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Conseil Municipal - 2020 67 convention d installation de gestion d entretien et de remplacement de lignes de communications electroniques a tres haut debit en fibre optique
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jean-de-Védas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2020 67 convention d installation de gestion d entretien et de remplacement de lignes de communications electroniques a tres haut debit en fibre optique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 11/09/2020
Reçu en préfecture le 11/09/2020
. Affiché le 11/09/2020 moment ID : 034-213402704-20200910-DEL2020_67-AI @. de védas
DELIBERATION 2020-67
LE DIX SEPTEMBRE DEUX-MILLE VINGT A DIX-HUIT HEURES TRENTE, S'EST RÉUNI LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT JEAN DE VEDAS EN SALLE DES GRANGES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR FRANCOIS RIO, MAIRE DE LA COMMUNE, À LA SUITE D'UNE CONVOCATION EN DATE DU VINGT-SEPT AOÛT DEUX-MILLE VINGT.
PRESENTS : M. RIO - MME RIMBERT - M. PLAUTIN - MME FABRY — M. PIOT - MME BRUEL - M. VAN LEYNSEELE - MME MOREAU - M. HIVIN - M. BRUGUIERE - MME PASSERAT DE LA CHAPELLE - MME BIANCO CHAINE - M.QUINTIN - MME MOUGIN - MME ABOU-EL-WAFA - MME FERRAI + M. LEFEVRE - M. WALCZACK - M. BLANCHARD - M. TREPEAU - M. CADIOU + MME MAURIN — M. ROBIN - MME FASSIO + MME MYSONA - M. BOISSEAU - M. LACOMBRE - M. THEOL
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : MME PENA À M. PIOT - M. ODIN A M. PLAUTIN — MME DE ROBERT DE LA FREGEYRE À MME MOREAU - MME GUIRAUD A M. BOISSEAU - MME MASANET À MME MYSONA
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS :
Madame MAURIN a été élu secrétaire de séance à l’unanimité, en application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales
OBJET : Convention d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement de lignes de
communications électroniques à très haut débit en fibre optique - SFR FTTH
Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte du réseau de communication électronique à très haut débit en fibre optique, la société SFR FFTH doit intervenir sur les parcelles cadastrées AW 57, 58, 59, 60 et 61 appartenant à la commune de Saint Jean de Védas. Ces parcelles correspondent à l'emprise des locaux professionnels de la gendarmerie et des logements de fonction.
Cette propriété appartient au domaine privé de la Commune.
La convention autorise la société SFR FTTH à pénétrer sur la propriété pour effectuer l'installation, l'entretien, le remplacement ou la gestion des lignes.
Eu égard à la nature et à l'objet des travaux à réaliser, cette autorisation ne fait l'objet d'aucune indemnisation.
Après examen et en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote :
Pour UNANIMITE
Contre
Abstention
Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de M. le Maire :
APPROUVE le projet de convention de servitude pour autorisation de passage du réseau électrique, tel que figurant en annexe ;
AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention et tous les documents relatifs à cette affaire.
François RIO
Maire de Saint Jean de Védas