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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0066 RetrocessionParcelle Departement38
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0066 RetrocessionParcelle Departement38)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie,
Dés
7
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 MARS 2023
Délibération n° DEL-2023-0066
Objet: Rétrocession à titre gratuit d'une parcelle représentant
l'assise du parvis et de l'entrée du collège de Saint Ismier
au profit du Département de l'Isère
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 56
Pouvoirs : 11
Absentis : O
Excusés : 18
Pour : 67
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : O
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
2 3 MARS 2083 et affichage le
2 3 MARS 2083
Secrétaire de séance :
Christophe BORG
Le lundi 20 mars 2023 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 14
mars 2025.
Présents Cédric ARMANET, Marylin ARNDT, Patricia
BAGA, Henri BAILE, Michel BASSET, Philibpe BAUDAIN,
Patrick BEAU, Patricia BELLINI, Claude BENOIT, François
BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Dominique
BONNET, Christophe BORG, Coralie BOURDELAIN, Jean-
François CLAPPAZ, Alexandra COHARD, Roger COHARD,
Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE
BERNIS, Agnès DUPON, Christophe DURET, Michèle
FLAMAND, Philippe GENESTIER, Martin GERBAUX, Annick
GUICHARD, Mylène JACQUIN, Joseph JURADO, Martine
KOHLY, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ,
Marie-Béatrice MATHIEU, Christelle MEGRET, Françoise
MIDALI, Régine MILLET, Clara MONTEIL, Emmanuelle
MOREAU, François OLLEON, Valérie PETEX, Serge
POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Guillaume
RACCURT, Adrian RAFFIN, Sidney REBBOAH, Franck
RÉBUFFET-GIRAUD, Franck SOMME, François STEFANI,
Christophe SUSZYLO, Annie TANI, Laurence THERY, Jean-
Claude TORRECILLAS, Martine VENTURINI, Françoise
VIDEAU, Régine VILLARINO, Damien VYNCK
Pouvoir: Brigitte DULONG À Martine KOHLY, Pierre FORTE
À Françoise MIDALI, Annie FRAGOLA À Annie TANI, Nelly
GADEL À Emmanuelle MOREAU, Claudine GELLENS À
Guillaume RACCURT, Philippe LORIMIER À Serge
POMMELET, Robert MONNET À Agnès DUPON, Sophie
RIVENS À Alexandra COHARD, Cécile ROBIN À Patricia
BELLINI, Olivier ROZIAU À Damien VYNCK, Olivier SALVETTI
À Valérie PETEX
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230320-DEL-2023-0066-DE
Date de télétransmission : 23/03/2023
Date de réception préfecture : 23/03/2023 Vu l'article L 213-2 du Code de l'éducation selon lequel le Département a la charge
des collèges,
Vu l'article L 213-3 du Code de l'éducation selon lequel les biens immobiliers des
collèges appartenant à un groupement de communes peuvent être transférés en pleine propriété au Département, à titre gratuit et sous réserve de l'accord des
parties,
Le Département ayant la charge des collèges, il a sollicité la Communauté de
communes Le Grésivaudan, propriétaire de la parcelle cadastrée AN 239, attenante au collège, en vue d'une cession d'une portion de celle-ci représentant l'assise de l'entrée et du parvis du bâtiment, et permettant d'y accéder. Un plan de division a
ainsi été réalisé, en vue de la cession de la nouvelle parcelle identifiée sous le
nouveau numéro AN 284, d'une contenance de 782 m2 {voir plan du document
d'arpentage annexé). La Communauté de communes conserve ainsi la nouvelle
parcelle numérotée AN 285, d'une contenance de 7 285 m2.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de :
-_ Transférer à titre gratuit au profit du Département de l'Isère la parcelle
numérotée AN 284 pour une contenance de 782 m2 représentant l'assise du
parvis et de l'entrée du collège,
-__L'autoriser à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette
délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 2 O MARS 2973
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230320-DEL-2023-0066-DE
Date de télétransmission : 23/03/2023
Date de réception préfecture : 23/03/2023 Département
de
l'ISERE
Commune
de
SAINT
ISMIER
Lieudit
"Corbonne”
Section
AN
—
284
205
Propriété
Communauté
de
Communes
Le
Grésivaudan
PLAN
DE
DIVISION
\
AN
216
\
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DES ETS
D
ENSEIGNEMENT
SEC CREUSE
DU
\
Collège
du
Grésivaudan
N,
AN
114
\
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
ZONE
VERTE
DU
\
GRESIVAUDAN
LEGENDE
Limite
divisoire
——-——-——
Application
cadastrale
(non
bornée)
AN-239
”
AN
238
Communauté
de
Communes
Le
GRESIVAUDAN
. 7
COMMUNE
DE
SAINT
ISMIER
7
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F
10,
rue
Condorcet
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n
26100
Romans-sur-lsère
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N
Tél. 04 75 72 42 00
2
Courriel
:
contact@beaur.fr
27
BUREAU
D'ÉTUDES
@ GÉOMÈTRE
EXPERT
Internet:
www.beaur.fr
”
7
—
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Dressé
le:
Modifié
le :
Echelle
N°
de
dossier
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AN 115
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:
05/04/2022
15-09-2022
1/500
322373A
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COMMUNE
DE
SAINT
ISMIER
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De
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Planimétrie
: Système
RGF93
CCA45
(TERIA)
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5?
7
Changement
d'échelle
interdit.
Reproduction
et diffusion
réservées.
AN
93
COMMUNE
DE
SAINT
ISMIER
2
GÉOMÈTRE-EXPERT CONSEILLER
VALORISER
GARANTIR
Le
Géomètre-Expert Brice
GEHANT
ea t
t e di
t
Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20230320-DEL-2023-0066-DE Date de télétransmission : 23/03/2023 Date de réception préfecture : 23/03/2023 Commune :
SAINT-ISMIER (397)
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 3218 YŸ
Document vérifié et numéroté le 30/08/2022
APTGC Sud Isère
Par M. GUIGUE John
Technicien Géomètre
Signé
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBL
Feuille(s) : 000 AN 01
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Grenoble Sud Isère
Pôle de Topographie et de Gestion Cadastrale
Centre des Finances Publiques
34 - 40 Avenue Rhin & Danube
38047 GRENOBLE CEDEX 2
Téléphone : 04 76 39 38 76
ptgc.sud-isere@dgfip finances.gouv.fr
CERTIFICATION .
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires 16
a été établi (1): vo
A - D'après les indications qu'ils ont fournies au ses”
axe y
5 (3)
B - En conformité d'un piquetage : --------- Pn een effectué sur le terrain ;
C - D'après un plan d'arpentage ou grse dont copie ci-jointe, dressé
géomètre à le par -—-@{@é" géomètre à
Les propriétaires age We avoir pris connaissance des informations portées
au dos de AS ise 6463.
FC _le
Qualité du plan : P4 ou CP [20 cm]
Echelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/1000
Date de l'édition : 30/08/2022
Support numérique
D'après le document d'arpentage
dressé
Par B.GEHANT (2)
Réf. :
Le 22/04/2022
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage.
(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc … ).
(3) Précisez les noms et qualité du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, etc.).
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230320-DEL-2023-0066-DE
Date de télétransmission : 23/03/2023
Date de réception préfecture : 23/03/2023