Déliberation - Séance du 12 Juillet 2023

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Déliberation - Séance du 12 Juillet 2023 Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 par la commune de Castets. Lien du pdf (Déliberation - Séance du 12 Juillet 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Jeunesse, Institutions publiques, Réunion du Conseil Municipal de la commune de CASTETS

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COMPTE RENDU

Réunion du

Conseil Municipal

12 juillet 2023Réunion du Conseil Municipal de la commune de CASTETS

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Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 12 juillet 2023 à 19h.

NOTE DE SYNTHESE

Le Conseil Municipal s’est prononcé sur les points suivants inscrits à l’ordre du jour :

1 Retrait de la délibération n°DEL2018FGCM0512185 autorisant le défrichement et les études de parcelles BC n°33-34-73-75-78 pour la société Link City

2 Retrait des délibérations n° DEL2023FG050412 et n°DEL2023FG310503 et nouvelle délibération sur l’acquisition de l’ensemble immobilier rue Escarrebousse

3 DM n° 2 Budget Principal de la Commune

4 DM n° 3 Budget Principal de la Commune

5 DM n° 1 Budget du lotissement du Galan

6 Admission en non-valeur des produits irrécouvrables

7 Modification du dispositif « Pass permis »

8 Mise en place du dispositif « Pass citoyen »

9 Demande de subvention auprès de la Médiathèque Départementale des Landes (MDL) dans le cadre de l’aide aux manifestations culturelles

10 Avenant n°2 au protocole d’accord en vue du développement d’une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la Commune de Castets

11 Création d’un poste d’adjoint d’animation

12 Dispositif « Plan clôture »

13 Dispositif « Pass permis »

14 Création d’un emploi permanent d’adjoint technique

15 Création d’un emploi temporaire pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité (article 3 I 1° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984)

16 Modification des Tarifs des fêtes locales 2023

17 Questions diverses

Notification des décisions du Maire au titre de sa délégation de pouvoir du Conseil Municipal

Par délibération du 27 mai 2020, le conseil municipal a donné délégation au Maire pour prendre des décisions dans certains des domaines énumérés à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Aux termes de l’article L. 2122-23 du Code général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de cette délégation. En conséquence, ces décisions sont communiquées aux membres du conseil municipal comme suit :

Décision n° DEC2023FG260523 portant acceptation de l’avenant n°1 du marché de la rénovation énergétique du centre de loisirs avec l’entreprise Germain Génie Climatique (Lot N°4 GTC). La présente décision permet d’accepter de signer l’avenant n°1 avec l’entreprise Germain Génie Climatique réévaluant le montant total du marché à 16542 euros HT. Le montant de la moins-value prévue par cet avenant est de 5 198 euros HT. La moins-value est justifiée par le retrait du pilotage du module adiabatique.Réunion du Conseil Municipal de la commune de CASTETS

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1- Retrait de la délibération n°DEL2018FGCM0512185 autorisant le défrichement et les études de parcelles BC n°33-34-73-75-78 pour la société Link City

Considérant l’arrêt du projet du complexe économique, touristique et sportif de vague artificielle et l’autorisation de demande de défrichement des parcelles BC n°33-34-73-75-78 à CASTETS accordée à la société Link city qui n’a plus lieu d’être ;

Le Conseil Municipal, décide, par 16 voix pour, de retirer la délibération n°DEL2018FGCM0512185.

2- Retrait des délibérations n° DEL2023FG050412 et n°DEL2023FG310503 et nouvelle délibération sur l’acquisition de l’ensemble immobilier rue Escarrebousse

Considérant la volonté de Mme VIEMON et Mr MAINGOT de vendre la propriété bâtie située au 80 rue Escarrebousse à CASTETS,

Considérant que la Commune de CASTETS souhaite se rendre acquéreur de ce bien immobilier constitué d’une maison ancienne sur une parcelle de terrain cadastrée section A0 49 d’une superficie de 2004 m² située dans le centre urbanisé de la commune de CASTETS.

Considérant les deux délibérations n° DEL2023FG050412 et n°DEL2023FG310503 comportent des erreurs de fond et qu’il convient de les retirer ;

Vu l’avis des Domaines n° 2023-40075-20257 du 14/04/2023,

Après délibérations, le Conseil Municipal, décide, par 16 voix pour, de retirer les deux délibérations n° DEL2023FG050412 et n°DEL2023FG310503 et de se prononcer favorablement, par 16 voix pour, sur l’acquisition par la Commune de CASTETS du bien immobilier (maison+ terrain) appartenant à Mme VIEMON et Mr MAINGOT, situé sur la parcelle cadastrée section AO 49 au 80 rue Escarrebousse 40260 CASTETS, moyennant le montant HT de 253.000,00 €. Les frais accessoires à la vente (frais de notaire, frais d’enregistrement…) viendront en sus du prix indiqué et resteront à la charge de la commune de CASTETS.

M. le Maire ou M. le 1° Adjoint au Maire sont autorisés à signer l’acte d’acquisition qui sera dressé en l’office notarial PETGES, notaires à CASTETS, ainsi que toutes les pièces relatives à la présente décision.

3- Décision Modificative n°2 budget principal de la Commune

Après délibérations, le Conseil Municipal, décide par 16 voix pour, de voter par décision modificative n°2 du budget principal de la Commune, les inscriptions budgétaires suivantes :

Dépenses d’investissement (en euros) Recettes d’investissement (en euros)

Opération 120 : Autres bâtiments

231 Panneaux acoustiques

2131 Panneaux acoustiques

- 38 023,00

+ 38 023,00

10222 FCTVA +85 714Réunion du Conseil Municipal de la commune de CASTETS

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Opération 129 : Espace Vert Rameau

2152 Dessouchage Platane

2184 Etagères pour rangement,

Rayonnages, table de poker

2188 Autolaveuse

231 Solde marché

Opération 130 : Aménagement Barrat

231 Travaux en cours

Total dépenses d’investissement

+ 805,00

+ 4 400,00

+ 3 965,00

+ 15 830,00

60 714,00

85 714,00 € Total recettes d’investissement 85 714,00 €

Dépenses de fonctionnement (en euros) Recettes de fonctionnement (en euros)

Total dépenses de fonctionnement 0 € Total recettes de fonctionnement 0 €

4- Décision Modificative n°3 budget principal de la Commune

Après délibérations, le Conseil Municipal, décide par 16 voix pour, de voter par décision modificative n°3 du budget principal de la Commune, les inscriptions budgétaires suivantes :

Dépenses d’investissement Recettes d’investissement

Total dépenses d’investissement 0 € Total recettes d’investissement 0 €

Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement

627 : Services bancaires

6688 : Autres charges financières

Total dépenses de fonctionnement

-63 323,00

+ 63 323,00

0 € Total recettes de fonctionnement 0 €Réunion du Conseil Municipal de la commune de CASTETS

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5- Décision Modificative n°1 budget du lotissement du Galan

Après délibérations, le Conseil Municipal, décide par 16 voix pour, de voter par décision modificative n°1 du budget annexe du Lotissement du Galan, des inscriptions budgétaires suivantes :

Dépenses d’investissement Recettes d’investissement

Total dépenses d’investissement 0 € Total recettes d’investissement 0 €

Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement

605 Achats de matériel,

équipements et travaux

Total dépenses de fonctionnement

+ 24 650,00 €

+ 24 650,00 €

7015 Ventes terrains

Total recettes de fonctionnement

+ 24 650,00 €

+ 24 650,00 €

6- Admission en non-valeur des produits irrécouvrables

Considérant que les services de la Trésorerie ont communiqué un état de titres irrécouvrables et qu’il n’y a pas lieu de continuer à procéder au recouvrement de certains titres de recettes en raisons objectives d’ancienneté et d’insolvabilité des débiteurs.

Considérant la proposition d’admission en non-valeurs de créances qui concerne l’exercice 2017 et figure dans l’état joint annexé.

Considérant que les créances concernées seront imputées en dépense à un article nature 6542 intitulé « Créances admises en non-valeur », sur le budget concerné. Les admissions en non-valeur, correspondent à des créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes). Considérant que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement.

Considérant que le montant des créances qui doivent être admises en non-valeur à ce jour s'élève à : 167.88 €. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Après délibérations, le Conseil Municipal décide, par 16 voix pour d’accepter, l’admission en non-valeur des créances figurant dans le corps de la présente délibération et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.Réunion du Conseil Municipal de la commune de CASTETS

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7-Modification du dispositif « Pass permis

Considérant que le permis de conduire constitue aujourd’hui un atout incontestable pour l’emploi et la formation ;

Considérant que l’obtention du permis de conduire nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de tous les jeunes ;

Considérant qu’il convient en conséquence par la présente charte, d’attribuer une aide au permis de conduire automobile

Vu la délibération du conseil municipal du 17 décembre 2014 qui initie le dispositif « pass permis »

Après délibérations, le Conseil Municipal décide, par 16 voix pour, de modifier le dispositif « pass permis » qui permettra de verser au bénéficiaire une aide de 50 € et non plus de 150 euros dès l’obtention du code et sur justificatif de réussite. Le Bénéficiaire devra également avoir réalisé et validé une action citoyenne d’une durée de 10h.

Il est rappelé et précisé dans le dispositif que le comportement du bénéficiaire devra correspondre aux valeurs qui fondent l’existence de ce dispositif sur le « vivre ensemble » et le respect des autres et de l’espace.

8- Mise en place du dispositif « Pass citoyen »

Considérant que le permis de conduire constitue aujourd’hui un atout incontestable pour l’emploi et la formation ;

Considérant que l’obtention du permis de conduire nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de tous les jeunes ;

Afin de faciliter l’insertion professionnelle, mais aussi de renforcer l’esprit citoyen et de créer du lien social, la Commune de Castets souhaite mettre en place une aide forfaitaire de 150 euros destinée aux jeunes qui souhaitent obtenir leur permis B en contrepartie d’une action citoyenne.

Les conditions du règlement sont précisées en annexe de la présente délibération. Il est rappelé et précisé dans le dispositif que le comportement du bénéficiaire devra correspondre aux valeurs qui fondent l’existence de ce dispositif sur le « vivre ensemble » et le respect des autres et de l’espace.

Après délibérations, le Conseil Municipal décide, par 16 voix pour, de mettre en place du dispositif « Pass citoyen » qui permettra de ne verser au bénéficiaire qu’une aide de 150 € dès l’obtention du code et sur justificatif de réussite. Le Bénéficiaire devra également avoir réalisé et validé une action citoyenne d’une durée de 10h.

9- Demande de subvention auprès de la Médiathèque Départementale des Landes (MDL) dans le cadre de l’aide aux manifestations culturelles

Considérant l’objectif pour la ludo-médiathèque de faire vivre les collections, permettre au public d’aborder les œuvres sous d’autres angles, afin de les valoriser ;

Considérant que cela permet de maintenir l’attractivité et le dynamisme de la structure pour la faire connaître auprès de nouveaux publics ;

Considérant qu’il s’agit également de sensibiliser le public à toute la diversité culturelle, permettre la démocratisation culturelle, des temps de vivre ensemble et de cohésion sociale ; Considérant que pour ce faire, il s’agit d’organiser les manifestations suivantes : 9 bébés lecteurs (0-3 ans), ateliers classes "Le singe Roi" (CP/CE1), le spectacle scolaire "Malbouffe", le spectacle scolaire "Marionnettes", le spectacle familial en plein air, le spectacle Halloween, le spectacle de décembre, qui sont éligibles à l’aide du Conseil Départemental (soutien aux manifestations culturelles) pour un montant maximal de 5000 euros ;Réunion du Conseil Municipal de la commune de CASTETS

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Après délibérations, le Conseil Municipal décide, par 16 voix pour, de solliciter une subvention d’aide à la manifestation culturelle auprès du Conseil Départemental des Landes afin que la Ludo-médiathèque puisse mener à bien ce projet d’animation ; et pour autoriser, Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’obtention de cette subvention.

10- Avenant n°2 au contrat de Promesse de bail emphytéotique en vue du développement d’une centrale photovoltaïque au sol avec la société Bayw ar.e.

Vu l’article L. 2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, Vus les articles L. 451-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, Considérant le bail emphytéotique de la Commune existant avec la société Luxcara en vue de réaliser et d’exploiter une centrale photovoltaïque sur un terrain de références cadastrales section K n°459 et n° 460 d’une superficie totale de 748 124 m2 ;

Considérant que la parcelle cédée à bail à la société Luxcara n’a pas fait l’objet d’une exploitation sur la totalité de la parcelle et qu’il reste 150 000m2 non utilisés ;

Considérant la proposition de la société BayWa r.e. France de construire et d’exploiter, ou de faire construire et exploiter par une société de projet dédiée lui appartenant, un parc photovoltaïque de 12 MWc au sol sur la partie du terrain précité non utilisée par la société Luxcara. Le nombre final de m² non exploitées et disponibles sera déterminé par un géomètre ;

Considérant que la société BayWar.e a obtenu fin 2019 de la part de la Commune une promesse de bail emphytéotique dans le cas où elle obtiendrait l’accord de la société Luxcara de retirer le terrain de 150000m2 de l’assiette du bail emphytéotique initial ;

Considérant que cette promesse de bail emphytéotique est conditionnée à l’accord de la société Luxcara qui aurait dû être établi dans les deux ans de la signature de la promesse de bail et qu’il convient de prolonger cette durée pour permettre à la société Baywar.e de continuer sa démarche dans les mêmes conditions prévues initialement :

Considérant le premier avenant au contrat de promesse de bail emphytéotique qui permettait de prolonger la durée de la condition suspensive d’obtention de l’accord de la société Luxcara jusqu’au 31 décembre 2023 ;

Après délibérations, le Conseil Municipal, décide, par 16 voix pour, de mettre en place un deuxième avenant à la promesse de bail permettant de prolonger la durée de la condition suspensive jusqu’au 31 décembre 2025.

11- Création d’un poste d’adjoint d’animation

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Considérant la mutation de la Directrice du service Enfance jeunesse ; Considérant que son poste est attribué en interne dans le cadre d’une réorganisation du service ;

Après délibérations, le Conseil Municipal décide, par 16 voix pour, de créer un poste d’adjoint d’animation (catégorie C) à 35 heures hebdomadaires pour compenser ces évolutions du service La présente délibération prend effet à compter du 17 juillet 2023.Réunion du Conseil Municipal de la commune de CASTETS

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12- Participations financières – travaux plan clôture

Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 juin 2022 relative à la mise en place du dispositif « Plan clôtures » avec une première phase rue de la poterie et rue du Juston; Vu la délibération du Conseil Municipal du 5 avril 2023 approuvant le budget primitif 2023 ; Vu la validation de la commission « Plan Clôtures », proposant une aide financière à hauteur de 2500 € (soit 15% des travaux éligibles réalisés pour 18390.60 € plafonné à 2500 euros comme cela est prévu à l’article 11 du plan clôtures annexé à la présente délibération) au profit de Monsieur et Madame CALIOT, propriétaires au 331 rue de la Poterie à Castets (40260) ;

Après délibérations, le Conseil Municipal décide, par 16 voix pour, d’attribuer une aide financière à hauteur de 4597.65 euros à Monsieur et Madame CALIOT au titre de l’opération « Plan Clôtures », et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces concernant la présente délibération.

13- Participations « Pass permis »

VU la délibération du Conseil Municipal relative à la mise en place du dispositif « Pass Permis », Considérant que le dispositif s’applique aux jeunes de 15 à 25 ans selon les critères définis dans la délibération citée ci-dessus ;

Considérant que pour bénéficier d’une aide financière, les jeunes doivent satisfaire à deux critères : avoir obtenu la partie théorique (le Code) du permis de conduire et avoir validé une action citoyenne ; Considérant que Pablo NOIR, Théo NOIR, Aurélien JOSIEN, Hanna DUPAU, Jules LESCLAUX et Corentin BESTAVEN ont rempli ces deux critères ;

Après délibérations, le Conseil Municipal, décide, par 16 voix pour, d’attribuer une aide financière de 200 euros à chacune des personnes suivantes : Pablo NOIR, Théo NOIR, Aurélien JOSIEN, Hanna DUPAU, Jules LESCLAUX et Corentin BESTAVEN. Le financement de cette dépense est assuré à l’article 6 574 de la section de fonctionnement du budget primitif 2023 de la Commune de CASTETS.

14- Création d’un emploi permanent d’adjoint technique

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique de catégorie hiérarchique C.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3-3 2°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Après délibérations, le Conseil Municipal décide, par 16 voix pour, :

- De créer un emploi permanent à temps complet à raison de 35 h /semaine d’adjoint technique de catégorie C à compter du 15 août 2023 ;

- Que cet emploi sera inscrit au tableau des effectifs de la commune, - Que cet agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions suivantes : Adjoint techniqueRéunion du Conseil Municipal de la commune de CASTETS

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- Qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Dans ce cas, l’agent sera recruté par contrat de travail de droit public d’une durée maximale de 3 ans (renouvelable dans la limite totale de 6 ans),

- Que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.

- Que Monsieur le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.

Monsieur le Maire est autorisé à signer toutes les pièces concernant la présente délibération.

15- Création d’un emploi temporaire pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité (article 3 I 1° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984)

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3 I 1°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels la fonction publique territoriale,

Après délibérations, le conseil municipal décide, par 16 voix pour, de créer un emploi temporaire à mi-temps à raison de 17 h et 30 minutes/semaine d’adjoint territorial du patrimoine, emploi de catégorie hiérarchique C pour l’année 2023 et 2024 pour faire face à l’accroissement temporaire d’activité dans les services culturels.

L’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions d’adjoint territorial du patrimoine pour l’action culturelle et les projets de la Commune.

Le recrutement des deux agents se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article 3 I 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, pour une durée maximale de 12 mois sur une période consécutive de 18 mois,

Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet,

Monsieur le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.

16- Modification des Tarifs des fêtes locales 2023

Considérant la décision portant le n° 2015DEM2403006 du 24 mars 2015 portant création d’une régie d’avance et de recettes pour les fêtes et animations de la Commune de CASTETS ; Considérant qu’il est nécessaire de définir les tarifs qui seront pratiqués pour les fêtes locales et animations pour 2023 ;

Considérant qu’il convient de préciser le prix du verre des fêtes locales ;

Après délibérations, le Conseil Municipal, décide, par 16 voix pour, de voter des tarifs suivants pour 2023 :

Désignation Valeurs 1-boisson 3ème catégorie (2 tickets bleus) 2,00 € 2-boisson (1 ticket bleu) 1.00 € 3-bière spéciale (3 tickets bleus) 3,00 € 4- boisson spéciale (3 tickets bleus) 3,00 € 5- repas enfants/restauration rapide enfant (ticket fuchsia) 5,00 € 6- repas adulte restauration rapide (Ticket rouge) 5,00 €Réunion du Conseil Municipal de la commune de CASTETS

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7- repas adultes vendredi (ticket vert clair) 11,00 € 8- repas adultes thématique (ticket gris) 12.00€ 9-repas adultes clôture des fêtes (ticket bleu foncé) 17,00 € 10-repas enfants clôture des fêtes (ticket lilas-mauve) 7,00 € 11- barquette mixte (ticket rose clair) 7.00€ 12-sandwich (ticket saumon) 3,00 € 13-barquette de frites (ticket jaune) 2,00 € 14-entrée course landaise plein tarif (ticket vert foncé) 10,00 € 15-entrée course landaise tarif réduit 10/16 ans (ticket orange) 5,00 € 16-entrée course landaise enfant - de 10 ans 0,00 € 17-bouteille de vin (ticket vert) 7,00 € 18-caution verre Ecocup 1,00 € 19- caution Ecocup carafes 3.00 € 20-encart publicitaire 1 50,00 € 21-encart publicitaire 2 90,00 € 22-encart publicitaire 3 450,00 € 23-verre des fêtes 1.00 €

17- Questions diverses

Sans objet.