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Arrêté - 2022 195 10e adjoint delegation fonction signature
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 195 10e adjoint delegation fonction signature)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Ville de La Garenne-Colombes 5 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
5.5 - DELEGATIONS DE SIGNATURE
DGS/2022/N°À95
ARRETE DE DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE À MADAME LAURENCE FOURNIER, 40ème ADJOINT AU MAIRE
Le Maire,
Secrétariat Général Vu les articles L. 2122-18, L. 2122-27 alinéa 3, L.2131-1 etL. 2122-30 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°DE-080722-068 en date du 08 juilet 2022 portant élection du Maire,
Vu les délibérations n°DE-080722-069 et n°DE-080722-070 en date du 08 juilet 2022 portant
respectivement création de 10 postes d'Adjoints au Maire et élection de la liste des Adjoints au Maire,
Vu les délibérations n°DE-080722-071 et N°DE-080722-072 en date du 08 juillet 2022 portant
respectivement création d'un poste d'Adjoint de Quartier et élection d'un Adjoint de Quartier,
Considérant que suite à l'élection d'un nouvel exécutif il convient de procéder à de nouvelles délégations
de fonction et de signature pour le bon fonctionnement des services communaux,
Considérant que Madame Laurence FOURNIER a été élue 10è® Adjoint au Maire,
Considérant la nécessité, pour la bonne marche des affaires communales, de procéder à une délégation
de fonction et de signature au bénéfice de Madame Laurence FOURNIER, 10% Adjoint au Maire,
ARRETE
Atticle 4: _ Outre les fonctions d'oficier d'état civil et en application de l'article L. 2122-18 du Code
Général des Collectivités Territoriales, Madame Laurence FOURNIER, 10% Adjoint au
Maire, est déléguée sous ma surveillance et ma responsabiité et an que je puisse en
exercer utilement le contrôle, pour intervenir dans le domaine suivant : Culture
Dans le cadre de cette délégation elle assumera le fonctions suivantes
La représentation du Maire et présence active lors des manifestations culturelles de la
Vile ;
Le suivi de la programmation culturel ;
Le suivi de l'exécution des décisions du Conseil municipal en matière de construction,
d'entretien, de reconstruction, d'extension, de grosses réparations, d'équipement et de
fonctionnement des établissements culturels ;
La représentation du pouvoir adjudiceleur pour les prises de décisions et la signature
de tout acte d'exécution des marchés de sa délégation, à l'exception des avenant.
Article 2: Cette délégation entraîne délégation de signature des documents y afférents.
Atticle 3: La signature par Madame Laurence FOURNIER des pièces et actes suivants, précisant
ainsi l'étendue et les limites des fonctions déléguées, soit:
Culture
Les courriers relatifs à l'organisation des expositions, conférences, et lectures ;
Les courriers de demande de statistiques aux associations culturelles ;
Les courriers concemant la gestion des mises à disposition de locaux culturels (hormis
les décisions du Maire) ;
Les documents à destination de la SACEM et de la SACD ;
= Les courriers de réponses aux administrés ;
= Les demandes de devis afférents aux manifestations culturelles ;
Les actes d'exécution des marchés de sa délégation ci-après listés: ordres de
République Française - Hauts-de-Seine
TT
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. : O1 72 42 40 90 - Fax : 01 72 42 40 99 - wwwwlagarennecolombes.fr - Courriel : dgs@lagarennecolombes.fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ Article 4 :
Article 5 :
Article 6:
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours auprès du tribunal
administratif dans les deux mois
suivant sa notification
Specimen de signature
Le 10ème Adjoint au Maire,
Laurence FOURNIER
jar.
services, bons de commandes, agréments de sous-traitance, actes liés à la réception des prestations, décomptes de pénalités de retard, mises en demeure ; non compris
les actes relatifs à la non-reconduction, l résiliation, ainsi que ceux liés à la passation
d'avenants :
- Les commandes des dépenses afférentes à la culture.
Equipements culturels communaux :
= Tous courriers relatifs aux demandes de subventions et participations aux partenaires de la Commune ;
Tous courriers relatifs à la construction, la reconstuction, l'entretien, l'extension, les grosses réparations, l'équipement etle fonctionnement des établissements culturels ; = Les maïmevées de retenue de garanîe ;
Tous les procès-verbaux és à la réception des travaux ;
Les actes d'exécution des marchés de sa délégation ci-après listés: ordres de
services, bons de commandes, agrèments de sous-traitance, actes liés à la réception des prestations, décomptes de pénalités de retard, mises en demeure ; non compris
les actes relatifs à la non-reconduction, la résiliation, ainsi que ceux liés à la passation
d'avenants ;
= Les commandes des dépenses afférentes aux équipements culturels communaux
devra être précédée de la formule suivante : « Par délégation du Maire » suivie du prénom,
nom, qualité et signature du délégataire.
En cas d'empêchement de l'Adjoint au Maire délégué aux finances, du Maire, des 1°, 22, Sim, 4ère, Gène, Gine, 7ème, Bine et gère Adjoints, Madame Laurence FOURNIER bénéficie d'une délégation de signature à l'effet de signer :
Les engagements et bons de commande,
Les bordereaux des mandats de paiement et des titres de recettes,
= Toutes pièces justificatives à l'appui de la dépense et de la recette
En cas d'empéchement du Conseiller municipal délégué à la santé, l'hygiène, la salubrité et aux commissions de sécurité, du Maire, des 1, 24e, Be, dène, game, Gène, 7ène, ère etOne
Adjoints, Madame Laurence FOUNIER bénéficie d'une délégation de signature à l'effet de signer
Les arrêtés prononçant les mesures provisoires visées à l'aile L. 3213-2 du Code de
la Santé Publique.
Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrété qui sera transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, au Comptable public et à l'intéressée.
L'arrêté sera publié sur le site intemet de la Commune.
* ACCUSE DE RÉGEPTION de la
Fait à La Garenne-Colombes, le 09 juillet 2022 Préfecture des Hauts-de-Seine du” 9 JUL 2022
Publéle: 8 JUL 2022
Le Maire, Notifié le 9 JUIL. 2022
Menton cerfiant le caractère exéculoire de
e et des annexes. en application des
lois du 2 mars et du 22 juiliet 1982
Délai de recours devant le Tribunal
Administratif territorialement compétent
dans un délai de 2 mois à compter de sa
noliication ou de sa publication