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Procès Verbal - Conseil Municipal du 19 juin 2014 succinct
Procès Verbal - Conseil Municipal du 7 mai 2015 CR succinct
Conseil Municipal - CM 2026 06 25 succinct tablette
Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Pont-de-Claix.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2026 06 25 succinct tablette)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DE L'ISERE
ARRONDISSEMENT DE
GRENOBLE
CANTON DE PONT DE CLAIX
Service Questure – Gestion des Assemblées
BM/GT
VILLE DE PONT DE CLAIX
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 JUIN 2026
COMPTE RENDU SOMMAIRE
Ce compte rendu "sommaire" est affiché en vertu des dispositions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. L'affichage fait courir le point de départ du délai de recours contentieux.
Il permet de connaître l'ensemble des délibérations prises par le Conseil Municipal, le procès-verbal complet étant mis en ligne sur le site internet ou diffusé après approbation par le Conseil Municipal suivant.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
L'an deux mille vingt six, le vingt cinq juin à dix huit heures trente
Présents :
M. FERRARI, M. NINFOSI, Mme BENYELLOUL, M. TOSCANO, Mme EYMERI-WEIHOFF, M. BOUKERSI, Mme GRAND, M. BEY, Mme LAIB, M BONNET, M. SIMIAND, Mme AUZOUT, M DURAND, Mme CAYLA, Mme MAZZILLI, Mme PANAGOPOULOS, Mme RODRIGUEZ, M. KAUFENSTEIN, Mme BONNET, Mme BOUSBIH, Mme YAKHOU, Mme DJOULEM, M. GIUGA, M. BARTHELEMY-BLANC, M. EL MENZLI, M. BENAIDA, M DRIDI
Excusé(es) ayant donné pouvoir :
M ROTOLO à M BONNET, Mme BASSET à M DURAND, Mme BOUSBOA à Mme EYMERI-WEIHOFF, M. BENTRAIFA à M. BOUKERSI, M BESANCON à M. NINFOSI, Mme HAOUAS à Mme BENYELLOUL
Absent(es) ou excusé(es) : Néant
Secrétaire de séance : Mme EYMERI-WEIHOFF est nommée secrétaire de séance conformément aux
dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Administration :
- Le Directeur Général des Services
- Le Service Questure - Secrétariat de l'Assemblée
DELIBERATIONS CERTIFIEES EXECUTOIRES :
Reçues en Préfecture le : 26/06/2026
Publiées le : 26/06/2026
1 OUVERTURE DE LA SEANCE
____________
La séance est ouverte sous la Présidence de M. le Maire.
Monsieur le Maire fait ensuite procéder à l'appel par la Questure. Le quorum est atteint.
Après l'appel des Conseillers Municipaux, Mme EYMERI-WEIHOFF est désignée à l'unanimité en qualité de
Secrétaire de séance (article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
ADOPTION DU PRECEDENTS PROCES-VERBAUX : Les procès-verbaux du 07 mai 2026 et du 03 juin
2026 n’appelant pas d’observation sont adoptés à l’unanimité.
ORDRE DU JOUR
1 - Approbation du précédent procès-verbal
2- Délibérations
RAPPORTEUR Vote de la délibération
Mme
BENYELLOUL
1 Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal - mandat
2026/2032
A l'unanimité
33 voix pour
Mme
BENYELLOUL
2 Création et composition des Commissions Municipales A l'unanimité
33 voix pour
Mme
BENYELLOUL
3 Exercice du droit de formation des élus A l'unanimité
33 voix pour
M. NINFOSI 4 Autorisation donnée à Monsieur le Maire à signer la convention
communale de coordination de la police municipale et des
forces de sécurité de l'Etat (actualisation 2026)
A l'unanimité
33 voix pour
M. NINFOSI 5 Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant
de signer la convention d'OPAH-CD - Opération Programmée
d'Amélioration de l'Habitat -Copropriété Dégradée, pour la
copropriété "Les Olympiades"
A l'unanimité
32 voix pour
1 NPPV Mme AUZOUT
qui se retire
6 Attribution d'une subvention de 1 500 euros au profit de
l’APASE pour la réalisation du projet « point de vue » en 2026,
construit avec l’association « Mon Oeil Sur La Terre »
A l'unanimité
33 voix pour
7 Attribution d'une subvention à l'association des conciliateurs de
justice du Dauphiné - année 2026
A l'unanimité
33 voix pour
8 Autorisation donnée au Maire ou son représentant de
renouveler l’offre de groupement de l’UGAP pour
l’acheminement et la fourniture d’électricité par la conclusion
d’un nouvel accord-cadre avec marchés subséquents avec
prise d’effet des prestations à compter du 1er janvier 2028.
A l'unanimité
33 voix pour
2 M. TOSCANO 9 Autorisation donnée à Monsieur le Maire d'acquérir les murs du
local "Bistrot d'Léo" situés 12 Place du 8 mai 1945, appartenant
à la SCI JO LU SY
A l'unanimité
33 voix pour
10 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de céder à l’euro
symbolique une partie de la parcelle AP n°140 d’une surface
d’environ 300 m² aux époux ELAFANI et de signer tous les
documents nécessaires à cette cession
A l'unanimité
33 voix pour
11 Nouvelle tarification TLPE et autorisation donnée à Monsieur le
Maire ou son représentant à signer tout document se
rapportant à la Taxe Locale sur le Publicité Extérieure.
A l'unanimité
33 voix pour
M. TOSCANO 12 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer le contrat et
la convention de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre
du Contrat Territoire de Lecture 2026-2027-2028
A l'unanimité
33 voix pour
M. TOSCANO 13 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la
convention d’objectifs 2026 entre la ville de Pont-de-Claix et
Territoire de sciences, Établissement Public de Coopération
Culturelle (EPCC) de Diffusion de la Culture Scientifique,
Technique et Industrielle (CSTI) Grenoble Alpes.
A l'unanimité
33 voix pour
14 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la
convention de partenariat pour l'exposition « Agne, du temps
de la matière à la matière du temps » aux Moulins de
Villancourt du 17 septembre 2026 au 07 novembre 2026
A l'unanimité
33 voix pour
15 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la
convention de fonctionnement partenarial du Conseil Local de
Santé Mentale (CLSM) entre les Communes et les CCAS
d’Échirolles, de Pont de Claix et le Centre Hospitalier Alpes
Isère (CHAI) pour la mise en oeuvre du Conseil Local de Santé
Mentale
A l'unanimité
33 voix pour
16 Fermeture de la crèche familiale au 31 juillet 2026 et
augmentation de la capacité d'accueil de la crèche Françoise
Dolto de 4 places au 01 août 2026
A l'unanimité
33 voix pour
M. BEY 17 Adoption du Compte Financier Unique pour l’exercice 2025 -
Budget principal de la Ville
A l'unanimité
32 voix pour
1 NPPV Mr le Maire
qui se retire
M. BEY 18 Adoption du Compte Financier Unique pour l’exercice 2025 -
Budget annexe de la régie de transports
A l'unanimité
32 voix pour
1 NPPV Mr le Maire
qui se retire
M. BEY 19 Affectation du résultat 2025 du Budget Principal de la Ville A l'unanimité
33 voix pour
M. BEY 20 Affectation du résultat 2025 du Budget Annexe de la Régie de
Transports
A l'unanimité
33 voix pour
M. BEY 21 Budget supplémentaire - Budget Principal Ville 2026 A l'unanimité
33 voix pour
3 M. BEY 22 Budget supplémentaire - Budget Annexe Régie des Transports
2026
A l'unanimité
33 voix pour
M. BEY 23 Tarification des services municipaux pour l'année 2026/2027 A l'unanimité
33 voix pour
M. BEY 24 Constitution d'une provision pour risque financier A l'unanimité
33 voix pour
M BONNET 25 Tarification des concessions des cimetières 2026 A l'unanimité
33 voix pour
26 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer les
conventions de partenariat entre la commune et les
associations, dans le cadre du dispositif "Souriez c'est l'été"
A l'unanimité
33 voix pour
M. EL MENZLI 27 Tarification des redevances d’occupation du domaine public
communal et des droits de place des marchés applicable au
1er juillet 2026
A l'unanimité
33 voix pour
Mme
RODRIGUEZ
28 Création d’un emploi d'éducateur(trice) spécialisé(e) par contrat
de projet dans le cadre du dispositif RESPIR — Direction
Enfance-Jeunesse et autorisation de recrutement d’un
contractuel sur le fondement des articles L.332-24 à L.332-26
du Code général de la fonction publique
A l'unanimité
33 voix pour
Mme
RODRIGUEZ
29 Modalités d'organisation d'un régime d'astreinte pour l’EHPAD
Irène Joliot Curie – compensation et rémunération
A l'unanimité
33 voix pour
Mme
RODRIGUEZ
30 Actualisation du tableau des effectifs A l'unanimité
33 voix pour
31 Mandat spécial donné aux élu.es membres de l’exécutif
municipal, aux membres du cabinet du Maire et aux membres
du comité de direction pour se rendre à un séminaire à Reggio
Emilia (Italie) du 01 au 04 juillet 2026 et prise en charge des
frais occasionnés par un déplacement de Monsieur le Maire au
Ministère de l'Industrie à Paris (en amont du séminaire)
A l'unanimité
33 voix pour
Mme
BENYELLOUL
32 Désignation de représentants pour le renouvellement de la
Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées
auprès de Grenoble-Alpes-Métropole (CLECT)
A l'unanimité
33 voix pour
Mme
BENYELLOUL
33 Proposition du Conseil Municipal (16 titulaires et 16 suppléants)
pour la Commission Communale des Impôts directs
A l'unanimité
33 voix pour
Compte rendu des décisions du Maire prises par délégation du
Conseil Municipal
Point(s) divers - néant
Question(s) orale(s) : déposée par Mr DURAND Patrick
« Proposition de mettre en place un COPIL pour travailler à
l‘avenir industriel du site (composition ville, métro, état,
région ,Drire , industriels présent sur le site) »
4 ORDRE DU JOUR
Délibération
Organisation politique / vie institutionnelle
Rapporteur : Mme BENYELLOUL - Maire-Adjointe
DELIBERATION N° 1 : Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal - mandat 2026/2032
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-8 permet aux communes de plus
de 1 000 habitants de se doter d'un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent
l'installation du conseil municipal.
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles
propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en
vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil
municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.
Le Code Général des Collectivités Territoriale impose néanmoins au Conseil Municipal l'obligation de fixer
dans son règlement intérieur les conditions d'organisation du débat d'orientation budgétaire (article L 2312-1
alinéa 2), les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés publics (article L.2121-12
alinéa 2) ainsi que les règles de présentation, d’examen et la fréquence des questions orales (article L 2121-
19).
Pour le fonctionnement et la bonne organisation du travail municipal, Monsieur le Maire propose un règlement
intérieur tel que joint en annexe et demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'adopter le règlement tel que joint en annexe.
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 2 : Création et composition des Commissions Municipales
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-22 sur la création des
commissions municipales,
VU l'article L 2121-21 disposant que le Conseil Municipal peut décider à l'unanimité de ne pas procéder à la
nomination des membres des commissions par scrutin secret sauf disposition législative ou réglementaire
prévoyant expressément ce mode de scrutin
5 Monsieur le Maire propose la création de quatre Commissions Municipales chargées d'étudier les affaires
soumises au Bureau Municipal ou au Conseil Municipal.
La composition doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression
pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Chaque commission comprendra 22 membres au plus, élu.es du Conseil Municipal et citoyen.nes de la
Commune
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu cet exposé
Après en avoir délibéré,
DECIDE de créer quatre Commissions Municipales avec les thématiques suivantes :
Commission A : Finances – Administration Générale – Personnel – Démocratie locale
Commission B : Culture -Sport – Education - Vie Associative
Commission C : Espaces publics – Urbanisme – Habitat – Transitions écologiques
Commission D : Solidarités – Politique de la ville
DECIDE par application de l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales de ne pas
procéder à la nomination des membres des Commissions au scrutin secret
DESIGNE les élus pour y siéger selon la liste jointe en annexe.
DECIDE qu'en cas de démission d'un membre « élu du Conseil Municipal », il sera pourvu à son
remplacement par délibération du Conseil Municipal à sa plus proche séance.
DIT que les personnes extérieures (citoyen.nes de la commune) seront désigné.es conformément aux
dispositions prévues par l’article 32 du règlement intérieur du Conseil Municipal .
DIT que le fonctionnement des Commissions fera l'objet d'un règlement intérieur.
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 3 : Exercice du droit de formation des élus
6 Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les articles L2123-12 à L2123-16 du CGCT modifiés par
ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 précise que les membres d'un conseil municipal ont droit à une
formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première
année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. Les élus qui reçoivent délégation en matière de
prévention et de gestion des déchets ou d'économie circulaire ou en matière d'urbanisme, de construction ou
d'habitat sont encouragés à suivre une formation en la matière
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à
la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Le conseil municipal peut également délibérer sur sa participation au financement de formations dont
peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit individuel à la formation mentionnée à
l'article L. 2123-12-1. Cette délibération détermine notamment le champ des formations ouvrant droit à
cette participation, qui doivent correspondre aux orientations déterminées en application de l'alinéa
précédent. La délibération peut limiter cette participation à un montant maximal par formation ainsi
qu'à un nombre maximal de formations par élu et par mandat. La part des frais pédagogiques de la
formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux prévu à l'article L.
1621-3 ne peut être inférieure à un taux fixé par décret.
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au
compte financier unique . Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil
municipal.
Monsieur le Maire précise également que :
1 - Indépendamment des autorisations d’absence et du crédit d’heures, les élus salariés ont droit à un congé
de formation de 24 jours pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'ils détiennent. Ce
congé est renouvelable en cas de réélection (article 24 de la loi n°2025–1249 du 22 décembre 2025).
2 – Les pertes de revenu subies par l’élu du fait de l’exercice de son droit à la formation sont prises en charge
par la Commune dans la limite de 21 jours par élu et d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum
de croissance par heure, pour la durée du mandat (article 24 de la loi n°2025–1249 du 22 décembre 2025).
3 – Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction
qui peuvent être allouées aux élus de la Commune (article 24 de la loi n°2025–1249 du 22 décembre 2025 ).
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de réaffirmer le droit à la formation des élus :
DELIBERATION N° 1 : En autorisant la prise en charge des factures inhérentes à cette formation (soit par signature de convention, soit par journée de formation avec tout organisme agréé). DELIBERATION N° 2 : En inscrivant chaque année le montant du crédit nécessaire (soit l’équivalent de 20 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus dans l’année). DELIBERATION N° 3 : En décidant le remboursement des frais de déplacement, de séjour et d’enseignement comme suit :
– Frais de transport : selon le système de remboursement pour ces mêmes fonctionnaires (selon le mode de transport utilisé – tarif SNCF ou indemnités kilométriques pour les élus autorisés à utiliser leur véhicule personnel etc…).
– Frais de séjour : forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l’Etat.
7 Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur les orientations de la formation pour la durée
du mandat et sur le montant des crédits ouverts.
Le fonctionnement qui prévaut dans la répartition du crédit global de formation est celui de l’égalité pour
chacun des élus qui sollicitent une formation et ce, exclusivement auprès d’un organisme agréé par le
Ministère de l’Intérieur et en priorité des organismes locaux.
La répartition des crédits globaux de formation s’opère selon un pourcentage fonction du nombre d’élus par
liste présente au conseil municipal. Le montant total des crédits annuels étant divisé par le nombre d’élus (33)
siégeant au conseil municipal.
Par conséquent, le total annuel des crédits de formation sera rapporté au pourcentage représenté par chacun
des deux groupes, afin de respecter ces équilibres.
Etant donnée la composition du conseil municipal, le montant global annuel du crédit de formation sera réparti
à hauteur de chaque groupe selon le pourcentage suivant :
- 85 % pour le groupe de la majorité "Unis pour Pont de Claix"
- 15 % pour le groupe de la majorité "Reprenons la Parole"
La répartition des crédits au sein de chaque groupe dépend des souhaits exprimés par les élus au sein de
chaque groupe. Les courriers de cadrage adressés aux représentants des groupes rappelleront que la
fongibilité des crédits à l’intérieur des groupes doit permettre une répartition équitable des crédits entre élus.
Afin de répondre au mieux aux besoins spécifiques de chaque groupe, le principe d’égalité de répartition des
crédits entre élus peut être modifié à l’intérieur d’un même groupe avec une fongibilité des crédits entre élus
d’un même groupe, dans la mesure stricte que cela ne pénalise aucun autre élu du groupe à titre individuel
dans l’utilisation de son crédit de formation.
Sur les orientations de la formation
Sur la base des orientations des mandats précédents et des offres proposées par les organismes de
formation agréés et locaux, Monsieur le Maire propose notamment d’orienter les actions de formations sur les
thèmes suivants :
• Le fonctionnement du conseil municipal
• Les finances et la fiscalité
• La commande publique
• L’Aménagement du territoire
• Les documents d’urbanisme
• La conduite de réunion, l’animation et la participation aux réunions
• L’animation de commissions municipales
• L'intercommunalité
• Le processus de décentralisation
• La prise de parole en public
• L’action publique locale par thématiques (Culture, jeunesse …)
• L’élu face aux risques
• L’internet et les nouveaux moyens de communication
• La relation élus - fonctionnaires
• La relation élus - habitants
• Les pouvoirs de police du maire
• Les outils bureautiques et l’informatique
8 • Et plus généralement sur le rôle de l’élu et son développement personnel.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
1° - FIXE les orientations de la formation des Elus, formation adaptée à leurs fonctions telles que proposées
ci-dessus par Monsieur le Maire.
2° - PRECISE à nouveau les obligations financières de la collectivité en matière de formation en ce qui
concerne le remboursement des frais liés à la formation :
• les conditions ainsi que les modalités de prise en charge comprenant les frais d’enseignement ainsi
que les frais de déplacement et les frais de séjours (hébergement) telles que fixées par la délibération
n°3 du conseil municipal du 01 avril 2026.
• la compensation de la perte de revenus liés à la formation pour les élus salariés comme pour les non
salariés s’effectuera dans la double limite :
- de 24 jours par élu, pour la durée du mandat
- et d’une fois et demie le salaire horaire du SMIC
• le montant total des dépenses liées à la formation (formation et perte de revenus) inscrit au budget est
égal à 20 % du montant maximum des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées par la Ville
de Pont-de-Claix à ses élus.
DIT que les crédits seront inscrits à chaque exercice et pendant toute la durée du mandat s’agissant d’une
dépense obligatoire.
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Habitat - Logement - Cadre de vie - Sécurité - Prévention - Relations extérieures
Rapporteur : M. NINFOSI - Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 4 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire à signer la convention communale de coordination
de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat (actualisation 2026)
La loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales définit, par voie de convention, la coordination qui sera
mise en œuvre entre la Police Municipale d'une part et les forces de sécurité de l’État, d'autre part.
La Police Municipale et les forces de sécurité de l’État ont vocation dans le respect de leurs compétences
propres à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
La convention en vigueur en date du 07 janvier 2025, établie conformément aux dispositions des articles
L-512-4 a L-512-7 du Code de la Sécurité Intérieur, précise la nature et les lieux des interventions des agents
de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec
celle des forces de sécurité de l’État, représentées sur notre commune par la brigade territoriale autonome de
Gendarmerie de Pont de Claix.
9 Il est proposé d’intégrer le coordinateur du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance
(CLSPD) à la dite convention, notamment dans son article 10 qui définit les modalités de coordination et
d’échange d’informations.
En effet, les informations obtenues de la brigade de Gendarmerie de Pont de Claix et de la Police Municipale
de Pont de Claix représentent une base de données utiles au traitement des situations qu’il traite, sur les
thématiques de la tranquillité publique, de la protection de l’enfance, de la tranquillité résidentielle, du réseau
violences intra-familiales, de la radicalisation et autres sujets de prévention de la délinquance.
Ainsi, il travaille en lien avec l’ensemble des partenaires et acteurs locaux, conformément aux chartes
déontologiques en vigueur.
Le Conseil Municipal,
Considérant la nécessité de cette convention pour la bonne exécution des missions du coordinateur CLSPD,
en matière de partage d’informations
VU la loi du 15 avril 1999 relative aux Polices Municipales
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les clauses de la convention de coordination
VU le décret n° 2013-550 du 26 juin 2013 modifiant le décret 2000-276 du 24 mars 2000
VU le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions type de coordination en matière de police
municipale
VU la délibération n°1 en date du 15 décembre 2022 portant sur la création du CLSPD de Pont de Claix
VU le projet de convention de coordination ci annexé
Après avoir entendu cet exposé,
APPROUVE les modifications de la convention de coordination de la Police Municipale et des forces de
sécurité de l’État et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 5 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant de signer la convention
d'OPAH-CD - Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat -Copropriété Dégradée, pour la copropriété "Les
Olympiades"
La copropriété Les Olympiades, située aux 1, 3 et 5 allée Albert Camus ainsi qu’aux 2 à 12 allée Jean
Cocteau à Pont-de-Claix, constitue un ensemble immobilier de 220 logements répartis dans cinq bâtiments
édifiés en 1967. Elle comprend également des espaces extérieurs, des stationnements, des garages et des
caves.
10 Cette résidence fait l’objet depuis de nombreuses années d’un suivi attentif de la Ville de Pont-de-Claix et de
Grenoble-Alpes Métropole en raison de difficultés croissantes liées au vieillissement du bâti, à l’importance
des besoins de travaux, à l’augmentation des charges de fonctionnement et à la fragilité d’une partie des
copropriétaires. Plusieurs études ont ainsi été réalisées depuis 2010 afin d’évaluer la situation technique,
financière et sociale de la copropriété.
Ces études ont notamment mis en évidence :
• la vétusté de certains réseaux et équipements communs ;
• l’importance des consommations énergétiques et du coût du chauffage ;
• la nécessité d’engager une rénovation énergétique globale ;
• des difficultés de gestion marquées par un niveau élevé d’impayés ;
• la présence d’une proportion importante de ménages modestes et très modestes nécessitant un
accompagnement spécifique.
Une étude pré-opérationnelle menée en 2024-2025 par Grenoble-Alpes Métropole a permis d’actualiser le
diagnostic de la copropriété et de confirmer la nécessité d’un accompagnement renforcé dans le cadre d’une
Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Copropriété Dégradée (OPAH-CD).
Cette étude a notamment estimé à plus de 12 M€ HT le montant des travaux nécessaires à la remise à
niveau technique, énergétique et fonctionnelle de la résidence.
L’OPAH-CD constitue un dispositif partenarial permettant de mobiliser, sur une durée de cinq ans, un
accompagnement technique, juridique, social et financier de la copropriété ainsi que les aides de l’Agence
nationale de l’habitat (Anah), de Grenoble-Alpes Métropole et de la Ville de Pont-de-Claix. Elle vise à
accompagner le redressement durable de la copropriété, à améliorer sa performance énergétique, à renforcer
son fonctionnement et sa gestion, à soutenir les copropriétaires les plus fragiles et à améliorer durablement le
cadre de vie des habitants.
La convention correspondante est conclue entre Grenoble-Alpes Métropole, maître d’ouvrage de l’opération,
l’État, l’Agence nationale de l’habitat (Anah), la Ville de Pont-de-Claix et le syndicat des copropriétaires de la
résidence Les Olympiades.
Dans ce cadre, la Ville de Pont-de-Claix s’engage à participer au financement de l’opération afin de réduire le
reste à charge des copropriétaires et à contribuer à la réussite du dispositif aux côtés des partenaires. Le
montant prévisionnel de la participation communale est estimé à 559 205€, dont 224 747 € d’aides
individuelles.
Il convient dès lors d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention.
Le Conseil Municipal,
A l’exception d’une élue, Madame AUZOUT qui se retire et ne prend pas part au vote – NPPV -
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1 et suivants et
R.321-1 et suivants,
VU le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
VU la circulaire du 7 juillet 1994 du Ministère du Logement et du Ministère des Affaires sociales, de la Santé
et de la Ville relative aux OPAH concernant des ensembles immobiliers en copropriété rencontrant de graves
difficultés sur le plan technique, social et financier,
VU le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'hébergement des Personnes Défavorisées en Isère,
adopté le 8 juillet 2022,
11 VU le Programme Local de l'Habitat 2025-2030, adopté par délibération de Grenoble-Alpes Métropole, le 20
décembre 2024,
VU la convention de délégation de compétence du 30/06/2025 conclue entre le délégataire Grenoble-Alpes
Métropole et l'État, en application de l'article L. 301-5-1 (L. 301-5-2),
VU la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé du 30/06/2025 conclue entre le délégataire
Grenoble-Alpes Métropole et l'Anah,
VU la délibération du conseil métropolitain de la collectivité maître d’ouvrage de l’opération, en date du 6 juin
2025 validant l’engagement de cette opération et la signature de la présente convention,
VU la délibération du conseil métropolitain de la collectivité maître d’ouvrage de l’opération en date du 29
septembre 2023 sur l’évolution du référentiel métropolitain d’aides aux copropriétés fragilisées,
VU l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de Grenoble-Alpes Métropole, en application de
l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du 23 mars 2026,
VU le projet de convention en annexe de la présente délibération.
Après avoir entendu cet exposé,
Considérant
- la situation de fragilité de la copropriété Les Olympiades et la nécessité d’engager une démarche globale de
redressement et de réhabilitation ;
- l’intérêt de mobiliser les dispositifs d’accompagnement et de financement permettant la réalisation d’un
programme de rénovation globale de la copropriété ;
- l’intérêt communal attaché à l’amélioration de l’habitat privé, à la transition énergétique du parc résidentiel et
à l’amélioration du cadre de vie des habitants ;
DECIDE
- d’approuver les termes de la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Copropriété
Dégradée (OPAH-CD) « Les Olympiades » pour la période 2026-2031 annexée à la présente délibération,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document
nécessaire à son exécution,
- de dire que les crédits nécessaires à la mise en œuvre des engagements financiers de la Ville seront inscrits
aux budgets des exercices concernés.
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
A l'exception d'un élu qui se retire et ne prend pas part au vote : Madame AUZOUT - NPPV
DELIBERATION N° 6 : Attribution d'une subvention de 1 500 euros au profit de l’APASE pour la réalisation du
projet « point de vue » en 2026, construit avec l’association « Mon Oeil Sur La Terre »
L’association MOST « Mon Oeil sur La Terre » construit en collaboration avec l’APASE le projet « point de vue » sur notre commune. L'atelier-exposition « Point de vue » invite les participants à créer et organiser une exposition multimédia, qui convoque la photographie, les pratiques sonores, l’écriture ainsi que la cartographie afin de penser et présenter leur environnement. Cet atelier-exposition sera réalisé avec l’APASE qui participera à tous les ateliers et avec qui MOST a réalisé l’écriture du projet.
Ce projet a pour but, à travers cet atelier, de valoriser tant la place que la parole des jeunes qui vivent sur ce territoire mais aussi de créer des échanges et des débats autour de la vision qu’ils en ont avec les autres générations du territoire. Il s’agit aussi de penser avec les habitants et les jeunes en particulier certaines des problématiques du territoire telle que la séparation qui peut toujours exister entre les deux parties du quartier
12 qui étaient auparavant deux territoires distincts séparés par un mur. Cette séparation qui est toujours constatée par les acteurs terrain et qui nourrit une forme de défiance entre les habitants et les jeunes des deux espaces.
L’association MOST souhaite travailler sur la vision que les jeunes ont de ce quartier, questionner les stéréotypes qui peuvent exister sur les personnes qui investissent et occupent les différents espaces en fonction du territoire vécu et ainsi participer à construire un dialogue entre ces deux espaces du quartier et les habitants qui en font usage.
Un enjeu majeur du projet est de donner une place centrale aux jeunes dans la fabrication du récit territorial. Il ne s’agit pas seulement de valoriser leur parole, mais de leur permettre de choisir un angle, construire une image, mener un entretien et décider de ce qui mérite d’être rendu visible. Dans un contexte où les jeunes des quartiers populaires sont souvent assignés à des représentations extérieures, cette dimension d’éducation à l’image et aux médias par la pratique est essentielle pour renforcer leur autonomie et leur capacité à se représenter eux-mêmes.
Ce projet s’inscrit autour de :
• Sessions d’ateliers : avril, juillet et août 2026
• Exposition : septembre / octobre 2026
Les premiers bénéficiaires seront les participants aux ateliers (environ 20 personnes). Les deuxièmes bénéficiaires seront les personnes touchées dans le cadre des ateliers notamment à travers les micros-trottoirs ou les photographies en espace public (20 personnes). Les troisièmes bénéficiaires seront les habitants des Îles de Mars Olympiade. Il y a 1 992 habitants sur ce
QPV. Il est estimé qu'au moins 50% des habitants auront accès aux expositions en espace public car elles
seront placées dans des lieux de passage. Soit 996 personnes pour cette catégorie de bénéficiaires.
Enfin les quatrièmes bénéficiaires seront les participants aux expositions qui ne seraient pas du quartier.
A ce stade de construction du projet, les bailleurs sociaux y sont associés et participent financièrement.
L’APASE sollicite la commune de Pont de Claix par la demande d’une subvention de 1 500 euros.
Le Conseil Municipal,
Considérant que le quartier des Îles de Mars/Olympiades, marqué par des lignes de séparation historiques,
nécessite des actions pour renforcer la cohésion sociale et la visibilité de ses habitants,
Considérant que les jeunes des quartiers populaires sont souvent réduits à des représentations extérieures
et qu’il est essentiel de leur offrir les moyens de devenir acteurs de leur propre récit territorial
Considérant que la participation citoyenne, notamment des jeunes, est un levier pour favoriser l’autonomie,
la confiance en soi et l’appropriation de l’espace public
Considérant que ce projet permet de mettre en lumière les usages, les aspirations et les tensions du quartier,
tout en favorisant le dialogue intergénérationnel
Considérant que la restitution publique des productions (photographies, textes, cartes, capsules sonores)
contribue à réinscrire les jeunes dans leur espace de vie et à transformer le quartier en lieu de création et de
débat
VU l’article L. 221-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) qui définit les missions de prévention
spécialisée comme un accompagnement social et éducatif des jeunes en difficulté, hors cadre judiciaire, pour
favoriser leur insertion et prévenir leur marginalisation
VU la circulaire DGAS/3B n° 2007-304 du 25 juillet 2007 qui clarifie les orientations nationales pour la
prévention spécialisée, notamment l’importance de l’approche territoriale et de la participation des jeunes
13 Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE d’accorder une subvention de 1 500 euros au profit de l’APASE pour la réalisation du projet « point
de vue » en 2026, construit avec l’association « Mon Oeil Sur La Terre ».
DIT que les crédits sont inscrits au budget de la ville au compte 65748
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 7 : Attribution d'une subvention à l'association des conciliateurs de justice du Dauphiné -
année 2026
Le conciliateur de justice est un professionnel qui intervient sur le Point Justice à Pont de Claix, tout comme la
juriste de France Victimes 38 et l’avocate.
Le point justice est un dispositif de proximité, destiné à apporter en un lieu unique un accueil et une
information sur leurs droits et devoirs aux personnes confrontées à des problèmes juridiques et/ou
administratifs et connaissant le plus souvent des difficultés économiques et sociales en regroupant une offre
multiple de services d’accès au droit et plus particulièrement ceux situés dans les quartiers prioritaires ainsi
qu’en France services.
Le point justice a pour objectif spécifique d’offrir aux habitants de la commune de Le Pont de Claix et en
particulier aux plus démunis d’entre eux, une aide à l’accès au droit en mettant à leur disposition :
DELIBERATION N° 1 : un service d’accueil
DELIBERATION N° 2 : des informations gratuites dans différents domaines du droit DELIBERATION N° 3 : une aide pour l’accomplissement de démarches nécessaires à l’exercice d’un droit ou à l’exécution d’une obligation
DELIBERATION N° 4 : des consultations juridiques
DELIBERATION N° 5 : un accès à la conciliation de justice
DELIBERATION N° 6 : un accès à plusieurs services de la justice
Le point justice accueille divers intervenants, et sert de relais aux structures chargées de mettre en œuvre et
de suivre des actions de prévention.
Le conciliateur de Justice intervient pour tenter de résoudre les litiges, pour établir la bonne entente entre les
personnes dont les opinions ou intérêts s’opposent. Son intervention est exercée à titre gratuit et il intervient
sur rendez-vous. Il est prévu deux créneaux de deux heures par mois.
L’association des conciliateurs de justice du Dauphiné nous adresse une demande de subvention de
fonctionnement pour l’année 2026, pour un montant de 100 euros.
Le Conseil Municipal,
Considérant la nécessité de faire bénéficier aux usagers des informations juridiques sur leurs droits et leurs
devoirs et ainsi de leur proposer des orientations le cas échéant,
14 Considérant l’opportunité donnée aux usagers de tenter de résoudre leurs litiges avec un professionnel de la
conciliation, leur permettant de vivre de manière plus apaisée et limitant ainsi les interventions et procédures
de la Gendarmerie et des services de la ville,
Considérant le bilan d’activité 2025 du conciliateur de justice
Considérant que l’association des conciliateurs de justice du Dauphiné a besoin de subventions de
fonctionnement
VU la loi du 11 juillet 1991 créant les conseils départementaux de l’accès au droit
VU la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, modifiant la loi
du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
VU la dépêche du garde des Sceaux en date du 09 décembre 2020 créant l’appellation unique « point
justice » se substituant à la notion de point d’accès au droit,
VU la décision de l’assemblée générale initiale du conseil départemental de l’accès au droit de l’Isère en date
du 02 mars 2022
VU la convention de prestations organisant des permanences juridiques à l’espace France Services de Pont
de Claix en date du 10 mars 2025 et la délibération n°11 du conseil municipal de Le Pont de Claix en date du
26 juin 2025
VU le bilan des permanences de conciliation, de l’année 2025, à Pont de Claix,
VU la demande de subvention 2026 formulée par l’association des conciliateurs de justice du Dauphiné en
date du 28 novembre 2025,
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE d’accorder une subvention de fonctionnement de 100 euros à l’association des conciliateurs de
justice du Dauphiné.
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Rapporteur : -
Projet de ville - Aménagement urbain - Culture - Relations internationales
DELIBERATION N° 8 : Autorisation donnée au Maire ou son représentant de renouveler l’offre de groupement de
l’UGAP pour l’acheminement et la fourniture d’électricité par la conclusion d’un nouvel accord-cadre avec marchés
subséquents avec prise d’effet des prestations à compter du 1er janvier 2028.
15 Afin d’accompagner les personnes publiques initialement confrontées à la fin des Tarifs Réglementés de
vente (TRV), et ayant besoin de mettre en concurrence leurs achats d’énergie, l’UGAP met en œuvre des
dispositifs d’achat groupé d’énergie.
La Ville de Pont-de-Claix a conclu avec l’UGAP une convention d’accord cadre avec marchés subséquents
pour la fourniture et l’acheminement d’électricité qui arrive à échéance en fin d’année 2027.
Il est proposé au Conseil Municipal de renouveler l’offre de groupement de l’UGAP pour l’acheminement et la
fourniture d’électricité par la conclusion d’un nouvel accord cadre avec marchés subséquents avec prise
d’effet des prestations à compter du 1er janvier 2028, et ce jusqu’à échéance des marchés passés par
l’UGAP pour le compte des bénéficiaires signataires de la convention, l’échéance étant fixée au 31 décembre
2030.
Le Conseil Municipal
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8, relative aux
groupements de commande,
VU le projet de convention annexé à la présente délibération,
Après avoir entendu cet exposé,
DÉCIDE
• D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer avec l’UGAP une convention de mise
à disposition d’un marché de fourniture, d’acheminement d’électricité et services associés passés sur
le fondement d’accords cadre à conclure,
• D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les marchés subséquents qui
résulteront de la mise en concurrence mise en œuvre par l’UGAP.
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 9 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire d'acquérir les murs du local "Bistrot d'Léo" situés
12 Place du 8 mai 1945, appartenant à la SCI JO LU SY
Monsieur le Maire-Adjoint rappelle que la ville a établi une délibération cadre, en date du 3 juin 2010,
instituant le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux sur
des périmètres de sauvegarde définis. Dans cette optique, le 15 octobre 2019, la ville a préempté le fonds de
commerce Bistrot d’Léo appartenant à la SCI JO LU SY dont Monsieur LOPES est le gérant.
En juin 2020, un appel à candidature a été fait pour trouver un repreneur répondant à la préservation de la
diversité commerciale garante du dynamisme économique et de la qualité de l’offre commerciale du centre-
ville. Mais aucune candidature n’a pu être retenue du fait de problèmes structurels imputables au propriétaire.
16 Après une mise en demeure d’exécuter en 2023, les travaux ont été faits, la ville ayant, en parallèle, fait les
travaux d’accessibilité, de rénovation et d’électricité. Deux nouveaux appels à candidature en 2024 ont été
faits sans résultat. La ville fait face à la frilosité des acteurs économiques de la restauration liée aux difficultés
générales de recrutement, de marges faibles, et de la pénibilité des métiers. De plus, ces locaux nécessitent
des investissements importants restant à réaliser pour équiper et aménager ce lieu en cohérence avec le
projet.
Depuis l’acquisition du fonds, la ville paie un loyer qui représente actuellement un montant de 940.05€ TTC
par mois soit un montant annuel de 11 280.60€.
Face à cette problématique de trouver un repreneur, aux loyers et aux travaux restant à exécuter et à des fins
d’économie, la ville a décidé d’acquérir les murs de ce fonds suite à sa mise en vente. De même cette
acquisition permet aussi une maîtrise à court, moyen et long terme du devenir de ce fonds. En effet, en cas
de revente du fonds pour un autre objet que celui prévu au bail, l’accord du propriétaire est requis.
Le Conseil Municipal,
Considérant l’intérêt pour la collectivité de maîtriser le foncier commercial afin de favoriser la diversité
commerciale,
Considérant la vacance commerciale de ce fonds de commerce rattaché aux murs de la SCI JO LU SY,
Considérant l’opportunité d’acquérir les murs commerciaux situés 12 Place du 8 mai 1945, appartenant à la
SCI JO LU SY dont Monsieur LOPES est le gérant et avec l’accord de tous les coindivisaires,
Considérant que ce bien est cadastré parcelle AI57 présente une surface de 583 m² avec une superficie du
local de 92m²,
Considérant que le prix négocié est de 95 000 €, conforme à l’estimation du service des Domaines avec une
marge de négociation de 5%,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2241-1,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1111-1 et suivants
relatifs à la propriété des personnes publiques,
VU l’article L.1311-9 du Code général des collectivités territoriales relatif à la consultation préalable du service
des Domaines,
VU l’avis du service des Domaines en date du 22 décembre 2025,
VU la délibération n°37 du Conseil Municipal du 3 juin 2010 instituant le droit de préemption sur les fonds
artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux,
Après avoir entendu cet exposé,
DÉCIDE d’approuver l’acquisition des murs commerciaux situés 12 Place du 8 mai 1945, appartenant à la
SCI JO LU SY, pour un montant de 95 000 €, conformément aux dispositions des articles L.2241-1 et suivants
du Code général des collectivités territoriales.
DÉCIDE d’autoriser Monsieur le Maire à requérir tout justificatif afin de s’assurer de la qualité des travaux
effectués par le VENDEUR, et de prévoir toute réserve le cas échéant ou tout contrôle aux frais du
VENDEUR le cas échéant.
DÉCIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition ainsi que tous documents afférents à cette
opération, en application de l’article L.2122-21 du Code général des collectivités territoriales.
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2026 – chapitre 518-2115, conformément aux
règles budgétaires prévues par le Code général des collectivités territoriales.
PRÉCISE que les frais d’actes seront à la charge de la ville.
PRÉCISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux présenté à Monsieur Le Maire
de Le Pont-de-Claix dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou faire l’objet d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans ce même délai de deux mois.
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
17 DELIBERATION N° 10 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de céder à l’euro symbolique une partie de la
parcelle AP n°140 d’une surface d’environ 300 m² aux époux ELAFANI et de signer tous les documents
nécessaires à cette cession
Monsieur le Maire-Adjoint expose à l'assemblée que les époux ELAFANI, habitant au 30 avenue des résistants à Pont de Claix, ont demandé en 2016 la jouissance d’une partie de la parcelle AP n°140 appartenant à la Commune. Ce tènement, d’une surface d’environ 300m², est constitué d’un terrain en pente, sous le chemin du parc Borel. Il se situe dans la continuité de leur terrain et occasionne l’invasion de la flore et la faune du parc Borel dans leur jardin.
Les époux ELAFANI ont donc sollicité auprès de la commune la jouissance de ce tènement, localisé en annexe de la présente délibération, afin de pouvoir l’entretenir comme ils le souhaitent.
Monsieur le Maire-Adjoint informe l'assemblée que ce tènement occasionne des frais d’entretien liés à la difficulté de son accessibilité et de sa déclivité. En outre, l’entreprise missionnée doit accéder par l’intérieur de la propriété des époux ELAFANI pour accéder au tènement. Au vue des avantages pécuniaires et organisationnels de la cession de ce tènement, la commune a proposé de le vendre à l’euro symbolique aux époux ELAFANI. Toutefois, afin de ne pas occasionner de frais pour la commune, les frais de géomètre et d’acte seront à la charge des époux ELAFANI. La commune pourra signer un acte administratif si ces derniers le souhaitent.
Le tènement n’étant pas accessible aux usagers du parc Borel, il y a donc lieu de constater la désaffectation et de déclasser ces tènements du domaine public et d’en autoriser leur cession par la Commune.
Le Conseil Municipal,
VU l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publics
VU l’avis des Domaines en date du 27 novembre 2025
VU l’accord des époux ELAFANI en date du 6 février 2026
Après avoir entendu cet exposé,
CONSTATE la désaffectation du tènement ci-dessus évoqué
PRONONCE le déclassement de ce tènement du domaine public
AUTORISE Monsieur le Maire à céder à l’euro symbolique une partie de la parcelle AP n°140 d’une surface d’environ 300 m² aux époux ELAFANI et de signer tous les documents nécessaires à cette cession
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 11 : Nouvelle tarification TLPE et autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant
à signer tout document se rapportant à la Taxe Locale sur le Publicité Extérieure.
Monsieur le Maire-Adjoint expose les dispositions des articles L.2333-6 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ainsi que les articles L.454-39 et suivants du Code des impositions sur les
18 biens et services (CIBS) portant sur les modalités d’instauration et d’application par le conseil municipal de la Taxe sur la Publicité Extérieure (TPE).
La TLPE s’applique sans exception à tous les supports publicitaires fixes exploités et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, situés sur l’ensemble du territoire de la commune. On distingue trois catégories de supports : les dispositifs publicitaires, les pré enseignes et les enseignes.
Monsieur le Maire-Adjoint rappelle au Conseil Municipal la délibération n°3 du 20 juin 2024 relative à
l’instauration de la TLPE sur le territoire communal.
En effet, et pour rappel, les tarifs de droit commun sont les tarifs maximaux figurant aux articles L.454-60 à
L.454-62 du Code des impositions sur les biens et services. Ces tarifs varient selon la nature du support et la
taille de la collectivité.
Par ailleurs, ces tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice
des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année (article L.454-58 du même code), sauf
délibération contraire de la commune.
Toutefois, selon l’article L454-59 du CIBS, l’augmentation annuelle d’un tarif normal ne peut excéder 5€ par
mètre carré d’un support.
Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE pour 2027 s’élèvera ainsi à
+ 0.9 % (source INSEE). Le tarif maximal de référence pour la détermination des différents tarifs fixés aux
articles L.454-60 à L.454-62 du CIBS s’élèvera en 2027 à 25€/m2 pour les communes de moins de 50 000
habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants ou plus.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’augmenter les tarifs maximaux selon ce taux d’indice
des prix à la consommation à compter du 1er janvier 2027.
Ainsi, il est proposé de fixer comme tarif de référence, le tarif de 25 €/m².
VU l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l’Economie,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2333-6 et L.2333-14 et L.2333-15 et R.2333-12 à R.2333-17,
VU le Code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L.454-58 à L.454-62-1 et L.454- 63 à L.454-71,
VU l’article A.454-10 du Code des Impositions sur les Biens et Services faisant état des tarifs normaux fixés pour 2027,
VU l’article 100 de la loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 apportant des modifications à la procédure d’application de la TPE à partir de l’année de taxation 2022,
VU le Décret n°2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe sur la publicité extérieure,
VU la circulaire du Ministère de l’Intérieur en date du 24 septembre 2008 ayant pour objet la réforme des taxes locales sur la publicité,
VU la délibération n°3 du Conseil municipal en date du 20 juin 2024 fixant les modalités de la TLPE sur le territoire communal,
VU le taux de variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année et l’actualisation des tarifs maximaux applicables en 2027.
Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé :
DECIDE de fixer les tarifs suivants :
19 Enseignes Dispositifs publicitaires et
préenseignes
(supports non
numériques)
Dispositifs publicitaires
et préenseignes
(supports numériques
superficie
nférieure ou
égale à 7m²
superficie
supérieure à
7m² et
inférieure ou
égale à 12m²
superficie
supérieure
à 12m² et
inférieure
ou égale à
50m²
superficie
supérieure
à 50m²
superficie
inférieure
ou égale à
50m²
superficie
supérieure
à 50m²
superficie
inférieure
ou égale à
50m²
superficie
supérieure à
50m²
Exonération 19.10 € /m² 38.10 €/m² 76.30€/m² 25 €/m² 50.10 €/m² 75.40 €/m² € /
m
²
DECIDE d’établir la tarification annuelle 2027 à 25€/m²,
DECIDE d’indexer automatiquement ces tarifs en fonction du taux de croissance de l’indice des prix à la consommation (IPN n-2),
DECIDE d’inscrire cette recette au budget de la commune,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la Taxe Locale sur le Publicité Extérieure.
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 12 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer le contrat et la convention de
partenariat dans le cadre de la mise en œuvre du Contrat Territoire de Lecture 2026-2027-2028
En 2010, le ministère de la Culture a défini «14 propositions pour le développement de la lecture»,
visant à accompagner l’adaptation des bibliothèques aux évolutions des usages, notamment
numériques, et à lutter contre les inégalités d’accès au livre et à la lecture, en particulier auprès des
jeunes publics.
Dans ce cadre, le dispositif de Contrat Territoire Lecture (CTL), porté par l’État via la Direction
Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), permet d’élaborer et de cofinancer des plans d’actions
concertés en faveur du développement de la lecture, en priorité à destination des territoires et des
populations les plus éloignés de ces pratiques.
Le CTL a pour objectif de formaliser, coordonner et valoriser une politique de lecture publique à
l’échelle d’un territoire. Il vise notamment à structurer et moderniser les réseaux de lecture publique,
à renforcer le rôle des bibliothèques dans les politiques culturelles locales, à développer les
coopérations entre acteurs du livre et à favoriser les actions d’éducation artistique et culturelle.
À l’issue d’une phase de concertation conduite avec la DRAC Rhône-Alpes, les élus-es et les équipes
professionnelles, notamment lors de la réunion du 21 mars 2024, les communes d’Échirolles, de
20 Fontaine, de Pont-de-Claix et de Saint-Martin-d’Hères ont décidé de mettre en œuvre un Contrat
Territoire Lecture à l’échelle du réseau des médiathèques du Syndicat Intercommunal pour les
Télécommunications et les Prestations Informatiques (SITPI).
Ce projet s’inscrit dans une logique de coopération renforcée entre les collectivités, reposant sur :
• Une commune porteuse du contrat, Saint-Martin-d’Hères, agissant comme interlocuteur
privilégié de la DRAC Rhône-Alpes, chargée de centraliser et de transmettre l’ensemble des
justificatifs nécessaires à la bonne mise en œuvre du CTL. Cette modalité vaut pour une
première durée de trois ans à compter de la date de signature du contrat. À l’issue de cette
période, et pour une seconde durée de trois ans du CTL, la commune porteuse pourra être
modifiée d’un commun accord entre les parties signataires, selon des modalités définies par
avenant.
• Quatre communes bénéficiaires, Échirolles, Fontaine, Pont-de-Claix, Saint-Martin-d’Hères
engagées avec la commune porteuse, Saint-Martin-d’Hères dans l’élaboration et la mise en
œuvre des actions.
• Le Syndicat intercommunal pour les télécommunications et les Prestations informatiques, en
charge des services mutualisés, notamment le système intégré de gestion de bibliothèque
(SIGB) et la navette de prêt inter-bibliothèques.
Le Contrat Territoire Lecture, conclu pour une durée de trois ans à compter de sa date de signature,
vise à soutenir financièrement les actions culturelles et de médiation, à renforcer la cohérence des
interventions sur le territoire, à développer la coopération culturelle, à optimiser les politiques
documentaires et à favoriser le partage d’expériences professionnelles.
Il a également pour ambition de développer l’accès à la lecture pour toutes et tous, d’améliorer l’accès
aux ressources documentaires, de renforcer la qualité du service public, de consolider les
dynamiques de réseau et d’intégrer les enjeux de transition écologique dans les pratiques des
bibliothèques.
La mise en œuvre de ce dispositif nécessite la conclusion :
• d’une convention de partenariat entre la commune porteuse et les communes bénéficiaires,
définissant les modalités de gouvernance et de coopération,
• d’un Contrat Territoire Lecture entre la DRAC Rhône-Alpes, les quatre communes partenaires
et le Syndicat intercommunal pour les télécommunications et les Prestations informatiques.
Après en avoir entendu cet exposé,
Il est proposé au Conseil Municipal :
• D’APPROUVER les termes de la convention de partenariat entre la commune de Saint-Martin-
d’Hères et les communes d’Échirolles, de Fontaine et de Pont-de-Claix,
• D’APPROUVER les termes du Contrat Territoire Lecture à intervenir entre la DRAC Rhône-
Alpes, les communes d’Échirolles, de Fontaine, de Pont-de-Claix, de Saint-Martin-d’Hères et le
Syndicat intercommunal pour les télécommunications et les Prestations informatiques,
• D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer les dits documents ainsi que tout acte afférent,
• DE PRÉCISER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.
21 Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 13 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention d’objectifs 2026 entre la
ville de Pont-de-Claix et Territoire de sciences, Établissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) de Diffusion
de la Culture Scientifique, Technique et Industrielle (CSTI) Grenoble Alpes.
L’agglomération grenobloise est reconnue comme le territoire pionner en France de la Culture Scientifique,
Technique et Industrielle (CSTI) grâce à la création du premier Centre de Culture Scientifique, Technique et
Industrielle (CCSTI) en 1979, la Casemate.
Pour dynamiser la CSTI sur le territoire métropolitain et assurer une stabilité aux politiques menées, Grenoble
Alpes Métropole, la Région Auvergne-Rhône-Alpes, le Département de l’Isère, l'Université Grenoble Alpes et
l’Académie de Région ont souhaité créer un établissement public de coopération culturelle (EPCC) de
diffusion de la CSTI qui a notamment repris les activités portées jusqu’alors par l’association La Casemate.
Dans le cadre de ses missions, l’EPCC est amené à exploiter des équipements dédiés à la CSTI dont La
Casemate sur la commune de Grenoble et depuis le 30 septembre 2023, Cosmocité sur la commune de Pont
de Claix.
En 2025, 52 000 visiteurs ont fréquenté ce nouvel équipement qui, participe au rayonnement et à l’attractivité
de notre Métropole et par son implantation à Pont-de-Claix, offre aux pontois une programmation culturelle de
qualité et de proximité.
Afin de consolider le partenariat entre la Ville de Pont de Claix et l’EPCC et d’accompagner l’activité de
l’EPCC dans ses activités annuelles, une convention pluriannuelle d’objectifs 2022-2025 liant la ville à l’EPCC
a été conclue. Cette convention a notamment permis à tous les scolaires pontois (maternelles et
élémentaires) de visiter et de participer gratuitement aux animations proposées à Cosmocité, répondant ainsi
à l’une des propositions du projet municipal 2020-2026.
La convention pluriannuelle d’objectifs 2022-2025 venue à échéance, les deux parties se sont réunies afin
d’examiner les conditions d’une nouvelle convention, dédiée à l’année 2026. Loin d’une simple reconduction
formelle, cette nouvelle convention témoigne de la volonté partagée de prolonger le partenariat par le biais
d’actions menées conjointement, en s’appuyant sur les acquis des années précédentes. Ainsi, un programme
d’actions pour 2026 a été dessiné autour de trois objectifs majeurs :
• élargir l’accès à la culture scientifique pour tous les publics pontois,
• renforcer l’articulation entre Cosmocité et les structures culturelles de la Ville,
• développer une communication croisée entre Cosmocité et les équipements culturels de la Ville.
En plus de permettre à tous les scolaires pontois (maternelles et élémentaires) de visiter Cosmocité une fois
gratuitement, l’EPCC s’engagera dans d’autres actions comme :
• l’accueil de deux groupes extrascolaires (centres de loisirs, centres sociaux etc.),
• l’organisation d’une soirée portes ouvertes à destination des pontois.
Pour mener l’ensemble de ces actions, il est proposé l’attribution de la somme de 10 000 euros à l'EPCC de
Diffusion de la CSTI Grenoble Alpes.
22 Le Conseil Municipal,
CONSIDÉRANT l’intérêt de prolonger notre partenariat avec Cosmocité pour permettre aux écoliers de
continuer à bénéficier de visites gratuites et aux pontois de découvrir plus largement la culture scientifique,
VU le projet de convention joint en annexe,
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs 2026 entre la ville de Pont de Claix et
Territoire de sciences, EPCC de Diffusion de la CSTI Grenoble Alpes,
DÉCIDE de verser la somme de 10 000 euros à l'EPCC de Diffusion de la CSTI Grenoble Alpes dans le cadre
de cette prestation de service au titre de l’année 2026.
DIT que les crédits sont inscrits à l’article 611 – Budget prinicipal 2026
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 14 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention de partenariat pour
l'exposition « Agne, du temps de la matière à la matière du temps » aux Moulins de Villancourt du 17 septembre
2026 au 07 novembre 2026
Dans le cadre de sa politique culturelle, la Ville de Pont-de-Claix œuvre à favoriser la rencontre entre
les enfants et les adolescent(e)s pontois(es) et les artistes, en s’appuyant sur ses équipements et
structures culturels. À ce titre, la salle d’exposition des Moulins de Villancourt, dédiée à la promotion
et à la valorisation de l’art contemporain, constitue un lieu privilégié de diffusion artistique.
C’est dans ce cadre que sera proposée l’exposition intitulée « Agne, Du temps de la matière à la matière
du temps » proposée par Philippe Gonnet, qui aura lieu du 17 septembre au 07 novembre 2026.
Si deux mots peuvent résumer l’art de Jean-Luc Agne, ce seraient concrétisation et révélation, tant cet
amateur de mathématiques, de physique et de lecture aime se mesurer à une réalisation tangible. Et
cette réalisation, ce sera l’image, une image préalablement pensée, conçue et longtemps repérée,
dont la prise n’est que l’amorce d’un long processus créatif, dont la captation relève moins de la
réalisation que de la mise en œuvre.
L’exposition sera accessible gratuitement et ouverte à tous les publics. Elle sera accompagnée d’actions de
médiation culturelle destinées aux établissements scolaires ainsi qu’aux différents partenaires éducatifs du
territoire.
VU le projet de convention de partenariat avec Monsieur Philippe Gonnet, commissaire d’exposition
annexé à la présente,
Après en avoir entendu cet exposé,
Il est proposé au Conseil Municipal :
23 • D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec Monsieur Philippe
Gonnet, pour l’exposition « Agne, Du temps de la matière à la matière du temps ».
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Rapporteur : -
Solidarités - Santé - Grand âge - Handicap
DELIBERATION N° 15 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention de fonctionnement
partenarial du Conseil Local de Santé Mentale (CLSM) entre les Communes et les CCAS d’Échirolles, de Pont de
Claix et le Centre Hospitalier Alpes Isère (CHAI) pour la mise en oeuvre du Conseil Local de Santé Mentale
Par délibération en date du 04 avril 2019, les villes d'Echirolles et Pont de Claix et leurs CCAS se sont
associés au Centre Hospitalier Alpes Isère pour créer un Conseil Local de Santé Mentale (CLSM). Il s’agit
d’un espace de concertation, de coordination et de co-construction entre les élu-es locaux-ales de notre
territoire, la psychiatrie publique, les partenaires locaux, les usagers-ères et les aidants-es, pour définir les
politiques locales et les actions permettant l’amélioration de la prise en charge en matière de santé mentale.
Depuis 2019, le CLSM Echirolles – Le Pont-de-Claix a permis la mise en œuvre de diverses actions visant à
favoriser le lien entre la psychiatrie publique et les acteurs de notre territoire. A ce titre, des espaces de
concertation entre professionnel-les ont été menés régulièrement pour améliorer la prise en charge des
habitant-es. Des actions de sensibilisation auprès des professionnel-les comme des habitant-es ont été mises
en place. Ainsi, depuis plusieurs années, des formations sur les Premiers Secours en Santé Mentale sont
ouvertes aux habitant-es. La coordination de cette politique transversale est assurée par le CCAS
d’Echirolles.
Le Centre Hospitalier Alpes Isère, par l’intermédiaire du pôle hospitalo-universitaire de psychiatrie sud,
souhaite réaffirmer ce partenariat en ajoutant une convention de fonctionnement partenarial au CLSM. En
effet, face à la complexité des dispositifs mis en œuvre au sein de la psychiatrie publique, cette convention
vise à préciser les interactions entre les collectivités, les CCAS et le Centre Hospitalier Alpes Isère. L’enjeu
central de simplification réside dans l’identification de l’équipe réseau du Centre Hospitalier Alpes Isère
comme interlocuteur principal des services, des partenaires ou des habitant-es. Cette clarification vise à
améliorer le recours à la psychiatrie publique.
Par ailleurs, cette convention a pour objectif de formaliser les attendus en matière de consentement des
personnes concernées et de respect du secret médical.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer cette convention de partenariat relative
au CLSM. Cet acte engagera une nouvelle dynamique pour cette instance.
Le Conseil Municipal,
Entendu cet exposé, après avoir délibéré,
Vu la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé
Vu l'instruction interministérielle DGS/SP4/CGET/2016/289 du 30 septembre 2016 relative à la généralisation des CLSM
24 Vu le Décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d’implantation de l’activité de psychiatrie
Vu la délibération portant création du CLSM Echirolles - Le Pont de Claix
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de fonctionnement partenarial du CLSM avec le Centre
Hospitalier Alpes Isère, la ville et le CCAS d’Echirolles et la ville et le CCAS de Pont-de-Claix.
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Rapporteur : -
Education - Petite enfance - Enfance - Jeunesse - Réussite éducative
DELIBERATION N° 16 : Fermeture de la crèche familiale au 31 juillet 2026 et augmentation de la capacité
d'accueil de la crèche Françoise Dolto de 4 places au 01 août 2026
La crèche familiale, a obtenu un agrément de 30 places d’accueil pour son ouverture en 1990. Elle a compté
15 assistantes maternelles jusque dans les années 2010 où leur nombre à commencé à baisser : départ à la
retraite, réorientation professionnelle, invalidité, déménagement de la commune.
Les tentatives de recrutement se sont avérées infructueuses faute de candidat(e) et le nombre d’assistante
maternelle de crèche familiale est passé de 12 en 2016 à 2 en septembre 2022.
Plus globalement, le constat de baisse du nombre d’assistantes maternelles agréées est national. Sur Pont
de Claix, leur nombre est passé de 60 en 2016 à 25 en 2024.
Aussi, l’organisation du fonctionnement de la crèche familiale avec 2 assistantes maternelles (4 places) est
devenu de plus en plus complexe notamment pour l’organisation des accueils relais en cas d’absence de
l’une d’elle mais aussi en cas d’absence prolongé d’un des enfants accueilli.
Sa fermeture a donc été actée pour le 31 juillet 2026.
Afin de maintenir le nombre de places d’accueil sur le territoire, les élus ont décidé l’augmentation de la
capacité d’accueil de 4 places sur la crèche Françoise Dolto passant l’agrément de 62 à 66 places. La
capacité bâtimentaire de cette structure permet cette augmentation ce qui n’est pas le cas sur la crèche Jean
Moulin.
D’un point de vu des ressources humaines la fermeture de la crèche familiale aura comme conséquence la
suppression des 2 postes d’assistantes maternelles. Ces 2 agents seront intégrés aux effectifs des crèches
collectives suite à 2 départs à la retraite.
L’augmentation de 4 places sur la crèche F. Dolto aura pour conséquence la création d’un poste d’agent
social.
Le Règlement de Fonctionnement et Projet d’Établissement de la crèche Françoise Dolto reste inchangé
hormis le nombre de place d’accueil.
Le Conseil Municipal,
25 Vu l’arrêté n°90-214 en date du 17/07/90 portant sur la création de la crèche familiale
Considérant que compte tenu du du fait qu’il ne reste que 2 assistantes maternelles en activité et que le
fonctionnement est devenu trop complexe et peu efficient
Vu l’arrêté d’ouverture n° 095/2022 en date du 22/08/2022 de la crèche Françoise Dolto et compte tenu la
capacité du bâtiment à accueillir 4 places supplémentaires
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE d’acter :
- la fermeture de la crèche familiale au 31/07/2026
- l’augmentation de 4 places sur la crèche Françoise Dolto dont l’agrément passe de 62 à 66 places à
compter du 01/08/2026.
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Rapporteur : M. BEY - Maire-Adjoint
Finances - Budget - Moyens généraux - Commande publique
DELIBERATION N° 17 : Adoption du Compte Financier Unique pour l’exercice 2025 - Budget principal de la Ville
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Maxime NINFOSI, 1er Maire-Adjoint, délibère sur
le compte financier unique de l'exercice 2025 dressé par Monsieur Christophe FERRARI, Maire, et en
l’absence de celui-ci, qui ne peut prendre part à cette délibération.
Le compte financier unique (CFU) a été instauré par la Loi de finances pour 2019, c’est le nouveau cadre
réglementaire de présentation des comptes des collectivités soumises à la norme M57, comme les
communes et leurs CCAS.
Après une période d’expérimentation auprès des collectivités volontaires, l’article 205 de la Loi de finances
pour 2024 a fixé la généralisation du CFU à 2027 pour l’approbation des comptes 2026
La commune de Pont de Claix s’est portée volontaire pour adopter cette nouvelle norme dès la présentation
des résultats 2025, pour l’ensemble de ses établissements et budgets répondant à la nomenclature M57, ce
qui est le cas du budget principal et du budget annexe de la ville.
Le CFU se substitue aux Comptes administratifs et Comptes de gestion, il en agrège les données et présente
dans un seul document l’exécution du budget et le résultat de l’exercice (ex compte administratif), ainsi que
les données relatives au bilan et au patrimoine (ex compte de gestion).
Le budget Principal de la ville de l’exercice 2025, pour lequel le compte financier unique vous est soumis,
s’est exécuté du 1er janvier au 31 décembre 2025
De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :
26 Ces résultats sont repris au budget supplémentaire de l’exercice 2026
Le bilan établi par le Comptable public au 31/12/2025 est arrêté à 176 987 210 € à l’actif et au passif.
Le Conseil municipal
Considérant que Monsieur Christophe FERRARI, Maire ordonnateur, a normalement administré, durant
l'exercice 2025 les finances de la collectivité,
• Donne acte de la présentation faite du compte financier unique du Budget principal de la Ville tel que
résumé ci-dessus
• Constate sa concordance et les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion
• Reconnaît la sincérité des restes à réaliser
Et par conséquent
APPROUVE la gestion de l'exercice 2025,
ARRÊTE les résultats définitifs tels que précisés dans le tableau ci-dessus.
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
A l'exception de Monsieur le Maire qui se retire et ne prend pas part au vote - NPPV
DELIBERATION N° 18 : Adoption du Compte Financier Unique pour l’exercice 2025 - Budget annexe de la régie
de transports
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Maxime NINFOSI, 1er Maire-Adjoint, délibère sur
le compte financier unique de l'exercice 2025 dressé par Monsieur Christophe FERRARI, Maire, et en
l’absence de celui-ci, qui ne peut prendre part à cette délibération.
27 Le compte financier unique (CFU) a été instauré par la Loi de finances pour 2019, c’est le nouveau cadre
réglementaire de présentation des comptes des collectivités soumises à la norme M57, comme les
communes et leurs CCAS.
Après une période d’expérimentation auprès des collectivités volontaires, l’article 205 de la Loi de finances
pour 2024 a fixé la généralisation du CFU à 2027 pour l’approbation des comptes 2026
La commune de Pont de Claix s’est portée volontaire pour adopter cette nouvelle norme dès la présentation
des résultats 2025, pour l’ensemble de ses établissements et budgets répondant à la nomenclature M57, ce
qui est le cas du budget principal et du budget annexe de la ville.
Le CFU se substitue aux Comptes administratifs et Comptes de gestion, il en agrège les données et présente
dans un seul document l’exécution du budget et le résultat de l’exercice (ex compte administratif), ainsi que
les données relatives au bilan et au patrimoine (ex compte de gestion).
Il vous est présenté ici les résultats du budget annexe Régie de transports
Le budget de l’exercice 2025 pour lequel le compte financier unique vous est soumis s’est exécuté du 1 er
janvier au 31 décembre 2025
De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :
Ces résultats sont repris au budget supplémentaire de l’exercice 2026
Le bilan établi par le Comptable public au 31/12/2025 est arrêté à 271 270 € à l’actif et au passif.
Le Conseil municipal
Considérant que Monsieur Christophe FERRARI, Maire ordonnateur, a normalement administré, durant
l'exercice 2025 les finances de la collectivité,
• Donne acte de la présentation faite du compte financier unique de la Régie de transport résumé ci-
dessus
• Constate sa concordance et les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion
• Reconnaît la sincérité des restes à réaliser
Et par conséquent
28 APPROUVE la gestion de l'exercice 2025,
ARRÊTE les résultats définitifs tels que précisés dans le tableau ci-dessus.
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
A l'exception de Monsieur le Maire qui se retire et ne prend pas part au vote - NPPV
DELIBERATION N° 19 : Affectation du résultat 2025 du Budget Principal de la Ville
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Christophe FERRARI, Maire,
Après avoir approuvé le compte financier unique 2025
Constate, au titre de l'exercice 2025 après traitement du rattachement des charges et des produits un
excédent de fonctionnement cumulé de 5 495 196.62 €, qui est la somme de l’excédent d’exécution 2025 de
2 808 445.56 € et du résultat excédentaire de 2024 de 2 686 751.06 € reporté.
M. le Maire-adjoint rappelle que l'excédent de la section de fonctionnement doit être affecté en priorité au
besoin de financement de la section d'investissement pour couvrir le solde des reports et le déficit de clôture
de celle-ci.
La section d’investissement 2025 dégage un besoin de financement de
3 592 834.93 €, qui est la somme du résultat d’exécution 2025 de la section pour – 1 581 248, 38 € et du
solde des restes à réaliser reportés pour un montant de - 2 011 586,55 €.
Par ailleurs, constatant la nécessité de modifier certaines inscriptions budgétaires de l’exercice 2026 du
chapitre 024 (produits de cessions) compte-tenu de l’allongement des délais de réalisation,
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
VU le Code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles R 2311-11 et R 2311-12
DECIDE, d'affecter l’intégralité du résultat de fonctionnement 2025 excédentaire à la section d’investissement
2026 au compte 1068 pour un montant de 5 495 196,62 €.
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
29 DELIBERATION N° 20 : Affectation du résultat 2025 du Budget Annexe de la Régie de Transports
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Christophe FERRARI, Maire,
Après avoir approuvé le compte administratif 2025
Constate, au titre de l'exercice 2025 après traitement du rattachement des charges et des produits un
excédent de fonctionnement cumulé de 1 655, 32 €.
M. le Maire-adjoint rappelle que l'excédent de la section de fonctionnement doit être affecté en priorité au
besoin de financement de la section d'investissement pour couvrir le solde des reports et le déficit de clôture
de celle-ci. La section d’investissement 2025 dégage un excédent de financement de
52 457, 72 €.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
VU le Code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles R 2311-11 et R 2311-12
DECIDE, d'affecter le résultat de fonctionnement 2025 excédentaire à la section de fonctionnement 2026 (002
R)
DECIDE, d’affecter le résultat d’investissement 2025 excédentaire à la section d’investissement 2026 (001 R)
Dit que ces résultats seront repris pour le vote du Budget Supplémentaire 2026.
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 21 : Budget supplémentaire - Budget Principal Ville 2026
VU le Budget Primitif 2026
VU le Compte financier unique 2025,
VU la Délibération portant sur l'affectation du Résultat 2025 du 25 juin 2026
Entendu l'exposé de Monsieur Daniel BEY présentant le Budget Supplémentaire 2026, avec réintégration des
résultats du Compte financier unique de l'exercice 2025 du budget principal, la prise en compte des restes à
réaliser en investissement, celui-ci se résume, par chapitre, suivant les tableaux annexés à la présente
30 Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d'inscrire les crédits précisés ci-dessus en dépenses et en recettes, ces crédits incluant les résultats
dégagés au compte financier unique 2025 et les restes à réaliser en section d'investissement.
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 22 : Budget supplémentaire - Budget Annexe Régie des Transports 2026
Monsieur le Maire-adjoint expose :
Le Budget supplémentaire de la Régie de transport pour l’année 2026 intègre les résultats d’exécution de
l’exercice 2025 et se résume comme suit
Recette d’investissement : excédent CFU 2025 : 54 457,72 € au compte R001
Dépense d’investissement : 54 457,72 € au chapitre 21/compte 2158 – Matériel de transport
Recettes d’exploitation : excédent CFU 2025 : 1 655,32 € au compte R002
Dépenses d’exploitation : 1 655,32 € au chapitre 011/compte 6251 – voyages et déplacements
VU le Budget Primitif 2026 de la Régie de transport
Vu le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe Régie de transports
Entendu l'exposé de Daniel BEY, Maire-adjoint aux Finances, présentant le budget supplémentaire pour
l'exercice 2026, avec réintégration des résultats du Compte financier Unique de l'exercice 2025, celui-ci se
résume, par chapitre, suivant les annexes jointes
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
D'inscrire les crédits précisés ci-dessus en dépenses et en recettes au Budget supplémentaire 2026 de la
Régie de Transports, ces crédits incluant les résultats dégagés au compte financier unique 2025
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
31 DELIBERATION N° 23 : Tarification des services municipaux pour l'année 2026/2027
La délibération cadre adoptée par le Conseil municipal en 2021 énonçait les principes de tarification des
services municipaux pour la durée du mandat pour répondre aux objectifs d'équité, de solidarité et de mixité
sociale qui avaient été fixés.
Rappel des principes
• grilles de tarification au quotient familial selon 15 tranches, progressivité douce qui atténue les effets
de seuil
• tarifs uniques symboliques pour les activités à fort caractère social
• distinction tarifaire entre les Pontois et les usagers extérieurs
• gratuité de la bibliothèque à tous les usagers, quelque soit leur commune de résidence
• à l'exception des tarifs symboliques, indexation annuelle des tarifs sur un panier d'inflation en lien
avec la nature des services proposés.
Pour l’année scolaire 2026/2027 il est proposé de faire évoluer les tarifs des services municipaux en
s’appuyant sur ses mêmes principes
Pour une continuité de méthode avec l’année précédente, les indices INSEE de référence qui ont servi de
base de calcul sont ceux de l’inflation sur 12 mois de mars 2025 à mars 2026.
Les tarifs par service sont présentés dans les annexes 1 à 6.
Annexe 1 : Restauration
La tarification comporte une part de prestation communale (périscolaire) qui n’a pas vocation à être indexée
sur le panier d’achats, et une part de fourniture de repas ou accessoires.
Indice INSEE de référence : IPC produits alimentaires identifiant n° 001763868
Évolution sur 12 mois : 1,8 %
Dans le cadre de sa politique sociale, la municipalité a mis en place une aide pour une alimentation saine en
direction des agents, et a participé aux frais des repas pris au restaurant des communaux, en référence au
barème actualisé chaque année par l’URSSAF pour déterminer la valeur des avantages en nature.
Pour l’année 2026 le montant du repas est fixé à 5,55 €.
La participation de l’agent doit être au moins égale à 50 % de ce prix pour que l’avantage en nature ne soit
pas fiscalisé.
Par conséquent la participation est fixée à 2,78 € à compter du 1er septembre 2026.
Annexe 2 : Activités périscolaires et extrascolaires
Ces prestations ne sont pas indexées sur les fournitures, les tarifs antérieurs sont reconduits pour les Pontois
et les extérieurs.
Pour les activités extrascolaires le tarif atelier théâtre augmente de 2,10 % (inflation prestations de services),
et le tarif montagne reste inchangé.
Annexe 3 : Activités de l’Escale pour la jeunesse
Ces prestations ne sont pas indexées sur les fournitures, les tarifs antérieurs sont reconduits.
32 Annexe 4 : Activités culturelles
L’adhésion à la médiathèque Louis Aragon et le prêt d’ouvrages et supports restent gratuits pour toutes les
catégories d’usagers
Spectacle vivant : le panier de dépenses directes est constitué principalement d’achat de spectacles,
déplacements, hébergement, ce qui renvoie à l’indice INSEE de référence « services » identifiant n°
001759968
Évolution sur 12 mois : 2,10%
Annexe 5 : Flottibulle
Le panier de dépenses directes nécessaires au fonctionnement de l’équipement est réparti dans les
proportions suivantes
• fournitures (traitement de l’eau) : 3,9 %
• électricité : 23,4 %
• eau : 12,5 %
• chauffage urbain : 27,2 %
• maintenance et entretien des installations : 33 %
Entre mars 2025 et mars 2026, les prix respectifs de ces composantes évoluent de la manière suivante
• fournitures : (produits chimiques : chlore liquide) : 8,9 %
• électricité : indice INSEE identifiant n°001764003 + 3,72 %
• eau : indice INSEE Eau naturelle , traitement et distribution d'eau identifiant n°010764299 + 4,24 %
• chauffage urbain CCIAG : pas de norme INSEE adaptée, prise en compte de l’augmentation réelle du
tarif abonnement et consommation + 0,4 %
• services : indice INSEE Biens et services divers identifiant n°001764242 + 3,00 %
En tenant compte de la proportion de chaque catégorie de dépense, on obtient un indice pondéré de + 5,4 %,
ce qui engendre une hausse très élevée de nos tarifs par rapport aux autres piscines de l’agglomération et
risque de faire baisser significativement le nombre d’entrées.
Pour 2026 nous appliquerons une hausse de 1,7 %, qui correspond au taux global d’inflation constaté entre
mars 2025 et mars 2026, ce qui permettra de maintenir des tarifs accessibles.
Annexe 6 : Mise à disposition des équipements
Il s’agit de mise à disposition des équipements sportifs fermés ou ouverts, le panier moyen de dépenses est
un peu différent selon qu’on parle de Flottibulle, d’un stade ou d’un gymnase, une approche globale est
privilégiée.
Le taux d’inflation appliqué l’an dernier était celui de Flottibulle avec l’impact du prix de l’énergie, du chauffage
et de l’entretien, cet indice est reconduit, soit une hausse de 5,4 %.
Cette hausse n’est appliquée qu’aux tarifs payants, puisque la mise à disposition reste gracieuse pour les
associations Pontoises.
Considérant la nécessité d’actualiser la tarification des services de la Ville conformément aux principes fixés
dans la Délibération cadre
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), articles L2121-29 et L2122-22
VU l’arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages
en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale
VU la délibération cadre n°15 du Conseil municipal du 1er avril 2021
33 Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
FIXE la tarification des services publics communaux selon les principes énoncés ci-dessus et selon les grilles
tarifaires annexées à la présente délibération :
• annexe 1 : restauration
• annexe 2 : activités périscolaires et extrascolaires
• annexe 3 : activités jeunesse de l’Escale
• annexe 4 : culture
• annexe 5 : Flottibulle et activités sportives
• annexe 6 : mise à disposition des équipements
DIT que les nouveaux tarifs seront applicables aux activités réalisées à partir du 1er septembre 2026 à
l’exception du tarif « canicule rouge » à Flottibulle qui rentrera en vigueur au 1er juillet 2026.
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 24 : Constitution d'une provision pour risque financier
Monsieur, le Maire-adjoint expose :
Par une décision n°38-2025-07-21-00009, la Préfecture de l’Isère a accordé une aide de 124 800 € à la
commune de Pont de Claix au titre de la mesure « Aide aux Maires bâtisseurs ». Un acompte de 15% d’un
montant de 18 720 € a été versé à la ville en décembre 2025.
Cette aide est conditionnée par un dépôt de permis de construire avant le 31 mars 2026 et une mise en
chantier avant le 30 juin 2027. Or l’opération visée, qui se situe dans la ZAC des Minotiers, ne remplit plus
aujourd’hui ces conditions et la commune sera potentiellement amenée à restituer l’acompte encaissé.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil municipal de constituer une provision pour risque financier d’un
montant de 18 720 €, qui sera inscrite au compte 6865 du budget supplémentaire 2026.
Le Conseil municipal,
Considérant le risque de devoir restituer l’acompte versé sur un prochain exercice
VU l’article 2321-2 du Code général des Collectivités territoriales
DECIDE de constituer une provision pour risque financier d’un montant de 18 720 €
DIT que ce montant sera imputé au compte 6865 au budget supplémentaire 2026 de la ville
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
34 DELIBERATION N° 25 : Tarification des concessions des cimetières 2026
Nos cimetières comprennent des emplacements affectés chacun à un mode d’inhumation :
• emplacements traditionnels en pleine terre concession de 2,25m x 1m
• emplacements confessionnels en pleine terre concession de 2,25m x 1m avec entourage
• emplacements cavurnes : petits emplacements de 1m² pour enfouir les urnes en pleine terre
• emplacements en columbarium pour les urnes
Après une étude comparative sur la politique tarifaire des cimetières à l’échelle de l’agglomération, la
commune a décidé par délibération n°20 du 10 juin 2021 de faire évoluer progressivement sur 5 ans les tarifs
des concessions comme suit :
Type de
concessions
Durée Tarifs en
vigueur
Tarifs au
01/07/2021
2022 2023 2024 2025
Concessions
traditionnelles
15 162 180 200 220 240 260
30 265 305 345 385 425 465
Cavurnes 15 212 100 + inflation + inflation + inflation + inflation
30 354 170
Secteur
Confessionnel
15 162+1000
= 1162
180+1000
= 1180
200+1050
= 1250
220+1100
= 1320
240+1150
= 1390
260+1200
= 1460
30 265+1000
= 1265
305+1000
= 1305
345+1050
= 1395
385+1100
= 1485
425+1150
= 1575
465+1200
= 1685
Cases
columbarium
15 99 150 200 250 300 350
30 243 330 410 490 570 650
Pour l’année 2026 il est proposé de retenir le même principe et d’appliquer les mêmes évolutions tarifaires,
soit une augmentation régulière pour les concessions, les cases, le secteur confessionnel.
Le taux d’inflation à appliquer cette année sur les cavurnes est choisi par référence à l’indice INSEE EV4
« travaux d’entretien des espaces verts » identifiant 001711017 qui a évolué sur 12 mois comme suit :
- janvier 2025 : 136,1
- janvier 2026 : 139,0
soit une évolution de 2,13 %
Le montant en euros obtenu sera arrondi à l’entier le plus proche
Le Conseil Municipal,
Considérant la nécessité d'introduire de l'équité entre les citoyens de l'agglomération
Considérant le besoin d'améliorer l'entretien général des cimetières
Après avoir entendu cet exposé,
DÉCIDE de fixer comme suit les tarifs des concessions des cimetières à compter du 1er juillet 2026
Type de concession Durée Tarif au 01/07/2025 Tarif au 01/07/2026
35 Concession
traditionnelle
15 260,00 € 280,00 €
30 465,00 € 505,00 €
Cavurne
15 112,50 € 114,90 €
30 190,50 € 194,50 €
Secteur confessionnel
15 1 460,00 € 280+1230
= 1510,00 €
30 1 685,00 € 505+1230
= 1 735,00 €
Case columbarium
15 350,00 € 400,00 €
30 650,00 € 730,00 €
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Rapporteur : -
Sport - Vie associative - Mémoire - Administration générale - politique animalière
DELIBERATION N° 26 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer les conventions de partenariat entre la
commune et les associations, dans le cadre du dispositif "Souriez c'est l'été"
La Commune reconduit le dispositif « Souriez c'est l'été » en 2026 et souhaite par cette démarche renforcer
son soutien au monde associatif en lançant de nouveau un appel à participation pour les intégrer pleinement
à une offre de loisirs de qualité et accessible au plus grand nombre.
Les objectifs poursuivis permettront de favoriser le rayonnement associatif et d’être un levier dans l'adhésion
aux associations pour la rentrée 2026-2027.
Ce dispositif favorise et renforce les relations de partenariat entre les associations et la Commune et vise à
densifier et qualifier les propositions d’animation conjointes entre la Commune, organisatrice et les
Associations, opératrices des activités.
La Commune et les associations ont donc identifié un intérêt commun à développer ensemble un travail
partenarial autour du dispositif « Souriez c'est l'été 2026 » se déroulant durant la période des vacances d'été
2026.
Monsieur le Maire Adjoint propose au conseil municipal un modèle de convention qui permettra de préciser
les modalités de ce partenariat.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le projet de convention joint en annexe,
36 Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de partenariat entre la Commune et les Associations,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions avec les associations
concernées,
DIT que cette convention est conclue du 7 juillet 2026 au 27 août 2026.
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Rapporteur : M. EL MENZLI - Conseiller Municipal Délégué
Finances - Budget - Moyens généraux - Commande publique
DELIBERATION N° 27 : Tarification des redevances d’occupation du domaine public communal et des droits de
place des marchés applicable au 1er juillet 2026
Par sa délibération n°20 du 26 juin 2025, le Conseil municipal a fixé les tarifs en vigueur pour les Redevances
d’Occupation du Domaine Public (RODP) communal et droits de place, ainsi que leurs principes d’évolution
annuelle.
Cette tarification nécessite une actualisation en cohérence avec les principes de politique tarifaire de la ville,
fixés dans la délibération cadre d’avril 2021, et notamment celui de révision annuelle.
Les droits de place du marché sont indexés sur l’Indice de révision des Loyers Commerciaux qui est modifié
tous les 3 ans, la prochaine révision aura lieu en septembre 2026.
Le coût du raccordement électrique des activités commerciales est indexé sur l’évolution des tarifs de
l’électricité.
Les autres droits d’occupation de la voirie communale (chantiers, bulles de vente, ..) appliqués par la
commune sont les mêmes que ceux que la Métropole applique sur ses voiries pour l’année 2026, cette partie
de la tarification communale est donc mise à jour sur la base des tarifs adoptés par GAM.
Monsieur le Maire-adjoint propose
• D’appliquer une augmentation de 3,72 % pour le raccordement électrique indexé sur l’évolution du
prix de l’électricité, indice INSEE identifiant n°001764003 qui a augmenté de 3,72 % sur 12 mois.
L’annexe jointe à la présente délibération fixe l’ensemble des tarifs applicables à compter du 1er juillet 2026.
Considérant la nécessité d’actualiser la tarification des RODP et des droits de place de la Ville
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), articles L2121-29 et L2122-22
37 VU les délibérations DEL07112025400 Identifiant 704 et DEL07112025401 Identifiant 705 du Conseil
métropolitain fixant pour 2026 les tarifs relatifs aux occupations du domaine public métropolitain au titre du
pouvoir de police de la circulation, du stationnement et de la conservation
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Approuve les principes d’actualisation des tarifs des RODP
Adopte la grille actualisée de tarifs, annexée à la présente délibération, pour les redevances d’occupation du
Domaine public communal et les droits de place du marché
DIT que les nouveaux tarifs seront applicables aux activités réalisées à partir du 1er juillet 2026
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Rapporteur : Mme RODRIGUEZ - Conseillère Municipale Déléguée
Sport - Vie associative - Mémoire - Administration générale - politique animalière
DELIBERATION N° 28 : Création d’un emploi d'éducateur(trice) spécialisé(e) par contrat de projet dans le cadre du
dispositif RESPIR — Direction Enfance-Jeunesse et autorisation de recrutement d’un contractuel sur le fondement
des articles L.332-24 à L.332-26 du Code général de la fonction publique
Madame la Conseillère Municipale Déléguée expose que la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-6 introduit par la
loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, autorise le recours au contrat de
projet.
Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an, et d’une durée maximale fixée par les parties dans la
limite de 6 ans. Le contrat peut être renouvelé pour mener à bien le projet dans la limite de ces 6 années.
La procédure de recrutement sous contrat de projet doit respecter la procédure prévue pour les emplois
permanents, fixée par le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019, et fait l’objet d’une déclaration de vacance
d’emploi.
Considérant que le dispositif RESPIR (Renforcement Éducatif et Scolaire Personnalisé pour une Inclusion
Réussie de l'Élève) constitue un projet expérimental à durée déterminée, conduit en partenariat avec
l'Éducation nationale sur les circonscriptions de Grenoble 1 et Grenoble 2 ;
Considérant que ce dispositif vise à apporter un soutien adapté pour les enfants de maternelle et de début
d'élémentaire qui rencontrent des difficultés dans les apprentissages, ou pour adopter la posture d'élève
attendue sur le temps scolaire et que ce public auquel le dispositif s'adresse est celui des enfants qui n'ont
pas encore reçu de notification ou d'accompagnement par les voies habituelles. Cet accompagnement est
assuré par un-e professeur-e spécialisé-e et un-e éducateur-rice spécialisé-e recruté-e par la Ville
38 Considérant l’attachement de la Ville à une politique éducative de qualité permettant à chacun.e, au-delà de
ses singularités, de définir des leviers d’apprentissages et d’épanouissement
Considérant que ce dispositif nécessite le recrutement d'un(e) éducateur(trice) spécialisé(e) pour assurer
l'accompagnement éducatif et psycho-social des enfants orientés ;
Considérant que la nature expérimentale et bornée dans le temps de ce projet justifie le recours au contrat
de projet, conformément aux dispositions de l'article 3-6 de la loi du 26 janvier 1984, qui permet de recruter
un agent contractuel sur un emploi non permanent pour mener à bien un projet ou une opération identifiée ;
Considérant que ce contrat prendra fin à l'issue du projet ou de l'opération, sans que sa durée ne puisse
excéder six ans ;
Considérant que les crédits nécessaires sont disponibles au budget de la collectivité ;
Considérant que ces activités relèvent de la catégorie A, cadre d'emploi des Assistants socio-éducatif,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
VU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.332-24, 332-25 et 332-26 ;
DECIDE
La création à compter du 1er septembre 2026 d’un emploi non permanent d’Éducateur-trice dispositif
RESPIR contractuel relevant de la catégorie hiérarchique des Assistants socio-éducatif à temps non
complet 80 %
Cet emploi non permanent est créé pour mener à bien un projet ou une opération identifié, à savoir
- Assurer l'accompagnement éducatif individualisé des enfants orientés dans le cadre du dispositif
RESPIR
- Co-construire le projet personnalisé de l'élève en lien avec l'enseignant spécialisé, la famille et
l'équipe pluridisciplinaire
- Animer des temps collectifs et individuels axés sur le développement des compétences psycho-
sociales et l'estime de soi
- Participer aux temps de co-intervention en classe et aux réunions de coordination avec les équipes
éducatives
- Assurer la liaison avec les familles et les partenaires extérieurs (services sociaux, santé,
associations…)
- Contribuer à l'évaluation du dispositif et à la rédaction des bilans
et sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12
mois minimum – 6 ans maximum.
Le contrat peut être renouvelé par reconduction expresse dans la limite d’une durée totale de 6 ans.
Le contrat prendra fin :
1soit avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu,
2soit si le projet ou l’opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser.
L’agent devra justifier d’un Diplôme d'État d'Éducateur Spécialisé (DEES) ou équivalent.
39 La rémunération de l’agent sera calculée par référence du grade Assistant socio-éducatif catégorie A.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure de recrutement prévue par
l’article L.332-21 du code général de la fonction publique, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois
publics.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 29 : Modalités d'organisation d'un régime d'astreinte pour l’EHPAD Irène Joliot Curie –
compensation et rémunération
Madame la Conseillère Municipale Déléguée explique qu'il appartient à l'organe délibérant de déterminer,
après avis du comité technique, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les
modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.
Il rappelle qu'une astreinte est une période durant laquelle l'agent, sans être à la disposition immédiate et
permanente de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, d'être joignable en
permanence sur le téléphone mis à sa disposition pour cet effet, afin d'être en mesure d'intervenir pour
effectuer un travail au service de la collectivité.
La période d’astreinte n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. En revanche la durée
d’intervention et le temps de déplacement aller et retour pour se rendre sur le lieu de travail sont
comptabilisés dans le temps de travail effectif de l’agent.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée que l’ensemble des emplois de direction de la collectivité participant
au comité directeur soient susceptibles d'entrer dans le tour d'astreinte de l’EHPAD, afin d'en assurer la
continuité.
Parmi les effectifs de l’EHPAD, les emplois concernés par les astreintes se décomposent comme suit
(applicable aux agents titulaires, stagiaires et contractuels) :
• Emplois relevant de la filière administrative et médico-sociale :
• 3 postes : le-la Directeur-rice de l’établissement, le-la médecin coordonnateur-rice, l’infirmier-e
coordonnateur-rice, l’aide-soignant-e coordinateur-trice
• Emplois relevant de la filière technique :
• 2 postes : le-la responsable vie quotidienne et l’animateur-rice
Il est décidé de fixer les modalités de compensation des astreintes et interventions comme suit :
• La rémunération des astreintes sera effectuée par référence au barème en vigueur au Ministère de
l’écologie et du développement durable pour les agents relevant de la filière technique et du Ministère
de l'intérieur pour les agents relevant des autres filières.
• Les astreintes de la filière technique font l’objet d’une rémunération exclusivement.
40 • Pour les autres filières, les astreintes peuvent soit faire l’objet d’une rémunération soit faire l’objet de
l’attribution d’un repos compensateur, de manière exclusive l’une de l’autre. La compensation est d’un
jour et demi pour une semaine complète d’astreinte selon les textes en vigueur.
Le paiement ou le repos compensateur des interventions sera effectué sur la base des textes en vigueur.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des
astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,
VU l'avis du Comité Social Territorial du 22 Juin 2026,
DECIDE de mettre en place dans les conditions définies ci-dessus les astreintes de l’EHPAD Joliot Curie.
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 30 : Actualisation du tableau des effectifs
Madame la Conseillère déléguée expose qu’il est nécessaire pour le bon fonctionnement du service public de
modifier le tableau des effectifs comme suit :
Affectatio
n Suppression Poste
N° du poste Création Poste
DPRDL
1 poste de catégorie A du
cadre d’emploi des
Attachés à temps complet
1960
DPRDL
1 poste de catégorie C du
cadre d’emploi des
Adjoints Administratifs à
temps complet
1956
DPRDL
1 poste de catégorie C du
cadre d’emploi des
Adjoints Administratifs à
temps complet
1955
DGASTT
1 poste de catégorie C du
cadre d’emploi des
Adjoints techniques à
temps complet
2188
DGASTT A num
1 poste de catégorie C du
cadre d’emploi des Agents de
Maîtrise à temps complet
41 DGASTT A num
1 poste de catégorie C du
cadre d’emploi des Adjoints
techniques à temps non
complet 80 %
Le Conseil Municipal,
VU l'avis du Comité social territorial en date du 22 juin 2026
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE de la création des postes ci-dessus
DIT que les crédits sont imputés au budget, comptes 64 111 et suivants.
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Rapporteur : -
Organisation politique / vie institutionnelle
DELIBERATION N° 31 : Mandat spécial donné aux élu.es membres de l’exécutif municipal, aux membres du
cabinet du Maire et aux membres du comité de direction pour se rendre à un séminaire à Reggio Emilia (Italie) du
01 au 04 juillet 2026 et prise en charge des frais occasionnés par un déplacement de Monsieur le Maire au
Ministère de l'Industrie à Paris (en amont du séminaire)
Monsieur le Maire informe l’Assemblée de son souhait d’organiser un séminaire en Italie dans la commune de
Reggio Emilia pour la période du 01 au 04 juillet 2026 inclus.
Ce séminaire a pour objectifs d’une part de découvrir l’approche de cette commune en matière de politique
éducative, d’autre part de favoriser la cohésion entre les élu.es membres de l’exécutif municipal, les membres
du Cabinet du Maire et les membres du comité de direction suite aux élections municipales de mars dernier. Il
sera également l’occasion de partager les enjeux autour de la stratégie de mandat 2026 / 2032 avec
l’ensemble des participants.
En amont de ce séminaire, Il est précisé que Monsieur le Maire et le Directeur de Cabinet se rendront à une
réunion au Ministère de l’Industrie le 01 juillet 2026 à Paris. A l’issue de cette rencontre, ils rejoindront
directement depuis Paris les autres élu.es membres de l’exécutif municipal, les membres du Cabinet du Maire
et les membres du comité de direction à Reggio Emilia (Italie). Il est proposé que la ville prenne à sa charge
l’intégralité des frais occasionnés par ce déplacement (billets d’avion Paris/Bologne, frais de transports, repas
et autres frais de déplacement) sur présentation de justificatifs.
Monsieur le Maire sollicite les membres du Conseil Municipal afin de valider l’octroi d’un mandat spécial pour
participer à ce séminaire aux élu.es et membres de l’administration nommés ci-dessous :
- Monsieur FERRARI Christophe, Maire
- Monsieur NINFOSI Maxime, 1er Adjoint au Maire
42 - Madame BENYELLOUL Fatima, 2ème Adjoint au Maire
- Monsieur BOUKERSI Mébrok, 5ème Adjoint au Maire
- Madame LAIB Louisa, 6ème Adjointe au Maire
- Monsieur BEY Daniel, 7ème Adjointe au Maire
- Monsieur DURAND Patrick, Conseiller Municipal Délégué en charge de l’évaluation des politiques publiques
- Monsieur BOIX Romain, Directeur de Cabinet
- Monsieur HONORE Thomas, Conseiller technique au CCAS,
- Monsieur PERRET Valérian, stagiaire au Cabinet du Maire
- Monsieur MOREAU Bertrand, Directeur Général des Services
- Monsieur PHILIPPE Félix, Directeur Général Adjoint Services Techniques et transitions
- Madame BLANC Véronique, Directrice du CCAS
- Madame VACHEZ Christine, Directrice du Pilotage, des ressources et de la Démocratie Locale
- Monsieur MIRABEL François, Directeur des Ressources Humaines
- Madame GRAZIANI Anne-Laure, Directrice des Transformations Urbaines
- Madame MANOHA Cerise, Directrice Adjointe petite enfance, enfance, jeunesse
- Monsieur COHEN-BACRIE Bruno, Directeur de la Communication et de l’évènementiel
- Madame LANTEZ Laura, Directrice de la Culture
Les frais engagés à l’occasion de ce séminaire (transport, péage, essence, stationnement, hébergement,
restauration) seront pris en charge au titre du programme de l’Union Européenne ERASMUS + via leur
opérateur dans la région et par ailleurs partenaire historique de la commune, les CEMEA.
Plusieurs groupements d’habitants, d’élu.es, de professionnel.les ou de représentant.es des associations
pontoises ont pu bénéficier de ce programme de mobilité financé par l’Union européenne.
Toutefois, si des frais occasionnés dans le cadre de ce séminaire n’entraient pas dans les critères de prise en
charge du programme ERASMUS+, ces derniers seront entièrement pris en charge par la commune, dans le
respect des barèmes en vigueur et imputés sur les crédits inscrits au budget.
Monsieur le Maire sollicite également les membres du Conseil Municipal afin de valider la prise en charge par
la ville des frais occasionnés par le déplacement au Ministère de l’Industrie le 01 juillet 2026 à Paris (billet
d’avion Paris/Bologne, frais de transports, repas et autres frais de déplacement) sur présentation de
justificatifs.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2123-18, R.2123-22-1 précisant
que les fonctions de Maire, de Maire-adjoint et de Conseiller municipal donnent droit au remboursement des
frais que nécessite l’exécution de mandats spéciaux après délibération du Conseil municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
CONFÈRE à :
- Monsieur FERRARI Christophe, Maire
- Monsieur NINFOSI Maxime, 1er Adjoint au Maire
- Madame BENYELLOUL Fatima, 2ème Adjoint au Maire
- Monsieur BOUKERSI Mébrok, 5ème Adjoint au Maire
- Monsieur LAIB Louisa, 6ème Adjointe au Maire
- Monsieur BEY Daniel, 7ème Adjointe au Maire
- Monsieur DURAND Patrick, Conseiller Municipal Délégué en charge de l’évaluation des politiques publiques
- Monsieur BOIX Romain, Directeur de Cabinet
- Monsieur HONORE Thomas, Conseiller technique au CCAS,
- Monsieur PERRET Valérian, stagiaire au Cabinet du Maire
- Monsieur MOREAU Bertrand, Directeur Général des Services
- Monsieur PHILIPPE Félix, Directeur Général Adjoint Services Techniques et transitions
43 - Madame BLANC Véronique, Directrice du CCAS
- Madame VACHEZ Christine, Directrice du Pilotage, des ressources et de la Démocratie Locale
- Monsieur MIRABEL François, Directeur des Ressources Humaines
- Madame GRAZIANI Anne-Laure, Directrice des Transformations Urbaines
- Madame MANOHA Cerise, Directrice Adjointe petite enfance, enfance, jeunesse
- Monsieur COHEN-BACRIE Bruno, Directeur de la Communication et de l’évènementiel
- Madame LANTEZ Laura, Directrice de la Culture
un mandat spécial pour se rendre en Italie, à Reggio Emilia du 01 au 04 juillet 2026 inclus à l’occasion d’un
séminaire de l’exécutif municipal.
DÉCIDE du prêt des véhicules municipaux et de prendre en charge l’intégralité des frais de mission non
financés par le programme de l’Union Européenne ERASMUS+, occasionnés par ce déplacement sur la base
des frais réels engagés et production de justificatifs pour les autres dépenses (imputations 6251 et 6532 sur
l’exercice 2026).
DECIDE que la ville prendra à sa charge l’intégralité des frais occasionnés par le déplacement de Monsieur le Maire au Ministère de l’Industrie le 01 juillet 2026 à Paris, en amont du séminaire (billet d’avion Paris/Bologne, frais de transports, repas et autres frais de déplacement) sur présentation de justificatifs
DIT que Monsieur le Maire sera remboursé sur production des justificatifs associés
DIT que les crédits nécessaires sont disponibles au budget sur le compte 6532
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 32 : Désignation de représentants pour le renouvellement de la Commission Locale
d’Évaluation des Charges Transférées auprès de Grenoble-Alpes-Métropole (CLECT)
Suite au renouvellement des Conseils Municipaux et du Conseil Métropolitain, il est nécessaire de constituer
une nouvelle commission locale d'évaluation de transferts des charges (CLECT) conformément à l'article
1609 nonies C du Code Général des Impôts. Cette commission a vocation à se prononcer lors de chaque
transfert de charges entre les communes et Grenoble Alpes Métropole.
Afin de permettre la tenue de cette commission pour l'examen des transferts de charges, il convient de
procéder à la désignation des représentants de la Commune à cette commission
(1 titulaire et 1 suppléant).
VU l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-33
CONSIDERANT le renouvellement des conseils municipaux et métropolitain,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal,
44 Après en avoir délibéré,
DESIGNE les représentants titulaire et suppléant qui suivent :
- Titulaire : Maxime NINFOSI
- Suppléant : Souad GRAND
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 33 : Proposition du Conseil Municipal (16 titulaires et 16 suppléants) pour la Commission
Communale des Impôts directs
Monsieur le Maire rappelle le courrier de la Direction Générale des Finances Publiques du 30 mars 2026 par
lequel elle invite la Commune à désigner une liste de contribuables pour la Commission Communale des
Impôts Directs.
La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et :
• dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour
déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité
salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants
(article 1503 du code général des impôts (CGI)) ;
• participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGI ) ;
• participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties ;
• formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la
taxe d’habitation.
Son rôle est consultatif.
Il convient de proposer une liste nominative de contribuables (16 titulaires et 16 suppléants) parmi lesquels 8
Commissaires titulaires et 8 Commissaires suppléants seront retenus par les instances des Finances
Publiques, le Maire ou son représentant étant président de droit. Il s'agira de Monsieur Maxime NINFOSI qui
sera désigné par arrêté.
Monsieur le Maire rappelle les conditions à remplir par les commissaires. Les 16 titulaires et 16 suppléants
doivent :
- âgés de 18 ans au moins
- être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne
- jouir de leurs droits civils
45 - être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d'habitation ou
cotisation foncière des entreprises)
- être familiarisés avec les circonstances locales
- posseder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission
Le choix des commissaires doit être effectué de manière à assurer une représentation équitable des
personnes respectivement imposées à chacune des taxes directes locales.
Monsieur le Maire propose la liste suivante :
COMMISSAIRES TITULAIRES :
NOM PRENOM
1 SIMIAND ALAIN
2 BEY DANIEL
3 AUZOUT FRANCINE
4 GUIGA STEPHANE
5 BOUKERSI MEBROK
6 BONNET GILBERT
7 KAUFENSTEIN CHRISTOPHE
8 BENAIDA KHALIL
9 PANAGOPOULOS ATHANASIA
10 MAZZILLI ANNICK
11 GRAND SOUAD
12 YAKHOU LINDA
13 DURAND PATRICK
14 RODRIGUEZ DOLORES
15 BOUSBOA NATHALIE
16 EL MENZLI ABDELILEH
COMMISSAIRES SUPPLEANTS :
NOM PRENOM
1 BENYELLOUL FATIMA
2 TOSCANO SAM
3 EYMERI-WEIHOFF ISABELLE
4 LAIB LOUISA
5 ROTOLO JEAN
6 CAYLA MARIE-CHRISTINE
7 BASSET SOPHIE-GERALDINE
8 BONNET LAURENCE
9 BOUSBIH RACHEL
10 DJOULEM KARIMA
11 BARTHELEMY-BLANC REMI
46 12 BENTRAIFA EDDY
13 BESANCON REMI
14 DRIDI NADER
15 HAOUAS ZINA
16
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré
DECIDE de proposer la liste de contribuables telle qu'elle figure ci-dessus.
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
- COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL (voir
annexe)
- PONT(S) DIVERS
- QUESTION(S) ORALE(S)
FIN DE L’ORDRE DU JOUR.
&&&&&&
47