Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - DE 2024 11
Compte-Rendu - compte rendu 16 12 24
Procès Verbal - PV 19 12 2023
Convocation - DE 2024 10
Convocation - DE021
Convocation - DE 2024 002 exoneration logements neufs
Convocation - DE020
Déliberation - liste delib 12 03 2026
Déliberation - LISTE DELIB 19 12 23
Convocation - DE 2024 018
Convocation - DE 2024 12
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puybegon.
Lien du pdf (Convocation - DE 2024 12)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
République française
DEPARTEMENT
DU
TARN
- ARRONDISSEMENT
DE
CASTRES
COMMUNE
DE
PUYBEGON
Séance
du
mardi
09
avril
2024
Date
de
la convocation:
02/04/2024
Membres
en
exercice
:
13
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et le neuf avril
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
sous
la présidence
de Robert
CINO,
à 20
h 30
Présents : 8
Présents : Patrick BURATTO,
Robert CINQ, Lydie DE ARRIBA,
Angélique
LALLOT,
Karine
PHALIPPOU,
Nathalie
PLOUVIEZ,
Bruno
Votants: 10
PUTTO, Robert ROUFFIAC
Contre
:0
Représenté(s):
Aurélien
GOULIGNAC
par
Angélique
LALLOT,
Michel
Abstention
:0
SOULET
par
Robert
CINQ
Excusé(s}:
Secrétaire
de
séance:
Karine PHALIPPOU
äpsent(s}:
Véronique CHERBOURG,
Aymeric GUIPAUD,
Nicolas PIC
Objet:
Reprise
des
concessions
en
état
d'abandon
au
cimetière
de
Larmès
-
DE 2024_012 Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
qu’un
état
des
lieux
a
été
effectué
dans
le
cimetière
communal
de
Larmès
le 20
novembre
2020.
Plusieurs
concessions
perpétuelles
et
ou
centenaires
ont été
constatées
en
état d'abandon.
Pour
remédier
à cette
situation
et permettre
à la commune
de
récupérer
des
emplacements
délaissés,
une
procédure
de
reprise
de
ces
concessions
est
prévue
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
aux
articles
L
2223-17,
L
2223-18,
R
2223-12
et R
2223-23.
Il faut
préciser
que
la
commune
reste
propriétaire
des
emplacements
concédés,
la
concession
n’étant
qu’un
droit
d'usage
du
terrain
communal.
Les
concessionnaires
ont
toutefois
le
devoir
d’entretenir
l’espace
ainsi mis
à leur
disposition.
D:
Il explique
la procédure
engagée
par
la commune
:
- Un
procès-verbal
constatant
l’état
d'abandon
de
concessions
perpétuelles
effectué
en
date
du
20
novembre
2020
avec
20
concessions
visées
(n°17,
21,
22,
38,
40,
41,
45,
46,
48,
75,
76,
83,
84,
85,
92,
95,
99,
100,
101
et
102},
a été
affiché
à la porte
du
cimetière
de
Larmès,
à la mairie
et sur
le
site
internet
de
la commune.
- Le
procès-verbal
a
été
affichée
par
extraits
pendant
un
mois,
à
quinze
jours
d’intervalle
au
23
novembre
2023
au 23
décembre
2023,
du
8 janvier
2024
au
8 février
2024
et du
26
février
2024
au
26
mars
2024,
à la porte
de la mairie
et celle
du
cimetière
de
Larmès,
L'ensemble
de
la
procédure
ayant
été
menée
à
son
terme
conformément
aux
dispositions
réglementaires,
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
la reprise
des
concessions,
ce qui
lui permettra
ensuite
de prendre
l’arrêté
individuel
de reprise.
Vu
le Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L
2223-17
et R
2223-12
à R
2223-21
;
Considérant
que
les
concessions
dont
il s'agit
ont
plus
de
trente
ans
d'existence
et qu'elles
sont
bien
en
état
d'abandon,
ledit
état
dûment
constaté
;
Dépôt
SOUS
PREFECTURE
DE
CASTRES
Date
de
réception
de
FAR:
11/04/2024
081-218102150-20240499-DE
2024 012-DE Considérant
que
cette
situation
décèle
une
violation
de
l'engagement
souscrit
par
l'attributaire
de
ladite
concession,
en
son
nom
et au
nom
de
ses
successeurs,
de
la maintenir
en
bon
état
d'entretien,
et
qu'elle
est,
en
outre,
nuisible
au
bon
ordre
et à la décence
des
cimetières
DECIDE Article
1 : de reprendre
les concessions
en état
d’abandon
figurant
sur
la liste annexée.
Aïticle
2
: d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à prendre
un
arrêté
municipal
individuel
prononçant
leur
reprise
dont
elle assurera
la publicité
conformément
à la réglementation
en vigueur.
Article
3
: de
mettre
en
service
les
terrains
ainsi
libérés,
pour
de
nouvelles
concessions.
Atticle
4
: de
charger
Monsieur
le
Maire
de
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Ainsi
fait et délibéré
le jour, mois
et an ci-dessus.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de séance,
Robert
CINQ
Karine
P
IPP
Dépôt
SOUS
PREFECTURE
DE
CASTRES
Date
de
réception
de
l'AR:
11/04/2024
081-218102150-20240409-DE
2024
012-DE Liste
des
concessions
perpétuelles
et
centenaires
en
état
d'abandon
Cimetière
de
Larmès
N°
CONCESSION
Défunt
inhumé
dans
la
Date
Ayant
droit
PLAN
DATE
D'ACHAT
concession
d’inhumation
connu
17
Caveau
François
ROBERT
1941
MASSOUTIE
- ROBERT
21
Tombe
Fernand
THOMAS
2/07/1919
22
THOMAS
Léon
THOMAS
8/10/1934
38
Tombe GALAUP
40
Inconnu
a1
Inconnu
45
Tombe CADIOU
46
Tombe
Gilberte
VIEU
épouse
}
9/05/1940
48
LAURENT
LAURENT François
LAURENT
09/08/1928
75
Tombe
François
RICARD
18/05/1922
RICARD
76
Tombe
Juliette
JAUZION
1978
COUSTET
épouse
COUSTET
83
Tombe
Jean-Pierre
CONDAT
|
Curée
1838
CONDAT
84
Tombe
Félix
BIRBES
24/05/1932
85
BIRBES
Lorencie
SAURY
épouse |
25/12/1919
BIRBES
92
Tombe
Auguste
ESCAFFRE
08/03/1919
ESCAFFRE
95
Tombe
Flavie
BOSC
07/05/1928
BOSC
Thomas
PIERRE
15/01/1904
99
Tombe ESTADIEU
MAURIES
100
Tombe
PASTRE
101
Tombe
ESCRIBE
Jacques
ESCRIBE
28/01/1877
102
Tombe
MALET
Anne
MALET
épouse
|
1882
ESCRIBE
Dépôt
SOUS
PREFECTURE
DE
CASTRES
Date
de
réception
de
l'AR:
11/04/2024
081-218102150-20240409-DE
2024
012-DE