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Arrêté - ARR2024 020 Arrete Municipal vente au deballage CCAS
Document publié le Mercredi 7 janvier 2009 par la commune de Porspoder.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2024 020 Arrete Municipal vente au deballage CCAS)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Concurrence,
ARRÊTÉ MUNICIPAL
portant autorisation de vente au déballage
A n° ARR2024-020
à
Phys, DE CCAS DE LA MUNICIPALITE
rspoder 29840 PORSPODER
Le Maire de la Commune de PORSPODER,
VU les articles L- 310-1 à L. 310-7 du nouveau Code du Commerce, notamment ses articles L. 310-2 et R.310-
8, modifié en dernier lieu par le décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009, relatif aux ventes au déballage et pris en application de l’article L. 310-2 du Code des Commerce,
VU la demande présentée le 21 mars 2024, enregistrée n° 001-2024, par Madame LOQUET -— LE GALL
Myriam élue aux affaires sociales de Porspoder) en vue d'organiser le 21 avril 2024 un « vide greniers » à la salle
omnisports de Porspoder,
Article 1er :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
- M.le Sous-Préfet de Brest
ARRÊTE
Madame LOQUET-LE GALL Myriam élue à la Municipalité de Porspoder 1 rue de la Mairie
20240 Porspoder est autorisée à organiser le 21 avril 2024, un « vide greniers » à la salle omnisports
de Porspoder.
Madame LOQUET-LE GALL Myriam tiendra à la disposition des services de contrôle l'inventaire des
marchandises faisant l’objet de la présente autorisation.
Madame LOQUET-LE GALL doit tenir un registre côté et paraphé sur lequel seront mentionnées les
nom, prénom, qualité et domicile de chaque participant ainsi que la nature des marchandises
vendues. Ce registre sera transmis à la Mairie de Porspoder dans un délai de 8 jours à compter de la
fin de la manifestation.
Monsieur le Maire de Porspoder, Monsieur le Directeur Départemental de la Consommation et de la
Répression des Fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à Madame LOQUET-LE GALL élue aux affaires sociales sur la
commune de Porspoder.
Fait à PORSPODER, le 19/03/2023
Le Maire
Yves ROBIN
- M.le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
- M. le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Brest
- M. le Président de la Chambre des Métiers du Finistère
- M. le Directeur de l’'URSAFF Nord-Finistère Réinitialiser
13939*01 | | MEIE-DGCIS
DÉCLARATION PRÉALABLE D'UNE VENTE AU DÉBALLAGE
(Articles L. 310-2, L. 310-5, R. 310-8, R. 310-9 et R. 310-19 du code de commerce
et articles R. 321-1 et R. 321-9 du code pénal)
[1 - Déclarant |
Nom, prénoms où, pour Les personnes morales, dénomination sociale : CC A S Pors pe alex
Nom du représentant légal ou statutaire (pour Les personnes morales) Mme LOGVET- LE Gpit T4 am
v ser QUES El œue SocoŸ Adresse : n° LA Voie: Ave de le. More,
Complément d’adresse :
Code postal : 2 8R Zn Localité : Eorspod er
Téléphone (fixe ou portable) :
[2 - Caractéristiques de la vente au déballage =
Adresse détaillée du lieu de La vente (terrain privé, galerie marchande, parking d’un magasin de commerce de détail...) :
Marchandises vendues : neuves CO] occasion EX ’
Nature des marchandises vendues HEtemeañts, pee, b belots, meïtéuie) ce puoucullrote ‘
Date de la décision ministérielle (en cas d'application des dispositions du I! de l’article R. 310-8 du code de commerce) :
Date de début de la vente : Îe 2A/Lfic2 À a Aokh Date de fin de la vente : de 24/1/2 ei L ce A8h
Durée de La vente (en jours) : À jeo V8
|3- Engagement du déclarant |
Je soussigné(e), auteur de La présente déclaration : (Nom, prénom) Loges LE GATE Fin Féertifie exacts Les renseignements qui y sont contenus et m'engage à respecter Les dispositions prévues aux articles L. 310-2,R. 310-8etR. 310-9 du code de commerce.
Date et signature : 22 (& 3] eû Cœper—-
Toute fausse déclaration préalable de vente au déballage corstitue un faux et usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues à l’article 441-1 du code pénal. Par ailleurs, Le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration préalable où en méconnaissance de cette déclaration est puni d’une amende de 15 000 €
(art. L. 310-5 du code de commerce).
|4- Cadre réservé à l’administration |
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£ Date d'arrivée :
N° d’enregistrement : Ood, a oÀ L
recommandé avec demande d’avis de réception
remise contre récépissé
Observations :