Note de Synthèse - Séance du 27 mars 2024

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Note de Synthèse - Séance du 27 mars 2024 Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Castets. Lien du pdf (Note de Synthèse - Séance du 27 mars 2024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Institutions publiques, Réunion du Conseil Municipal de la commune de CASTETS

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NOTE DE SYNTHESE

Réunion du

Conseil Municipal

27 mars 2024Réunion du Conseil Municipal de la commune de CASTETS

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Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 27 mars 2024 à 19h30.

Le Conseil Municipal s’est prononcé sur les points suivants inscrits à l’ordre du jour :

1 Vote des comptes de gestion 2023 du budget de la Commune 2 Vote des comptes de gestion 2023 du budget du Lotissement le Galan 3 Vote des comptes de gestion 2023 du budget des centrales photovoltaïques 4 Vote des comptes de gestion 2023 du budget du lotissement du Mouncaout 2 5 Vote des comptes administratifs 2023 du budget de la Commune 6 Vote des comptes administratifs 2023 du budget du Lotissement le Galan 7 Vote des comptes administratifs 2023 du budget des centrales photovoltaïques 8 Vote des comptes administratifs 2023 du budget du lotissement du Mouncaout 2 9 Affectation des résultats 2023 du budget de la Commune

10 Affectation des résultats 2023 du budget du Lotissement le Galan 11 Affectation des résultats 2023 du budget des centrales photovoltaïques 12 Affectation des résultats 2023 du budget du Lotissement du Mouncaout 2 13 Vente d’un terrain communal au profit de Bouygues Immobilier 14 Redevance pour l’occupation temporaire du domaine public- aménagement et exploitation de l’aire de camping-cars

15 Bail emphytéotique avec l’association du Tennis club de Castets pour la création d’un padel 16 Instauration de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle 17 Modification du régime indemnitaire ou RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel) et du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) pour les agents de la Commune

18 Création d’un emploi- B administratif

19 Création d’un emploi -C adjoint d’animation

20 Projet d’intégration du bassin du Louts au périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin amont de l’Adour

21 Participations SYDEC – Lotissement communal du Mouncaout 2 22 Questions diverses

PRESENTS : : BARRERE Jean Louis- BORDELANNE Dominique - CAMPAGNE Jean-Paul- DARMAYAN Stéphane -

- ETCHEVERRY Dominique - FRUIT Vanessa - GALICHET Guillaume - LAVIELLE Michelle - MERLIN Laurence - MOUHEL Philippe - SERVISSOLLE Eliane - TORREGROSSA Gérardine - VEJUX Denis - YARZABAL Isabelle ABSENTS : DIBOS Thierry - LAGOUEYTE Clément - LAMOLIE Michel - SEYS Coralie - SOLER Catherine POUVOIRS : DARMAYAN Stéphane pour DIBOS Thierry ; YARZABAL Isabelle pour SOLER Catherine ; MOUHEL Philippe pour LAMOLIE Michel ; LAVIELLE Michelle pour SEYS Coralie ; MERLIN Laurence pour LAGOUEYTE Clément Vanessa FRUIT est élue secrétaire de séance.

Membres en exercice : 19 Présents : 14 Pouvoirs : 5Réunion du Conseil Municipal de la commune de CASTETS

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Notification des décisions du Maire au titre de sa délégation de pouvoir du Conseil Municipal

Par délibération du 27 mai 2020, le conseil municipal a donné délégation au Maire pour prendre des décisions dans certains des domaines énumérés à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Aux termes de l’article L. 2122-23 du Code général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de cette délégation. En conséquence, ces décisions sont communiquées aux membres du conseil municipal comme suit :

Décision n° DEC2024cv20021 portant attribution du marché de travaux pour la réalisation du lotissement du Mouncaout 2. Les entreprises Lafitte TP et ID verde ont été choisies pour les lots 1 et 2 de montants respectifs de 2009815.50 euros pour Lafitte TP et 513590.22 euros pour Id verde.

Décision n° DEC2024CV0902241 portant attribution du marché de travaux pour la réalisation d’un hangar à kayaks. Voici la liste des entreprises sélectionnées avec les montants des lots. Lot 1 : Gros œuvre, entreprise Roy travaux pour un montant de 131 676.28 euros HT ; Lot 2: Charpente bois, Maison bois Valery pour un montant de 156294.09 euros HT ; Lot 3 : Menuiseries extérieures : Alstor pour un montant de 53156.68 euros HT ; Lot 4 : Plâtrerie : Bubola pour un montant de 18 799.66 euros HT ; Lot 5 : Menuiseries intérieures, Delmon pour un montant de 6345 euros HT ; Lot 6 : CVC, E2C pour un montant de 20 110.10 euros HT ; Lot 7 : électricité, Valverde pour un montant de 13150 euros HT ; Lot 8 : Peintures, Dubernet pour un montant de 10543.95 euros HT

1- Vote des comptes de gestion 2023 du budget de la Commune

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives qui s’y rattachent, le compte de gestion dressé par le receveur municipal, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer, Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix Pour :

- Approuve le compte de gestion présenté par le Receveur Municipal - Lui donne acte de la présentation faite du compte de gestion, lequel peut se résumer ainsi :

Résultat cumulé Part affectée Résultat propre Résultat de clôture

à la clôture de l'exercice

à

l'investissement à l'exercice n cumulé

Précédent n-1 de l'exercice n de l'exercice n

Investissement - 1 036 181 .79 € - 1 727 125.92 € - 2 763 307.71 €

Fonctionnement 4 874 315.26 € 528 101.79 € 1 372 783.28 € 5 718 996.75 €

TOTAL 3 838 133.47 € 528 101.79 € -354 342.64 € 2 955 689.04 €

- Constate, pour la comptabilité de l’établissement, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, - Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Monsieur le Maire est autorisé à signer toutes les pièces concernant la présente délibération.Réunion du Conseil Municipal de la commune de CASTETS

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2- Vote des comptes de gestion 2023 du budget du Lotissement le Galan

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives qui s’y rattachent, le compte de gestion dressé par le receveur municipal, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer, Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix Pour :

- Approuve le compte de gestion présenté par le Receveur Municipal - Lui donne acte de la présentation faite du compte de gestion, lequel peut se résumer ainsi :

Résultat cumulé Part affectée Résultat propre Résultat de clôture

à la clôture de l'exercice

à

l'investissement à l'exercice n cumulé

précédent n-1 de l'exercice n de l'exercice n

Investissement 0 € -24650 € -24 650 €

Fonctionnement 311 782.75 € 0 € 311 782.75 €

TOTAL 311 782.75 € -24650 € 287 132.75 €

- Constate, pour la comptabilité de l’établissement, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, - Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Monsieur le Maire est autorisé à signer toutes les pièces concernant la présente délibération.

3- Vote des comptes de gestion 2023 du budget des centrales photovoltaïques

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives qui s’y rattachent, le compte de gestion dressé par le receveur municipal, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer, Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix Pour :

- Approuve le compte de gestion présenté par le Receveur Municipal - Lui donne acte de la présentation faite du compte de gestion, lequel peut se résumer ainsi :Réunion du Conseil Municipal de la commune de CASTETS

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Résultat cumulé Part affectée Résultat propre Résultat de clôture

à la clôture de l'exercice

à

l'investissement à l'exercice n cumulé

précédent n-1 de l'exercice n de l'exercice n

Investissement 132 781.13 € 2289 € 135 070.13 €

Fonctionnement -985,74 € - € -491.22 € -1476.96 €

TOTAL 131 795,39 € - € 1 797.78 € 133 593.17 €

- Constate, pour la comptabilité de l’établissement, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, - Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Monsieur le Maire est autorisé à signer toutes les pièces concernant la présente délibération.

4- Vote des comptes de gestion 2023 du budget du lotissement du Mouncaout 2

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives qui s’y rattachent, le compte de gestion dressé par le receveur municipal, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer, Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix Pour :

- Approuve le compte de gestion présenté par le Receveur Municipal - Lui donne acte de la présentation faite du compte de gestion, lequel peut se résumer ainsi :

Résultat cumulé Part affectée Résultat propre Résultat de clôture

à la clôture de l'exercice

à

l'investissement à l'exercice n cumulé

précédent n-1 de l'exercice n de l'exercice n

Investissement --63 242.80 € -63 242.80 €

Fonctionnement 0 € 0 €

TOTAL -63 242.80 € -63 242.80 €

- Constate, pour la comptabilité de l’établissement, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, - Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Monsieur le Maire est autorisé à signer toutes les pièces concernant la présente délibérationRéunion du Conseil Municipal de la commune de CASTETS

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5- Vote des comptes administratifs 2023 du budget de la Commune

Madame SERVISSOLLE, demande au Maire en exercice, Mr Ph. MOUHEL, de quitter momentanément la séance, et procède à la lecture du compte administratif de l’exercice 2023, lequel peut se résumer ainsi :

Résultat cumulé Part affectée Résultat propre Résultat de clôture

à la clôture de l'exercice

à

l'investissement à l'exercice n cumulé

Précédent n-1 de l'exercice n de l'exercice n

Investissement - 1 036 181 .79 € - 1 727 125.92 € - 2 763 307.71 €

Fonctionnement 4 874 315.26 € 528 101.79 € 1 372 783.28 € 5 718 996.75 €

TOTAL 3 838 133.47 € 528 101.79 € -354 342.64 € 2 955 689.04 €

Après délibérations, le Conseil Municipal, par 17 voix Pour, :

- constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

- reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

- vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

Monsieur le Maire est autorisé à signer toutes les pièces concernant la présente délibération

6- Vote des comptes administratifs 2023 du budget du Lotissement le Galan

Madame SERVISSOLLE, demande au Maire en exercice, Mr Ph. MOUHEL, de quitter momentanément la séance, et procède à la lecture du compte administratif de l’exercice 2023, lequel peut se résumer ainsi :

Résultat cumulé Part affectée Résultat propre Résultat de clôture

à la clôture de l'exercice

à

l'investissement à l'exercice n cumulé

précédent n-1 de l'exercice n de l'exercice n

Investissement 0 € -24650 € -24 650 €

Fonctionnement 311 782.75 € 0 € 311 782.75 €

TOTAL 311 782.75 € -24650 € 287 132.75 €

Après délibérations, le Conseil Municipal, par 17 voix Pour, :

- constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

- reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

- vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

Monsieur le Maire est autorisé à signer toutes les pièces concernant la présente délibérationRéunion du Conseil Municipal de la commune de CASTETS

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7- Vote des comptes administratifs 2023 du budget des centrales photovoltaïques

Madame SERVISSOLLE, demande au Maire en exercice, Mr Ph. MOUHEL, de quitter momentanément la séance, et procède à la lecture du compte administratif de l’exercice 2023, lequel peut se résumer ainsi :

Résultat cumulé Part affectée Résultat propre Résultat de clôture

à la clôture de l'exercice

à

l'investissement à l'exercice n cumulé

précédent n-1 de l'exercice n de l'exercice n

Investissement 132 781.13 € 2289 € 135 070.13 €

Fonctionnement -985,74 € - € -491.22 € -1476.96 €

TOTAL 131 795,39 € - € 1 797.78 € 133 593.17 €

Après délibérations, le Conseil Municipal, par 17 voix Pour, :

- constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

- reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

- vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

Monsieur le Maire est autorisé à signer toutes les pièces concernant la présente délibération

8- Vote des comptes administratifs 2023 du budget du lotissement du Mouncaout 2

Madame SERVISSOLLE, demande au Maire en exercice, Mr Ph. MOUHEL, de quitter momentanément la séance, et procède à la lecture du compte administratif de l’exercice 2023, lequel peut se résumer ainsi :

Résultat cumulé Part affectée Résultat propre Résultat de clôture

à la clôture de l'exercice

à

l'investissement à l'exercice n cumulé

précédent n-1 de l'exercice n de l'exercice n

Investissement --63 242.80 € -63 242.80 €

Fonctionnement 0 € 0 €

TOTAL -63 242.80 € -63 242.80 €

Après délibérations, le Conseil Municipal, par 17 voix Pour, :

- constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

- reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

- vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

Monsieur le Maire est autorisé à signer toutes les pièces concernant la présente délibérationRéunion du Conseil Municipal de la commune de CASTETS

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9- Affectation des résultats 2023 du budget de la Commune

Conformément aux articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les règles d’affectation des résultats ;

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibérations, décide par 19 voix pour, d’affecter le résultat cumulé de l’exercice comptable 2023 du budget principal de la Commune comme suit :

- 2 763 307.71 € en déficit d’investissement reporté (D001)

3 718 996.75 € en affectation en réserve au compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) 2 000 000 € en report à nouveau au compte R002 (Recettes de Fonctionnement)

10- Affectation des résultats 2023 du budget du Lotissement le Galan

Conformément aux articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les règles d’affectation des résultats ;

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibérations, décide par 19 voix pour, d’affecter le résultat cumulé de l’exercice comptable 2023 du budget annexe du Lotissement le Galan de la Commune comme suit :

-24 650 € en déficit d’investissement reporté (D001)

311 782.75 € en report à nouveau au compte R002 (Recettes de Fonctionnement)

11- Affectation des résultats 2023 du budget des centrales photovoltaïques

Conformément aux articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les règles d’affectation des résultats ;

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibérations, décide par 19 voix pour, d’affecter le résultat cumulé de l’exercice comptable 2022 du budget des centrales photovoltaïques de la Commune comme suit :

135 070.13 € en report d’investissement (R001)

1 476.96 € en déficit de fonctionnement reporté (D002)Réunion du Conseil Municipal de la commune de CASTETS

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12- Affectation des résultats 2023 du budget du lotissement du Mouncaout 2

Conformément aux articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les règles d’affectation des résultats ;

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibérations, décide par 19 voix pour, d’affecter le résultat cumulé de l’exercice comptable 2022 du budget des centrales photovoltaïques de la Commune comme suit :

63 242.80€ en déficit d’investissement reporté (D001) ;

13- Vente d’un terrain communal au profit de Bouygues Immobilier

Considérant la proposition de la Commune de CASTETS de vendre à Bouygues Immobilier le terrain cadastré section Ao 133 et une partie du terrain issu de la division du terrain cadastrée AO 134 situés rue Sainte Hélène à CASTETS, d'une superficie de 368 m2 environ pour la parcelle AO 133 et 198 m2 environ pour la parcelle AO 134p moyennant le montant HT de 25 470 euros pour une superficie totale de 566 m2 ; Considérant l'avis des Domaines ;

Après délibérations, le Conseil Municipal, décide par 19 voix pour, de vendre la parcelle cadastrée section AO 133 située rue Sainte Hélène à CASTETS, d'une superficie de 368 m2 environ, et la parcelle A0 134p d’une superficie de 198 m2 au profit de Bouygues Immobilier pour un montant HT de 25 470 €. La TVA sera calculée en sus au régime de droit applicable.

Les frais accessoires à la vente (frais de notaire, frais d'enregistrement, frais de géomètre...) viendront en sus du prix indiqué et resteront à la charge des acquéreurs.

M. le Maire ou M. Le 1' Adjoint au Maire sont autorisés à signer l'acte d’achat qui sera dressé en office notarial ainsi que toutes les pièces relatives à la présente délibération

14- Redevance pour l’occupation temporaire du domaine public- aménagement et exploitation de l’aire de camping-cars

Considérant la manifestation d’intérêt spontanée lancée par la Commune de Castets par l’intermédiaire d’une publicité sur le site internet de la Commune pendant un mois afin de permettre à tout tiers souhaitant également bénéficier de la mise à disposition du domaine public en vue de réaliser un projet d’exploitation de l’aire de Camping-cars, de se manifester ;

Considérant que seule la société Camping-cars Park, Société par actions simplifiées au capital de 105 665 €, dont le siège est à PORNIC(44210), 3 rue du Docteur Ange Guépin, identifié au SIRET sous le numéro 530 966 233 000 47 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-NAZAIRE, a déposé une offre sur la mise à niveau technique du dite (réseaux, équipements techniques, la gestion automatisée de 22 emplacements, la maintenance préventive et curative, la commercialisation et la communication pour une durée totale de 8 ans ; Considérant que la gestion technique des installations dans le cadre de l’exploitation du site, une convention qui a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’occupant est autorisé, sous le régime desRéunion du Conseil Municipal de la commune de CASTETS

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autorisations d’occupation temporaire du domaine public, constitutives de droits réels, à occuper l’emplacement de parking ci-après désigné, afin de lui permettre d’implanter, de mettre en service et d’exploiter une aire d’accueil pour camping-cars. Elle est directement liée à un arrêté municipal (Police du Maire) interdisant le stationnement de nuit des camping-cars, en dehors des campings existants ou aire de camping-cars présents sur la Commune. Considérant que la convention sera conclue sous le régime de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public, dans les conditions déterminées par les articles L 1311-5 à L 1311-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). En conséquence, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux et à l’occupation et quelque autre droit. Considérant que la convention prévoit le versement d’un loyer pour la commune constitué d’une part variable correspondant à 66.66% du chiffre d’affaires (CA) HT par an. La commission commerciale de gestion de l’occupant correspond à 1/3 du chiffre d’affaires HT. Un montant minimum de 3,64 € HT de commission de gestion sera appliqué par camping-car et par tranche de 24H.

Considérant que les conditions d’exploitation et de gestion sont fixées et détaillées dans la présente convention. Les tarifs liés au stationnement sont fixés par CAMPING-CAR PARK, en accord avec le Conseil Municipal de la Commune de Castets.

Après délibérations, le conseil municipal, décide par 19 voix pour, de procéder à la signature de la convention dans les termes et les modalités précisés ci-dessus et charge Monsieur le Maire de signer la « dite » convention, liée à l’occupation et la gestion du site, avec la Société dénommée CAMPING-CAR PARK SAS, dont le siège est à PORNIC (44210), 3 rue du Docteur Ange Guépin, selon les conditions stipulées et débattues par l’assemblée.

15- Bail emphytéotique avec l’association du Tennis club de Castets pour la création d’une activité de padel

Considérant que la Commune de Castets est propriétaire du complexe sportif intégré à son domaine public ;

Considérant que l’association du tennis club de Castets a sollicité la Commune afin de construire deux terrains de tennis « padel » sur le site du complexe sportif sur un des terrains de tennis existant le plus éloigné des habitations existantes afin de préserver une zone de recul de plus de 100 mètres ; Considérant que cette demande s’apparente à une occupation du domaine public de la Commune ; Considérant que le budget pour la construction de deux terrains de padel, sous maîtrise d'ouvrage de l’association du tennis club est établi à hauteur de 100 000 € HT,

Vu l’avis du service des domaines sur le montant du loyer ;

Pour la bonne réalisation du projet sous Maîtrise d'ouvrage de l’association et, considérant la domanialité du site (domaine public de la Commune de Castets), il est proposé de contractualiser par un bail emphytéotique administratif, d'une durée de 15 ans, sur une partie du parcellaire cadastrée Ai 47 située 130 rue du stade à Castets sur une superficie d'environ 600 m2, assiette de la construction. Les éléments constitutifs essentiels du bail emphytéotique administratif (BEA) seraient : - la construction par l'emphytéote, l’association du club de tennis, du court de Padel; - le bénéfice du BEA et l'exploitation des équipements construits pour une durée de 15 ans ; - la mise à disposition par le bailleur, la Commune de Castets, d'un terrain nu sur une petite partie de la parcelle cadastrée Ai 47, assiette du projet de construction ; la récupération des équipements construits à la fin du BEA. Les frais de notaire, géomètre et annexes d'études liés au projet sont pris en charge par l'emphytéote.

Après délibérations, le Conseil municipal, décide par 18 voix pour et une voix contre, d’approuver le bail emphytéotique administratif à conclure au bénéfice de l’association du tennis de Castets, pour une durée de 15 ans sans contrepartie financière sur une partie de la parcelle cadastrée AI 47 ;Réunion du Conseil Municipal de la commune de CASTETS

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16-Instauration de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, Vu l’avis du Comité Social Technique (CST)

Considérant la volonté des élus de la collectivité d'instituer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire en faveur des agents publics éligibles afin d'améliorer leur pouvoir d'achat, Considérant les plafonds de rémunération brute pour l'éligibilité du dispositif ainsi que les montants maxima de la prime fixés par la réglementation

Après délibérations, le conseil municipal, décide par 18 voix pour et une abstention, : - D’instituer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire en faveur de tous les agents fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de droit public remplissant les conditions fixées par le décret n*2023-1006 du 31 octobre 2023 susvisé

- De fixer le montant de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire par strate de rémunération perçue par les agents pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 selon les modalités suivantes :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant de la prime du pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 617 euros Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 517 euros Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 417 euros Supérieure à 29160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 317 euros Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 217 euros Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 167 euros Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 117 euros

- Le montant de La prime de pouvoir d'achat est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel et de la durée d'emploi sur la période courant du ter juillet 2022 au 30 juin 2023. - Elle sera versée en une seule fois.

- L'autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent -Les crédits suffisants sont prévus au budget de L'exercice.

-La présente délibération prend effet à compter du 1er avril 2024.Réunion du Conseil Municipal de la commune de CASTETS

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17- Modification du régime indemnitaire ou RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel) et du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) pour les agents de la Commune

VU l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L714-4 à L714-13,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat

Vu l’arrêté interministériel du 16 juin 2017

Vu l’arrêté ministériel du 14 mai 2018,

VU les avis du comité social territorial

CONSIDERANT les montants annuels maxima prévus par les textes susvisés Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel qui se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu, Considérant la nécessité d’intégrer de nouveaux critères dans nos groupes de fonctions

Après délibérations, le Conseil municipal décide, par 18 voix pour et une abstention, :

- Appliquer les indemnités suivantes (IFSE (1) et CIA (2)) au profit des agents de la mairie de

Castets relevant des cadres d’emplois :

· Cadre d’emplois de catégorie A : les attachés territoriaux

· Cadre d’emplois de catégorie B : les techniciens territoriaux, les rédacteurs territoriaux, les

animateurs territoriaux, les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques

· Cadre d’emplois de catégorie C : les adjoints d’animation, les adjoints administratifs, les

agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, les adjoints techniques, les agents de maîtrise- ….

1 – l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

- Les groupes de fonctions, par cadre d’emplois, créés sur la base des critères

professionnels restent inchangés

- G1 : fonction d’encadrement, coordination ou conception-

- G2 : fonction de technicité, expertise ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

- G3 : sujétion particulière au vu du poste de travailRéunion du Conseil Municipal de la commune de CASTETS

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Le tableau est modifié comme suit :

Groupes de fonctions et montants maxima annuels (plafonds) : G 1 : fonctions d’encadrement coordination ou conception

CATEGORIE FONCTIONS Plafond maxima annuel

CAT A DGS 36 210 €

CAT B

DST 19 660 €

Chef de pôle/de services 17 480 €

DRH 17 480 €

CAT C

Responsable de pôle 11 340 €

Encadrant de proximité 10 800 €

G2 fonctions de technicité expertises ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions

CATEGORIE FONCTIONS Plafond maxima annuel

CAT A NEANT NEANT

CAT B Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques 10 000 €

Ressources humaines 10 000 €

Animateur-animatrice 10 000 €

CAT C

Comptable 10 000 €

Chargé de communication 10 000 €

Gestionnaire de paye 10 000 €

Ludo médiathécaire 10 000 €

Constitution dossier d’aides (APA ,…) 10 000 €

Facturation 10 000 €

G3 sujétion particulière au vu du poste de travail

CATEGORIE FONCTIONS Plafond maxima annuel

CAT A NEANT NEANT

CAT B NEANT NEANT

CAT C

Agent administratif 10 000 €

Adjoint au chef de restauration 10 000 €

Agent technique polyvalent 10 000 €

ATSEM 10 000 €

Agent d'entretien 10 000 €

Régisseur 10 000 €Réunion du Conseil Municipal de la commune de CASTETS

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Il est décidé que le montant indemnitaire mensuel perçu par chaque agent au titre du ou des régimes indemnitaires

liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et le cas échéant aux résultats est conservé au titre de l’IFSE.

L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent compte

tenu de son groupe de fonctions d’appartenance et des critères suivants

- fonctions d’encadrement, coordination ou conception

- fonctions de technicité, expertise ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

- sujétion particulière au vu du poste de travail

- le maintien de l’acquis

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise versée aux agents sera réexaminée dans les conditions

suivantes :

. En cas de changement de fonctions

. A minima, tous les 4 ans (maximum 4 ans), en l'absence de changement de fonctions

- Les assistants d’enseignement artistique conserveront leurs primes prévues dans le régime indemnitaire des

cadres d’emploi dans l’attente de la sortie des décrets concernant leurs filières.

- la filière police conservera son régime indemnitaire actuel.

En cas d’arrêt de travail, l’IFSE sera versé dans les conditions suivantes :

- L’IFSE sera supprimée dès le premier jour d’arrêt de maladie ordinaire, de congé de longue durée, de

longue maladie, grave maladie,

- L’IFSE sera dégressive en cas d’arrêt relatif à un CITIS, à une maladie professionnelle, une période de

préparation au reclassement, selon le tableau suivant :

Durée de l’arrêt Dégressivité de l’IFSE

De 0 à 90 jours 100% de l’IFSE versée

De 91 à 180 jours 50% de l’IFSE versée

A partir de 181 jours 0% de l’IFSE versée

Ces jours s’entendent consécutifs ou cumulés sur les 12 derniers mois

- En cas de reprise à temps partiel thérapeutique, l’IFSE sera versée en fonction du temps de travail

effectif.

- En cas de congés pour couche pathologique, maternité ou de congés paternité ou congés pour accueil de

l’enfant ou congé d’adoption le RIFSEEP suivra le sort du traitement sans préjudice des critères mis en place pour

le CIA (complément de traitement annuel).Réunion du Conseil Municipal de la commune de CASTETS

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2- Le complément indemnitaire annuel (CIA) :

Un complément indemnitaire annuel est attribué au profit des cadres d’emplois susvisés dans la limite, par groupe

de fonctions, des montants annuels maxima (plafonds) suivants :

Groupes de fonctions CIA maximum

Catégorie A : 700 euros

Catégorie B : 700 euros

Catégorie C : 700 euros

Le CIA sera versé annuellement :

-L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent au titre du

CIA en fonction des critères suivants :

- l’assiduité

- l’engagement professionnel

Il sera versé de façon annuelle en janvier sur l’année N+1.

Les agents éligibles devront avoir exercé 12 mois au 31/12 de l’année N.

La présente délibération prend effet à compter du 01e avril 2024.

18- Création d’un poste de rédacteur

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Considérant le départ de la collectivité du Directeur Général des Services de la Commune au 1er juin 2024 et la nécessité de pourvoir son poste ;

Après délibérations, le Conseil Municipal décide, par 19 voix pour, de créer un poste de rédacteur territorial. La présente délibération prendra effet à compter du 1er juin 2024.

19- Création d’un poste d’adjoint d’animation

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Considérant la réorganisation du service enfance jeunesse qui nécessite la création d’un poste d’adjoint d’animation pour recruter une personne qui sera en charge de l’accueil de loisirs ; Après délibérations, le Conseil Municipal décide, par 19 voix pour, de créer un poste d’adjoint d’animation.

La présente délibération prendra effet à compter du 1er avril 2024.Réunion du Conseil Municipal de la commune de CASTETS

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20-projet d’intégration du bassin du Louts au périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin amont de l’Adour

VU le code de l’environnement, notamment l’article R. 212-27,

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-2027 portant sur la couverture intégrale du bassin Adour-Garonne par des schémas d’aménagement et de gestion des eaux,

VU l’arrêté interpréfectoral en date du 14 septembre 2004 délimitant le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin amont de l’Adour modifié par l’arrêté interpréfectoral en date du 4 octobre 2022,

VU la décision de la commission locale de l’eau du bassin amont de l’Adour en date du 27 septembre 2023 d’intégrer du bassin du Louts au SAGE Adour amont,

CONSIDERANT la lettre de saisine en date du 28 novembre 2023 adressée par l’État pour solliciter l’avis des collectivités parmi lesquelles la commune de Castets,

La disposition A1 du SDAGE 2022-2027 prévoit que l’ensemble du bassin Adour-Garonne soit couvert par des SAGE à l’horizon 2027. Dans ce contexte, l’Agence de l’eau a sollicité le positionnement de la commission locale de l’eau sur l’opportunité d’intégrer le bassin du Louts au SAGE Adour amont à l’occasion de la révision du document et compte tenu de la cohérence hydrographique entre le Louts et le bassin amont de l’Adour, le Louts et l’Adour confluant sur le bassin du SAGE Adour amont. Le 27 septembre 2023, la commission locale de l’eau s’est positionnée unanimement en faveur de l’intégration du Louts au périmètre du SAGE Adour amont, considérant notamment la taille du territoire à intégrer et l’absence d’enjeux spécifiques sur le bassin du Louts qui ne seraient pas présents sur le reste du bassin de l’Adour.

L’intégration du bassin du Louts au SAGE Adour amont ferait passer le périmètre du SAGE de 4 513 km² à 4 806 km² et de 549 communes à 575 communes, soit l’intégration de 6 communes des Pyrénées-Atlantiques et 20 communes des Landes. En outre, 20 communes de ces départements actuellement partiellement intégrées au SAGE Adour amont seraient complètement couvertes par le SAGE Adour amont du fait de l’extension du périmètre. L’intégration du Louts sera sans effet sur le périmètre du SAGE dans le Gers et les Hautes-Pyrénées. Sur la base de la décision de la commission locale de l’eau du SAGE Adour amont, et comme le prévoit l’article R. 212-27 du code de l’environnement, les services de l’État ont sollicité par courrier en date du 28 novembre 2023, outre le préfet coordonnateur de bassin et le comité de bassin, les différentes collectivités concernées pour avis, soit les conseils régionaux, les conseils départementaux, l’établissement public territorial de bassin, ainsi que les communes dont le territoire est situé pour tout ou partie dans le périmètre. Les avis seront réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois.

Après délibérations, le Conseil Municipal de la Commune de Castets décide, par 19 voix pour, : Article 1 : De donner un avis favorable à la proposition d’extension du périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin amont de l’Adour.

Article 2 : De charger Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

21-Participations SYDEC – Lotissement communal du Mouncaout 2

Considérant la nécessité de réaliser des travaux de réseaux, d’éclairage public et d’infrastructures de génie civil dans le cadre de la réalisation du lotissement Mouncaout 2 à CASTETS ; Considérant la proposition faite par le SYDEC pour la réalisation des travaux décrits ci-dessus pour un montant de 794 302 € TTC ;

Considérant que le SYDEC contribue à hauteur de 246 257 € sous forme de subvention et préfinance la TVA pour un montant de 75 201 € ;

Considérant que l’Etat contribue à hauteur de l’Etat de 1259 € via le FACE ;Réunion du Conseil Municipal de la commune de CASTETS

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Considérant que le reste à charge de la Commune de CASTETS s’élève à 471 584 € HT. Sur proposition de M. le Maire,

Après délibérations, le Conseil Municipal, décide par 19 voix pour, :

Art1 : D’engager les travaux d’éclairage public à CASTETS moyennant une participation financière de la Commune de CASTETS à hauteur de 471 584 € HT.

Art2 : De rembourser au SYDEC la participation communale sur les fonds propres de la collectivité.

22- Questions diverses