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Arrêté - AR 146 2026 Arrêté autorisation vente au déballage le 7 novembre tenu par Stop Affaires à la salle Robert Freyss
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Beauvallon.
Lien du pdf (Arrêté - AR 146 2026 Arrêté autorisation vente au déballage le 7 novembre tenu par Stop Affaires à la salle Robert Freyss)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Concurrence,
EL
2026/
BEAU
\ALLON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES
ARRETES
DU MAIRE
Arrêté n° 146/2026
Arrêté portant autorisation de la vente au déballage à l'occasion du Vide dressing, le samedi 7 novembre 2026 pour l'association Stop Affaires Beauvallonnaises à la salle Robert Freyss
Le Maire de la commune de Beauvallon, Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants, Vu le Code du Code du Commerce, notamment les articles L 310-2 et R310-8, Vu
la
demande
en
date du
7
octobre
2026
présentée
par
Madame ASTIER
Marie-Claire,
Représentante
légale de Stop affaires Beauvallonnaises,
ARRETE
Article
1:
Madame
ASTIER
Marie-Claire,
représentante
légale
de
l'association
Stop
affaires
Beauvallonnaises est autorisée à occuper la salle Robert Freyss afin d'y organiser une vente au déballage à l'occasion du vide dressing. Article 2 : La présente autorisation est accordée à
titre précaire et révocable pour la journée du 7 novembre
2026. Article 3 : Le demandeur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la durée
d'occupation
des
lieux.
En
cas
de
détérioration
et
dégradation
ou
de
salissures
constatées,
la
Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire. Article 4 : Le demandeur devra se conformer à toutes les obligations légales applicables en la matière : Il est rappelé que l'organisateur doit en outre tenir un registre des vendeurs permettant l'identification de tous ceux qui offrent des objets à la vente ou à
l'échange.
£e registre doit comporter : :
Lorsque celui qui offre à la vente ou à l'échange des objets usagés ou acquis de personnes autres que
celles qui
les fabriquent ou en font le commerce est une personne
physique
: ses nom,
prénoms,
qualité, la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité avec l'indication de l'autorité qui l’a établie.
#
Lorsqu'il s'agit d'une personne morale : les noms, raison sociale et siège de celle-ci, ainsi que les noms, prénoms, qualité et domicile de son représentant à la manifestation, avec les références de la pièce d'identité produite.
-
De plus le registre doit être coté et paraphé par le Maire de la commune du lieu de la manifestation.
-
Il doit être tenu pendant toute la durée de la manifestation à la disposition des services fiscaux, des douanes, et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes.
Article 5 : Monsieur le Maire, le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes,
Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Loriol sont chargés
Chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté. aFait à Beauvallon, le 9 octobre 2026.
Le Maire, Bruno CHATELET
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire de cet acte, Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours pour excès
de pouvoir devant le
Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois
à compter de sa publication, Affiché
le
: 19/10/2096
Mod.
540330
04/22
fobrèque
Enleyrise labellisée
IMPR
VERT