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Convocation - DE 2024 002 exoneration logements neufs
Document publié le Mardi 5 mars 2024 par la commune de Puybegon.
Lien du pdf (Convocation - DE 2024 002 exoneration logements neufs)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
République française
DEPARTEMENT DU TARN - ARRONDISSEMENT DE CASTRES
COMMUNE DE PUYBEGON
Séance du mardi 05 mars 2024
Date de la convocation: 27/02/2024
Membres en exercice : 13 L'an deux mille vingt-quatre et le cinq mars l'assemblée régulièrement
convoquée, s'est réunie sous la présidence de Robert CINO, à 20 h 30
Présents : 8 Présents : Patrick BURATTO, Robert CINQ, Lydie DE ARRIBA,
Angélique LALLOT, Karine PHALIPPOU, Bruno PUTTO, Robert Votants: 8 ROUFFIAC, Michel SOULET
Pour : 8 x x p (s): Contre : 0 Représenté(s
Abstention : 0 Excusé(s): Véronique CHERBOURG, Aurélien GOULIGNAC, Aymeric
Secrétaire de séance: GUIPAUD
Angélique LALLOT Absent{s}: Nicolas PIC, Nathalie PLOUVIEZ
Objet: Exonération en faveur des logements neufs présentant une performance énergétique et environnementale élevée - DE 2024 _002
Monsieur le Maire expose les nouvelles dispositions de l’article 1383-0 B bis du code général des
impôts permettant au conseil municipal d’exonérer à concurrence d'un taux compris entre 50 % et
100 % et pour la part qui lui revient, les constructions de logements neufs satisfaisant aux critères de
performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au I
bis de l'article 1384 À du code général des impôts, supérieurs à ceux de la réglementation
environnementale RE 2020 en vigueur depuis le Ler janvier 2022.
L'exonération s'applique pour une durée de cinq ans à compter de l'année suivant celle de
l'achèvement de la construction.
Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire devra joindre tous les éléments justifiant du respect
des critères de performance énergétique requis à la déclaration fiscale déposée dans les 90 jours de
l'achèvement du logement, en application de l'article 1406 du code général des impôts.
La délibération d'institution de cette exonération, si elle est prise avant le ler octobre d'une année,
sera applicable à compter de l'année suivante conformément à l'article 1639 À bis du code général des
impôts. Cependant, par dérogation prévue par l'article 143 de la loi de finances pour 2024, les
délibérations prises avant Le 29 février 2024 inclus sont applicables à compter de l'année 2024
Vu l’article 1383-0 B bis du code général des impôts,
Vu l'article 143 de la loi n° 2023-1322 de finances pour 2024,
Le conseil municipal , après en avoir délibéré, à l'unanimité :
SOUS PREFECTURE DE CASTRES
Date de réception de l'AR: 08/03/2024
081-218102150-20240305-DE 2024 002-DE - Décide d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les logements neufs satisfaisant aux
critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération
prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts.
- Fixe le taux de l’exonération à 50 %
- Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Aïnsi fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Le Maire,
Robert CINQ
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Le secrétaire de séance,
Angélique LALLOT
SOUS PREFECTURE DE CASTRES
Date de réception de l'AR: 08/03/2024
081-218102150-20240305-DE 2024 002-DE