Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse
Document publié le Vendredi 26 février 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Justice et droit, Dialogue social, Investissement et développement économique,
CULLETTIVITÀ p! CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE ASSEMBLEA D]
CORSICA
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20210226-088153-DE-1-1
Reçu le 03/03/21
DELIBERATION N° 21/037 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
ADOPTANT UNE MOTION RELATIVE A LA DEMANDE DE REVALORISATION DES SECTEURS DU SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL SOLIDAIRES
ADDUTENDU UNA MUZIONE RILATIVA À A DUMANDA DI RIVALUTAZIONE DI I SETTORI DI U SUCIALE È MEDICUSUCIALE SULIDARII
SEANCE DU 26 FÉVRIER 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt six février, l'Assemblée de Corse, convoquée le 10 février 2021, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BERNARDI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marcel CESARI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Jean-Charles GIABICONI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Paul MINICONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Julien PAOLINI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI,
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. François BENEDETTI à M. Petr'Antone TOMASI
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à M. Hyacinthe VANNI
Mme Fabienne GIOVANNINI à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. Michel GIRASCHI à Mme Pascale SIMONI
Mme Laura Maria POLI-ANDREANI à Mme Pascale SIMONI
M. Jean-Guy TALAMONI à M. Petr'Antone TOMASI
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Valérie BOZZI, François-Xavier CECCOLI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Santa DUVAL, Isabelle FELICIAGGI, Pierre GHIONGA, Francis GIUDICI, Stéphanie GRIMALDI, Xavier LACOMBE, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Jean-Martin MONDOLONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA
1 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20210226-088153-DE-1-1
Reçu le 03/03/21
SERRA
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire,
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment son article 28,
VU la délibération n° 20/096 AC de l’Assemblée de Corse du 30 juillet 2020 portant prorogation du cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse prévu par la délibération n° 20/065 AC du 24 avril 2020,
VU le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse visé en son article 66,
VU la motion déposée par M. le Président de l’Assemblée de Corse,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR (41) : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Jean-Charles GIABICONI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Paul MINICONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Julien PAOLINI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
ADOPTE, après l’avoir amendée, la motion dont la teneur suit :
« CONSIDERANT les difficultés auxquelles sont confrontées les professions appartenant au secteur du social et du médico-social, notamment en termes de
2 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20210226-088153-DE-1-1
Reçu le 03/03/21
rémunération, de qualité de vie au travail, de formation, et de recrutement,
CONSIDERANT l’urgence à renforcer l’attractivité de ces métiers,
CONSIDERANT leur rôle primordial auprès des plus vulnérables démontré chaque jour, et plus encore tout au long de la pandémie que nous traversons,
CONSIDERANT l’importance que revêt ce secteur en Corse, notamment au vu de nos caractéristiques démographiques,
CONSIDERANT le Ségur de la Santé mené par le Gouvernement français au cours de l’année 2020,
CONSIDERANT que ce Gouvernement s’était engagé à mener des travaux sur l’attractivité du secteur social et médico-social,
CONSIDERANT la revalorisation de 183 euros nets par mois pour les seuls professionnels des établissements sociaux et médico-sociaux rattachés à un établissement public,
CONSIDERANT l’exclusion de cette revalorisation des acteurs et structures du privé non-lucratif, hors EHPAD de statut privé non lucratif,
CONSIDERANT l’inégalité de traitement entre le secteur public et le secteur solidaire,
CONSIDERANT que cette inégalité est injustifiée et inepte,
L’ASSEMBLEE DE CORSE
DEMANDE au Gouvernement français de respecter ses engagements en revalorisant les secteurs du social et du médico-social solidaires, au même titre que les professionnels du public.
DIT que cette revalorisation interviendra dans les mêmes conditions que pour le secteur public où la Collectivité de Corse avait octroyé une prime spécifique et que dans ce cadre la Collectivité participera pour 50 % de ladite revalorisation. »
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
3 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20210226-088153-DE-1-1
Reçu le 03/03/21
Aiacciu, le 26 février 2021
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
4