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Procès Verbal - Conseil Municipal du 7 mai 2015 CR succinct
Procès Verbal - 05 proces verbal cm 2020 11 26
Conseil Municipal - CM 2026 02 05 succinct tablette
Document publié le Jeudi 5 février 2026 par la commune de Pont-de-Claix.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2026 02 05 succinct tablette)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Fiscalité,
ORDRE DU JOUR
Délibération
Aménagement urbain et projet de ville - Culture - Commande publique - Economie - Sécurité et tranquillité publique - Relations avec la Métropole - Relations internationales Rapporteur : Mme EYMERI-WEIHOFF - Maire-Adjointe
DELIBERATION N° 1 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer le protocole tripartite d'organisation du partenariat entre YCI Santé, l'association le Peuplier et la ville pour le montage du projet Centre de Santé Communautaire sur le site Arc en Ciel
Madame la Maire-Adjointe rappelle que la ville de Pont de Claix a confié à l’EPFL-D (Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné) le soin d’acquérir pour le compte de la ville les locaux qui devenaient vacants et s’est prononcée en faveur de l’évolution du centre commercial Arc en Ciel par délibération du 14 décembre 2023.
Il est également rappelé que l’accompagnement de la mutation du centre commercial s’est appuyé sur une démarche de concertation à l’échelle du secteur de projet « ancien collège Iles de Mars et friche Becker » initiée par délibération le 4 avril 2019, et dont le bilan a été présenté lors du conseil municipal du 4 avril 2024.
Enfin toujours en préambule, il est rappelé que le territoire de Pont de Claix, en particulier le secteur QPV îles de Mars Olympiades, souffre depuis plusieurs années d’inégalités d’accès aux soins. Il est important de souligner que l’ARS-ARA (Agence Régionale de Santé - Auvergne Rhône Alpes) a actualisé, à compter du 1er janvier 2026, le zonage de médecine générale qui identifiait les déserts médicaux. La commune de Pont de Claix est désormais située en « zone d’action complémentaire où des moyens doivent être mis en œuvre pour éviter que la situation se détériore ».
Ainsi, les actions pilotées par la ville sur le périmètre du centre commercial Arc en Ciel et de l’opération Carré des îles, ont conduit depuis 2019 à :
• acquérir des lots de copropriété au fil des opportunités par l’intermédiaire de l’EPFL, notamment un local de 280 m2 (ex-Elitt) aux caractéristiques adaptées à un centre de santé.
• programmer au sein de l’opération d’aménagement Carré des îles (tènement de l’ancien collège des îles de mars) la construction de locaux permettant de reloger à terme les commerces de proximité restant en activité sur Arc en Ciel, en privilégiant le maintien de la pharmacie sur le site Arc-en-Ciel, • et étudier l’installation de services dédiés à la santé, en particulier celui d’un centre de santé dont l’enjeu est déterminant.
L’association le Peuplier, dont la vocation est de développer une médecine générale dans une approche pluridisciplinaire et à destination d’une patientèle précarisée, s’est intéressée au secteur QPV Iles de Mars Olympiades.
La ville et l’association ont alors conclus un accord réciproque visant à permettre l’étude de faisabilité d’un centre de santé au sein du local de 280 m2 (ancien exploitant Elitt) acquis par l’EPFL-D.
Yci Santé détenue par la société Meridiam et l’Etat (ANRU) est une société dont la raison d’être est de « favoriser l'accès à la santé sur les territoires les plus vulnérables - essentiellement les quartiers prioritaires de la politique de la ville - en coopérant avec l’ensemble des parties prenantes clefs ».
La ville de Pont de Claix a décidé de privilégier la proposition d’Yci santé. Celle-ci consiste à porter l’investissement de requalification du local sur une durée longue au profit de l’association Le Peuplier, qui s’engage à le louer, pour y exercer l’activité d’un centre de santé communautaire.
Le protocole visé dans la présente délibération a pour objectif d'organiser le partenariat exclusif entre les parties - Le Peuplier, Yci santé et la ville de Pont de Claix - de façon à encadrer l’étude de faisabilité, technique, financière et contractuelle du projet de centre de santé.
Ce protocole définit donc les conditions de partenariat jusqu’aux étapes décisives où les parties pourront s’engager contractuellement dans la réalisation opérationnelle et l’exploitation du centre de santé :
1 • moyennant la cession par la ville de Pont de Claix du lot de copropriété - local 280 m2, ancien exploitant Elitt - à Yci santé, dans le cadre d’un bail emphytéotique, ou bail à construction ; • et dans le cadre de la conclusion d'un BEFA (Bail Commercial en l'Etat Futur d'Achèvement) entre Yci et l'association Le Peuplier.
Le protocole engage la ville à réserver le local dans l'attente de la mise au point du montage économique et financier, et à le céder dans le cadre d'un bail emphytéotique, ou à construction, si à l'issue des études préalables le projet est jugé viable et investissable par le comité de pilotage.
Le rôle déterminant de la ville est en outre :
• de soutenir la démarche de recherche de subventions, indispensable à la soutenabilité financière du projet ;
• de veiller à la cohérence du projet avec les politiques publiques de santé et de renouvellement urbain.
Les engagements de l'association Le Peuplier sont de :
• participer aux côtés d'Yci à la définition des besoins dans la conception du projet immobilier ; • être le représentant des parties vis-à-vis des autres parties prenantes et en particulier les collectivités locales et l'ARS ;
• de présenter un modèle économique pour le fonctionnement du centre de santé compatible avec le niveau de loyer nécessaire à la réalisation du projet immobilier ;
• d'assumer les risques d'exploitation sur une durée longue ;
• et de participer à la recherche de subventions.
Les engagements d'Yci santé sont :
• d'avancer tous les frais d'études en phase d'étude de faisabilité technique et financière en vue d’assurer par la suite la maîtrise d'ouvrage du projet (requalification du local) ;
• d'assurer la structuration financière, notamment la recherche de subventions et d'en assumer le risque immobilier et financier ;
• et de mener la structuration contractuelle.
Le comité de pilotage se réunira en vue :
• d’informer des orientations prises par le comité technique et des conditions économiques de faisabilité du projet ;
• de réorienter si besoin la recherche de subventions ;
• de faire valider les conditions de cession du local ;
• de veiller à la cohérence du projet de centre de santé avec ses politiques publiques (santé, renouvellement urbain, QPV).
Il sera composé de deux représentants par partie, pour la ville les représentants seront : • Le Maire / Président du CCAS ou son représentant »
• La Vice-Présidente du CCAS »
VU la convention d’opération n° 2022-07-OPE fixant les conditions d’action foncière et de portage immobilier par l’EPFL-D sur le périmètre du centre commercial Arc en Ciel,
VU la délibération 20231214_08 « Présentation du projet d’ensemble secteur Arc en Ciel »
VU la délibération 20240404_10 « Opération de renouvellement urbain de l’ancien collège des îles de Mars et de la friche Becker – Bilan de concertation »
VU le contrat de concession d'aménagement avec Isère Aménagement pour l'opération d'aménagement "Carré des Îles" signé le 21/02/2025, définissant entre-autre les conditions de reconstruction de locaux commerciaux sur le tènement de l’ancien collège des îles de mars.
VU l'avis de la Commission Municipale n°4 « aménagement urbain » en date du 15 janvier 2026
VU l’avis de la commission Municipale n°6 « Solidarités, Politique de la Ville » en date du 19 janvier 2026
2 Après avoir entendu cet exposé,
APPROUVE le projet de protocole ci-annexé visant à définir les modalités de partenariat exclusif entre les parties - Le Peuplier, Yci santé et la ville de Pont de Claix - de façon à encadrer l’étude de faisabilité, technique, financière et contractuelle du projet de centre de santé.
AUTORISE Monsieur le Maire, et en cas d'absence ou d'empêchement le Premier Adjoint, à signer le protocole tripartite et ses annexes
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 2 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer le renouvellement de la convention de portage avec l'EPFL concernant la friche Becker
Monsieur le Premier-Adjoint, rappelle que, suite à la fermeture du site de la société BECKER INDUSTRIE situé 2 avenue Général Roux à Pont de Claix, la ville a signé une première convention avec l’EPFL-D en mai 2013 fixant les modalités de portage de la friche industrielle d’une superficie d’environ 4 hectares. La deuxième convention de portage signée en 2022 est arrivée à échéance en 2024.
Le secteur nord, faisant l’objet d’un plan-guide présenté en réunion de concertation en 2023, a été retravaillé afin de prendre en compte les contraintes liées à la pollution du site, notamment sur la frange ouest, affectée par des problématiques de pollution aux polychlorobiphényles (PCB). Des actions restent à mener en concertation avec les acteurs concernés.
Le projet de renouvellement urbain réactualisé en 2025 par la commune de Pont-de-Claix vise toujours une programmation mixte, alliant habitat et activités économiques dans le domaine de la production alimentaire. Les évolutions du plan guide prennent en compte les contraintes d’installation d’une activité de ferme en aquaponie.
Ce portage ayant déjà fait l’objet de deux conventions successives, toutes deux échues, il est donc nécessaire de préciser les modalités de cession et de portage dans une nouvelle convention d’opération, sur la base d’un échéancier de paiements à partir de 2026, en cohérence avec le processus de déstockage adopté par délibération de l’Établissement Public Foncier Local en date du 02 octobre 2025.
La mise à jour du prix de revient prévisionnel
La remise en état du terrain conduite par l’EPFL jusqu’à maintenant, pour un montant de travaux et d’études de 1 448 538 euros HT demeure inachevée. Le montant prévisionnel des proto- aménagements restant à effectuer, en dehors du secteur affecté par les pollutions aux PCB, est estimé à environ 460 000 euros HT . Ces travaux comprennent notamment : - la mise en œuvre du plan de gestion de retrait des pollutions concentrées résiduelles, - le retrait des matériaux amiantés aux conditions précisées dans la convention, - le retrait des ouvrages en béton aux conditions précisées dans la convention, - et la remise à plat du terrain,
Le coût de revient prévisionnel s’élève à 3 938 405 euros HT de dépense et 188 871 euros de recettes soit un bilan global de 3 749 533 euros. Il se décompose ainsi :
3 La mise à jour du prix de cession à la commune
Le prix de revient prévisionnel restant à couvrir par la commune est de 2 894 503 euros HT (3 473 403 euros TTC) et se décompose ainsi :
tènement correspondant à la venelle piétonne pour 1640 m2 à 20 €HT/m2 : 32 800 euros HT lots à bâtir : 2 861 703 euros HT
Le montant de revente inclura la TVA immobilière sur la totalité du montant.
Le montant des lots à bâtir ci-dessus prend en compte d’une part la minoration foncière accordée par l’EPFL et d’autre part la revente à Grenoble Alpes Métropole d’une emprise du terrain dédiée à l’avenue Victor Hugo :
La minoration foncière accordée par l’EPFL s’élève à 777 171 euros . Elle comprend une minoration de la « zone PCB » à hauteur de 49% du prix de revient ainsi qu’une minoration de 15% du prix de revient sur les lots à bâtir à revendre à la commune hors voiries. Le périmètre cédé à Grenoble Métropole est au montant de 77 860 euros HT. Il comprend d’une part une partie de l’emprise actuelle de l’avenue Victor Hugo et d’autre part l’emprise nécessaire à la requalification de l’avenue, notamment pour la réalisation d’une piste cyclable et de trottoirs adaptés soit une superficie d’environ 3 893 m² à 20 euros / m² HT.
L’EPFL sollicitera une demande de subvention au titre du Fonds Vert « recyclage foncier » pour financer les travaux de remise en état restant à entreprendre. Les recettes éventuellement perçues seront intégrées au bilan d’opération en déduction des dépenses supportées.
Les conditions de sortie de portage
Le calendrier de paiement du prix de revient par la ville a été établie pour tenir compte du contexte financier actuel de la commune :
De 2026 à 2030 inclus : 250 000 euros TTC par an ;
De 2031 à 2032 inclus : 528 852 euros TTC par an ;
En 2033 : 528 853 euros TTC ;
De 2034 à 2035 inclus : 318 423 euros TTC par an.
L’échéance de revente du tènement est fixée à fin 2027, prorogeable deux ans en cas de non réalisation des travaux de proto-aménagement. Les échéances ci-dessus seront reprises dans l’acte de cession sous forme d’échelonnement du paiement du prix dès que la cession sera effective.
4 Le bilan définitif sera établi à la cession ainsi que le solde restant à verser à l’Établissement Public Foncier Local du Dauphiné ou le trop-perçu à reverser à la collectivité garante, et que les montants des échéances pourront être adaptés en conséquence. En cas de coûts supplémentaires engagés par l’EPFL, ceux-ci seront répercutés sur les annuités 2034 et 2035.
Le Conseil Municipal,
VU l’article L 324-1 du Code de l’urbanisme, l’EPFL réalise pour le compte de ses membres des acquisitions foncières ou immobilières en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L. 221-1 et L. 221-2 et de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29
VU le code de l'environnement
VU les conventions d’opération n° 2022-02-OPE et n°2025-55042
VU l'avis de la Commission Municipale n°4 « aménagement urbain » en date du 15 janvier 2026
Après avoir entendu cet exposé,
APPROUVE le projet de convention d’opération ci-annexé visant à définir les modalités de portage et de cession, ainsi que les engagements respectifs des parties pour réaliser la sortie de portage au plus tard le 31 décembre 2027.
PREND ACTE que le coût de revient prévisionnel est estimé à 3 749 533 euros HT ,
PREND ACTE que le prix de revient restant à couvrir par la commune de Pont-de-Claix en tant que collectivité garante, pour la venelle piétonne et l’ensemble des lots à bâtir, déduction faite des estimations des recettes de cession et participation de l’Établissement Public Foncier Local du Dauphiné s’élève à 2 894 503 euros HT (3 473 403 euros TTC), auquel s’ajoutera la TVA immobilière appliquée à la totalité du prix.
PREND ACTE de la mise en place d’un calendrier prévisionnel de paiement du prix de revient par la collectivité garante à partir de l’exercice 2026 comme suit :
◦ 2026 à 2030 inclus : 250 000 euros TTC par an ;
◦ 2031 à 2032 inclus : 528 852 TTC par an ;
◦ 2033 : 528 853 euros TTC ;
◦ 2034 à 2035 inclus : 318 423 euros TTC par an.
PREND ACTE que le bilan définitif sera établi à la cession ainsi que le solde restant à verser à l’Établissement Public Foncier Local du Dauphiné ou le trop-perçu à reverser à la collectivité garante, et que les montants des échéances pourront être adaptés en conséquence.
AUTORISE Monsieur le Maire, et en cas d'absence ou d'empêchement le Premier Adjoint, à signer la convention et ses annexes
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 3 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de céder à l’euro symbolique une partie de la parcelle AP n°140 d’une surface d’environ 80m² aux époux DRIDI
5 Monsieur le Premier-Adjoint expose à l'assemblée que les époux DRIDI, habitant au 28 avenue des résis- tants à Pont de Claix, ont demandé en 2017 la jouissance d’une partie de la parcelle AP n°140 appartenant à la Commune. Ce tènement, d’une surface d’environ 80m², est constitué d’un terrain en pente, sous le che - min du parc Borel. Il se situe dans la continuité de leur terrain et occasionne l’invasion de la flore et la faune du parc Borel dans leur jardin.
Les époux DRIDI ont donc sollicité auprès de la commune la jouissance de ce tènement, localisé en annexe de la présente délibération, afin de pouvoir l’entretenir comme ils le souhaitent.
Monsieur le Premier-Adjoint informe l'assemblée que ce tènement occasionne des frais d’entretien liés à la difficulté de son accessibilité et de sa déclivité. En outre, l’entreprise missionnée doit accéder par l’intérieur de la propriété des époux DRIDI pour accéder au tènement. Au vue des avantages pécuniaires et organisa - tionnels de la cession de ce tènement, la commune a proposé de le vendre à l’euro symbolique aux époux DRIDI. Toutefois, afin de ne pas occasionner de frais pour la commune, les frais de géomètre et d’acte se - ront à la charge des époux DRIDI. La commune pourra signer un acte administratif si ces derniers le souhaitent.
Le tènement n’étant pas accessible aux usagers du parc Borel, il y a donc lieu de constater la désaffectation et de déclasser ces tènements du domaine public et d’en autoriser leur cession par la Commune.
Le Conseil Municipal,
VU l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
VU l’avis des Domaines en date du 27 novembre 2025
VU la proposition de cession par la commune de Pont de Claix aux époux DRIDI en date du 22 décembre
2025
VU l’accord des époux DRIDI en date du 5 janvier 2026
VU l'avis de la Commission Municipale n°4 « Espace public, vie urbaine, aménagement et écologie urbaine, habitat, sécurité et tranquillité publique » en date du 15 janvier 2026,
Après avoir entendu cet exposé,
CONSTATE la désaffectation du tènement ci-dessus évoqué
PRONONCE le déclassement de ce tènement du domaine public
AUTORISE Monsieur le Maire à céder à l’euro symbolique une partie de la parcelle AP n°140 d’une surface d’environ 80m² aux époux DRIDI et de signer tous les documents nécessaires à cette cession
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Services techniques - Travaux - Espaces publics et Patrimoine communal - Commerces - marchés de détail
Rapporteur : -
DELIBERATION N° 4 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant à déposer une déclaration préalable de travaux pour la démolition puis la reconstruction du mur classé au 37 avenue du
6 Maquis de l’Oisans
Suite à des désordres constatés sur le mur faisant la séparation entre l'enceinte des services
techniques de la Ville de Pont-de-Claix au 43 avenue du Maquis de l’Oisans et le parking du parvis de
l'église Saint-Etienne sis 37 avenue du Maquis de l’Oisans, il est nécessaire de démolir le dit mur et de
procéder à sa reconstruction afin d’éviter tout risque de chute pouvant impacter la sécurité des biens et
des personnes à ses abords. Le mur est situé dans le périmètre du Pont Lesdiguières établi par
l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) et est classé dans le règlement Patrimoine au Plan Local
d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) comme élément de proximité de niveau 2.
Le règlement Patrimoine du PLUI indique que toute modification (altération, élévation, percement, …)
des murs et clôtures de niveau 2 est interdite. En cas de destruction, sinistre ou désordre structurel, les
murs doivent être reconstitués dans le respect des caractéristiques traditionnelles. En outre, le
règlement Patrimoine du PLUI impose que toute modification doit faire l’objet d’une déclaration
préalable.
Le Conseil Municipal,
VU le code de l'Urbanisme et notamment l'article L.151-19
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole approuvé le 20 décembre 2019, la modification simplifiée n°1 approuvée le 2 juillet 2021, les mises à jour des 28 mai 2020, 1er mars 2021, 22 avril 2022, 10 mars 2023, 28 juillet 2023, le 8 mars 2024 et le 15 janvier 2025, la mise en compatibilité du 11 juillet 2025, la modification n°1 approuvée le 16 décembre 2022, la modification n°2 approuvée le 5 juillet 2024 et la modification n°3 approuvée le 26 septembre 2025.
VU l’avis de la Commission Municipale n°4 « Espace public – vie urbaine – aménagement et écologie
urbaine – habitat – sécurité et tranquillité publique » en date du 15 janvier 2025.
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à déposer une déclaration préalable de
travaux pour la démolition puis la reconstruction du mur classé au 37 avenue du Maquis de l’Oisans.
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 5 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer une déclaration préalable de travaux pour le remplacement des menuiseries extérieures de la façade Nord du bâtiment maternelle du centre aéré de Varces Allières et Risset.
Monsieur le Maire-Adjoint, informe qu’au sein du bâtiment de la Maternelle du Centre aéré situé 20 route du Martinais d’en Bas à Varces Allières et Risset, les menuiseries extérieures sont dans un état très dégradées.
L'article R 421-17 du Code de l'Urbanisme stipule que les travaux sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant et les changements de destination des constructions existantes doivent être précédés d'une déclaration préalable.
7 Les travaux prévus pour remplacer les menuiseries extérieures de la façade Nord sont donc soumis à cette déclaration préalable de travaux.
Le Conseil Municipal,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l’article L.122-3,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2143-3,
VU le code de l'Urbanisme et notamment l'article R 421-17
VU l’avis de la commission n° 4 «Espace public – Vie Urbaine - Aménagement et écologie urbaine – Habitat – sécurité et tranquillité publique» en date du 15 janvier 2025
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une déclaration préalable de travaux pour le remplacement des menuiseries extérieures de la façade Nord du bâtiment maternelle du centre aéré de Varces Allières et Risset.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 6 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer une déclaration préalable de travaux et une autorisation de travaux pour l'école élémentaire Saint Exupéry
Le Maire-Adjoint précise aux membres présents que l'article L 111-8 du Code de la Construction et de
l'Habitation stipule que les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un
ERP (Établissement Recevant du Public) ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par
l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L 111-7, L 123-1 et L
123-2 du même code.
La mise en accessibilité de l’école primaire Saint Exupéry nécessitent une petite extension (inférieure à
20m²), l'article R 421-9 du Code de l'Urbanisme stipule que les travaux qui conduisent à la modification
de l'aspect d'une façade d'un immeuble ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par
l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues au PLUI en vigueur.
L’Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée), validé par arrêté préfectoral du 19 janvier 2016, prévoit
une mise en conformité de l’ensemble des Établissements Recevant du Public dans les neuf ans
suivant cet arrêté. Bien que la date limite de l’Ad’AP soit passée, les travaux proposés s’inscrivent dans
la poursuite de cette démarche.
Les travaux proposés consistent en la création d'une cage d’ascenseur en façade nord, afin de
permettre l’accès aux étages. En complément des travaux d’aménagement de sanitaires seront
nécessaires.
8 Deux dossiers sont donc à déposer, la déclaration préalable pour modifications de façade et extension,
l’autorisation de travaux pour la conformité accessibilité.
Le Conseil Municipal,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-7, L111-8, L.123-1 et
L123-2
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2143-3
Vu le code de l'Urbanisme et notamment l'article R 429-9
VU l'avis de la Commission Municipale n° 4 «Urbanisme – Travaux – Développement durable –
Déplacements» en date du 15 janvier 2026,
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande d'autorisation de travaux pour la conformité
accessibilité de l’école élémentaire Saint Exupéry.
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une déclaration préalable de travaux pour l’extension et
modification de façade de l’école élémentaire Saint Exupéry.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 7 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer une autorisation de travaux pour le bâtiment de l'Amphithéâtre-Escale
Le Maire-Adjoint expose aux membres présents que l'article L 122-3 du Code de la Construction et de
l’Habitation stipule que les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un
Établissement Recevant du Public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité
administrative, qui vérifie leur conformité aux règles d’accessibilité prévues à l'article L. 161-1 et,
lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de
sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2.
Le bâtiment de l’Amphithéâtre et de l’Escale nécessite une mise en accessibilité des sanitaires.
Les travaux prévus par la Mairie du Pont de Claix sont donc soumis à cette autorisation de travaux.
Le Conseil Municipal,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l’article L.122-3,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2143-3
9 VU l'avis de la Commission Municipale n° 4 «Espace public – Vie Urbaine - Aménagement et écologie
urbaine – Habitat – sécurité et tranquillité publique» en date du 15 janvier 2026,
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande d'autorisation de travaux pour la mise en
accessibilité des sanitaires du bâtiment de l’Amphithéâtre et de l’Escale.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Rapporteur : -
Aménagement urbain et projet de ville - Culture - Commande publique - Economie - Sécurité et tranquillité publique - Relations avec la Métropole - Relations internationales
DELIBERATION N° 8 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer une convention de partenariat entre la ville et l'entreprise Becton Dickinson portant sur l'emprunt d'ouvrages du CSE de BD à la bibliothèque Aragon
10 La commune de Pont de Claix met à la disposition des habitants de la ville une bibliothèque qui a pour vocation d’être un lieu de rencontre et d'échange. C’est un espace où chacun peut venir puiser des connaissances, s'évader à travers les livres, et participer à des activités culturelles enrichissantes. Elle promeut la culture sous toutes ses formes et offre à chacun et chacune, quel que soit son âge, des opportunités de découvrir, d'apprendre et de s'épanouir. Elle dispose de nombreux fonds dont celui de la bande dessinée qui est renouvelé chaque année.
L’entreprise Becton-Dickinson, basée sur le territoire pontois, s’est quant à elle engagée à créer un environnement de travail favorable à ses collaborateurs en soutenant les actions culturelles menées dans le cadre de son comité social et économique. Son club « Bandes Dessinées » veille notamment à proposer une sélection d’ouvrages et contribue aux échanges en participant annuellement au Prix de la Bande Dessinée de l’association Alice et Clochette.
La commune de Pont-de-Claix et l’entreprise Becton-Dickinson ont convenu de mener une action visant à favoriser le soutien et la découverte de la richesse de la Bande Dessinée à la fois aux collaborateurs de l’entreprise et aux pontois.
Pour ce faire, la commune de Pont-de-Claix propose de prêter les collections de la bibliothèque Aragon au club Becton-Dickinson du CSE de l’entreprise Becton-Dickinson qui s’engage à remettre un jeu de bandes dessinées sélectionné dans le cadre du Prix Clochette au bénéfice de la bibliothèque Aragon.
Les prêts contribueront à faire découvrir encore davantage la bande dessinée aux salariés de Becton-Dickinson et le don du jeu de bandes dessinées permettra d’accroître le fonds de la bibliothèque déjà existant.
Cette collaboration réaffirme la volonté de la commune de développer la lecture pour toutes et tous.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
CONSIDÉRANT l’intérêt de faire découvrir la diversité de la bande dessinée aux collaborateurs de Becton- Dickinson et aux pontois,
CONSIDÉRANT l’intérêt de collaborer avec l’entreprise Becton-Dickinson,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 5 "Culture - Patrimoine - Attractivité - Relations internationales" du 21 janvier 2026,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec l’entreprise Becton-Dickinson.
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 9 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer une convention de partenariat entre la ville et le commissaire d'exposition Philippe Gonnet portant sur l'organisation de l'exposition "Hommage à Roland Orepük"
11 Dans le cadre de sa politique culturelle, la Ville de Pont-de-Claix tend à favoriser la rencontre des enfants et adolescents pontois avec des artistes en utilisant les structures et équipements culturels de la Ville, notamment la salle d’exposition des Moulins de Villancourt qui est dédiée à la valorisation de l’art.
Après son décès survenu en 2023, la Ville de Pont-de-Claix souhaitait rendre hommage à l’artiste Roland Orepük avec qui elle a porté pendant douze ans la Biennale Internationale d'Art Non Objectif. Cette exposition offrira au public une occasion unique de découvrir ou redécouvrir son approche unique de l'art abstrait.
C’est dans ce cadre que sera proposée l’exposition « Hommage à Roland Orepük » aux Moulins de Villancourt du 26 février au 25 avril 2026.
L’exposition sera totalement gratuite et ouverte à tous les publics. Des actions de médiation seront également proposées aux écoles et aux différents partenaires éducatifs du territoire.
VU le projet de convention de partenariat avec Philippe Gonnet, commissaire d’exposition annexé à la présente,
VU l’avis favorable de la Commission Municipale N°5 "Culture – Patrimoine – Attractivité – Relations internationales" de la ville en date du 21 janvier 2026,
Après en avoir entendu cet exposé, Il est proposé au Conseil Municipal :
• D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec Philippe Gonnet, commissaire d’exposition pour l’exposition « Hommage à Roland Orepük » aux Moulins de Villancourt du 26 février au 25 avril 2026
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 10 : Dénomination de la venelle Abdelkader Mamadouh - située dans le quartier des Minotiers, aux abords du giratoire Charles de Gaulle Nord
12 Lors de la commission « Culture – Patrimoine – Attractivité – Relations Internationales » (commission n°5) du 21 janvier 2025, il a été mis à l’ordre du jour la modification de la dénomination d’une venelle située dans le quartier des Minotiers, aux abords du giratoire Charles de Gaulle Nord. Par délibération du Conseil municipal du 7 avril 2022 (délibération n°46), cette venelle avait été dénommée « Venelle Yvette CHALON ».
Dans le cadre de la livraison du nouveau terrain de football synthétique du complexe sportif Louis Maisonnat, il a été décidé de dénommer cet équipement « Stade Yvette CHALON », en hommage à l’engagement sportif et associatif de Mme Chalon. Afin d’éviter toute confusion liée à la coexistence de deux lieux distincts portant la même dénomination et d’assurer une cohérence dans la signalétique et la politique mémorielle de la commune, il est proposé de modifier la dénomination de la venelle.
Il est ainsi proposé de dénommer cette venelle :
« Venelle Abdelkader MAMADOUH »
Abdelkader MAMADOUH, Pontois, était correspondant local du Dauphiné Libéré, membre de l’Office Municipal des Sports et auteur de plusieurs ouvrages consacrés à l’histoire et à la mémoire de la commune de Pont-de-Claix. L’accord de son épouse a été recueilli préalablement à la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu l’avis de la commission municipale « Culture – Patrimoine – Attractivité – Relations Internationales » du 21 janvier 2025
- ADOPTE la modification de la dénomination de la venelle située dans le quartier des Minotiers, aux abords du giratoire Charles de Gaulle Nord comme suit :
« Venelle Abdelkader MAMADOUH » - située dans le quartier des Minotiers, aux abords du giratoire Charles de Gaulle Nord
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette délibération
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Rapporteur : M. NINFOSI - Maire-Adjoint
Education - Enfance - Petite Enfance - Jeunesse - Sports - Restauration - Vie associative - Finances - Coordination des élus
DELIBERATION N° 11 : Budget Principal de la Ville : présentation, vote du budget primitif 2026 et affectations des enveloppes de subventions
Le Conseil Municipal,
VU le Rapport d'orientations budgétaires présenté au Conseil municipal le 11 décembre 2025
VU l'avis de la Commission Municipale n°1 « finances _ administration générale » en date du 22 janvier 2026,
Après en avoir délibéré,
13 VOTE le présent budget principal 2026
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,
- au niveau du chapitre pour la section d'investissement,
présenté par Monsieur le Maire, et arrêté aux montants suivants :
Pour la section d’investissement :
En recette :
14 15 En dépense :
Pour la section d’investissement, il est proposé des chapitres d’opérations – ce type de vote permet de pouvoir
suivre l’avancement d’une opération depuis l’origine, en inscrivant les crédits qui s’y rapportent au même
chapitre, d’année en année.
Le détail de ces opérations est la suivante :
16 Pour la section de fonctionnement :
En recette :
17 En dépense :
18 DÉLÈGUE au Maire, conformément à l’article L.5217-10-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à
l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans la limite de 1 % des dépenses réelles
de chacune des sections. Dans ce cas, le Maire informera le Conseil Municipal de ces mouvements de
crédits lors de sa plus proche séance.
Et décide d'affecter des enveloppes budgétaires pour les subventions et contingents comme suit (Les modalités
d'attribution des subventions sont et seront réglées par des délibérations distinctes) :
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 12 : Budget Primitif 2026 - budget annexe de la Régie de Transports
Le Conseil Municipal,
VU l'avis de la Commission Municipale n°1 « finances _ administration générale » en date du 22
janvier 2026,
19
montant en €
BP 2022 BP2023 BP 2024 BP 2025 BP 2026
CCAS 1,636,150 1,636,150 1,715,000 2,001,526 2,180,000
SIM Jean Wiener 460,000 460,000 440,000 391,540 382,540
SITPI 188,000 195,000 198,030 210,000 210,000
Commission syndicale des Moulins de Villancourt 40,615 40,615 40,615 41,000 37,500
ALFA 3 A 470,000 397,000 410,000 440,000 370,000
Street art festival 10,000 10,000
Subventions aux associations sportives 170,000 170,000 170,000 170,000 170,000
Subventions aux associations patriotiques et de loisirs 5,900 5,900 5,900 5,900 5,900
Subventions aux associations à caractère social 27,000 27,000 27,000 27,000 27,000
Subventions aux associations culturelles et scientifiques 12,000 12,000 12,000 12,000 12,000
Subventions aux associations environnementales 16,100 16,500 1,500 1,500 1,500
Subventions aux projets du collège et aide aux devoirs 4,700 3,000 3,000 3,000 3,000
Subventions aux coopératives scolaires 12,090 12,335 16,600 12,500 12,235
Subventions aux bailleurs (dispositif tranquillité) 24,000 9,000 9,000 9,000 9,000
SYRLISAG 8,000 8,000 8,000 8,000 8,000
Autres contributions obligatoires (ULIS) 6,000 8,000 8,000 8,000 8,000
Amicale du personnel 65,060 65,060 67,000 67,000 67,000
Régie de transport 141,440 158,040 149,150 119,940 125,170
EPCC la Casemate 10,000 150,000 110,000 80,000
Total 3,307,055 3,383,600 3,390,795 3,607,906 3,628,845 Après en avoir délibéré,
VOTE le Budget Primitif de la Régie de transports pour 2026
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,
- au niveau du chapitre pour la section d'investissement,
présenté par Monsieur le Maire, arrêté aux montants suivants :
Pour la section d’investissement :
En recette
20 En dépenses :
Pour la section de fonctionnement :
En recettes :
21 En dépenses :
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 13 : Budget principal de la ville : admission en non-valeur de créances éteintes et admission en non-valeur de créances irrécouvrables
22 Vu l’instruction budgétaire et comptable M57
Vu le Budget Primitif 2026
Dans le cadre d’un apurement périodique opéré entre l’ordonnateur et le comptable public, le Service de Gestion Comptable de la Ville de Pont-de-Claix propose l’admission en non-valeur d’un certain nombre de créances détenues par des débiteurs dont l’insolvabilité ou la disparition sont établies.
Cette mesure d'apurement d'ordre budgétaire et comptable ne s'oppose pas à l'exercice de poursuites ultérieures si le débiteur revient à meilleure fortune, mais s'insère dans l'exigence de sincérité des comptes portée par l'article 47-2 de la Constitution.
Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l'article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales, sont soumis à la décision du Conseil municipal.
Les recettes proposées à l’admission en non-valeur en 2026 concernent les exercices 2020 à 2024 pour un total de 27 236,42€ et se décomposent comme suit :
- 26 185,44 € pour créances irrécouvrables (cf détail en annexe n°1),
- 1 050,98 € pour créances éteintes (cf détail en annexe n°2).
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis de la Commission Municipale n° 1 «Finances – administration générale - personnel» en date du 22 janvier 2026
Vu les démarches de recouvrement mises en œuvre par le Service de Gestion comptable
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l’admission en non-valeur des sommes présentées par le Service de Gestion Comptable
AUTORISE la poursuite du recouvrement de ces recettes, notamment dans le cas d’un changement de situation financière des débiteurs
La dépense correspondante sera imputée, pour l’exercice 2024, sur les comptes : - 6541 du budget principal de la Ville pour un montant total de 26 185,44 €; - 6542 du budget principal de la Ville pour un montant total de 1 050,98 €.
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 14 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention Ville/CCAS précisant les modalités de versement de la subvention d'équilibre pour 2026
Il est nécessaire d'établir entre la Ville et le Centre Communal d'Action Sociale une convention
précisant les modalités de versement de la subvention d'équilibre, et d'autoriser le Maire à la revêtir de
sa signature.
Le Conseil Municipal,
23 Considérant que pour des raisons de trésorerie, cette subvention ne pourra être versée en une seule
fois,
Vu l'article L 2313-1 et 2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Décret n°2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des
collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé,
Vu la subvention d'équilibre accordée au Centre Communal d'Action Sociale et inscrite au budget
primitif 2026
Vu l'avis de la commission municipale n°1 « finances-administration générale » du 22 janvier 2026
Après en avoir délibéré
APPROUVE la convention avec le Centre Communal d'Action Sociale relative aux modalités de
versement de la subvention d'équilibre à cet établissement pour 2026 pour un montant de 2 180 000
euros.
AUTORISE Monsieur le Maire à la revêtir de sa signature.
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 15 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention entre la ville et la Régie de Transports relative aux modalités de versement de la subvention d’équilibre pour 2026
Il est nécessaire d’établir entre la ville et la Régie de Transports une convention précisant les modalités
de versement de cette subvention d’équilibre et d’autoriser Monsieur le Maire à la revêtir de sa
signature.
Le Conseil Municipal,
Considérant que pour des raisons de trésorerie, cette subvention ne pourra être versée en une seule
fois
VU l’article L2313-1 et 2 du Code Général des Collectivités Territoriales ,
24 VU le décret n°2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des
collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé,
VU la subvention d’équilibre d’un montant de 125 170 € accordée à la régie de transport et inscrite au
budget primitif de la ville 2026
.
VU l'avis de la Commission Municipale n°1 « finances-administration générale-personnel » en date du
22 janvier 2026.
Après avoir entendu cet exposé,
APPROUVE la convention entre la régie de transport et la ville, relative aux modalités de versement de
la subvention d’équilibre à la régie de transport pour 2026.
AUTORISE Monsieur le Maire à la revêtir de sa signature
AUTORISE Monsieur Mebrok BOUKERSI, en sa qualité de Maire Adjoint à la Régie de Transport, à la
revêtir de sa signature
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 16 : Vote des taux d'imposition pour l'année 2026
Conformément aux engagements pris par la Municipalité réaffirmés dans le Rapport d’orientations
budgétaires pour 2026, il est proposé pour l'année 2026, de reconduire à l’identique les taux
d'imposition communaux du foncier bâti et non bâti, de la taxe d’habitation de l'année 2025 et de
ramener le taux de la taxe d’Habitation applicable aux résidences secondaires à 20 %.
Pour rappel : avec la publication de la Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour
2021), les communes ont dû ajouter à leur taux de Taxe Foncière sur la Propriété Bâtie (T.F.P.B.), le
taux départemental de T.F.B.P. en vigueur en 2020, sans percevoir de produit nouveau du fait de la
neutralisation des gains potentiels.
Le 1er avril 2021, le Conseil municipal avait délibéré pour intégrer le taux départemental 2020 de
T.F.P.B. au taux communal 2021.
La Réforme de la taxe d’habitation prévue par la Loi de finances 2018 s’applique pleinement sur les
résidences principales depuis 2023, quelque soit le niveau de revenu du contribuable. En revanche, les
communes continuent à délibérer un taux qui ne s’appliquera plus qu’aux résidences secondaires.
Rappel de l'évolution des taux depuis 2021 :
25 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Taux voté le
17/12/2020
Intégration du
taux
départemental de
TFPB le
01/04/2021
Taxe
d’Habitation
uniquement
sur les
Résidences
Secondaires
Taxe
d’Habitation
uniquement
sur les
Résidences
Secondaires
Taxe
d’Habitation
0,01% 0,01 % 0,01% 0,01% 0,00 % 20,00 % 20,00 %
Taxe Foncière
sur les
Propriétés
Bâties
45,82% 45,82 + 15,9 =
61,72 %
61,72% 61,72% 61,72% 61,72% 61,72%
Taxe Foncière
sur les
Propriétés non
Bâties
0,05% 0,05% 0,05% 0,05% 0,05% 0,05% 0,05%
Le Conseil Municipal,
• Vu l’article L2331-3 du Code général des Collectivités territoriales
• Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1379, 1380, 1399 et 1407
• Vu l'avis de la Commission Municipale n°1 "finances, administration générale »" du 22 janvier
2026
Après en avoir entendu cet exposé,
DECIDE de fixer les taux communaux d'imposition comme suit pour l'année 2026 :
• Taxe d'habitation : 20,00 %
• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 61,72 %
• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 0,05 %
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 17 : Garantie d'emprunt auprès du crédit coopératif accordée à la SPL Isère Aménagement pour la ZAC des Minotiers
Par délibération en date du 17 janvier 2018, la ville de Pont de Claix a confié, par une concession d’aménagement,
la réalisation de la ZAC des Minotiers à la Société Publique Locale Isère Aménagement, en application des
dispositions des articles L 300-4 et L300-5 du code de l'urbanisme.
26 En vue de la réalisation de ses missions de concessionnaire et conformément au Compte-Rendu Annuel à la
Collectivité (CRAC) approuvé par le Conseil Municipal le 26 juin 2025, Isère Aménagement a besoin de
contracter un nouvel emprunt de 2,4 millions d’euros auprès du Crédit Coopératif
Les caractéristiques de cet emprunt sont les suivantes :
Montant de l’emprunt : 2 400 000 €
Durée : 10 ans
amortissement : 10 ans
Taux : fixe 3,45%
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Mode d’amortissement : Amortissement progressif (échéances constantes capital + intérêts)
Conformément à l’article 19 de la concession d’aménagement relatif aux garanties d’emprunt, et conformément
aux articles L2252-1 à L2252-3 du CGCT, il est proposé que la Ville de Pont de Claix garantisse l’emprunt à
hauteur de 50% soit un montant de 1,2 millions d’euros augmenté des intérêts, intérêts de retard, indemnité de
réemploi, frais, commissions et accessoires.
La ville de Pont-de-Claix serait garante de l'emprunt susvisé et ce jusqu'au complet paiement de toutes les sommes
dues par Isère Aménagement à l’organisme prêteur Crédit Coopératif.
La ville de Pont-de-Claix s’engage à respecter sur la durée du contrat les ratios dit Galland encadrant les
conditions d’octroi de garantie d’emprunt par les collectivités locales. Ainsi l’annuité globale garantie au profit
d’Isère Aménagement, toutes opérations confondues, devra rester inférieure à 10% de la capacité à garantir de la
collectivité. Pour mémoire celle-ci est égale à 50% des recettes réelles de fonctionnement de la collectivité
auxquelles est retranché le montant de l’annuité propre de la Ville.
Au cas où l'emprunteur, pour quel que motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou
des intérêts moratoires qu'il aurait encouru sur les prêts, la ville de Pont-de-Claix s'engage à en effectuer le
paiement en ses lieux et place, sur simple notification de la société bancaire Crédit Coopératif, par lettre missive,
en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressource nécessaire à ces règlements.
Il est proposé au Conseil municipal d’accorder cette garantie,après avoir pris connaissance du tableau
d’amortissement établi par le Crédit Coopératif, en conformité avec les dispositions du Code Général des
collectivités territoriales, notamment celles relatives au plafond de garantie fixé à 50 % du montant total de ses
recettes réelles de fonctionnement, à la division du risque et au partage du risque, aux conditions suivantes :
Le Conseil Municipal,
Considérant la demande de garantie d’emprunt pour le prêt à l’aménagement de l’Opération Zone
d’Aménagement Concerté (ZAC) les minotiers formulée par la SPL Isère Aménagement en date du 4 juin 2019.
27 VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2252-1 et L2252-2
VU les dispositions du Décret D1511-30 à 1511-35 relative aux garanties d’emprunt
VU les dispositions du Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L300-1,L300-4 et
L300-5
VU la lettre d’accord annexée en pièce jointe,
VU le tableau d’amortissement établi par le Crédit Coopératif,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 1 « Finances – personnel » en date du 22 janvier 2026
Après avoir entendu cet exposé,
le Conseil Municipal :
accorde à la société publique locale Isère Aménagement sise 4 rue Léon Sestier à Grenoble, la garantie
d'emprunt nécessaire à l'aménagement de la ZAC des Minotiers sur sa durée totale à hauteur de 50%, soit
sur un montant de 1,2 millions d'euros augmenté des intérêts, intérêts de retard, indemnité de réemploi,
frais, commissions et accessoires, pour le remboursement d’un prêt de 2,4 millions d’euros contracté par
la société publique locale Isère Aménagement auprès du Crédit Coopératif selon les caractéristiques
financières du contrat de prêt décrites ci-dessus,
décide que la ville de Pont-de-Claix s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts,
autorise Monsieur le Maire à signer les actes de cautionnement solidaire et/ou contrats de prêts au profit dui Crédit
Coopératif et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
autorise Monsieur le Maire à signer tout autre document se rapportant à ces dossiers.
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
28 DELIBERATION N° 18 : Garantie d'emprunt auprès de la Banque Postale accordée à la SPL Isère Aménagement pour la ZAC des Minotiers
Par délibération en date du 17 janvier 2018, la ville de Pont de Claix a confié, par une concession Par délibération en date du 17 janvier 2018, la ville de Pont de Claix a confié, par une concession
d’aménagement, la réalisation de la ZAC des Minotiers à la Société Publique Locale Isère d’aménagement, la réalisation de la ZAC des Minotiers à la Société Publique Locale Isère
Aménagement, en application des dispositions des articles L 300-4 et L300-5 du code de l'urbanisme. Aménagement, en application des dispositions des articles L 300-4 et L300-5 du code de l'urbanisme.
En vue de la réalisation de ses missions de concessionnaire et conformément au Compte-Rendu En vue de la réalisation de ses missions de concessionnaire et conformément au Compte-Rendu
Annuel à la Collectivité (CRAC) approuvé par le Conseil Municipal le 26 juin 2025, Isère Aménagement Annuel à la Collectivité (CRAC) approuvé par le Conseil Municipal le 26 juin 2025, Isère Aménagement
a besoin de contracter un nouvel emprunt de 2,4 millions d’euros auprès de la Banque Postale. a besoin de contracter un nouvel emprunt de 2,4 millions d’euros auprès de la Banque Postale.
Les caractéristiques de cet emprunt sont les suivantes : Les caractéristiques de cet emprunt sont les suivantes :
Montant de l’emprunt : 2 400 000 € Montant de l’emprunt : 2 400 000 €
Durée : 10 ans Durée : 10 ans
Amortissement : 10 ans Amortissement : 10 ans
Taux : Livret A préfixé + 0,90% Taux : Livret A préfixé + 0,90%
Base de calcul des intérêts : 30/360 Base de calcul des intérêts : 30/360
Mode d’amortissement : Amortissement constant
Périodicité des échéances : Trimestrielle Périodicité des échéances : Trimestrielle
Conformément à l’article 19 de la concession d’aménagement relatif aux garanties d’emprunt, et Conformément à l’article 19 de la concession d’aménagement relatif aux garanties d’emprunt, et
conformément aux articles L2252-1 à L2252-3 du CGCT, il est proposé que la Ville de Pont de Claix conformément aux articles L2252-1 à L2252-3 du CGCT, il est proposé que la Ville de Pont de Claix
garantisse l’emprunt à hauteur de 50% soit un montant de 1,2 millions d’euros augmenté des intérêts, garantisse l’emprunt à hauteur de 50% soit un montant de 1,2 millions d’euros augmenté des intérêts,
intérêts de retard, indemnité de réemploi, frais, commissions et accessoires. intérêts de retard, indemnité de réemploi, frais, commissions et accessoires.
La ville de Pont de Claix serait garante de l'emprunt susvisé et ce jusqu'au complet paiement de toutes La ville de Pont de Claix serait garante de l'emprunt susvisé et ce jusqu'au complet paiement de toutes
les sommes dues par Isère Aménagement à l’organisme prêteur Banque Postale. les sommes dues par Isère Aménagement à l’organisme prêteur Banque Postale.
La ville de Pont de Claix s’engage à respecter sur la durée du contrat les ratios dit Galland encadrant La ville de Pont de Claix s’engage à respecter sur la durée du contrat les ratios dit Galland encadrant
les conditions d’octroi de garantie d’emprunt par les collectivités locales. Ainsi l’annuité globale garantie les conditions d’octroi de garantie d’emprunt par les collectivités locales. Ainsi l’annuité globale garantie
au profit d’Isère Aménagement, toutes opérations confondues, devra rester inférieure à 10% de la au profit d’Isère Aménagement, toutes opérations confondues, devra rester inférieure à 10% de la
capacité à garantir de la collectivité. Pour mémoire celle-ci est égale à 50% des recettes réelles de capacité à garantir de la collectivité. Pour mémoire celle-ci est égale à 50% des recettes réelles de
fonctionnement de la collectivité auxquelles est retranché le montant de l’annuité propre de la Ville. fonctionnement de la collectivité auxquelles est retranché le montant de l’annuité propre de la Ville.
Au cas où l'emprunteur, pour quel que motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues Au cas où l'emprunteur, pour quel que motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues
exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encouru sur les prêts, la ville de Pont de Claix s'engage exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encouru sur les prêts, la ville de Pont de Claix s'engage
à en effectuer le paiement en ses lieux et place, sur simple notification de la société bancaire Banque à en effectuer le paiement en ses lieux et place, sur simple notification de la société bancaire Banque
Postale, par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de Postale, par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressource nécessaire à ces règlements. ressource nécessaire à ces règlements.
Il est proposé au Conseil municipal d’accorder cette garantie, après avoir pris connaissance du tableau Il est proposé au Conseil municipal d’accorder cette garantie, après avoir pris connaissance du tableau
d’amortissement établi par la Banque Postale, en conformité avec les dispositions du Code Général d’amortissement établi par la Banque Postale, en conformité avec les dispositions du Code Général
des collectivités territoriales, notamment celles relatives au plafond de garantie fixé à 50 des collectivités territoriales, notamment celles relatives au plafond de garantie fixé à 50 % du montant % du montant
total de ses recettes réelles de fonctionnement, à la division du risque et au partage du risque total de ses recettes réelles de fonctionnement, à la division du risque et au partage du risque : :
Le Conseil Municipal, Le Conseil Municipal,
29 Considérant la demande de garantie d’emprunt pour le prêt à l’aménagement de l’Opération Zone Considérant la demande de garantie d’emprunt pour le prêt à l’aménagement de l’Opération Zone
d’Aménagement Concerté (ZAC) les minotiers formulée par la SPL Isère Aménagement en date du 4 d’Aménagement Concerté (ZAC) les minotiers formulée par la SPL Isère Aménagement en date du 4
juin 2019. juin 2019.
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2252-1 et VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2252-1 et
L2252-2 L2252-2
VU les dispositions du Décret D1511-30 à 1511-35 relative aux garanties d’emprunt VU les dispositions du Décret D1511-30 à 1511-35 relative aux garanties d’emprunt
VU les dispositions du Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L300-1,L300-4 et VU les dispositions du Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L300-1,L300-4 et
L300-5 L300-5
VU la proposition commerciale annexée en pièce jointe, VU la proposition commerciale annexée en pièce jointe,
VU le tableau d’amortissement indicatif établi par la Banque Postale, VU le tableau d’amortissement indicatif établi par la Banque Postale,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 1 « Finances – personnel » en date du 22 janvier 2026 VU l'avis de la Commission Municipale n° 1 « Finances – personnel » en date du 22 janvier 2026
Après avoir entendu cet exposé, Après avoir entendu cet exposé,
le Conseil Municipal : le Conseil Municipal :
accorde à la société publique locale Isère Aménagement sise 4 rue Léon Sestier à Grenoble, la accorde à la société publique locale Isère Aménagement sise 4 rue Léon Sestier à Grenoble, la
garantie d'emprunt nécessaire à l'aménagement de la ZAC des Minotiers sur sa durée totale à garantie d'emprunt nécessaire à l'aménagement de la ZAC des Minotiers sur sa durée totale à
hauteur de 50%, soit sur un montant de 1,2 millions d'euros augmenté des intérêts, intérêts de hauteur de 50%, soit sur un montant de 1,2 millions d'euros augmenté des intérêts, intérêts de
retard, indemnité de réemploi, frais, commissions et accessoires, pour le remboursement d’un retard, indemnité de réemploi, frais, commissions et accessoires, pour le remboursement d’un
prêt de 2,4 millions d’euros contracté par la société publique locale Isère Aménagement auprès prêt de 2,4 millions d’euros contracté par la société publique locale Isère Aménagement auprès
du Crédit Coopératif selon les caractéristiques financières du contrat de prêt décrites ci-dessus, du Crédit Coopératif selon les caractéristiques financières du contrat de prêt décrites ci-dessus,
décide que la ville de Pont-de-Claix s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, décide que la ville de Pont-de-Claix s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts,
autorise Monsieur le Maire à signer les actes de cautionnement solidaire et/ou contrats de prêts au autorise Monsieur le Maire à signer les actes de cautionnement solidaire et/ou contrats de prêts au
profit de la Banque Postale et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente profit de la Banque Postale et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération, délibération,
autorise Monsieur le Maire à signer tout autre document se rapportant à ces dossiers. autorise Monsieur le Maire à signer tout autre document se rapportant à ces dossiers.
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 19 : Attribution de subventions aux associations sportives - année 2026
Monsieur le Maire-adjoint rappelle que le tissu associatif local participe au rayonnement de la ville de
Pont de Claix. L’implication des présidents, des bénévoles et de l’ensemble des adhérents lors des
manifestations organisées sur la Ville est un élément essentiel du dynamisme local.
30 Les associations contribuent également à la cohésion sociale sur le territoire en s’adressant à différents
publics, et au projet éducatif lorsqu’elles interviennent auprès des plus jeunes.
La Ville apporte ainsi son soutien à des associations qui ont pour objet de développer les activités
sportives sur la commune.
Pour l’année 2026, l’analyse des demandes de subvention des associations sportives conduit aux
propositions figurant ci-dessous.
Le Conseil Municipal,
Considérant les demandes de subventions des associations sportives adressées en mairie pour
l’exercice 2026,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121 – 29.
Vu l’’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014.
Vu l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles
budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux
établissements publics locaux qui leur sont rattachés
Vu l’avis de la commission municipale n° 2 « Sport - Vie Associative - Animation» du 13 janvier 2026
Pour information à la commission municipale n°1 « Finances – Administration Générale » du 22 janvier 2026
Après avoir entendu cet exposé,
DÉCIDE
• d’attribuer les subventions de soutien au fonctionnement et aux projets des associations pour
l'année 2026 dont les montants sont indiqués ci-après :
31 ORGANISMES SUBVENTIONNES
Fonctionnement Projet
ECHEANCIER de versement TOTAL
SUBVENTION 2026
MARS JUIN
ABIMPC - ASSOCIATION
BOULISTES DES ILES DE
MARS DE PONT DE CLAIX
1 900 € 1 900 € - 1 900 €
ACTIV’ 500 € 500 € 500 €
AMICALE GYMNIQUE
PONTOISE 18 000 € 18 000 € - 18 000 €
ASB - ASSOCIATION
SPORTIVE BOULISTE 5 000 € 5 000 € - 5 000 €
ASSOCIATION SPORTIVE DU
COLLEGE 1 000 € 1 000 € - 1 000 €
CAPOEIRA SOM DO GUNGA 1 000 € 1 000 € 1 000 €
FOOTBALL CLUB PONT DE
CLAIX 27 000 € 13 500 € 13 500 € 27 000 €
JUDO CLUB PONTOIS 5 500 € 600 € 5 500 € 600 € 6 100 €
KARATE CLUB PONTOIS 5 000 € 5 000 € - 5 000 €
LES DIABLES BLEUS
FOOTBALL AMERICAIN PONT
DE CLAIX
2 000 € 2 000 € - 2 000 €
PONT DE CLAIX FUTSAL
METROPOLE 4 500 € 4 500 € - 4 500 €
PONT DE CLAIX TENNIS 4 500 € 500 € 4 500 € 500 € 5 000 €
TWIRL DANSE PONT DE
CLAIX 3 000 € 500 € 3 000 € 500 € 3 500 €
TOTAL 80 500 €
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2026 à l'article 65748.
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 20 : Attribution d'une subvention à l'association sportive "BSD" - année 2026
Monsieur le Maire-adjoint rappelle que le tissu associatif local participe au rayonnement de la ville de
Pont de Claix. L’implication des présidents, des bénévoles et de l’ensemble des adhérents lors des
manifestations organisées sur la Ville est un élément essentiel du dynamisme local.
32 Les associations contribuent également à la cohésion sociale sur le territoire en s’adressant à différents
publics, et au projet éducatif lorsqu’elles interviennent auprès des plus jeunes.
La Ville apporte ainsi son soutien à des associations qui ont pour objet de développer les activités
sportives sur la commune.
Pour l’année 2026, l’analyse des demandes de subvention des associations sportives conduit aux
propositions figurant ci-dessous.
Le Conseil Municipal,
A l’exception d’un élu qui ne prend pas part au vote (NPPV) :
Monsieur DRIDI Nader
Considérant la demande de subvention adressée en mairie pour l’exercice 2026,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121 – 29.
Vu l’’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014.
Vu l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles
budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux
établissements publics locaux qui leur sont rattachés
Vu l’avis de la commission municipale n° 2 « Sport - Vie Associative – Animation» du 13 janvier 2026
Pour information à la commission municipale n°1 « Finances – Admministration Générale » du 22 janvier 2026
Après avoir entendu cet exposé,
DÉCIDE
• d’attribuer une subvention de 6 000 € à l’ Association BSD Sport en soutien à son projet
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2026 à l'article 65748.
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
A l’exception d’un élu qui ne prend pas part au vote : NPPV Monsieur DRIDI en ce qui concerne BSD SPORT
DELIBERATION N° 21 : Attribution d'une subvention à l'association sportive "Hand Ball Club Pontois" - année 2026
33 Monsieur le Maire-adjoint rappelle que le tissu associatif local participe au rayonnement de la ville de
Pont de Claix. L’implication des présidents, des bénévoles et de l’ensemble des adhérents lors des
manifestations organisées sur la Ville est un élément essentiel du dynamisme local.
Les associations contribuent également à la cohésion sociale sur le territoire en s’adressant à différents
publics, et au projet éducatif lorsqu’elles interviennent auprès des plus jeunes.
La Ville apporte ainsi son soutien à des associations qui ont pour objet de développer les activités
sportives sur la commune.
Pour l’année 2026, l’analyse des demandes de subvention des associations sportives conduit aux
propositions figurant ci-dessous.
Le Conseil Municipal,
A l’exception d’une élue qui ne prend pas part au vote (NPPV) :
Madame SOLER Lydie
Considérant la demande de subvention adressée en mairie pour l’exercice 2026,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121 – 29.
Vu l’’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014.
Vu l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles
budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux
établissements publics locaux qui leur sont rattachés
Vu l’avis de la commission municipale n° 2 « Sport - Vie Associative - Animation» du 13 janvier 2026
Pour information à la commission municipale n°1 « Finances – Admministration Générale » du 22 janvier 2026
Après avoir entendu cet exposé,
DÉCIDE
• d’attribuer une subvention de 16 000 € à l’ Association Hand Ball Club Pontois en soutien à son
projet
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2026 à l'article 65748.
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
A l’exception d’une élue qui ne prend pas part au vote (NPPV) : Madame Lydie SOLER
DELIBERATION N° 22 : Attribution d'une subvention à l'association sportive "OMS" - année 2026
34 Monsieur le Maire-adjoint rappelle que le tissu associatif local participe au rayonnement de la ville de
Pont de Claix. L’implication des présidents, des bénévoles et de l’ensemble des adhérents lors des
manifestations organisées sur la Ville est un élément essentiel du dynamisme local.
Les associations contribuent également à la cohésion sociale sur le territoire en s’adressant à différents
publics, et au projet éducatif lorsqu’elles interviennent auprès des plus jeunes. La Ville apporte ainsi
son soutien à des associations qui ont pour objet de développer les activités sportives sur la commune.
Pour l’année 2026, l’analyse des demandes de subvention des associations sportives conduit aux
propositions figurant ci-dessous.
Le Conseil Municipal,
Considérant la demande de subvention adressée en mairie pour l’exercice 2026,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121 – 29.
Vu l’’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014.
Vu l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles
budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux
établissements publics locaux qui leur sont rattachés
Vu l’avis de la commission municipale n° 2 « Sport - Vie Associative – Animation» du 13 janvier 2026
Pour information à la commission municipale n°1 « Finances – Admministration Générale » du 22 janvier 2026
Après avoir entendu cet exposé,
DÉCIDE
• d’attribuer une subvention de 1 250 € à l’ Association Office Municipal des Sports en soutien à
son projet
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2026 à l'article 65748.
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 23 : Attribution d'une subvention à l'association sportive "PDC Natation GUC" - année 2026
35 Monsieur le Maire-adjoint rappelle que le tissu associatif local participe au rayonnement de la ville de
Pont de Claix. L’implication des présidents, des bénévoles et de l’ensemble des adhérents lors des
manifestations organisées sur la Ville est un élément essentiel du dynamisme local.
Les associations contribuent également à la cohésion sociale sur le territoire en s’adressant à différents
publics, et au projet éducatif lorsqu’elles interviennent auprès des plus jeunes.
La Ville apporte ainsi son soutien à des associations qui ont pour objet de développer les activités
sportives sur la commune.
Pour l’année 2026, l’analyse des demandes de subvention des associations sportives conduit aux
propositions figurant ci-dessous.
Le Conseil Municipal,
A l’exception d’un élu qui ne prend pas part au vote (NPPV) :
Monsieur BODON Bernard
Considérant la demande de subvention adressée en mairie pour l’exercice 2026,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121 – 29.
Vu l’’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014.
Vu l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles
budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux
établissements publics locaux qui leur sont rattachés
Vu l’avis de la commission municipale n° 2 « Sport - Vie Associative – Animation» du 13 janvier 2026
Pour information à la commission municipale n°1 « Finances – Admministration Générale » du 22 janvier 2026
Après avoir entendu cet exposé,
DÉCIDE
• d’attribuer une subvention de 27 000 € à l’ Association PDC Natation GUC en soutien à son
projet, et dont le versement aura lieu en mars et juin 2026.
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2026 à l'article 65748.
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
A l’exception d’un élu qui ne prend pas part au vote : NPPV Mr BODON en ce qui concerne PDC NATATION GUC
DELIBERATION N° 24 : Attribution d'une subvention à l'association sportive "US 2 Ponts" - année 2026
36 Monsieur le Maire-adjoint rappelle que le tissu associatif local participe au rayonnement de la ville de
Pont de Claix. L’implication des présidents, des bénévoles et de l’ensemble des adhérents lors des
manifestations organisées sur la Ville est un élément essentiel du dynamisme local.
Les associations contribuent également à la cohésion sociale sur le territoire en s’adressant à différents
publics, et au projet éducatif lorsqu’elles interviennent auprès des plus jeunes.
La Ville apporte ainsi son soutien à des associations qui ont pour objet de développer les activités
sportives sur la commune.
Pour l’année 2026, l’analyse des demandes de subvention des associations sportives conduit aux
propositions figurant ci-dessous.
Le Conseil Municipal,
A l’exception d’un élu qui ne prend pas part au vote (NPPV) :
Madame EYMERI WEIHOFF Isabelle
Considérant la demande de subvention adressée en mairie pour l’exercice 2026,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121 – 29.
Vu l’’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014.
Vu l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles
budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux
établissements publics locaux qui leur sont rattachés
Vu l’avis de la commission municipale n° 2 « Sport - Vie Associative – Animation» du 13 janvier 2026
Pour information à la commission municipale n°1 « Finances – Admministration Générale » du 22 janvier 2026
Après avoir entendu cet exposé,
DÉCIDE
• d’attribuer une subvention de 27 000 € à l’ Association US2PONTS en soutien à son projet, et dont le versement aura lieu en mars et juin 2026.
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2026 à l'article 65748.
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
A l’exception d’une élue qui ne prend pas part au vote : NPPV - Mme EYMERI-WEIHOFF en ce qui concerne US 2 PONTS
37 DELIBERATION N° 25 : Attribution de subventions aux associations culturelles - année 2026
Monsieur le Maire-adjoint rappelle que le tissu associatif local participe au rayonnement de la ville de
Pont de Claix. L’implication des présidents des associations, des bénévoles et de l’ensemble des
adhérents lors des manifestations organisées sur la Ville est un élément essentiel du dynamisme local.
La Ville apporte ainsi son soutien à des associations qui ont pour objet de développer les activités
culturelles sur la commune, facilitant l’accès pour tous aux pratiques artistiques ou culturellles.
Pour l’année 2026, l’analyse des demandes de subvention des associations culturelles conduit aux
propositions figurant ci-dessous.
Le Conseil Municipal,
Considérant les demandes de subventions des associations culturelles adressées en mairie pour
l’exercice 2026,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121 – 29.
Vu l’’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014.
Vu l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles
budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux
établissements publics locaux qui leur sont rattachés
Vu l’avis de la commission municipale n° 2 « Sport - Vie Associative - Animation» du 13 janvier 2026
Pour information à la commission municipale n°1 « Finances – Admministration Générale » du 22 janvier 2026
Pour information à la commission municipale n°5 « Culture – Patrimoine – Attractivité – Relations
internationales » du 21 janvier 2026
Après avoir entendu cet exposé,
DÉCIDE
• d’attribuer les subventions de soutien aux projets des associations pour l'année 2026 ci-après
dont les montants sont indiqués :
ORGANISMES SUBVENTIONNES SUBVENTION 2026
AMIS ARTISTES AMATEURS 2 950 €
ATELIER CREATERRE 1 000 €
ELLIPSE 400 €
PHILA CLUB PONTOIS 500 €
STANDARD 216 500 €
ASSOCIATION ROLAND OREPUK 300 €
38 TOTAL 5 650 €
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2026 à l'article 65748.
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 26 : Attribution d'une subvention à l'association culturelle "France Chili" - année 2026
Monsieur le Maire-adjoint rappelle que le tissu associatif local participe au rayonnement de la ville de
Pont de Claix. L’implication des présidents des associations, des bénévoles et de l’ensemble des
adhérents lors des manifestations organisées sur la Ville est un élément essentiel du dynamisme local.
La Ville apporte ainsi son soutien à des associations qui ont pour objet de développer les activités
culturelles sur la commune, facilitant l’accès pour tous aux pratiques artistiques ou culturelles.
Pour l’année 2026, l’analyse des demandes de subvention des associations culturelles conduit aux
propositions figurant ci-dessous.
Le Conseil Municipal,
A l’exception d’un élu qui ne prend pas part au vote (NPPV) :
Monsieur TOSCANO Sam
Considérant les demandes de subventions des associations culturelles adressées en mairie pour
l’exercice 2026,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121 – 29.
Vu l’’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014.
Vu l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles
budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux
établissements publics locaux qui leur sont rattachés
Vu l’avis de la commission municipale n° 2 « Sport - Vie Associative - Animation» du 13 janvier 2026
Pour information à la commission municipale n°1 « Finances – Admministration Générale » du 22 janvier 2026
Pour information à la commission municipale n°5 « Culture – Patrimoine – Attractivité – Relations
internationales » du 21 janvier 2026
39 Après avoir entendu cet exposé,
DÉCIDE
• d’attribuer une subvention de 500 € à l’Association France-Chili en soutien à son projet
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2026 à l'article 65748.
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
A l’exception d’un élu qui ne prend pas part au vote : NPPV - Mr TOSCANO en ce qui concerne l'association FRANCE-CHILI
DELIBERATION N° 27 : Attribution de subventions aux associations environnementales - année 2026
Monsieur le Maire-adjoint rappelle que le tissu associatif local participe au rayonnement de la ville de
Pont de Claix. L’implication des présidents des associations, des bénévoles et de l’ensemble des
adhérents lors des manifestations organisées sur la Ville est un élément essentiel du dynamisme local.
La Ville apporte ainsi son soutien à des associations environnementales qui ont pour objet de
développer les activités visant à préserver notre environnement sur la commune.
Pour l’année 2026, l’analyse des demandes de subvention des associations environnementales conduit
aux propositions figurant ci-dessous.
Le Conseil Municipal,
Considérant la demande de subvention adressée en mairie pour l’exercice 2026,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121 – 29.
Vu l’’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014.
Vu l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles
budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux
établissements publics locaux qui leur sont rattachés
Vu l’avis de la commission municipale n° 2 « Sport - Vie Associative - Animation» du 13 janvier 2026
Pour information à la commission municipale n°1 « Finances, Personnel, Administration générale » en
date du 22 janvier 2026
Pour information à la commission municipale n°7 « Transitions énergétique et écologique » en date du
20 janvier 2026
Après avoir entendu cet exposé,
40 DÉCIDE
• d’attribuer une subvention de 1 000 € à l’ Association AAPPMA – Association agréée de pêche
et de protection du milieu aquatique en soutien à son projet
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2026 à l'article 65748.
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 28 : Attribution de subventions aux associations patriotiques - année 2026
Monsieur le Maire-adjoint rappelle que le tissu associatif local participe au rayonnement de la ville de
Pont de Claix. L’implication des présidents des associations, des bénévoles et de l’ensemble des
adhérents lors des manifestations organisées sur la Ville est un élément essentiel du dynamisme local.
La Ville apporte ainsi son soutien à des associations patriotiques qui ont pour objet de maintenir la
mémoire collective et historique sur la commune.
Pour l’année 2026, l’analyse des demandes de subvention des associations patriotiques conduit aux
propositions figurant ci-dessous.
Le Conseil Municipal,
Considérant les demandes de subventions des associations patriotiques adressées en mairie pour
l’exercice 2026,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121 – 29.
Vu l’’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014.
Vu l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles
budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux
établissements publics locaux qui leur sont rattachés
Vu l’avis de la commission municipale n° 2 « Sport - Vie Associative - Animation» du 13 janvier 2026
Pour information à la commission municipale n°1 « Finances – Admministration Générale » du 22 janvier 2026
Pour information à la commission municipale n°5 « Culture – Patrimoine – Attractivité – Relations
internationales » du 21 janvier 2026
Après avoir entendu cet exposé,
41 DÉCIDE
• d’attribuer les subventions de soutien aux projets des associations pour l'année 2026 ci-après
dont les montants sont indiqués :
ORGANISMES SUBVENTIONNES SUBVENTION 2026
1 ANACR - ASSOCIATION NATIONALE DES ANCIENS
COMBATTANTS ET AMI(E)S DE LA RESISTANCE 400 €
2 FNACA - FÉDÉRATION NATIONALE DES ANCIENS
COMBATTANTS D’ALGÉRIE 500 €
3 SOUVENIR FRANÇAIS 350 €
TOTAL 1 250 €
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2026 à l'article 65748.
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 29 : Attribution d'une subvention à l'association patriotique "UFAC" - année 2026
Monsieur le Maire-adjoint rappelle que le tissu associatif local participe au rayonnement de la ville de
Pont de Claix. L’implication des présidents des associations, des bénévoles et de l’ensemble des
adhérents lors des manifestations organisées sur la Ville est un élément essentiel du dynamisme local.
La Ville apporte ainsi son soutien à des associations patriotiques qui ont pour objet de maintenir la
mémoire collective et historique sur la commune.
Pour l’année 2026, l’analyse des demandes de subvention des associations patriotiques conduit aux
propositions figurant ci-dessous.
Le Conseil Municipal,
A l’exception d ‘un élu qui ne prend pas part au vote (NPPV) :
Monsieur ROTOLO Jean
Considérant la demande de subvention adressée en mairie pour l’exercice 2026,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121 – 29.
Vu l’’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014.
42 Vu l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles
budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux
établissements publics locaux qui leur sont rattachés
Vu l’avis de la commission municipale n° 2 « Sport - Vie Associative - Animation»du 13 janvier 2026
Pour information à la commission municipale n°1 « Finances – Admministration Générale » du 22 janvier 2026
Pour information à la commission municipale n°5 « Culture – Patrimoine – Attractivité – Relations
internationales » du 21 janvier 2026
Après avoir entendu cet exposé,
DÉCIDE
• d’attribuer une subvention de 450 € à l’ Association UFAC en soutien à son projet
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2026 à l'article 65748.
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
A l’exception d’un élu qui ne prend pas part au vote : NPPV - Mr ROTOLO en ce qui concerne l’UFAC
DELIBERATION N° 30 : Attribution d'une subvention à l'association patriotique "Anciens descendants et Amis du Maquis de l'Oisans - année 2026
Monsieur le Maire-adjoint rappelle que le tissu associatif local participe au rayonnement de la ville de
Pont de Claix. L’implication des présidents des associations, des bénévoles et de l’ensemble des
adhérents lors des manifestations organisées sur la Ville est un élément essentiel du dynamisme local.
La Ville apporte ainsi son soutien à des associations patriotiques qui ont pour objet de maintenir la
mémoire collective et historique sur la commune.
Pour l’année 2026, l’analyse des demandes de subvention des associations patriotiques conduit aux
propositions figurant ci-dessous.
Le Conseil Municipal,
A l’exception de deux élus qui ne prennent pas part au vote (NPPV) :
Messieurs ROTOLO Jean et ALPHONSE Maurice
Considérant la demande de subvention adressée en mairie pour l’exercice 2026,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121 – 29.
43 Vu l’’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014.
Vu l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles
budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux
établissements publics locaux qui leur sont rattachés
Vu l’avis de la commission municipale n° 2 « Sport - Vie Associative - Animation» du 13 janvier 2026
Pour information à la commission municipale n°1 « Finances – Administration Générale » du 22 janvier
2026
Pour information à la commission municipale n°5 « Culture – Patrimoine – Attractivité – Relations
internationales » du 21 janvier 2026
Après avoir entendu cet exposé,
DÉCIDE
• d’attribuer une subvention de 1 000 € à l’ Association des Anciens Descendants et Amis du
Maquis de l’Oisans en soutien à son projet
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2026 à l'article 65748.
Délibération adoptée à l’unanimité : 31 voix pour
A l’exception de deux Elus qui ne prennent pas part au vote : NPPV - Messieurs ALPHONSE et ROTOLO en ce qui concerne ANADAMOS
DELIBERATION N° 31 : Attribution de subventions aux associations de solidarité - année 2026
Monsieur le Maire-adjoint rappelle que le tissu associatif local participe au rayonnement de la ville de
Pont de Claix. L’implication des présidents des associations, des bénévoles et de l’ensemble des
adhérents lors des manifestations organisées sur la Ville est un élément essentiel du dynamisme local.
La Ville apporte ainsi son soutien à des associations qui ont pour objet de développer les activités
solidaires sur la commune, qui participent à la cohésion sociale et à l’inclusion de tous les habitants.
Pour l’année 2026, l’analyse des demandes de subvention des associations œuvrant pour les
solidarités conduit aux propositions figurant ci-dessous.
Le Conseil Municipal,
Considérant les demandes de subventions des associations œuvrant pour les solidarités adressées en
mairie pour l’exercice 2026,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121 – 29.
44 Vu l’’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014.
Vu l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles
budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux
établissements publics locaux qui leur sont rattachés
Vu l’avis de la commission municipale n° 2 « Sport - Vie Associative - Animation» du 13 janvier 2026
Pour information à la commission municipale n°1 « Finances – Admministration Générale » du 22 janvier 2026
Pour information à la commission municipale n°6 « Solidarités – Politique de la ville – Démocratie locale » du 19
janvier 2026
Après avoir entendu cet exposé,
DÉCIDE
• d’attribuer les subventions de soutien aux projets des associations pour l'année 2026 ci-après
dont les montants sont indiqués :
ORGANISMES SUBVENTIONNES SUBVENTION 2026
AMICALE DES PAPETERIES 700 €
ATELIER CRÉATIONS ET DÉTENTE 300 €
ASSOCIATION ARC EN CI-ELLES 500 €
CLUB DU TEMPS LIBRE 6 000 €
ENSEMBLE ET SOLIDAIRE UNRPA 6 000 €
LA CASA DES ILES 4 500 €
SECOURS CATHOLIQUE - LA RUCHE 2 000 €
SECTION JEUNES SAPEURS POMPIERS DU CANTON DE
VIF 300 €
SOMME 20 300 €
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2026 à l'article 65748.
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
45 DELIBERATION N° 32 : Attribution d'une subvention à l'association de solidarité "Sauveteurs Secouristes Pontois" - année 2026
Monsieur le Maire-adjoint rappelle que le tissu associatif local participe au rayonnement de la ville de
Pont de Claix. L’implication des présidents des associations, des bénévoles et de l’ensemble des
adhérents lors des manifestations organisées sur la Ville est un élément essentiel du dynamisme local.
La Ville apporte ainsi son soutien à des associations qui ont pour objet de développer les activités
solidaires sur la commune, qui participent à la cohésion sociale et à l’inclusion de tous les habitants.
Pour l’année 2026, l’analyse des demandes de subvention des associations œuvrant pour les
solidarités conduit aux propositions figurant ci-dessous.
Le Conseil Municipal,
A l’exception d’ un élu qui ne prend pas part au vote (NPPV) :
Monsieur BESANCON Rémi
Considérant la demande de subvention adressée en mairie pour l’exercice 2026,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121 – 29.
Vu l’’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014.
Vu l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles
budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux
établissements publics locaux qui leur sont rattachés
Vu l’avis de la commission municipale n° 2 « Sport - Vie Associative - Animation» du du 13 janvier 2026
Pour information à la commission municipale n°1 « Finances – Admministration Générale » du 22 janvier 2026
Pour information à la commission municipale n°6 « Solidarités – Politique de la ville – Démocratie locale » du 19
janvier 2026
Après avoir entendu cet exposé,
DÉCIDE
• d’attribuer une subvention de 4 000 € à l’ Association des Sauveteurs Secouristes Pontois en
soutien à son projet
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2026 à l'article 65748.
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
46 A l’exception d’un élu qui ne prend pas part au vote : NPPV - Monsieur BESANCON en ce qui concerne les Sauveteurs Secouristes Pontois
DELIBERATION N° 33 : Attribution d'une subvention à l'association de solidarité "Secours Populaire" - année 2026
Monsieur le Maire-adjoint rappelle que le tissu associatif local participe au rayonnement de la ville de
Pont de Claix. L’implication des présidents des associations, des bénévoles et de l’ensemble des
adhérents lors des manifestations organisées sur la Ville est un élément essentiel du dynamisme local.
La Ville apporte ainsi son soutien à des associations qui ont pour objet de développer les activités
solidaires sur la commune, qui participent à la cohésion sociale et à l’inclusion de tous les habitants.
Pour l’année 2026, l’analyse des demandes de subvention des associations œuvrant pour les
solidarités conduit aux propositions figurant ci-dessous.
Le Conseil Municipal,
A l’exception de Monsieur Le Maire et d’un élu qui ne prennent pas part au vote (NPPV) :
Monsieur FERRARI Christophe et Monsieur ROTOLO Jean
Considérant la demande de subvention adressée en mairie pour l’exercice 2026,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121 – 29.
Vu l’’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014.
Vu l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles
budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux
établissements publics locaux qui leur sont rattachés
Vu l’avis de la commission municipale n° 2 « Sport - Vie Associative - Animation» du 13 janvier 2026
Pour information à la commission municipale n°1 « Finances – Admministration Générale » du 22 janvier 2026
Pour information à la commission municipale n°6 « Solidarités – Politique de la ville – Démocratie locale » du 19
janvier 2026
Après avoir entendu cet exposé,
DÉCIDE
• d’attribuer une subvention de 5 000 € à l’ Association Secours Populaire en soutien à son projet
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2026 à l'article 65748.
47 Délibération adoptée à l’unanimité : 31 voix pour
A l’exception de Mr le Maire et d'un Elu qui ne prennent pas part au vote : NPPV - Messieurs FERRARI et ROTOLO en ce qui concerne le Secours Populaire
DELIBERATION N° 34 : Autorisation donnée à Monsieur Le Maire de renouveler l'adhésion de la collectivité à l'association ANDEV (Association Nationale des Directeurs et cadres de l’Éducation des Villes et des collectivités territoriales) - année 2026
Créée en 1992, l’ANDEV (Association Nationale des Directeurs et cadres de l’Education des Villes et des collectivités territoriales) est un réseau de professionnels, d’échanges et de réflexions autour de l’action éducative locale.
Elle compte aujourd’hui plus de 400 adhérents et 500 sympathisants pour une large partie directeurs ou chefs de service agissant au sein des services éducatifs des villes, des intercommunalités et des départements. A travers l’adhésion des cadres de l’éducation, la population concernée avoisine les 13 millions d’habitants et représente près de la moitié des enfants scolarisés en primaire et un tiers des jeunes du secondaire.
Seul réseau professionnel des cadres territoriaux de l’éducation, l’ANDEV anime une dynamique d’échange et de réflexion, indispensable à l’élaboration et à l’adaptation des politiques éducatives locales aux enjeux des territoires. L'association est de ce fait régulièrement sollicitée par différentes institutions (CNESCO, Sénat, Assemblée nationale….), partenaires (Ligue de l’Enseignement, Francas, FCPE, PEEP, …) et associations d’élus (AMF, France Urbaine, RFVE…) pour porter la voix des collectivités locales et participer aux débats éducatifs.
En complément des adhésions de ses membres qui s’engagent dans l’association à titre personnel, l’ANDEV propose aux collectivités territoriales et aux acteurs éducatifs de s’impliquer et de soutenir son action dans sa dynamique de mise en réseau des cadres territoriaux de l’éducation dans le cadre d’un abonnement participatif. Cet abonnement participatif vise à conforter la dynamique de partage d’expérience et de valorisation des initiatives locales.
En soutenant l’association, cet abonnement participatif permet d’accéder aux ressources de l’association :
• recevoir les veilles d’information et les productions de l’ANDEV (actes des congrès, publications, contributions… ),
• bénéficier des expériences des professionnels du réseau, en accédant aux synthèses des appels aux ressources des adhérents,
• publier des offres d’emploi sur le site internet de l’association.
L'association a défini des montants d'abonnement adaptés en fonction de la taille de la collectivité.
Pour les collectivités locales
(selon le nombre d'habitants)
Montant
Moins de 5000 75€
De 5000 à 10000 100€
De 10000 à 20000 200€
De 20000 à 40000 300€
48 De 40000 à 100000 400€
De 100000 à 150000 500€
De 150000 à 300000 600€
De 300000 à 500000 700€
Plus de 500000 800€
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire de souscrire un abonnement participatif auprès de l'association ANDEV pour un montant de 200€.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir entendu cet exposé,
VU l'avis de la Commission Municipale n°3 « Éducation, petite-enfance, enfance, jeunesse » en date du 21 janvier 2026
VU le travail mis en place par l’ANDEV au profit des professionnels de l'Education
DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à valider l'abonnement à l’ANDEV pour un montant de 200€ au titre de l'année 2026 et de l’inscrire à l’article 6288 20
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 35 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer une convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d'Allocations Familiales pour le fonctionnement du CLAS 2025 - 2026
Dans le cadre du Projet Éducatif De Territoire (PEDT) pour les années 2022-2026, la Ville a réaffirmé des valeurs fortes dont « la garantie de l'égalité des chances » et « la lutte contre les déterminismes sociaux ».
Pour ce faire, la Ville mobilise le Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité (CLAS) financé par la Caisse d'Allocations Familiales. Le projet Ville s’adresse aux enfants scolarisés en CE2-CM1-CM2 des quatre écoles élémentaires et aux collégiens de la 6ème à la 3ème.
Les objectifs du CLAS sont de :
- favoriser la réussite scolaire des enfants et des jeunes qui ne trouvent pas dans leur environnement tout l’appui et les ressources dont ils ont besoin pour réussir leur scolarité
- mettre en place un partenariat fort avec les établissements scolaires des élèves concernés par ces actions
- soutenir les parents dans leur rôle éducatif
- prendre en compte le rôle des parents dans l’accompagnement à la scolarité. L’implication de ces derniers dans le dispositif CLAS doit se traduire par des actions concrètes.
49 Son financement engage outre la Ville, la Caisse d’Allocations Familiales à hauteur de 32 % des dépenses de la fonction d’accompagnement à la scolarité pour l’année scolaire sous réserve de non dépassement du prix plafond fixé annuellement par la Caisse Nationale des Actions Familiales.
La Caisse d’Allocations Familiales nous invite à signer une convention d’objectifs et de financement. L'octroi de subventions par la Caisse d’Allocations Familiales impose une délibération du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal,
VU la convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales définissant les modalités de financement et de mise en œuvre du Contrat local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS) pour 2025-2026 (en annexe)
VU l'avis de la Commission Municipale n° 3 «Éducation - Petite Enfance – Enfance - Jeunesse» en date du 21 janvier 2026
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs et de financement entre la Caisse d’Allocations Familiales et la commune de Pont de Claix définissant les modalités de financement et de mise en œuvre du CLAS pour 2025-2026.
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Rapporteur : -
Politique de la ville - Démocratie locale et Participation citoyenne - Gestion urbaine et sociale de proximité - Relations avec les bailleurs et copropriétés
DELIBERATION N° 36 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer un avenant à la convention de partenariat avec le CNFPT (Délégation Régionale Rhône-Alpes) pour le fonctionnement du centre ressources GUSP (2023 - 2025)
La Ville de Pont-de-Claix porte depuis 2007 une mission de « centre ressources » en matière de
gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP) au sein de l'équipement « Maison de l'Habitant ». La
Ville de Pont-de-Claix met à disposition des moyens et des services pour développer ce centre de
ressources GUSP pour le compte de Grenoble-Alpes Métropole et pour l'ensemble des partenaires qui
participent au contenu et au financement de cet outil à savoir : Grenoble Alpes Métropole, l’État, la
CAF, ABSISE (l’association des bailleurs sociaux de l'Isère), la communauté d'agglomération du Pays
Voironnais, Valence Romans Agglomération et la commune de Saint Marcellin.
Depuis 2014, la délégation régionale Rhône-Alpes Grenoble du CNFPT et la Ville de Pont-de-Claix,
porteuse du centre de ressources GUSP sont signataires d'une convention de partenariat. Cette
convention définit les intérêts et objectifs communs ainsi que le fonctionnement partenarial entre les
deux parties. La convention de partenariat en cours avec le CNFPT (2023 -2025) s’est achevé le 31
décembre 2025. Cette convention a pour but la mise en œuvre d'initiatives et de formation afin de
développer les compétences des différents acteurs de la gestion urbaine et sociale de proximité
(GUSP).
50 Les modalités de participation financière de la délégation régionale Rhône-Alpes Grenoble du CNFPT
aux actions développées en commun avec le centre ressources GUSP ainsi que les aspects logistiques
seront fixés avant chaque action dans une annexe technique.
Le Conseil Municipal,
VU le projet d’avenant à la convention de partenariat 2023 – 2025
VU l’avis de la commission municipale n° 4 « Espace public- vie urbaine – aménagement et écologie
urbaine – habitat – sécurité et tranquillité publique » du 15 janvier 2026
Pour information à la commission municipale n° 6 «Solidarités - Politique de la Ville - Démocratie locale » du 19 janvier 2026
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention de partenariat entre la
délégation régionale Rhône-Alpes Grenoble du CNFPT et la Ville de Pont-de-Claix, porteuse du centre
de ressources GUSP et ce, pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2026.
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 37 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant de signer la convention de mise à disposition d’une portion de la parcelle n°AP 207 appartenant à Alpes Isère Habitat
Dans le cadre d’une enveloppe budgétaire destinée à la réalisation d’un ou de plusieurs micro-projets
GUSP, il a été acté, en 2025, qu’un micro-projet visant l’aménagement et la création d’un jardin partagé
et collectif puisse être réalisé sur la parcelle AP 2027 située le long de l’avenue Raffin Caboisse. Afin
de saisir l’avis des habitants du secteur concerné, une campagne de porte à porte a été menée par le
service municipal Citoyenneté, Démocratie Locale, Gestion Urbaine et Sociale de Proximité, dans le
secteur de l’avenue Raffin Caboisse entre le 1/12 et 20/12/2025.
Les habitants du secteur Raffin Caboisse, dans leur ensemble, ont émis un avis favorable quant à la
réalisation d’un micro-projet de création et d’aménagement d’un jardin partagé et collectif sur une
portion de la parcelle AP207.
Les aménagements et travaux engagés en fin d’année 2025 au titre de l’enveloppe « micro-projets
GUSP » inscrite au PPI, seront réalisés cette année pour un montant total de 12 474 € TTC qui se
décomposent ainsi :
- Fourniture et mise en place de balisage : 450€ TTC
- Arrachage et évacuation d’arbustes : 930€ TTC
- Bêchage du terrain existant : 1380€ TTC
- Fourniture et pose de clôture (Hauteur 2m) : 3920€ TTC
- Fourniture et pose de de clôture (Hauteur 1,20m) : 2015€ TTC
- Fourniture et pose de portillon (Hauteur 1,20m) : 1700€ TTC
Pour un total H.T : 10 395€
51 TVA 20% : 2079€
Pour un total TTC : 12 474€
La parcelle AP 207 appartiennent au bailleur social Alpes Isère Habitat.
Afin de permettre la réalisation des aménagements, il convient que la ville de Pont-de-Claix puisse dis -
poser d’une portion de parcelle (32m en longueur x 6m en largeur), de la jouissance de la portion ciblée
par la signature d’une convention de mise à disposition avec AIH, annexée à la présente délibération.
La convention est proposée pour une durée de cinq années avec ensuite tacite reconduction pour la
même durée de cinq années.
Le Conseil Municipal,
Vu la Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-21
Vu le projet de convention joint en annexe de la présente délibération,
Vu la cartographie jointe en annexe de la présente délibération,
Vu l’avis de la commission n° 4 « « Espace Public – Vie urbaine – Aménagement » en date du 15 jan-
vier 2026
Vu l’avis de la commission n° 6 « Solidarités - Politique de la Ville - Démocratie locale », en date du 19
janvier 2026
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention de mise à disposition d’une
portion de la parcelle n°AP 207 entre ALPES ISERE HABITAT et la commune de Pont-de-Claix
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Transitions écologiques et énergétiques - Environnement
Rapporteur : -
DELIBERATION N° 38 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec la Grenoble Alpes Métropole une convention de partenariat pour procéder au dépôt des dossiers de demande de CEE auprès du Pôle National des CEE
Le dispositif des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) créé en 2005 par la loi Programme des
Orientations de la Politique Énergétique rend les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux
éligibles aux Certificats d’Économie d’Énergie (CEE), leur donnant ainsi la capacité autonome d’obtenir
et de revendre des CEE aux fournisseurs d’énergie dits « obligés ».
52 Si ces acteurs partagent la nécessité de mobiliser cette source de financement au service de la
transition énergétique, le dispositif des CEE reste cependant complexe, en constante évolution, et
nécessite, de ce fait, des outils et une expertise propre. Cette situation rend difficile la mobilisation de
cette ressource pour des collectivités qui ne portent, sauf exception, cette démarche de valorisation des
CEE qu’occasionnellement.
Cette capacité à mobiliser ce financement est d’autant plus importante que le mécanisme des CEE est
l’un des principaux et derniers outils de financement des projets d'économies d'énergie pour les
collectivités. Avec le lancement de la 6ème période des CEE portant sur la période 2026-2030, c’est un
outil pérenne de financement qui est mis à disposition des collectivités pour soutenir leurs projets
d’économie d’énergie.
Grenoble-Alpes Métropole a souhaité, dans ce contexte, faciliter le recours aux CEE en proposant aux
communes du territoire et autres acteurs publics éligibles, un service mutualisé, dédié au montage des
dossiers CEE et à leur valorisation financière. Elle a, pour ce faire, déployé un accompagnement sur
l’ensemble des étapes techniques et financières nécessaires à la valorisation de CEE.
La Métropole a, en particulier, constitué, par délibération du 9 février 2018, un regroupement CEE tel
que défini par l’article 7 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 et l’article L221-7 du Code de
l’Énergie, disposant que les bénéficiaires peuvent se regrouper pour atteindre le seuil d’éligibilité. La
Métropole a ainsi la possibilité de jouer le rôle de « tiers regroupeur » des CEE, lui permettant de
valoriser les certificats des communes adhérentes et des établissements publics éligibles. Ce service
métropolitain apporte aux partenaires :
• Un accompagnement pour l’intégration d’un volet CEE dans les consultations des maîtres
d’œuvre et des entreprises en charge de l’exécution des travaux,
• Un accès à un outil métier dédié au montage des dossiers, pris en charge par la Métropole,
• Un accompagnement renforcé pour les petites communes porté par la SPL ALEC,
• Une prise en charge du dépôt des CEE, une fois les travaux réceptionnés, après contrôle
préalable des dossiers par l’ALEC,
• La mise en vente, après validation par le PNCEE (Pôle National des Certificats d’Économies
d’Énergie), par la Métropole des certificats sur le marché des CEE,
• Le reversement des recettes aux partenaires, déduites de la commission retenue par la
Métropole pour participation aux frais de gestion de la plateforme.
En terme de bilan de la période 2022-2025, la plateforme CEE métropolitaine a permis de générer 6
millions d’euros de recette pour l’ensemble des membres, dont 3,5 M€ au bénéfice de nos 38
partenaires. 18 dépôts auprès du Pôle National des CEE ont été effectués et 7 ventes de gré à gré
réalisées auprès des obligés ou leurs délégataires directement sur le marché des CEE, permettant
d’optimiser les niveaux de valorisation financière.
Faisant suite à la convention « 5ème période » arrivant à échéance fin 2025, la présente délibération a
pour objet de renouveler ce partenariat en proposant d’approuver les termes de la convention de
partenariat 2026-2030, annexée à la présente délibération, proposée par Grenoble Alpes Métropole.
53 Dans le cadre de son partenariat au titre du Plan Air Énergie Climat de la Métropole, la Ville de Pont-
de-Claix est engagée dans une politique de réduction des consommations énergétiques et des
émissions de gaz à effet de serre sur son territoire. Il est donc essentiel d’encourager les actions de
transition à travers la valorisation des CEE.
Le Conseil Municipal,
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération,
Vu l’avis de la Commission Municipale n°7 « Transitions Énergétique et Écologique » en date du 20
janvier 2026,
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE
• de donner son accord de principe pour transférer à la Grenoble Alpes Métropole les droits de valorisation des CEE issus d’actions éligibles à ces certificats pour les années 2026 à 2030,
• d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec la Grenoble Alpes Métropole une convention de partenariat pour procéder au dépôt des dossiers de demande de CEE auprès du Pôle National des CEE, et revendre les CEE à un acteur obligé, ou tout autre délégataire agrée,
• d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les attestations requises pour chacune des opérations éligibles, ainsi qu’à transmettre tous documents utiles à Grenoble Alpes Métropole qui se chargera de déposer les dossiers de demande de certificats en vue de les valoriser financièrement au bénéficie de la commune.
• De prendre acte que les opérations confiées à Grenoble Alpes Métropole ne pourront être valorisées que dans la mesure où les justificatifs de réalisation seront produits et transmis à l’Agence Locale de l’Énergie et du Climat par la commune en bonne et dûe forme et dans les délais impartis,
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Personnel municipal
Rapporteur : Mme RODRIGUEZ - Conseillère Municipale Déléguée
DELIBERATION N° 39 : Actualisation du tableau des effectifs
Madame la Conseillère déléguée expose qu’il est nécessaire pour le bon fonctionnement du service
public de modifier le tableau des effectifs comme suit :
Affectation Suppression Poste N° du poste Création Poste
DRH 1 poste de catégorie C du cadre d’emploi 1876
54 des Adjoints
administratifs à
temps complet
DRH A num
1 poste de catégorie B du
cadre d’emploi des Rédacteurs
à temps complet
DGS
1 poste de catégorie
B du cadre d’emploi
des Rédacteurs à
temps complet
1970
DGS A num
1 poste de catégorie A du cadre
d’emploi des Attachés à temps
complet
DAC
1 poste de catégorie
C du cadre d’emploi
des Adjoints du
patrimoine à temps
complet
4821
DAC A NUM
1 poste de catégorie B du
cadre d’emploi des Assistants
de conservation du patrimoine
à temps complet
DTU
1 poste de catégorie
B du cadre d’emploi
des Techniciens à
temps complet
2165
DTU A NUM
1 poste de catégorie A du cadre
d’emploi des Ingénieurs à
temps complet
Le Conseil Municipal,
VU l'avis du Comité social territorial en date du 12 janvier 2026
VU la commission municipale n°1 "Finances – Administration générale – Personnel" du 22 janvier 2026
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE de la création des postes ci-dessus
DIT que les crédits sont imputés au budget, comptes 64 111 et suivants.
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Motion - Voeu du Conseil Municipal
55 Rapporteur : Mme EYMERI-WEIHOFF - Maire-Adjointe
DELIBERATION N° 40 : Vœu adressé au Gouvernement et à la ministre de la Santé relatif à l’arrêt annoncé du dispositif des Structures d’Exercice Coordonné Participatives (SEC-Pa) et à la garantie de l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire
Le 29 janvier dernier, le gouvernement a annoncé l’arrêt définitif du dispositif expérimental « Structure d’Exercice Coordonné Participative » (SEC-Pa).
Ce dispositif constituait le cœur du financement des centres de santé et des Maisons de Santé Pluridisciplinaires (MSP) implantés en Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV). En finançant conjointement le soin médical, l’action sociale, la médiation en santé et l'animation territoriale, il permettait l’émergence de structures de soins dont l’approche reposait sur une prise en charge globale des patients.
Loin de respecter sa promesse de pérenniser ce dispositif en l’intégrant au droit commun, le gouvernement choisit de condamner des lieux de soin indispensables là où ils constituent la seule réponse de proximité, voire parfois le seul service public de proximité.
86 % des quartiers prioritaires de la ville ne disposent aujourd’hui d'aucune autre structure de soins de premier recours. Supprimer le SEC-Pa, c'est sciemment organiser le désert.
Alors que le Premier Ministre s'était engagé à faire de l’accès aux soins pour tous une priorité nationale, il choisit aujourd'hui, d’un trait de plume, de priver de moyens des centres de soin ayant pourtant fait la preuve de leur efficacité.
L’onde de choc frappe directement notre territoire.
À Échirolles, le Village 2 Santé, et à Saint-Martin-d’Hères, le Pôle de santé interprofessionnel, sont menacés de perdre près de 40 % de leurs revenus. À Pont de Claix, l’association Le Peuplier redoute également les impacts de cette suppression.
Une fois de plus, l’État choisit de lâcher en rase campagne des acteurs de proximité. En se désengageant de sa compétence, il rejette, toujours avec le même cynisme, sur les épaules des communes et des acteurs de terrain la responsabilité de maintenir en vie des structures qui relèvent pourtant de sa responsabilité pleine et entière.
Au-delà des dispositifs et des acteurs, ce sont les patients que l'on abandonne.
Les conséquences sont d'ores et déjà connues : renoncement aux soins, rupture des suivis pour les affections de longue durée, recul de la prise en charge de la santé mentale et retard de diagnostics pour des pathologies parfois graves. Les renoncements aux soins d’aujourd’hui feront les pathologies lourdes et les tragédies humaines de demain, pesant in fine bien plus lourdement sur les dépenses de santé et la solidarité nationale.
En moins de 24 heures, plus de 4 000 signataires ont rejoint une pétition pour dire leur attachement à cette médecine de proximité, humaine et accessible.
Face à cette urgence, le nouveau label « France Santé » annoncé par le gouvernement, aux contours flous et limité aux seuls soins non programmés, ainsi que les fonds d’intervention des ARS, ne sont que des expédients. Ces « solutions » proposent des financements trois à sept fois inférieurs aux besoins réels.
Le Conseil Municipal de Pont de Claix interpelle le gouvernement, et plus particulièrement la ministre de la Santé, pour qu’ils reviennent sur cette décision.
56 Le Conseil Municipal de Pont de Claix exige le rétablissement immédiat et la pérennisation du dispositif SEC-Pa. L’État doit donner aux communes et aux structures de proximité les moyens de remplir leur mission : soigner, protéger et organiser localement les soins de premier recours.
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
- COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL (voir annexe)
- PONT(S) DIVERS
- QUESTION(S) ORALE(S)
FIN DE L’ORDRE DU JOUR.
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