Conseil Municipal - cm 2020 06 05

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Conseil Municipal - cm 2020 06 05 Document publié le Vendredi 5 juin 2020 par la commune de Moissat. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2020 06 05)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Eau et assainissement, 1

M A I R I E

DE

MOISSAT

Puy-de-Dôme

--------

Route de Billom

63190 MOISSAT

Tél. : 04 73 68 13 43

CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUIN 2020

L’an deux mil vingt, le cinq du mois de juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Moissat, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Olivier JEANVOINE, Maire.

Date de convocation : 30 mai 2020

Étaient présents : Olivier JEANVOINE, Annie LAGEYRE, Franck DUCHER, Dominique COLL-SERRES, Thierry TISSERAND, François SANTUZ, Jean-Noël GAGNIARRE, Isabelle POUILLARD, Claire GATTI, Didier CALET, Alexandre DEVAUX, Isabelle GROUIEC, Cédric MAGAUD, Astrid JACQUELINET.

- Procuration de Florence GENILLIER à Astrid JACQUELINET.

La séance est ouverte à 20 heures 12

Secrétaire de séance : Isabelle GROUIEC

Les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité le compte-rendu de la précédente réunion.

ORDRE DU JOUR

1 – Délégation de conseil au Maire

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L.2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité pour la durée du présent mandat, de confier à M. le Maire les délégations suivantes :

1 – de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal : 100 000€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les

décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil

municipal.

2 – de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

3 – de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

4 – de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière,

5 – d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

6 – de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €,2

7 – de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts,

8 – d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire,

9 – d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées

contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000.00 €,

10 – de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 1 000.00 €,

11 – de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 20 000.00 €,

12 – de demander à l’État ou à d’autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions.

2 – Délégation de fonction aux adjoints

M. le Maire expose que vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-18, qui

confère le pouvoir au maire d’une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints, Vu la délibération du conseil municipal du 23 mai 2020, fixant à quatre le nombre des adjoints, Afin de garantir le bon fonctionnement du service, M. le Maire informe le conseil municipal des délégations qui

seront accordées par arrêtés du Maire aux adjoints :

-

Annie LAGEYRE Franck DUCHER Dominique COLL-SERRES Thierry TISSERAND

Fonction 1ère adjointe 2ème adjoint 3ème adjointe 4ème adjoint

Délégations Finances,

Gestion opérationnelle

de la restauration

scolaire,

Assurances,

État-civil, Gestion

administrative du

cimetière.

Urbanisme,

Travaux,

Marchés publics,

Gestion

opérationnelle des

services techniques,

ERP,

Site SEVESO,

PCS/DICRIM.

École,

Vie scolaire,

Centre de Loisirs,

Communication,

Information,

Cérémonies,

Gestion opérationnelle du

service scolaire et

animation.

Loisirs,

Vie associative,

Manifestations,

Agence postale,

Bibliothèque,

Gestion

opérationnelle du

service d’entretien

des locaux.

3 – Indemnités de fonction

M. le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction

fixées selon le barème énoncé à l’article L.2123-23 du CGCT.

L’indemnité du maire est de droit et, sans délibération, fixée au barème du CGCT. Toutefois, à la demande du maire, le conseil municipal peut fixer une indemnité de fonction inférieure au barème en vigueur. Pour ce qui est

des indemnités de fonction allouée aux adjoints, le conseil municipal détermine les montants dans la limite des taux prévu par les textes.

Les montants bruts mensuels des indemnités de fonction des élus locaux sont revalorisés en application de l’indice brut terminal de la fonction publique (en % de l’indice brut 1027).

La population à prendre en compte pour déterminer les taux des indemnités de fonction est la population

municipale authentifiée au 1er janvier 2020, soit : 1 259 habitants.3

Les indemnités de fonctions sont votées dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale dans les éventuelles majorations.

Barèmes relatifs aux indemnités de fonction au 1er janvier 2020

Indemnités de fonction brutes mensuelles des maires Article L. 2123-23 du CGCT

Strates démographiques Taux maximal

(en % de l’indice brut terminal)

Indemnité brute (en euros)

Moins de 500

De 500 à 999

De 1 000 à 3 499

De 3 500 à 9 999

De 10 000 à 19 999

De 20 000 à 49 999

De 50 000 à 99 999

100 000 et plus *

25,5

40,3

51,6

55

65

90

110

145

991,80

1 567,43

2 006,93

2 139.17

2 528.11

3 500.46

4 278.34

5 639.63

Indemnités de fonction brutes mensuelles des adjoints Article L. 2123-24 du CGCT

Strates démographiques Taux maximal

(en % de l’indice brut terminal)

Indemnité brute (en euros)

Moins de 500

De 500 à 999

De 1 000 à 3 499

De 3 500 à 9 999

De 10 000 à 19 999

De 20 000 à 49 999

De 50 000 à 99 999

De 100 000 à 199 999

200 000 et plus *

9,9

10,7

19,8

22

27,5

33

44

66

72,5

385,05

416,17

770,10

855.67

1 069.59

1 283.50

1 711.34

2 567.00

2 819.82

Considérant que l’application du nouveau barème d’indemnités du Maire et des adjoints pèserait trop lourdement sur le budget communal, M. le Maire propose de réduire son indemnité à 36.7% et de fixer celles des adjoints à 15.6%.

Le conseil municipal décide à l’unanimité d’entériner cette proposition dans les conditions suivantes à compter du 1er juillet 2020 :

 Maire 36.7 % de l’indice en vigueur

 Adjoints 15.6 % de l’indice en vigueur4

4 – Désignation des délégués auprès des syndicats de communes

M. le Maire explique que vu le code général des collectivités territoriales et les articles des statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués, il convient de désigner les élus qui représenteront la commune auprès des syndicats :

 Communauté de communes « Entre Dore et Allier » (CCEDA) :

La communauté de communes « Entre Dore et Allier » a été créée le 18 décembre 1998. Elle comprenait neuf communes : Bulhon, Crevant-Laveine, Culhat, Lempty, Lezoux, Orléat, Peschadoires, Saint-Jean-d‘Heurs et Seychalles.

Elle s'étend en 2001 aux communes de Bort-l‘Étang, Moissat et Ravel puis en 2003 à la commune de Vinzelles et enfin en 2013 avec l'adhésion de Joze.

Le territoire de la Communauté de communes regroupe 14 communes et s’étend sur 22 921 hectares. Le Conseil de la communauté de communes est constitué de 38 conseillers élus parmi les listes municipales.

Délégués communautaires : Thierry TISSERAND et Claire GATTI

 Commission Locale d’évaluation des Charges Transférées :

VU l'article 1609 Nonies C du code général des impôts (C.G.I.) ;

VU le décret N°2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au C.G.I. de divers textes ; M. le Maire expose à l'assemblée que dans le cadre des transferts de compétences à la communauté de communes "Entre Dore et Allier", une commission d'évaluation des charges transférées doit être créée entre la communauté de communes et les communes membres.

Le rôle de cette commission est d'évaluer le coût des dépenses transférées en quantifiant les transferts de compétences réalisés afin de permettre un juste calcul de l'attribution de compensation versée par la communauté de communes aux communes membres.

Cette commission est composée de membres des conseils municipaux des communes membres, chaque conseil municipal disposant d'au moins un représentant.

Aussi, M. le Maire propose au conseil municipal de nommer un représentant à cette commission. Après en avoir délibéré, le conseil municipal désigne un représentant et son suppléant à la commission locale d'évaluation des charges transférées.

Représentant : Thierry TISSERAND

Suppléant : Claire GATTI

 Établissement Public Foncier (EPF-Smaf) :

L’EPF Auvergne a été créé en 1976 par des élus qui souhaitaient doter les communes d’un outil qui leur assurerait la maîtrise foncière. Aujourd’hui, ce sont 30 collaborateurs qui accompagnent les 25 EPCI et 25 communes individuelles, réparties sur les quatre départements auvergnats, dans la maîtrise foncière nécessaire à leur développement, pour mettre en œuvre une véritable stratégie foncière au service de leurs projets.

Titulaire : Annie LAGEYRE

Suppléant : Thierry TISSERAND

 Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Basse Limagne (SIAEP) : Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Basse-Limagne est né en 1936, et a pour objet la création, la conception, la réalisation, l’amélioration, la modernisation, l’entretien et l’exploitation des réseaux d’adduction et de distribution d’eau potable.

Le Syndicat est géré par un Comité Syndical de 92 membres (2 délégués par commune et communauté de communes), suite à la délégation de gestion du réseau d’eau potable par les communes. Cette gestion mutualisée permet une péréquation du tarif de l’eau entre les communes suburbaines de l’agglomération clermontoise et les communes rurales de la Limagne.

Le Comité syndical se réunit au minimum une fois par trimestre pour délibérer sur l’ensemble des décisions relatives au bon fonctionnement du Syndicat.5

Titulaires : Franck DUCHER – François SANTUZ

 Syndicat Intercommunal d’Aide Sociale à Domicile (SIASD) :

Le SIASD a été créé en 1967 et propose ses services sur les secteurs de Lezoux, Maringues et Vertaizon. C’est une collectivité territoriale qui intervient dans 26 communes pour l’aide à domicile et dans 37 communes pour les soins.

Son objectif initial est d’offrir un service de proximité pour répondre aux besoins des personnes âgées en leur permettant de rester le plus longtemps possible à leur domicile. Cette vocation sociale s’est renforcée au fil des ans par la création de services complémentaires : public en situation de handicap, famille, soin, jardinage, bricolage, téléassistance, portage de repas.

Titulaires : Annie LAGEYRE – Florence GENILLIER

Suppléante : Dominique COLL-SERRES

 Syndicat Intercommunal d’Électricité et de Gaz du Puy-de-Dôme (SIEG) : Le SIEG date du 14 mars 1947 et compte aujourd'hui 480 communes.

Propriétaire du réseau public d'électricité basse et moyenne tension, il représente les collectivités du Puy-de- Dôme et exerce le contrôle des distributions d'énergie électrique dans tout le département.

Titulaire : Olivier JEANVOINE

Suppléante : Isabelle GROUIEC

 Syndicat du Bois de l’Aumône (SBA) :

Syndicat mixte (groupement d'Etablissement Public de Coopération Intercommunal), le Syndicat du Bois de l'Aumône collecte les déchets ménagers de 165 000 usagers sur 6 Communautés de communes et 121 communes.

C’est une structure publique administrée par des élus, à travers une assemblée délibérante, le Comité Syndical, conduit par un Président et des Vice-Président(e)s et composé des délégués au SBA (élus locaux représentant les communes adhérentes).

Titulaire : Alexandre DEVAUX

Suppléant : Didier CALET

 Mission Locale :

Les Missions Locales se sont développées, à partir de 1982, grâce à la volonté conjointe des communes et de l'État d'organiser localement une intervention globale au service des jeunes de 16 à 25 ans. Elles constituent aujourd'hui un réseau placé au cœur des politiques d'insertion des jeunes.

Titulaire : Dominique COLL-SERRES

Suppléante : Isabelle GROUIEC

 Géront Social Santé (CLIC) :

Créé en 2001, le CLIC de Thiers est porté par l'Association "Geront-Social-Santé". C'est un lieu d'informations, d'écoute, de conseils et d'évaluation des situations individuelles. Les services du CLIC sont entièrement gratuits.

Par le biais de rendez-vous ou de visites à domicile, le CLIC donne une information individualisée, propre à chaque personne, permettant la mise à disposition d'une offre de services. Il centralise et coordonne les actions en faveur des personnes âgées.

Titulaire : Florence GENILLIER

 Pays vallée de la Dore :

La formation Pays Vallée de la Dore du syndicat mixte du Parc Livradois- Forez reprend les missions de l’association Pays Vallée de la Dore qui avait été créée en 2010 autour d’un projet commun aux bassins Ambertois et Thiernois. Depuis le 1er janvier 2017, il est composé de 3 communautés de communes, Ambert6

Livradois Forez, Thiers Dore et Montagne et Entre Dore et Allier. Ses missions portent sur la fédération des enjeux communs à savoir les problématiques de santé et d’accès aux soins, une politique culturelle et le développement des usages numériques.

Titulaire : Thierry TISSERAND

 Correspondant défense :

Créée en 2001 par le ministère délégué aux Anciens combattants, la fonction de correspondant défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l’esprit de défense. Le rôle du correspondant défense est essentiel pour associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense. Au sein de chaque conseil municipal, est désigné un interlocuteur privilégié des administrés et des autorités civiles et militaires du département et de la région sur les questions de défense

Titulaire : Jean-Noël GAGNIARRE

 Comité National d’Action Sociale (CNAS) :

Le Comité national d'action sociale est une association à laquelle les élus des collectivités territoriales et les responsables de leurs établissements publics peuvent adhérer pour faire bénéficier leurs salariés de prestations et d'aides dans le cadre de l'action sociale.

Représentant des élus : Isabelle GROUIEC

Représentant du personnel : Anne-Sophie GARITTE

Après délibération, les membres du conseil municipal approuvent ces délégations auprès des syndicats de communes à l’unanimité.

 SEMERAP :

La SEMERAP (Société d’Economie Mixte pour l’Exploitation des Réseaux d’eau et d’Assainissement et la Protection de l’environnement) est née en 1975 de la volonté des élus locaux de développer une activité dans le domaine de l’eau, de l’assainissement et de l’environnement totalement indépendante, transparente et maîtrisée, au service de l’intérêt général.

En créant la SEMERAP, les élus locaux ont manifesté leur volonté de participer pleinement à la gestion de leurs services publics et d'en contrôler les résultats et ainsi faire barrage aux grands groupes privés. Afin de répondre plus pleinement à sa vocation de service public, et pour permettre une mutualisation des services et créer par là même une dynamique au bénéfice de tous et en premier lieu de ses usagers clients, la SEMERAP a adopté le statut de Société Publique Locale au 1er janvier 2014 et est devenue : Société d'Exploitation Mutualisée pour l'Eau, l'environnement, les Réseaux, l'Assainissement dans l'intérêt du Public.

M. le Maire informe qu’il convient de désigner les représentants aux assemblées générales des actionnaires, à l’assemblée spéciale des Petits Porteurs at au comité de contrôle analogue de la SEMERAP. Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1524-5 et R.1524-3 et suivants, le conseil municipal à l’unanimité,

- Désigne M. Thierry TISSERAND comme représentant aux assemblées générales des actionnaires de la SEMERAP,

- Désigne M. Thierry TISSERAND comme représentant à l’assemblée spéciale des Petits Porteurs de la SEMERAP, - Désigne M. Thierry TISSERAND comme représentant au comité de contrôle analogue de la SEMERAP, - Autorise M. Thierry TISSERAND à assurer la fonction de Président de l’assemblée spéciale des Petits Porteurs et du comité de contrôle analogue, de siéger au conseil d’administration et également d’occuper toute fonction qui pourrait lui être confiée par le conseil d’administration,

- Autorise M. Thierry TISSERAND membre du conseil d’administration à percevoir, au titre de sa fonction (vice- président, secrétaire du conseil d’administration ou membre du bureau) au sein de la société SEMERAP, une rémunération maximum annuelle de 5 000.00 € pour l’un de ces mandats au sein du conseil d’administration sous réserve de l’approbation de l’assemblée générale ordinaire de la SEMERAP ou à percevoir, au titre de membre du conseil d’administration, une indemnité de 100.00 € bruts par présence en réunion.

5 – Désignation des représentants des syndicats mixtes ouverts7

Suite au renouvellement des délégués communautaires faisant suite aux élections municipales de mars 2020, lors d’un second conseil communautaire la Communauté de communes « entre Dore et Allier » devra désigner

ses représentants au sein des Syndicats mixtes gérant les compétences prises par la CCEDA et transférées aux Syndicats initialement par les communes membres.

L’adhésion de la CCEDA à ces syndicats sous la forme de la « représentation/substitution » entraîne la

désignation des délégués par le conseil communautaire en se portant sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre (articles L5711-1 et L5721-2 du Code Général de Collectivités Territoriales).

Il s’agit des compétences suivantes :

- Collecte et traitement des déchets ménagers, compétence prise par la CCEDA en 2006, transférée au Syndicat du Bois de l’Aumône (SBA) pour toutes les communes.

- Politique du logement et du cadre de vie, suite à l’élaboration du Plan Local de l’Habitat (PLH) en octobre 2014, pour les actions d’acquisition foncière ou immobilière réalisées pour le compte des communes membres en

vue de constitution de réserves foncières ou la réalisation d’opération d’aménagement, transférée à l’Établissement Public Foncier- Syndicat Mixte d’Aménagement Foncier Auvergne (EPF-Smaf Auvergne) pour toutes les communes.

- Eau potable, compétence prise par la CCEDA au 1er janvier 2019, transférée au Syndicat d’Alimentation en Eau Potable de Basse Limagne (SBL) pour les communes de Bort L’Etang, Culhat, Joze, Lempty, Moissat, Ravel et Seychalles.

Syndicat Objet Nombre

représentants EPCI

Nombre

représentants

commune

Nom

SBA Ordures ménagères 11 titulaires

6 suppléants

1 titulaire

1 suppléant

Alexandre DEVAUX

Didier CALET

EPF-Smaf Acquisitions foncières 14 titulaires

14 suppléants

1 titulaire

1 suppléant

Annie LAGEYRE

Thierry TISSERAND

SIAEP BL Eau

Assainissement

non collectif

10 titulaires « Eau »

2 titulaires « ANC »

2 titulaires Franck DUCHER

François SANTUZ

Après délibération, les membres du conseil municipal approuvent ces propositions de représentants au sein des Syndicats mixtes gérant les compétences prises par la CCEDA et transférées aux Syndicats initialement par

les communes membres.

6 – Commission d’appel d’offres (CAO)

M. le Maire expose que :

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales, Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Pour une commune de moins de 3 500 habitants, considérant qu'outre le Maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.

Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de procéder de même pour l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Sont candidats au poste de titulaire :

- Franck DUCHER,

- Alexandre DEVAUX,

- Claire GATTI

Sont candidats au poste de suppléant :

- Jean-Noël GAGNIARRE,8

- Cédric MAGAUD,

- François SANTUZ

Après délibération, les membres de la commission d’appel d’offres sont :

Titulaires : Franck DUCHER – Alexandre DEVAUX – Claire GATTI

Suppléants : Jean-Noël GAGNIARRE – Cédric MAGAUD – François SANTUZ

M. Thierry TISSERAND est désigné vice-président de la commission d’appel d’offres.

M. le Maire informe que le délai de convocation de la commission d’appel d’offres est de 5 jours, prévu auparavant par l’article 25 du code des marchés publics, n’est plus inscrit dans les textes. Chaque commune doit donc définir un délai de convocation, qui doit rester raisonnable. Les modalités de convocation restent toujours libres.

M. le Maire propose donc de délibérer sur un délai de convocation de la CAO. Après délibération, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité :

- de définir à trois jours francs le délai de convocation de la CAO,

- que les convocations seront adressées par courriel.

7 – Commission communale des impôts directs

M. le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué. Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal. Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune. Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune ou de l'EPCI dans les limites suivantes :

- un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant le 23 juillet 2020.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de noms :

Juliette PINET – Katerine GENILLIER – Gisèle ROCHE – Maryvonne RIBEROLLES – MAGAUD Anne - Albane LEVALLOIS – Anne-Marie BOULEAU – Christelle LAIZE –

Christophe SOULIER – Jean-Jacques COHERIER – Jean-Christophe HOUSIEAUX – Freddy THOMAS – Mickaël NUGEYRE – Fabrice PILON – Vincent GOBILLARD – Jean-Paul PETIT

Membres hors commune : Hubert LAGOUTTE – René FAVY – Bertrand CHALARD –Anne ESTEVE – Nathalie GAUVIN

8 – Constitution des commissions

Le conseil municipal peut former des commissions chargées d'étudier les questions soumises ensuite au conseil municipal (article L.2121-22 du CGCT).

Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission. Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (article L.2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations (même article).

Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.9

Aussi, M. le Maire propose de créer huit commissions municipales chargées d’examiner les projets de délibérations qui seront soumis au conseil.

- Commission communale d’action sociale :

Annie LAGEYRE – Dominique COLL-SERRES – Isabelle GROUIEC – Florence GENILLIER – Franck DUCHER – Thierry TISERAND.

Dans la continuité du fonctionnement du CCAS, les membres du conseil municipal souhaitent pourvoir associer des membres non élus aux actions de la présente commission et consulter les personnes suivantes : Sandrine DEVAUX – Isabelle BRACALE – Agnès PALIS-PETIT – Martine ESSLINGER – Geneviève FAUGÈRE –

Christiane FOUGÈRE.

- Communication, information, cérémonies :

Dominique COLL-SERRES – Annie LAGEYRE - Didier CALET – Cédric MAGAUD – Alexandre DEVAUX – Isabelle

GROUIEC.

- Environnement, développement durable :

Annie LAGEYRE - Alexandre DEVAUX – Didier CALET – Florence GENILLIER – Astrid JACQUELINET – Isabelle POUILLARD.

- Finances :

Annie LAGEYRE – Cédric MAGAUD – Jean-Noël GAGNIARRE – Claire GATTI – Isabelle GROUIEC. - Loisirs, vie associative :

Thierry TISSERAND – Alexandre DEVAUX – Didier CALET – Florence GENILLIER.

- Responsabilité, arbitrage, litige :

Thierry TISSERAND – Annie LAGEYRE – Jean-Noël GAGNIARRE – Claire GATTI. - Urbanisme, travaux :

Franck DUCHER – Alexandre DEVAUX – François SANTUZ – Jean-Noël GAGNIARRE – Isabelle POUILLARD, Cédric MAGAUD.

- Vie scolaire :

Dominique COLL-SERRES – Florence GENILLIER – Astrid JACQUELINET.

9 – Dissolution du CCAS

M. le Maire rappelle que le CCAS est un établissement public administratif communal qui anime l’action

générale de prévention et de développement social de la commune (article L.123-5 et L.123-6 du code de l’action sociale et des familles), en liaison étroite avec les institutions publiques et privées (conseil départemental, CAF, MSA, associations, etc.). Ce rôle est désormais majoritairement pris en charge par le

Conseil départemental.

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 et notamment l’article 79 portant nouvelle organisation territoriale de la

République (dite loi NOTRe) donne la possibilité aux communes de moins de 1 500 habitants de dissoudre leur centre communal d’action sociale (CCAS).

En l’absence de précisions dans la loi et de décret d’application, il semble logique que le budget soit réintégré

dans celui de la commune, tout comme les éventuels biens et contrats du CCAS, lorsque la commune reprend ses attributions.

En accord avec la décision des membres du CCAS en date du 13 mars 2020, il est proposé de reverser les

résultats 2019 du CCAS au budget principal de la commune et de dissoudre le CCAS.

Mme Annie LAGEYRE expose que le compte administratif et le compte de gestion ont été votés à l’unanimité le 13 mars 2020.

Les résultats des deux sections du budget (fonctionnement et investissement) sont transférés au budget de la commune à hauteur de :

 2 678.44 € pour l’excédent de fonctionnement,

 8 157.67 € pour l’excédent d’investissement.

En conséquence, le CCAS de Moissat est dissous et son patrimoine, en l’occurrence l’ancien couvent est de ce fait, transféré dans les biens de la commune.10

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- la dissolution du CCAS de Moissat,

- l’intégration des résultats 2019 dans le budget de la commune.

10 – Feux d’artifices du 13 Juillet 2020

M. le Maire rappelle que traditionnellement, le feu d’artifice a lieu le 13 juillet. En raison de la crise sanitaire actuelle, il propose aux élus de se prononcer sur le maintien de cette festivité, sachant que le tir pourra être

reconduit à une date ultérieure si les conditions sanitaires ou climatiques ne sont pas réunies ce jour-là. M. Thierry TISSERAND présente un devis des Établissements EVENEMENTS CIEL.

Montant de la prestation avec musique et structure gonflable pour les enfants : 2 340.00 € M. le Maire précise que le corps des sapeurs-pompiers propose de tenir une buvette en extérieur pour agrémenter cette soirée.

Après délibération, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité : - De maintenir le feu d’artifice si les conditions sanitaires et/ou météorologiques le permettent, - D’approuver le devis des Établissements ÉVÉNEMENTS CIEL pour un montant de 2 340.00 €.

QUESTIONS DIVERSES

1 – Parcelle communale

M. le Maire expose une demande de Mme CHAPEYRON, agent immobilier, chargée de la vente de la maison de Mme BOITTELLE, située « rue du château » et implantée sur les parcelles cadastrées section D n° 2276 – 1526 – 1527.

Hors, le jardin arboré est sur l’emprise d’une parcelle communale cadastrée section D n° 2277 d’une superficie de 65 m². Les futures propriétaires souhaitent connaître la position des élus quant au devenir de cette partie communale.

Après délibération, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité de donner un accord de principe sur la cession de cette parcelle communale aux futurs acquéreurs de la maison de Mme BOITTELLE.

2 – Domaine public

M. le Maire expose une demande de Mme Laurène CARON et M. David RIVASSEAU concernant leur souhait d’acquérir une partie du domaine public. En effet, sur une parcelle familiale se trouve un chemin communal qui se termine au milieu de leur terrain.

M. le Maire, rappelle que d’autres demandes de cette nature sont en cours et propose que la commission urbanisme et travaux se rende sur le terrain afin de les étudier et de définir la position de la commune.

Par ailleurs, M. le Maire informe ensuite d’une demande de Mme Charlène CARON qui souhaitait acquérir une partie de l’Enclos (leg de Mlle Renée NUGEYRE à la commune) qui longe sa propriété. Après étude de l’acte, une clause spécifique à ce leg stipule que le terrain ne peut être « ni vendu, ni cédé » sous peine, en cas de non-respect de cette clause, que le terrain soit repris au bénéficiaire et légué aux Orphelins d’Auteuil ou à la Société Protectrice des Animaux.

En conséquence le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas donner suite à la cette demande cession d’une partie du terrain de l’Enclos.

3 – Demande de travaux sur le domaine public

M. le Maire expose un dossier de déclaration déposé par EARL LE CHENE (François COUTAREL) pour l’opération suivante : création d’un forage pour irrigation agricole des parcelles section ZN n° 114 et 115 sur la commune de Moissat afin d’exploiter un débit de 30 à 40 m3/h.

Pour son projet, M. COUTAREL souhaite réaliser en premier lieu un forage de reconnaissance en petit diamètre de 100 m de profondeur suivi, selon les premiers résultats d’un forage d’exploitation de 100 m de profondeur et les essais de pompage qui permettront de définir le potentiel de l’ouvrage. Tel que décrit dans le dossier, le projet est compatible avec les principes du SDAGE 2016-2021 et du SAGE Allier- Aval.11

Afin de réaliser au mieux ses travaux, il a besoin de traverser un chemin communal et une parcelle appartenant à M. Albert BATHIER, afin d’enfouir la conduite d’irrigation de diamètre 125 à 140. Il demande donc l’autorisation de travaux sur le chemin communal au même titre qu’il a sollicité M. BATHIER. Après délibération, les membres du conseil décident à la majorité des voix : 3 abstentions et 12 pour

- D’autoriser M. COUTAREL à traverser le chemin communal,

- Les frais engagés pour ces travaux et la remise en état du chemin seront à la charge du demandeur.

4 – Syndicat de Basse Limagne

M. le Maire donne lecture d’un courrier du SIAEP concernant la programmation de travaux de distribution d’eau potable pour l’année 2021.

Les travaux de renforcement des réseaux d’adduction et de distribution en eau potable pour 2020 sont : - remplacement de la conduite « route de Billom », en fonte de diamètre 100.

5 – Électricité

M. le Maire informe qu’à compter du 1er janvier 2021, les collectivités ne seront plus éligible aux tarifs réglementés de vente de l’électricité. Conformément à la loi 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, seuls les clients non domestiques pourront encore bénéficier de ces tarifs. La commune dispose actuellement d’un contrat de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente chez EDF. Au 1er janvier 2021, elle devra avoir choisi un nouveau contrat en offre de marché avec le fournisseur de son choix.

Après délibération, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité d’attendre la proposition du SIEG dans le cadre du groupement d’achat.

6 – Critérium du Dauphiné et Tour de France

M. le Maire expose que :

- Critérium du Dauphiné aura lieu le 12 août 2020,

- Tour de France aura lieu le 12 septembre 2020.

Itinéraire identique

Passage de la caravane à 11 heures 30

Passage des coureurs à 13 heures 30

Il faudra prévoir la mise en place de la signalisation et la réservation de barrières de sécurité auprès des communes voisines (services techniques).

M. Thierry TISSERAND est chargé de contacter les associations afin d’envisager l’organisation d’animations lors de ces deux manifestations.

7 – Travaux divers

La SEMERAP effectue actuellement les travaux d’extension d’eau potable, de réseau d’assainissement et de pose de gaine PTT et EDF afin de raccorder la future habitation en cours.

Cette intervention nécessite l’aménagement du chemin d’accès à cette future construction. Par conséquent M. Franck DUCHER présente un devis de l’entreprise SDT concernant ces travaux d’aménagement de l’allée et d’une partie du chemin du lac.

- Réalisation d’un corps de chaussée terrassement reprofilage 3 400.00 € HT

- Fourniture, transport et mise en place de matériaux 900.00 € HT - Montant du devis 4 300.00 € HT Après délibération, les membres du conseil municipal approuvent ce devis d’un montant de 4 300.00 € HT soit

5 160.00 € TTC à l’unanimité.

D’autre part M. Franck DUCHER présente ensuite un devis de l’entreprise SDT concernant des travaux de curage de fossé « Route de Billom ».

- Curage de fossé avec évacuation 400.00 € HT - Montant du devis 480.00 € TTC12

Après délibération, les membres du conseil municipal approuvent ce devis d’un montant de 400.00 € HT soit 480.00 € TTC à l’unanimité.

8 – Location de la salle polyvalente

M. Didier CALET demande quelles sont les conditions de location de la salle polyvalente en cette période de crise sanitaire.

Dans cette phase 2 de déconfinement, les salles des fêtes et salles polyvalentes sont toujours interdites au public

et ne peuvent pas être louées, sauf sous la responsabilité d’un organisateur identifié, du port de masque et dans la limite de 10 personnes.

9 – Communauté de communes « Entre Dore et Allier »

Mme Claire GATTI et M. Thierry TISSERAND dresse le bilan de la 1ère réunion de la CCEDA qui s’est déroulée jeudi 4 juin 2020 pour l’installation du nouveau conseil communautaire.

 Présidente : Elisabeth BRUSSAT (Maire d’Orléat)

 1er vice-président : Florent MONEYRON (Maire de Peschadoires)

 2ème vice-présidente : Marie-France MARMY (Adjointe au Maire de Lezoux)

 3ème vice-président : Daniel PEYNON (Maire de Joze)

 4ème vice-présidente : Josiane HUGUET (Maire de Bort L’Étang)

 5ème vice-président : Thierry TISSERAND (Adjoint au Maire de Moissat)

 6ème vice-président : Guillaume FRICKER (Conseiller municipal de Lezoux)

 Conseiller délégué : Jean-Baptiste GIRARD (Maire de Bulhon)

Parmi les dossiers qui seront à l’étude pendant ce prochain mandat :

- Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi),

- Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET),

- Enfance jeunesse.

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 00 heures 54.

Prochaine réunion du conseil municipal, vendredi 3 juillet à 20 heures.