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Déliberation - 061 2024 Admission NON Valeur Creances Irrecouvrables
Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Déliberation - 061 2024 Admission NON Valeur Creances Irrecouvrables)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Accusé de réception en préfecture A 069-216900944-20241104-041124 0612024-DE Cie Reçu le 06/11/2024 Pubs ,
COMMUNE DE GRÉZIEU-LA-VARENNE Eoy 2 Ë
4
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
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Séance du 4 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre novembre à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de Grézieu-la-Varenne, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire
dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Bernard ROMIER, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Quorum: 15
Présents : 24 Monia FAYOLLE, Laurent FOUGEROUX, Fabienne TOURAINE, Pierre GRATALOUP, Elodie RELING, Jean-Claude CORBIN,
Isabelle SEIGLE-FERRAND, Anne-Virginie POUSSE, Gilbert BERTRAND, Nadine MAZZA, Jean-Claude JAUNEAU, Emeric MOREL,
Fanny LEBAYLE, Michel LAGIER, Robert NICOLETTI, Virginie BLAISON, Christel DECATOIRE, Hugues JEANTET, Eliane BERTIN,
Jacques MEILHON, Anne-Marie MATHIEU, Clément PERRIER,
Marc ZIOLKOWSKI
Absents excusés : Olivier BAREILLE, Laurence MEUNIER, Jean-Marc CHAPPAZ, Béatrice BOULANGE, Renée TORRES
Pouvoirs : 4 Laurence MEUNIER à Jean-Claude CORBIN Jean-Marc CHAPPAZ à Bernard ROMIER
Béatrice BOULANGE à Nadine MAZZA
Renée TORRES à Hugues JEANTET
Secrétaire de séance: Michel LAGIER
Date de la convocation : 29 octobre 2024
Date d'affichage de la convocation : 29 octobre 2024
Délibération n° 2
Délibération n° 0641/2024 - Admission en non-valeur de créances irrécouvrables
Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par une collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.
L'admission en non-valeur des créances est décidée par l'assemblée délibérante de la
collectivité dans l'exercice de sa compétence budgétaire. Elle est demandée par le
comptable lorsqu'il rapporte les éléments propres à démonirer que, malgré toutes les
diligences qu'il a effectuées, il ne peut en obtenir le recouvrement.
Cette procédure correspond à un seul apurement comptable ei la décharge prononcée par le juge des comptes ne fait pas obsiacle à l'exercice des poursuites et n'éteint pas la dette du
redevable. Le titre garde son caractère exécutoire et l'action en recouvrement demeure
possible dès qu'il apparaît que le débiteur revient à « meilleure fortune ». Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20241104-041124 0612024-DE
Reçu le 06/11/2024
Les titres proposés par le comptable en non-valeur figurent sur la liste n° 6946860133 qui
comprend 42 titres émis entre 2017 et 2022 pour un montant total de 1 866,99 €.
Toutes les poursuites possibles (OTD employeur, OTD CAF, OTD autres tiers …) ont été faites par
le service de gestion comptable, sans résultat.
Répartition par catégorie de produits
Type ns Montant
Cantine et périscolaire 11 1 859,91 €
Arrondi DGFIP PAS non compensé 1 0,05 €
Remboursement trop perçu salaire agent décédé l 7,03 €
Répartition par motif de présentation
Nombre de Type Dome Montant
1 37,62€
Poursuites sans effet 1 170,62 €
1 1411,52€
Reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite 6 134,73 €
Combinaison infructueuse d'actes 1 74,52 €
Personne disparue L 37,98 €
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1617-5,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU l'état des admissions en non-valeur fourni par le comptable public le 18 juin 2024,
CONSIDÉRANT que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées
par le comptable du service de gestion comptable de Givors dans les délais légaux,
OU l'exposé,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d'admettre en non-valeur l'ensemble des titres figurant sur la liste n° 6946860133 d'un
montant de 1 866,99 € sur le budget de la commune de Grézieu-la-Varenne.
POUR : 27 CONTRE : O ABSTENTION : 1 Robert NICOLETTI
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Bernard ROMIER
Maire de Grézieu-la-Vare: