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Déliberation - Deliberation n2022 54 Creances irrecouvrables Admission en non valeur des titres impayés
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Rignieux-le-Franc.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n2022 54 Creances irrecouvrables Admission en non valeur des titres impayés)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Accusé de réception en préfecture
001-210103255-20221212-delib2022-54-DE
Date de télétransmission : 13/12/2022
Date de réceplion préfecture : 13/12/2022
République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
Département de l'Ain CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : de la Commune de RIGNIEUX LE FRANC En exercice : 14
Présents : 10
Votants : 10 SEANCE DU 12 décembre deux mil vingt-deux
Absents : 4
Exclus : O Date de convocation : 6 décembre 2022
Date d'affichage : 6 décembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 12 décembre à 20 H 30, le Conseil Municipal
de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au
nombre prescrit de la loi, à la Mairie, sous la présidence de M. PAIN Pascal,
Maire,
OBJET : créances irrécouvrables — Admission Présents: Mrs PAIN Pascal, BOILEAU Pierre, BERNARD Xavier, en non-valeur des titres impayés THOMAZET Fabien, CHOMEL Lionel, Mmes MARTEL Anne, MARCELIN Valérie, RIGOLLET Maryse, KLEIN Aurélie, BRICAUD Maryline,
Absents Excusés : Mme BOBAND Céline, HOWSE Willy, THIEVON Yves,
ROSSI Jean-Yves,
Secrétaire de séance : M. BERNARD Xavier,
N°2022-54
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du courrier émanant
du Trésorier-Comptable de Meximieux nous informant qu'il n’a pu
procéder au recouvrement des titres de recettes pour divers débiteurs
pour un montant total de 295,05 €. Cette somme se décompose ainsi
172,00 € au titre d’une location de salle des fêtes et 123,05 € pour des
titres de cantine, le détail est joint à la présente délibération et couvre
la période de 2016 à 2019 pour le motif : créances irrecouvrables.
En conséquence, il demande l’admission en non-valeur pour ces titres
irrécouvrables.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- DECIDE d'émettre en non-valeur ces titres impayés correspondant à la
cantine et une location de salle des fêtes pour divers débiteurs pour un
montant total de 295,05 €.
NI . | Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la télétransmission en ROËN SRE conforme,
Préfecture le 13 décembre 2022 Le Maire
Accusé réception n001-210103255-20221212-delib2022-54-DE
Du 13 décembre 2022 Pascal PAIN
Publication le 14 décembre 20
Le Maire
delib2022-54 Page 1