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Arrêté - 2022.07.666 Chaussée rétrécie au 65 rue du Bourg le 22 07 22
Document publié le Vendredi 22 juillet 2022 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - 2022.07.666 Chaussée rétrécie au 65 rue du Bourg le 22 07 22)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
rhin. VILLE DE LOURDES
REBUX IQUE SRANTÈAISE
Nature de l’acte :
NI L JA Lee
N° 2022 07 _ 666 MS sa Cqu © 18 LR 22
CHAUSSÉE RÉTRÉCIE ET STATIONNEMENT INTERDIT
AU DROÎT DE L'IMMEUBLE PORTANT LE N°65 RUE DU BOURG
POUR LIVRAISON DE MOBILIER LE 22 JUILLET 2022 DE 14 H 00 À 18 H 00
Le Maire de la Ville de Lourdes,
Vu les articles L2212-1, 12212-2, L2212-5, L2213-1 et L2213-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu les prescriptions du code de la route,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième partie signalisation temporaire, approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié), Vu l'arrêté municipal en date du 21 décembre 2009, modifié, réglementant la circulation et le stationnement dans la ville de Lourdes,
Vu La délibération n°6 du 21 décembre 2021 concernant les tarifs des services publics pour l’année 2022,
Vu la demande de Madame Patricia REYNAUD demeurant 931 chemin du Château Barbé 65130 CAPVERN, relative au stationnement d’un véhicule de livraison de mobilier , au droit de l’immeuble portant le n°65 rue du Bourg le 22 juillet 2022 de 14 h à 18 h 00.
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre Les mesures réglementant la circulation des véhicules afin de permettre l’occupation ou l’exécution de travaux sur la voie publique, de prévenir les accidents et de garantir la sécurité des usagers,
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le 22 juillet 2022 de 14 h 00 à 18 h 00, Madame Patricia REYNAUD est autorisé à occuper le domaine public au droit de l’immeuble portant Le n° 65 rue du Bourg.
Article 2 - Interdiction et restriction
Durant la période visée à l’article 1, Le stationnement sera interdit et la chaussée rétrécie au droit de l’immeuble portant Le n° 65 rue du Bourg.
Dans le cas où la circulation des piétons ne serait pas maintenue au droit des emprises, le bénéficiaire devra dévier la circulation des piétons sur Le trottoir opposé.
Article 3 - Redevance
Le bénéficiaire s’acquitte des droits de voirie relatifs à l'occupation temporaire pour déménagement d’un montant de 1,00€ par mètre carré et par jour.
Article 4 - Affichage de l’arrêté
Cet arrête ne prend effet que s’il est affiché par le bénéficiaire
- soit aux extrémités de l'emprise concernée par cette réglementation, - soit à l'endroit stipulé par cette réglementation.
Cet affichage ne devra pas occulter les panneaux de signalisation mis en place en exécution du présent arrêté.
. VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE
Tél.: 33 (0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0j5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr Article 5 - Signalisation, balisage
La signalisation et le balisage nécessaires à l'application des dispositions stipulées dans le présent arrêté seront mis en œuvre par le bénéficiaire à ses frais et sous sa responsabilité.
Ils devront être conformes aux dispositions prévues par :
- l'instruction interministérielle citée ci-dessus ;
= la Police Municipale ou la Police Nationale ;
- les services techniques municipaux.
La signalisation interdisant le stationnement sera disposée sur le domaine public au moins 48 heures avant la prise d’effet de cette dernière.
Article 6 - Droits des tiers
Le bénéficiaire de l’arrête devra conserver l’accès des riverains.
Article 7 - Recours
Conformément à l’article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 8 - Application de l'arrêté
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant divisionnaire chef de la circonscription de Police de Lourdes, et Madame la Cheffe de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lourdes, le 18 juillet 2022
Thierry LAWT
Notifié Le .................,....,........,......
o Par courrier recommandé envoyé Le …..................
o par remise en main propre
Je soussigné(e)
Signature : ................,,.,.,.,,.,..
Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.