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Déliberation - DCM 2024 24 Admission des titres en non valeur creances irrecouvrables
Document publié le Vendredi 5 janvier 2024 par la commune de Saint-Pierre-Église.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 24 Admission des titres en non valeur creances irrecouvrables)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Délibération N°2024-24
COMMUNE DE SAINT-PIERRE-ÉGLISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Manche
Extrait du registre des délibérations
Date de la convocation: Séance du 22 mai 2024
15/05/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-deux du mois de mai, à 20h, le conseil municipal de la
Date d'affichage : commune de Saint-Pierre-Église, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la 15/05/2024 loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel DENIS, . maire. Nombre de conseillers :
Elus : 19 Etaient vré te:
En exercice : 19 alent présents :
Présents : 13 COSTARD Charlotte, DENIS Daniel, DUPLESSIS Sophie, GUERARD Roland, LARONCHE Votants : 18 Ludovic, LE BARON Stéphane, LECLERC Marie-Joëlle, MARDOC François, MOREL Sophie, PLANQUE Yves, POREE Thierry, ROBINE Anne-Laure, TRAVERS Rémy.
Etaient absents/excusés :
CABART Ludovic (pouvoir donné à TRAVERS Rémy), BILLET Anne, DUBOST Jean- François (pouvoir donné à MARDOC François), FRANKE Véronique (pouvoir donné à LECLERC Marie-Joëlle), LEBIGOT Elodie (pouvoir donné à PLANQUE Yves), MABIRE Isabelle (pouvoir donné à LE BARON Stéphane).
Secrétaire de séance : ROBINE Anne-Laure
Délibération n°2024-24 : Admission des titres en non-valeur — créances irrécouvrables |
Monsieur le Trésorier a communiqué à la commune une liste de créances non recouvrables à ce jour en raison de la situation des débiteurs (le plus souvent déclarés insolvables dans le cadre d'une procédure de surendettement).
L'admission en non-valeur est une procédure d’apurement comptable qui n’éteint pas la dette du redevable. Elle représente une dépense pour la collectivité (chapitre 65 ; article 6541 « pertes sur créances irrécouvrables »).
L'assemblée, à l'unanimité :
- ADMET en non-valeur les titres de recettes suivants :
Exercices Motif Redevable Montant
2022 à 2023 Cantine Particuliers 1841.47 €
2022 Marché Professionnel 55.00 €
TOTAL 1 896.47 €
-_ DIT que le montant total de ces titres de recettes s'élève à 1 896.47 €
-__ DIT que les crédits sont inscrits en dépense au budget de l'exercice.
Extrait certifié conforme,
A Saint-Pierre-Église, le 22 mai 2024.
Le Maire,
Daniel DENIS
Accusé de réception en préfecture
050-215005398-20240522-DCM2024-24-DE
Date de télétransmission : 23/05/2024
Date de réception préfecture : 23/05/2024