionnaire de se conformer aux Lois et Règlements de la Voirie et de la Sécurité Publique et, en outre, aux conditions suivantes :

- Le cheminement des piétons devra être assuré en toutes circonstances. A cet égard, il est d’ailleurs rappelé l’obligation d’assurer la continuité de circulation des personnes à mobilité réduite sur 1m40 de large durant ces travaux et ce, en toutes circonstances, - Les lieux seront maintenus en bon état de propreté,

- La benne devra être bâchée durant les heures de fermeture du chantier, - Le chantier sera balisé convenablement.

ARTICLE 5 : La benne devra être obligatoirement retirée du domaine public du VENDREDI AVANT 17 H 00 et JUSQU’AU LUNDI 08 H 00.

Le non-respect du présent article fera l'objet d'une verbalisation.

ARTICLE 6 : Le pétitionnaire demeurera seul et entièrement responsable des accidents pouvant survenir du fait de cette installation sur la voie publique.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour occupation du domaine publie qui sera calculée en fonction de la durée d’occupation indiquée dans ce présent arrêté et du tarif en vigueur. Celui-ci est de :

> 39,20 €/ jour pour la benne en zone hyper-centre.

Le pétitionnaire a déclaré sur l’honneur :

> 1 benne (du 06/02/2023 au 08/02/2023).

Nous vous informons qu’il est IMPERATIF d’informer les services techniques municipaux avant la date d’expiration de l’arrêté en cas d’arrêt ou annulation du chantier. Le non-respect de ce signalement entrainera la facturation de toute la période mentionnée sur l’autorisation.

Le paiement sera à effectuer par la société TRES ETANCHE auprès du Trésor publie, dès réception du titre de recette.

Le non-respect du présent article entraînera la révocation de l'autorisation.

ARTICLE 8 : En cas de prolongation, le pétitionnaire devra faire auprès des Services Techniques de la Ville une demande d’autorisation, avant la date d’expiration du présent arrêté.

Le pétitionnaire devra prévenir les Services techniques municipaux en cas d’annulation ou de report des travaux.

Pour toute période non couverte par une autorisation d’occupation du domaine public dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif en vigueur sera multiplié par 2.

Il est précisé que, dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite du chantier s’avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté, compte tenu de la continuité de l’occupation du domaine public, et ce, même si la prorogation devait être signée ultérieurement.

ARTICLE 9 : Le pétitionnaire devra se conformer à l'article n° 6 de l'arrêté de police municipale contre le bruit n° 09/4184 du 17 juillet 2009, autorisant les travaux bruyants UNIQUEMENT entre 8 H 00 et 19 H 00 du LUNDI au VENDREDI et de 8 H 00 à 12 H 00 le SAMEDI MATIN.

ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera affiché.ARTICLE 11: Le Directeur général des Services, le Directeur général des Services Techniques, le Commissaire principal de Police de Courbevoie et les Services de Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 12 ; Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et copie adressée :

> au Commissariat de Police de Courbevoie,

> à la Brigade des Sapeurs-Pompiers,

> aux Services de la Police municipale,

aux Agents de surveillance de la voie publique,

à la R.A.T.P. (CURVIABUS),

à INTER DEPANNAGE,

à la Société MACARON,

au Service Communication,

au Service Démocratie locale,

au Service Régie Voirie Extérieure,

au Service Gestion des déchets,

à la Direction Administrative.

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Fait à Courbevoie, le { 8 JAN. 2023

re) LE

ont t au Maire déléguéà la sécurité,

la prévention de la délinquance et la

tranquillité publique.

Arrêté transmis en Préfecture le

Arrêté affiché en mairie le Î 8 JAN. 2023

Arrêté notifié le 1 8 JAN. 2023

L'ir é, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, le silence gardé par l’autorité compétente vaut rejet implicite)