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Procès Verbal - Proces verbal du 21 mars 2026 Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Noyal-Muzillac. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 21 mars 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil municipal s'est réuni le lundi 21 mars 2026 sous la présidence de Monsieur BEILLON, Maire (et

sous la Présidence de Monsieur MAHÉ, Doyen, avant installation du nouveau maire).

PRÉSENTS : MM. BEILLON, LOYER, Mme NEVES, M. GUENEGO, Mme GROGNO, MM. MAHÉ,

ORJEBIN, Mmes VIENNE CHAUMETTE, M. BERNIER, Mmes GUIHO, JEHANNO, BOCENO,

MM. DAVID, REBELO, Mme NICOL, MM. ALONSO, MOESSARD, Mme LAUNAY, M.

DANIEL, Mme LEBEL, M. LE KERNEC, Mmes MICHAUD, ROBERT.

ABSENTS EXCUSÉS : Néant.

La séance est ouverte à 11h08.

Nombre de Conseillers en exercice : 23

Présents : 23

Votants : 23

Monsieur BEILLON, Maire sortant, donne les résultats constatés au Procès-verbal des élections qui se sont

déroulées le dimanche 15 mars 2026.

La liste conduite par Monsieur BEILLON, tête de liste, a recueilli 1 177 suffrages, et a obtenu 23 sièges.

Sont élus :

1- Patrick BEILLON

2- Sylvie NEVES

3- Didier LOYER

4- Sylvie BOCENO

5- Daniel REBELO

6- Françoise GUIHO

7- Nicolas LE KERNEC

8- Séverine LAUNAY

9- Claude BERNIER

10- Aline JEHANNO

11- Pierre DANIEL

12- Delphine LEBEL

13- Marc André MAHÉ

14- Tiphaine ROBERT

15- Patrick GUENEGO

16- Gaëlle GROGNO

17- Pascal ORJEBIN a _

18- Aurore MICHAUD

19- Bertrand DAVID

20- Christelle NICOL

21- Werner ALONSO

22- Sophie VIENNE CHAUMETTE

23- Anthony MOESSARD.

Monsieur Patrick BEILLON, Maire sortant, déclare le Conseil municipal installé, tel qu’il a êté constitué lors

des élections du 15 mars 2026.

1 — SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Les élus municipaux ont choisi comme secrétaire de séance, Pascal ORJEBIN.

2 — PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 12 MARS 20256Monsieur le maire et Patrick GALUDEC, secrétaire de la séance du 12 mars 2026, ont signé le procès-

verbal. l! sera adopté par le nouveau conseil après élection de Monsieur le maire et des adjoints au maire.

3 - COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE

(Pas de délégations à présenter avant élection du nouveau Conseil municipal)

4 — ÉLECTION DU MAIRE

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-7 ;

Considérant que le doyen parmi les membres du conseil municipal est chargé de présider l'installation de

l'instance délibérante jusqu’à l'élection du maire;

Considérant que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ; Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé

à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

Conformément à l'article L2122-8 du code général des collectivités territoriales, la séance au

cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres

du Conseil Municipal. Par conséquent, Monsieur BEILLON, maire sortant, cède la présidence du

Conseil municipal au doyen de l'assemblée, à savoir Monsieur MAHÉ, en vue de procéder à l'élection

du Maire.

Monsieur MAHÉ donne lecture des articles L. 2122-1, L. 2122-4 et L. 2122-7 du code général des collectivités

territoriales :

x L'article L2122-1 dispose que « il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus

parmi les membres du Conseil municipal »

# L'article L 2122-4 dispose que « le Maire et les Adjoints sont élus par le Conseil municipal parmi ses

membres »

“ L'article L 2122-7 dispose que « le Maire et les Adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue ». Il ajoute que « si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas

d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».

Monsieur MAHÉ sollicite deux volontaires comme assesseurs : Mme ROBERT et M. LE KERNEC acceptent de

constituer le bureau ;

Monsieur MAHÉ demande alors s’il y a des candidats ;

Monsieur MAHÉ enregistre la candidature de M. BEILLON et invite les conseillers municipaux à passer au

vote.

Chaque conseiller municipal dépose son bulletin dans l’urne.

Les assesseurs procèdent au dépouillement.

Monsieur MAHÉ proclame les résultats :

- Nombre de conseillers n’ayant pas pris part au vote : O

- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 23

- Nombre de bulletins nuls ou assimilés 11

- _ Suffrages exprimés : 23

- Majorité requise : 12

Ont obtenu :

Monsieur Patrick BEILLON : 22 voix pour (vingt-deux)

Monsieur BEILLON, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire. Monsieur BEILLON prend la présidence et remercie l'assemblée.Monsieur le maire lit la Charte de l’élu local.

Un exemplaire est imprimé dans la convocation adressée à chaque élu.

5 — DÉTERMINATION DU NOMBRE DES ADJOINTS AU MAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-2 ;

Considérant que le Conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse

excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil municipal ;

Ce pourcentage donne pour la commune de NOYAL-MUZILLAC un effectif maximum de six adjoints. Il vous

est donc proposé la création de quatre postes d'adjoints :

- _ 1*adjoint : Travaux

- 2%" adjoint : Enfance jeunesse

- 3ème adjoint : Vie associative communication

- A" adjoint : Affaires sociales.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

> Décide la création de 4 postes d'adjoints

> Autorise Monsieur le maire à signer tout arrêté ou autre document relatif aux postes adjoints*.

* Dont les arrêtés de Délégations de fonctions et de signatures (à distinguer de la suppléance, mécanisme

juridique qui vise à assurer la continuité du fonctionnement de l’administration communale en cas d'absence

d’empêchement du maire. Elle porte sur tous les pouvoirs, de plein droit et dans l’ordre du tableau).

6 — ÉLECTION DES ADJOINTS

Sous la présidence de Monsieur Patrick BEILLON, élu maire, le conseil municipal a été invité à

procéder à l’élection des adjoints.

Le président a indiqué qu’en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la commune

doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à

30% de l’effectif légal du conseil municipal, soit six adjoints au maire au maximum. Il a rappelé

qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait,à ce jour, de cinq adjoints.

Au vu de ces éléments, le conseil municipal a fixé à 4 le nombre des adjoints au maire de la

commune.

Le maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans

panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Sur chacune des listes,

l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un sans qu'il y ait

obligation d’alternance d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste

n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à

la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge

la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).

Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de 3 minutes pour le dépôt, auprès du maire, des

listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent comporter au plus autant de

conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.

U)À l'issue de ce délai, le maire a constaté qu’une liste de candidats aux fonctions d’adjoint au maire

avait été déposée. Cette liste a été jointe au présent Procès-verbal. Elle est mentionnée dans les

tableaux de résultats ci-dessous par l'indication du nom du candidat placé en tête de liste. Il a

ensuite été procédé à l'élection des adjoints au maire.

Résultats du premier tour de scrutin

Nombre de conseillers présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote : 23 Nombre de votants (enveloppes déposées) : 23 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0 d. Nombre de suffrages exprimés [b-c] : 23

e. Majorité absolue : 12

INDIQUER LE NOM ET PRÉNOM DE NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS CHAQUE CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE

LISTE En chiffres En toutes lettres (dans l’ordre alphabétique)

Didier LOYER 23 Vingt-trois

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite

par Monsieur LOYER Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste, tels qu’ils figurent sur la feuille de

proclamation ci-jointe.

7 — LOI DU 22 DÉCEMBRE 2025 -— INDEMNITÉ DE FONCTION DU MAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L2123-20-1 du code général des collectivités territoriales prévoyant que le taux de l'indemnité

de fonction allouée aux maires est fixé automatiquement à son maximum pour toutes les communes ;

Vu l’article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales prévoyant que le conseil municipal peut

fixer une indemnité de fonction inférieure au barème, à la demande du maire ;

Vu la demande du maire formulée de calculer son indemnité de fonction afin de rester au même niveau de

rémunération que lors du précédent mandat ;

Vu la loi du 22 décembre 2025 qui revalorise les indemnités des maires (modification de l’article L 2123-23

du code général des collectivités territoriales), voici le barème applicable :

Population (en habitants) Indemnité de fonction du maire

(taux en % de l'indice)

Moins de 500 28,1

De 500 à 999 44,3

De 1 000 à 3 499 55,7

De 3 500 à 9.999 58,3

De 10 000 à 19 999 67,6

Après en avoir délibéré, le conseil municipal decide, par 22 voix pour et 1 abstention :

> Que le montant des indemnités de fonction du maire, dans la limite de l'enveloppe budgétaire

constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires demandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, est fixé à 49,87

% (55,70 % maximum) de l'indice brut terminal de la fonction publique. Cette indemnité prend effet

à l'installation du nouveau Conseil municipal

> Que l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités

territoriales n’est pas dépassée

> Que l'indemnité de fonction sera automatiquement revalorisée en fonction de l'évolution de la

valeur du point de l'indice et payée mensuellement

> Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au

budget communal.

8 — FIXATION DES INDEMNITÉS DE FONCTIONS DES ADJOINTS AU MAIRE ET DES CONSEILLERS DÉLÉGUÉS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivant ;

Vu la loi du 22 décembre 2025 portant revalorisation des indemnités pour l'attractivité des mandats

locaux ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2123-24-1 alinéa Ill, stipulant que

les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une

indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire

consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation. En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller

municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d’être allouée au maire de la commune ;

Vu les arrêtés municipaux du 21 mars 2026 portant délégation de fonctions à quatre Adjoints au

Maire ;

Vu les arrêtés municipaux du 21 mars 2026 portant délégation de fonctions à trois Conseillers

délégués ;

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi,

les indemnités de fonctions versées aux Adjoints au Maire et aux Conseillers délégués, étant étendu

que des crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Après délibération, et un vote à main levée, le Conseil municipal décide, par 19 voix pour et 4 abstentions :

> Avec effet au 21 mars 2026 (arrêtés de délégations de fonctions et de signatures à prendre)

> De fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d’Adjoints au Maire au taux

de 19,46 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (population = 2 599

habitants ; taux maximal = 21,38 %)

> De fixer le montant des indemnités spécifiques pour l’exercice effectif des fonctions de Conseillers

délégués au taux de 7,30 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

(dans la limite de l’Enveloppe indemnitaire globale).

9 — DÉLÉGATION D’ATTRIBUTIONS CONSENTIE AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-

22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, et après en avoir délibéré, le Conseil

municipal décide, à l’unanimité des suffrages exprimés, pour la durée du mandat, de confier à Monsieur le

Maire les délégations suivantes :

1°) Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipauxet de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales

2°) Fixer, dans les limites d'un montant de 2 500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures résultant de l’utilisation de

procédures dématérialisées

3°) Procéder, dans les limites d'un montant unitaire ou annuel de 600 000 €, à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au HI de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L, 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne

électorale pour le renouvellement du conseil municipal

4°) Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés

et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits

au budget

5°) Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans

6°) Passer les contrats d'assurance ainsi qu'accepter les indemnités de sinistre y afférentes

7°) Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux

8°) Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

9°) Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges

10°) Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €

11°) Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts

12°) Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes

13°) Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement

14°) Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme

15°) Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 où au premier alinéa de l'article L. 213-3 de

ce même code, pour les opérations d’un montant inférieur à 600 000 €

16°) Intenter au nom de la commune les actions en justice où la défendre dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €

17°) Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre18°) Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement

aux opérations menées par un établissement public foncier local

19°) Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant

les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-

2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances

rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la

participation pour voirie et réseaux

20°) Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 350 000 £ par année civile

21°) Exercer ou déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la

commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme pour un montant

inférieur à 500 000 €

22°) Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la

réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de

travaux sur le territoire de la commune

23°) Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre dont le montant ne dépasse pas 5 000 €

24°) Autoriser, afin de concentrer les travaux du conseil municipal sur les créances significatives, à mettre en

oeuvre la procédure d'admission en non-valeur des titres de recettes présentés par le comptable public,

chacun de ces titres correspondant à une créance irrecouvrable dans la limite de 200 € par créance

(Décret n° 2026-118 du 20 février 2026)

25°) De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions

26°) Autorise expressément le maire à subdéléguer sa signature, dans le cadre des délégations consenties

par la présente délibération, aux agents concernés, conformément à l’article L 2122-19 du CGCT.

10 — FIXATION DU NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS

Monsieur le Maire expose aux élus municipaux qu'en application de l'article R 123-7 du code de

l'action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du Centre

communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal.

Il précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 (et qu'il ne peut être inférieur à 8) et qu'il

doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l'autre moitié

par le maire, qui est membre de droit et président du CCAS.

Après délibération et un vote à main levée, le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :

> Décide de fixer à 5 (outre son président) le nombre des membres du conseil d'administration, étant

entendu qu’une moitié sera désignée par le conseil municipal et l’autre moitié par le maire.

> Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

11 — ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU

CCAS

En application des articles R 123-7 et suivants du code de l'action sociale et des familles, Monsieurle Maire expose que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel, Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Il précise qu'il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient un nombre entier de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre des suffrages

exprimés par celui des sièges à pourvoir.

Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus grands

restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges au quotient. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé.

Enfin, sile nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Le maire rappelle qu'il est président de droit du CCAS et qu'il ne peut être élu sur une liste.

La délibération du conseil municipal en date du 21 mars 2026 a décidé de fixer à 5 le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil d'administration du CCAS.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection de ses représentants au conseil d'administration. Les listes de candidats suivantes ont été présentées par des conseillers municipaux :

- Liste À par Madame Gaëlle GROGNO

Sophie VIENNE CHAUMETTE

Delphine LEBEL

Séverine LAUNAY

Aline JEHANNO

Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 23

À déduire (bulletins blancs) :0

Nombre de suffrages exprimés :0

Quotient électoral : nombre de suffrages exprimés/nombre de sièges à pourvoir = 4,60

Ont obtenu :

Ont été proclamés membres du Conseil d'administration :

Liste À : Madame GROGNO, Madame VIENNE CHAUMETTE, Madame LEBEL, Madame LAUNAY, Madame

JEHANNO.

Pour rappel, membres non élus: Madame LE BOT, Madame OLIVIERO, Madame BOUIT, Madame

MOESSARD, Madame JÉGO.12 — QUESTIONS DIVERSES

Néant.

FESTIVITÉS

Du 21 au 31 mars

22 mars Concours boules bretonnes

28 mars Soirée cabaret Jean-Marie Boëffard

PROCHAINS CONSEILS MUNICIPAUX

Conseil municipal lundi 31 mars à 20h00.

Conseil municipal lundi 20 avril à 20h00.

La séance est levée à 12h46.

Rédacteur : Antoine CARRON

Fait à NOYAL-MUZILLAC, le 23 mars 2026

Le Maire,

Patrick BEILLON

Le secrétaire,

Pascal ORJEBIN