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Arrêté - 2022 192 7e adjoint delegation fonction signature
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 192 7e adjoint delegation fonction signature)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Ville de La Garenne-Colombes
5- INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
5.5 - DELEGATIONS DE SIGNATURE
DGS/2022/N° /1 9
ARRETE DE DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE A MONSIEUR JEAN-FRANCOIS DRANSART, 7ème ADJOINT AU MAIRE
Le Maire,
Secrétariat général
Vulles articles L. 2122-18, L. 2122-27 alinéa 3, L. 2122-30 et L. 2122-32 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°DE-080722-068 en date du 08 juillet 2022 portant élection du Maire,
Vu les délibérations n°DE-080722-069 et n°DE-080722-070 en date du 08 juillet 2022 portant respectivement création de 10 postes d'Adjoints au Maire et élection de la liste des Adjoints au Maire,
Vu les délibérations n°DE-080722-071 et N°DE-080722-072 en date du 08 juilet 2022 portant respectivement création d'un poste d'Adjoint de Quartier et élection d'un Adjoint de Quartier,
Considérant que suite à l'élection d'un nouvel exécutif il convient de procéder à de nouvelles délégations de fonction et de signature pour le bon fonctionnement des services communaux,
Considérant que Monsieur Jean-François DRANSART a été élu en qualité de 7% Adjoint au Maire,
Considérant la nécessité, pour la bonne marche des affaires communales, de procéder à une délégation de fonction et de signature au bénéfice du 7äv Adjoint,
ARRETE
Article 1e: Outre les fonctions d'officier d'état civil et en application de l'article L. 2122-18 du Code TGénéra des Collectivités Teritorales, Monsieur Jean-François | DRANSART,
Tire Adjoint au Maire est délégué, sous ma surveillance et ma responsabiité et afin que je
puisse en exercer utlement le contrôle, pour intervenir dans les domaines suivants
Mobiités, Voirie et Stationnement:
Dans le cadre de cette délégation il assumera les fonctions suivantes
- La représentation du Maire vis-àvis des institutions en lien avec les matières
relevant de cette délégation ;
La représentation du pouvoir adjudicateur pour es prises de décisions et la signature
de tout acte d'exécution des marchés de sa délégation, à l'exception des avenants ;
Le suivi de l'exécution des décisions du Conseil municipal en matière de travaux de
voirie, d'occupation du domaine public communal, des respects des réglementations:
en vigueur :
= L'exécufion des décisions en matière de voire ;
= La gestion et le sui des projets en lien avec les maïières relevant de cette
délégation;
= Le suivi de l'exécution des décisions du Conseil municipal en matière de transports
et de circulation ;
= Le suivi de la mise en œuvre des projets liés aux transport et à la circulation ;
= L'exécution des décisions en matière de transports et de circulation
= Le suvi de l'exécution des décisions du Conseil municipal en matière de
stationnement ;
= Le suivi de la mise en œuvre des projet liés au stationnement ;
= L'exécution des décisions en matière de stationnement
Article 2 : Cette délégation entraîne délégation de signature des documents y afférents.
République Française - Hauts-de-Seine
a
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. : O1 72 42 40 90 - Fax : O1 72 42 40 99 - wwwlagarennecolombes.fr - Courriel: dgsélagarennecolombes.fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ | Article 3 :
Article 4 :
La signature par Monsieur Jean-François DRANSART des pièces et actes suivants,
précisant ainsi l'étendue et les limites des fonctions déléguées, soi:
Les courriers afférents au domaine des mobiltés ;
= Les arêtés afférents à la circulation ;
= Les commandes des dépenses afférentes à la mobilité ;
- Les actes d'exécution des marchés de sa délégation ci-après listés : ordres de
services, bons de commandes, agréments de sous-traitance, actes liés à la réception
des prestations, décomptes de pénalités de retard, mises en demeures; non compris
les actes relatifs à la non-reconductin, la résilalion, ainsi que ceux liés à la passation d'avenants ;
Mobilités :
Voirie :
= Les courriers afférents à tout problème de voirie à destination des riverains et des
administrations ;
= Les courriers afférents à tout problème de voirie à destination des entreprises ;
= Les arrêtés d'occupation du domaine public excepté les amêtés d'occupation du
domaine public concemant les terrasses, bars et restaurants ;
= Les courriers relatifs à l'occupation du domaine publi ;
Les arrêtés de création des entrées charretières et les courriers de communication
du dossier correspondant;
Les arrêtés de commencement des travaux des entrées charretières ;
Les coumiers ou tous autres documents relatifs aux Syndicais intercommunaux et
établissements publics de coopération intercommunale ;
Les commandes des dépenses afférentes à la voire ;
Tous courriers, mainlevées de retenue de garantie, procès-verbaux liés à la
réception des travaux relatifs à la voirie :
- Les actes d'exécution des marchés de sa délégaïion ci-après listés : ordres de
services, bons de commandes, agréments de sous-traitance, actes liés à la réception
des prestations, décomptes de pénalités de retard, mises en demeures; non compris
les actes relatifs à la non-reconductin, la résiliation, ainsi que ceux liés à la
passation d'avenants ;
Stationnement
= Les courriers afférents à tout problème de stationnement à destination des riverains et des administrations ;
- Les courriers afférents à tout problème de stationnement à destination des
entreprises ;
= Les courriers à destination des prestataires en matière de stationnement et mobilier lé au stationnement ;
= Les arrêtés d'occupation du domaine public pour une durée de plus de 72 heures concemant le stationnement ;
= Les commandes de dépenses atférentes au stationnement ;
- Tous courriers, mainlevées de retenue de garantie, procès-verbaux liés à la
réception des travaux liés au stationnement ;
- Les actes d'exécution des marchés de sa délégation ci-après listés : ordres de
services, bons de commandes, agréments de sous-traitance, actes liés à la réception
des prestations, décomptes de pénalités de retard, mises en demeures, non compris
les actes relais à la non-reconduction, la résiialion, ainsi que ceux liés à la
passation d'avenants ;
En cas d'empêchement de l'Adjoint au Maire délégué aux finances, du Maire et des 1,
2ine, 3ime, 4ème, tee et Ge Adjoints, Monsieur Jean-François DRANSART bénéficie d'une délégation de signature à l'effet de signer
= Les engagements et bons de commande ;
-_ Les mandats de paiement et ls titres de recetes ;
= Toutes pièces justicatives à l'appui de la dépense et de la recette. Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Le présent arrèté pout fair l'objet
d'un recours auprès du tribunal
administratif dans les deux mois
suivant sa notification
Specimen de signature
Le 7ène Adjoint,
IE
“Jean-François DRANSART
En cas d'empêchement du Conseller municipal délégué à la santé, l'hygiène, la salubrité
et aux commissions de sécurité, du Maire, des 1e, 2m 3ère, 4èm, 5m et Gène Adjoints,
Monsieur Jean-François DRANSART bénéficie d'une délégation de signature à l'effet de signer :
=” Les arrétés prononçant les mesures provisoires visées à l'ricle L. 3213-2 du Code
de la Santé Publique:
En outre, Monsieur Jean-François DRANSART bénéficie d'une délégation de signature à
l'effet de signer
Les légalisations de signatures et la signature de certificats de vie, de domicile, et
relatifs à la situation familiale de l'intéressé, dans les conditions prévues par le droit
Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés, chacun
en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le
Préfet des Hauts-de-Seine, au Comptabe public et à l'intéressé.
Le présent arrêté sera publié sur le site intemet de la Commune.
Fait à La Garenne-Colombes, le - 9 JUL. 202
ACCUSÉ DE RÉCEPTION de la
Préfecture des Hauts-de-Saing
pas “À JAN Nofé le: 9 JUIL. 2022
Menton corfiantle caractère exéculore de
l'acte el des annexes. en applcation des
lois du-2 mars et du 22 juillet 1982:
Délai de recours devant le Tribunal
Administratif territorialement compétent
dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification ou de sa publication