Arrêté - 2022 193 8e adjoint delegation fonction signature

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Arrêté - 2022 193 8e adjoint delegation fonction signature Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Garenne-Colombes. Lien du pdf (Arrêté - 2022 193 8e adjoint delegation fonction signature)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Ville de La Garenne-Colombes

5- INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.5 DELEGATIONS DE SIGNATURE

DGSI2022IN° 493

ARRETE DE DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE À MADAME CHRISTINE LEGENDRE, 8ème

ADJOINT AU MAIRE

Secrétariat général Le Maire,

Vu les articles L. 2122-18, L. 2122-27 alinéa 3, L. 2122-30 et L. 2122-32 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

Vu la délibération n°DE-080722-068 en date du 08 juillet 2022 portant élection du Maire,

Vu les délibérations n°DE-080722-069 et n°DE-080722-070 en date du 08 juillet 2022 portant respectivement

création de 10 postes d'Adjoints au Maire et élection de la liste des Adjoints au Maire,

Vu les délibérations n°DE-080722-071 et N°DE-080722-072 en date du 08 juilet 2022 portant respectivement

création d'un poste d'Adjoint de Quarter et élection d'un Adjoint de Quartier,

Considérant que suite à l'élection d'un nouvel exécutif il convient de procéder à de nouvelles délégations de

fonction et de signature pour le bon fonctionnement des services communaux,

Considérant que Madame Christine LEGENDRE a été élue en qualité de 8 Adjoint au Maire,

Considérant la nécessité, pour la bonne marche des affaires communales, de procéder à une délégation de

fonction et de signature au bénéfice du 8ère Adjoint,

ARRETE

Article 1er: Outre les fonctions d'offcier d'état civil et en application de l'article L. 2122-18 du Code

Général des Collectivités Teritoriales, Madame Christine LEGENDRE, 8ère Adjoint au Maire

est déléguée, sous ma surveillance et ma responsabiité et afn que je puisse en exercer

utilement le contrôle, pour intervenir dans les domaines suivants : Environnement, Espaces

Verts et domaine Foucher de Careil (Houlgate).

Dans le cadre de cette délégation elle assumera les fonctions suivantes

= La représentation du Maire vis-à-vis des institutions en lien avec les matières relevant de

cette délégation ;

L'exécution des décisions en matière d'espaces verts, d'espaces extérieurs des diférents

équipements de la Ville (excepté le cimetière communal) et des aires de jeux (squares,

parcs, écoles et crèches):

Le suivi de l'exécution des décisions du Conseil Municipal en matière de construction,

d'entretien, de reconstruction, d'extension, de grosses réparations, d'équipement et de

fonctionnement du domaine Foucher de Careil (Houlgate) ;

= La représentation du pouvoir adjudicateur pour les prises de décisions et la signature de

tout acte d'exécution des marchés de sa délégation, à l'exception des avenants ;

Atticle 2 : Cette délégation entraîne délégation de signature des documents y afférents.

Article 3: La signature par Madame Christine LEGENDRE des pièces et actes suivants, précisant ainsi

l'étendue etles Imites des fonctions déléguées, soit:

Espaces verts

= Les coumiers à destination des riverains et des administrations relevant de cete

délégation ;

= Les courriers à destination des prestataires ou fournisseurs ;

Les arrêtés d'occupation du domaine public en ce qu'elle conceme les squares, parcs et

jardins ;

République Française - Hauts-de-Seine

ue

68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes

Tél. : O1 72 42 40 90 - Fax : 01 72 42 40 99 - wwwrlagarennecolombes.fr - Courriel: dgs@lagarennecolombes.fr

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉArticle 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

Le présent arrêté peut faire

l'objet d'un recours auprès du

tribunal administratif dans les

deux mois suivant sa

notification.

Specimen de signaure

Le 8h Adjoint

Wu Christine LEGENDRE

= Le permis de végétaliser et toutes pièces ou actes y afférents ;

= Les commandes des dépenses afférentes aux espaces verts, aux espaces extérieurs des

différents équipements de la Ville (excepté le cimetière communal) et aux aires de jeux

(squares, parcs, écoles et crèches) ;

Les actes d'exécution des marchés de sa délégation c-après listés : ordres de senices,

bons de commandes, agréments de sous-traitance, actes liés à la réception des

prestations, décomptes de pénalités de retard, mises en demeures; non compris les actes

relatifs à la non-reconduction, la résiliation, ainsi que ceux liés à la passation d'avenants ;

Domaine Foucher de Careil

= Tous couriers, mainlevées de retenue de garanti, procès verbaux liés à la réception des

travaux relatifs à la construction, l'entretien, la reconstruction, l'extension, les grosses

réparations, l'équipement et le fonctionnement du domaine Foucher de Careil ;

Les commandes des dépenses du domaine Foucher de Carl

Les actes d'exécution des marchés de sa délégation ci-après listés : ordres de services,

bons de commandes, agréments de sous-traitance, actes liés à la réception des

prestations, décomptes de pénalités de retard, mises en demeures; non compris les actes

refalfs à la non-reconduction, la résiliation, ainsi que ceux lis à la passation d'avenants ;

devra être précédée de la formule suivante : « Par délégation du Maire » suivie du prénom,

nom, qualité et signature du délégataire.

En cas d'empêchement de l'Adjoint au Maire délégué aux finances, du Maire, des 1, 24, Gén, dune, Bène, Gène et 7ème Adjoints, Madame Christine LEGENDRE bénéficie d'une délégation de signature à l'effet de signer :

= Les engagements et bons de commande,

= Les bordereaux des mandats de paiement et des titres de recettes,

= Toutes pièces justificatives à l'appui de la dépense et de la recette.

En cas d'empêchement du Conseiller municipal délégué à la santé, l'hygiène, la salubrité et

aux commissions de sécurité, du Maire, des 1°, 24m. 3ère 4ère , Sins Gin et 7ème Adjoints,

Madame Christine LEGENDRE bénéficie d'une délégation de signelure à l'effet de signer

= Les arrétés prononçant les mesures provisoires visées à l'article L. 3213-2 du Code de la

Santé Publique.

En outre, Madame Christine LEGENDRE bénéficie d'une délégation de signature à l'effet de

signer

Les légalisations de signatures et la signature de certificats de vie, de domicile, et relatifs à

la situation familiale de l'intéressé, dans les conditions prévues par le droit.

Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce

qui le conceme, de l'exécution du présent arêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet des

Hauts-de-Seine, au Comptable public et à l'intéressée.

Le présent arrêté sera publié sur le site interet de la Commune. P L ACCUSÉ DE RÉCEPTION de la

Préfecture des Hauts-de-Sging

Publié le “9 or ho LE Noté le: 9 JUIL, 2022

Mention certfiant le caractère exécutore de

lacle et des annexes, en appication des

lois du 2 mars et du 22 juillet 1982

Fait à La Garenne-Colombes, le 09 juillet 2022

Le Maire,

Délai de recours devant le Tribunal

Administratif territorialement compétent

dans un délai de 2 mois à compter de sa

notification ou de sa publication