Conseil Municipal - acte 00022255 D

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Conseil Municipal - acte 00022255 D Document publié le Lundi 15 juillet 2013 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00022255 D)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Industrie, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 16/07/13

Reçu en Préfecture le : 16/07/13

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du lundi 15 juillet 2013

D - 2 0 1 3 / 4 2 4

Aujourd'hui 15 juillet 2013, à 15h00,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Alain JUPPE - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Alain JUPPE, Monsieur Hugues MARTIN, Madame Anne BREZILLON, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Dominique DUCASSOU, Madame Sonia DUBOURG-LAVROFF, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Véronique FAYET, Madame Muriel PARCELIER, Monsieur Alain MOGA, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Josy REIFFERS, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Anne WALRYCK, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Charles BRON, Monsieur Jean-Charles PALAU, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Jean-Marc GAUZERE, Madame Chantal BOURRAGUE, Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Alain DUPOUY, Madame Ana marie TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Madame Mariette LABORDE, Monsieur Jean- Michel GAUTE, Madame Marie-Françoise LIRE, Madame Sylvie CAZES, Madame Nicole SAINT ORICE, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Maxime SIBE, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Madame Emmanuelle CUNY, Madame Chafika SAIOUD, Monsieur Ludovic BOUSQUET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Sarah BROMBERG, Madame Wanda LAURENT, Monsieur Jacques RESPAUD, Monsieur Jean-Michel PEREZ, Madame Martine DIEZ, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Pierre HURMIC, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Patrick PAPADATO, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Anne BREZILLON(présente à partir de 16h45)

Excusés :

Monsieur Didier CAZABONNE, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Monsieur Charles CAZENAVE, Monsieur Jean- François BERTHOU, Madame Paola PLANTIER, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Béatrice DESAIGUES, Madame Natalie VICTOR-RETALIAssociation Maison de l'Europe Bordeaux Aquitaine.

Subvention 2013 de fonctionnement et mise à

disposition de locaux. Autorisation. Décision.

Madame Sonia DUBOURG-LAVROFF, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Comme vous le savez, la Maison de l’Europe Bordeaux-Aquitaine (MEBA) a été inaugurée en décembre 2009. Elle répond depuis lors à ses objectifs de rapprochement de l’Europe des citoyens, de renforcement du sentiment de citoyenneté européenne, et d’appropriation des valeurs attachées à celle-ci.

Le soutien que lui apportent les collectivités locales, et la Mairie de Bordeaux en particulier, est essentiel pour concrétiser cette ambition.

En 2012, l’activité de la Maison de l’Europe Bordeaux – Aquitaine s’est essentiellement structurée autour de :

1- La MEBA lieu de rencontre

La MEBA est un lieu privilégié d’information, d’actions à destination de toute personne intéressée par la construction européenne (un pays à l’honneur chaque mois, de nombreuses conférences débats).

2 - La MEBA ateliers découverte/formations

La MEBA souhaite également, en synergie avec ses partenaires, fédérer les acteurs européens et leurs différentes initiatives, à Bordeaux et en Aquitaine, afin de renforcer leur efficacité. La MEBA propose également des animations à destination d’un public varié : enfants, lycéens, seniors (ateliers théâtre, ateliers cuisine, voyages de groupe sont proposés tout au long de l’année).

3 – La MEBA Infos, Orientations, Aide à projet

Accréditée pour l’envoi et l’accueil pour le Service de Volontaire Européen (SVE), la MEBA est un lieu d’orientation et de préparation de cette expérience de mobilité européenne. Soucieuse de venir en soutien aux acteurs du milieu socio-économique aquitain dans leur recherche d’informations et le développement de leur connaissance des rouages européens, la MEBA participe, tout au long de l’année, à de nombreuses conférences et salons.

En 2013, Bordeaux a fêté l’Europe du 1er au 15 mai. A cette occasion, la MEBA a coordonné un programme complet d’activités. Le traditionnel village européen a réuni un large public autour d’une trentaine d’associations et d’animations, des conférences-débats et divers rendez-vous ont montré le dynamisme de la MEBA.

Compte-tenu des missions favorisant le débat européen dans un lieu d’expression plurielle et non partisane, et du bilan positif de l’action de la MEBA, il est proposé que la Ville renouvelle son soutien à cette structure à hauteur de 66 000 euros pour l’année 2013.

Sont annexés à ce rapport 2 projets de convention :

· l’une précisant les modalités d’attribution de cette subvention de fonctionnement ; · l’autre portant sur la mise à disposition des locaux.

En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :· Autoriser sur le budget 2013, le versement à l’association Maison de l’Europe Bordeaux-Aquitaine d’une subvention de soixante six mille (66 000) euros pour l’année 2013, selon les modalités fixées par la convention de partenariat jointe ; · Autoriser M. le Maire à signer les 2 conventions ci-dessus mentionnées.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 15 juillet 2013

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Sonia DUBOURG-LAVROFF4

CONVENTION DE PARTENARIAT

ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET

L’ASSOCIATION "MAISON DE L’EUROPE BORDEAUX-AQUITAINE"

La VILLE de BORDEAUX, représentée par Monsieur Alain JUPPE, agissant en sa qualité de Maire,

habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal de ladite Ville en date du 15 juillet

2013 reçue à la Préfecture de la Gironde le………………

Ci-après dénommée "la Ville"

D'une part,

Et

L’Association MAISON DE L’EUROPE BORDEAUX-AQUITAINE, représentée par M. Antoine

GODBERT, agissant en sa qualité de Président, habilité aux fins des présentes par les statuts déposés

en préfecture le 16 juillet 2009.

Ci-après dénommée "l'Association"

D'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : ACTIVITÉS ET PROJETS DE L’ASSOCIATION

La Ville de Bordeaux a décidé de soutenir l’association "Maison de l’Europe de Bordeaux-

Aquitaine" (MEBA) dans la réalisation de ses missions d’information et de communication sur l’Europe

et ses enjeux, d’animation et de fédération d’initiatives européennes prises sur le territoire bordelais

et aquitain et/ou bénéfiques pour ce dernier, d’assistance aux porteurs de projets locaux à tonalité

européenne, ainsi que de montage de projets et de mise en synergie de partenariats servant les

thématiques européennes dans le cadre des objectifs du territoire bordelais et aquitain et de l’intérêt

général.

Ces missions s’inscrivent dans la perspective de construire l’unité de l’Europe en contribuant à une

meilleure compréhension des institutions européennes par les citoyens et des fondements de l’Europe,

ainsi qu’une meilleure connaissance des citoyens européens entre eux, de renforcer le sentiment

d’appartenance de ces citoyens à une communauté européenne, de participer ainsi à la réflexion et à

l’épanouissement de la citoyenneté européenne, et enfin de participer au rayonnement européen de

Bordeaux, du département et de la région Aquitaine ainsi qu’à la mise en valeur des territoires bordelais

et aquitain.5

ARTICLE 2 : MISE À DISPOSITION DE MOYENS

Afin de soutenir la réalisation de cet objectif, la Ville s’engage à verser à l’Association une subvention

de 66.000 euros au titre de l’année 2013, soumis à la remise :

- d’un rapport d’activités chiffré,

- d’un rapport financier avec justificatifs (dont les flux).

Par ailleurs, la Ville de Bordeaux met à disposition de l’association un local équipé situé : 1, place Jean

Jaurès, conformément à la convention de mise à disposition passée entre la Ville et l'Association.

ARTICLE 3 : CONDITIONS GÉNÉRALES

L’Association s’engage :

- à pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes ;

- à déclarer, sous 3 mois, à la Ville, tous changements intervenus dans son Conseil d’Administration ;

- à rappeler sur l’ensemble de ses outils d’information ou de communication et sur les supports qu’elle estimera les plus adaptés, l’aide que lui apporte la Ville, notamment sous la forme et la présence du logo municipal.

ARTICLE 4 : CONDITIONS PARTICULIERES D’EXERCICE

L’Association s’engage à :

- apporter un appui au montage de projets européens de la Ville et effectuer les recherches nécessaires sur les programmes pouvant intéresser celle-ci ;

- communiquer sur les actions menées conjointement avec la Ville de Bordeaux tant sur les supports municipaux que sur tout autre type de support

- assurer l’interface entre les instances européennes et la Ville de Bordeaux en tant que de besoin

ARTICLE 5 : CONTRÔLE DE LA VILLE SUR L’ASSOCIATION

Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’Association s’engage

à communiquer aux fins de vérification par des délégués mandatés par le Maire : - une copie détaillée et certifiée de son budget au 1er novembre de l’année en cours - une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27/03/1993 et 01/03/1984).6

ARTICLE 6 : DURÉE DE VALIDITÉ

La présente convention, qui s’achèvera le 31 décembre 2013 ne donnera lieu à aucun renouvellement

automatique.

Seule une nouvelle convention signée par les deux parties serait de nature à prolonger dans le temps

les effets de cette convention.

ARTICLE 7 : COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Tous les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront soumis, en tant que de

besoin, aux juridictions compétentes siégeant à Bordeaux.

ARTICLE 8 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile :

- pour la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville

- pour l’Association, 1 place Jean Jaurès, 33000 Bordeaux

Fait à Bordeaux en 4 exemplaires, le ………………..

Pour la Ville de Bordeaux, Pour l’Association,

Le Maire Le Président

Alain JUPPÉ Antoine GODBERT7

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX

ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET L’ASSOCIATION

« MAISON DE L’EUROPE BORDEAUX-AQUITAINE »

LES SOUSSIGNÉS

La VILLE de BORDEAUX, représentée par Monsieur Alain JUPPE, agissant en sa qualité de Maire, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal de ladite Ville en date du 15 juillet 2013 reçue à la Préfecture de la Gironde le ………………………………………. Ci-après dénommée "la Ville"

D'UNE PART,

ET

L’Association « Maison de l’Europe de Bordeaux-Aquitaine », représentée par Monsieur Antoine GODBERT, agissant en sa qualité de Président, habilité aux fins des présentes par les statuts déposés en Préfecture le 16 juillet 2009

Ci-après dénommée « l'association »

D'AUTRE PART,

EXPOSE

Par convention en date du 20 décembre 2010, la Ville de Bordeaux a mis à la disposition de la Maison de l’Europe de Bordeaux-Aquitaine des locaux situés 1 place Jean Jaurés, en cours d’acquisition par la Ville, afin de les utiliser comme bureaux administratifs, lieu d’accueil, d’information et d’animation dans le care de ses activités.

Ce document étant arrivé à échéance et sans attendre le transfert de propriété, il est convenu de le renouveler dans les mêmes conditions et ce parallèlement à la convention de partenariat.

Tel est l’objet des présentes.

CES FAITS EXPOSES IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT8

ARTICLE 1er - OBJET

La Ville de BORDEAUX met à la disposition de l'Association, un local de 326 m² formant les lots de copropriété 5.15 et 19, situé en rez-de-chaussée et en entresol de l’immeuble 1 place Jean Jaurès angle cours du Chapeau Rouge ainsi que la cave correspondant à ce local.

ARTICLE 2 - ÉTAT DES LIEUX

L'Association prendra le bien mis à disposition en l'état où il se trouve actuellement, sans pouvoir élever aucune protestation ni réclamer aucune indemnité, soit pour vices cachés, mauvais état ou défaut d'entretien des constructions, soit encore pour quelque cause que ce puisse être.

L’état des lieux dressé contradictoirement entre les parties à la remise des clés du local en 2009 restera annexé aux présentes.

ARTICLE 3 – MATERIEL ET MOBILIER

Le matériel et le mobilier sont mis à disposition par la Ville à titre gratuit, à charge pour l’association de veiller à leur entretien, leur conservation et leur renouvellement.

Un inventaire du matériel et du mobilier a été dressé entre les parties en 2009 à la remise des clés des locaux.

L’association sera tenue aux obligations du dépositaire du matériel issues des articles 1927 et suivants du code civil.

L’association s’engage à intégrer dans ses recettes la valorisation des matériels et mobiliers mis à disposition ainsi que les prestations de maintenance qui sont effectuées par la Ville. Pour ce faire, la Ville fournira à l’association tous les éléments nécessaires.

ARTICLE 4 – INFORMATIQUE ET TELECOMS

La Ville met à disposition, à titre gratuit, des ressources informatiques et télécoms, locales et centralisées comprenant notamment :

- des ordinateurs équipés d’un « Master mairie » (5 postes en accès public et 5 postes pour le personnel permanent et les bénévoles dont 1 ordinateur portable)

- des dispositifs d’impression (1 imprimante)

- des équipements réseaux (switch, routeur, wifi, onduleur)

- un espace partagé de stockage de données « Maison de l’Europe Bordeaux aquitaine « sauvegardé - l’accès internet ; des comptes de messagerie professionnelle ;

- un autocom, les accès opérateurs comprenant une tranche SDA de 10 numéros ; - les postes de téléphone (un poste numérique dédié à l’accueil et des postes analogiques)

Un inventaire complet sera dressé entre les parties à la remise des clés des locaux et restera annexé aux présentes.

La Ville acquittera tous les frais d’abonnements téléphoniques et de connexion au réseau. L’association remboursera à la Ville, chaque année, l’ensemble de ces frais sur présentation d’un mémoire établi par les services municipaux.

Une assistance à maîtrise d’ouvrage est assurée par la Direction Générale de l’Innovation numérique et des systèmes d’information de la Ville sur les domaines informatiques et télécoms à titre gratuit.9

ARTICLE 4.1 – CONDITIONS D’UTILISATION

La maintenance technique du matériel informatique et télécom ainsi que le support sera assuré par la Ville à titre gratuit. Le service support de la Direction Générale de l’Innovation numérique et des systèmes d’information de la Ville est disponible aux numéros suivants de 8H30 à 18H00 les jours ouvrés : - informatique : 05.56.10.26.99

- télécoms : 05.56.10.22.99

En cas de panne ou de détérioration accidentelle non volontaire, la Ville prendra en charge le renouvellement du matériel.

Toute modification du matériel, des logiciels ou des connexions doit faire l’objet d’une demande expresse auprès de la Direction Générale de l’Innovation numérique et des systèmes d’information de la Ville de Bordeaux.

Tout utilisateur d’un ordinateur mis à disposition par la Ville s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, les informations de connexion qui lui auront été communiquées par la Ville, il est tenu au respect de la charte de bon usage des outils informatiques applicable. Disponible sous IRIS, elle est réputée connue et opposable à chaque utilisateur. Plus largement, chaque utilisateur est soumis au respect des lois et des réglementations en vigueur, notamment en ce qui concerne l’utilisation d’Internet (traçabilité, filtrage URL….).

La Direction Générale de l’Innovation numérique et des systèmes d’information de la Ville, en sa qualité d’administrateur système d’information de la Ville de Bordeaux, se réserve la possibilité d’effectuer des audits de la configuration objet de la convention ou de prendre sans préavis toute mesure conforme à l’application de sa politique de sécurité.

ARTICLE 5 - AFFECTATION

Le local est affecté uniquement aux besoins de l’association tels que définis dans ses statuts. Il est bien entendu que cette affectation ne pourra être modifiée sans le consentement préalable et écrit de la Ville.

Dans le cadre de ses activités, l’association pourra accueillir, sous sa responsabilité et dans les conditions prévues dans la présente convention, d’autres associations ou utilisateurs, après accord exprès et écrit de la Ville.

Ces utilisations seront formalisées par un échange de courrier entre l’association et la Ville L’association conviendra des modalités d’occupation des lieux avec les autres utilisateurs sans toutefois prétendre en contrepartie au paiement d’un loyer.

ARTICLE 6 - CHARGE DES TRAVAUX, DE REPARATION ET D'ENTRETIEN

Tous les travaux qui auraient pour but d'assurer à l’association un usage plus conforme à sa convenance, mais toujours dans le respect de l’affectation prévue à l'article 5 ci-dessus, resteront à sa charge exclusive.

Ces aménagements ou modifications devront recevoir l'accord préalable et écrit de la Ville et devront être également réalisés suivant les règles de l'art et exécutés sous le contrôle des Services Techniques de la Ville de Bordeaux. En aucune manière, ces aménagements ne devront compromettre la solidité de l'immeuble.

De manière générale, l’association devra faire exécuter en temps opportun et à ses frais exclusifs toutes les réparations locatives ou de menu entretien, la ville n’ayant à sa charge que les travaux de clos, de couvert et de grosses réparations.10

De plus, l'association devra entretenir et nettoyer les locaux, objet des présentes, et les abords immédiats de façon à toujours convenir parfaitement à l’usage auquel ils sont destinés.

L’association acquittera également tous les frais de consommation et d’abonnement aux fluides (eau, gaz, électricité et de chauffage), mais également tout impôt, taxe et contribution de toute nature que la loi met à la charge des occupants. S’agissant de locaux en copropriété, l’association sera redevable des charges locatives répercutables.

ARTICLE 7 - ASSURANCES

L'association s'engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d'être engagée du fait de ses activités, notamment par la possession ou l'exploitation de ses équipements propres, et de sa présence dans les locaux mis à sa disposition dans tous les cas où elle serait recherchée:

- à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédentes, causés aux tiers ou aux personnes se trouvant dans les locaux,

- à la suite de tous dommages, y compris les actes de vandalisme causés aux biens confiés aux bâtiments, aux installations générales et à tous bien mis à disposition appartenant à la Ville.

A ce titre, l'occupant devra souscrire auprès d'une compagnie notoirement solvable une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis à vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers.

Cette police devra prévoir:

1 pour la garantie responsabilité civile vis à vis des tiers :

- une garantie à concurrence de 7 623 000 Euros par sinistre et par an pour les dommages corporels, - une garantie à concurrence de 1 525 000 Euros par sinistre pour les dommages matériels et immatériels consécutifs,

2 pour la garantie Responsabilité Civile vis à vis de la Ville de Bordeaux, y compris les risques locatifs :

- une garantie à concurrence de 531 000 Euros par sinistre pour les risques incendie, explosions, dégâts des eaux,

- pour leur part, la Ville et ses assureurs subrogés renoncent à recours contre l’occupant au-delà de ces sommes.

L'association souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu'elle jugera utiles et avec ses assureurs subrogés elle renonce à tous recours qu’ils seraient fondés à exercer contre la ville pour tous les dommages subis.11

Elle devra remettre à la Ville copie de sa police d'assurance en cours y compris celle des avenants éventuels, et de l'attestation qui lui sera délivrée par son assureur.

La Ville, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.

ARTICLE 8- SECURITE-

La présente convention est consentie et acceptée sous les conditions suivantes :

L'association supportera financièrement toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de tous ceux qui seront appelés à fréquenter les lieux, ou simplement à y pénétrer pour quelque motif que ce puisse être, de telle manière que la responsabilité de la Ville de BORDEAUX ne puisse en aucun cas être recherchée à ce titre.

Elle devra, notamment, respecter les dispositions générales applicables en matière de sécurité dans les établissements recevant du public et devra prendre toutes les dispositions pour que la sécurité des personnes soit assurée en toutes circonstances. L'association devra veiller en outre à ce que les effectifs admissibles soient compatibles avec la largeur et le nombre des issues dont dispose l'immeuble.

L’association s’engage à faire respecter l’interdiction de fumer qui est générale dans les locaux.

Tous les travaux de mise en conformité ou autres rendus nécessaires de part leur activité, seront à la charge de l’association et devront recueillir, avant tout commencement d'exécution, l'avis de la Commission de Sécurité et d'accessibilité, ainsi que l'accord de la Ville. Pour ce faire, l'association devra établir, conformément aux articles R.123-22 à R.123-26 du Code de la Construction et de l'Habitation, un dossier constitué de plans, d'une notice de sécurité et d'une notice d'accessibilité qui devra être déposé au Secrétariat de la Commission - 3 place Rohan à BORDEAUX.

Le Président, en tant que responsable en matière de sécurité des locaux, devra tenir à jour le registre de sécurité qui lui sera remis par la Ville dès la signature de la présente convention.

La Ville aura à sa charge tous les travaux de sécurité ainsi que les contrôles techniques et visites périodiques auprès d'organismes agréés, la mise en place et l'entretien des installations techniques des locaux à savoir :- installations électriques- éclairage de sécurité- chauffage- climatisation et ventilation- désenfumage- système détection incendie- alarme- extincteurs .......... Le coût de ces différentes prestations sera répercuté sur l’association annuellement.

ARTICLE 9- REDEVANCE

Cette mise à disposition est consentie à titre purement gratuit sachant que la valeur locative de cet immeuble est estimée à 43 107 € /an.12

ARTICLE 10 – PRISE D’EFFET - DUREE

La présente convention est consentie et acceptée à compter du 1er janvier 2013 pour se terminer le 31 décembre 2013 sauf volonté contraire exprimée par l'une ou l'autre des parties, au cours de cette période, par lettre recommandée avec A.R. et avec préavis de 3 mois.

Cependant, ce préavis n'aura pas à être respecté par la Ville si la résiliation de la présente convention à son initiative est motivée par l'intérêt général. La résiliation unilatérale ne donne droit à aucune indemnité d’éviction du fait de la précarité des présentes.

La présente convention étant conclue intuitu personae, elle cesse immédiatement d’avoir effet en cas de dissolution ou changement social de l’association.

ARTICLE 11 - RESPECT DES CLAUSES CONTRACTUELLES

Le Président reconnaît qu'il a une exacte connaissance des stipulations qui précèdent et de leurs conséquences. Il déclare accepter les unes et les autres, sans exception ni réserve et s'oblige à les supporter et respecter.

Toute violation de l'une quelconque des stipulations contenues dans les présentes, entraînera la résiliation immédiate de la présente convention, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la ville de BORDEAUX pourrait prétendre avoir droit.

ARTICLE 12 - RETOUR A LA VILLE DU BIEN MIS A DISPOSITION

A l'expiration de la présente convention, le bien mis à disposition sera restitué par l'Association à la Ville de Bordeaux en bon état d’entretien et libre de toute occupation, sans que l’association ne puisse prétendre à aucune indemnité en aucun cas, fût-ce en répétition des sommes dépensées par elle, par ses ayants cause, pour les aménagements et changements de distribution du dit bien quand bien même les travaux exécutés à ces fins lui auraient donné une plus-value quelconque. Les équipements informatiques et télécoms mis à disposition seront restitués par l’association à la Ville de bordeaux en bon état d’entretien. Toutes les données stockées sur les postes, sur les espaces partagés, dans les boîtes de messagerie ou sur les médias de sauvegarde seront détruites, l’association ayant la responsabilité technique et réglementaire du transfert des données qu’elle souhaite conserver. L’enlèvement des encombrants (mobilier, appareils électriques, informatiques…..) laissés dans les lieux devra être pris en charge par l’association. A défaut, cette prestation fera l’objet d’une facturation par la Ville à l’occupant.

ARTICLE 13 - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les litiges qui pourraient s'élever au titre des présentes entre la Ville et l'Association relèveront des juridictions compétentes siégeant à BORDEAUX.13

ARTICLE 14 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, les parties déclarent faire élection de domicile, à savoir :

- Pour la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel-de-Ville de BORDEAUX, place Pey Berland - Pour l’association, au siège social de l'Association situé à Bordeaux, 1 place Jean Jaurès

Fait à BORDEAUX, en quatre exemplaires, le ....................

Pour la Ville de Bordeaux Pour l’Association Le Maire Le Président

Alain Juppé Antoine Godbert