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Arrêté - AP ouv enquete Document publié le Mardi 23 janvier 2024 par la commune de Saint-Romain-en-Gier. Lien du pdf (Arrêté - AP ouv enquete)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, PRÉFÈTE Direction départementale

DU RHÔNE des territoires

Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 23 JAN. 2024

prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à l'autorisation environnementale avec déclaration d'intérêt général (DIG) au titre des articles L.181-1 et L. 211-7 et suivants du code de l’environnement et à la déclaration d'utilité publique avec enquête parcellaire concernant des travaux de restauration du Gier sur la commune de Saint-Romain-en Gier

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfète du Rhône,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 123-2 et suivants, L. 211-7, L. 214-1 et suivants, L. 411-2, R. 123-1 à R. 123-27, R. 181-36- à R. 181-38, et R. 214-1 et suivants,

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 151-36 à L. 1151-40,

VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 151-3,

VU le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Romain-en-Gier,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements modifié par les décrets n°2010-146 du

16 février 2010 et n°201216 du 5 janvier 2012,

VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),

VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant,

VU l'arrêté préfectoral n° 69-2023-08-21-00003 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour

l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,

Service Eau Nature et Risques

Unité eau

165, rue Garibaldi, CS 33 862, 69 401 Lyon cedex 03

1/5VU la concertation préalable organisée par le Syndicat Mixte du Gier Rhodanien (SYGR) sur le projet de restauration du Gier à des fins hydrauliques, écologiques et paysagères sur la commune de

Saint- Romain-en-Gier qui s'est déroulée en mairie du 23 au 30 janvier 2023, avec organisation d'une réunion publique le 26 janvier 2023,

VU la délibération du comité syndical du SYGR du 15 février 2023 approuvant le bilan de la concertation préalable,

VU les délibérations du comité syndical du SYGR du 9 mars 2023 autorisant la présidente du SYGR à

engager les procédures réglementaires de demande d'autorisation et DIG, et du 23 mars 2023 l’autorisant à engager les procédures réglementaires de DUP et parcellaire,

VU la demande d'autorisation environnementale (volets loi sur l'eau, absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 et dérogation espèces protégées) assortie d'une DIG déposée le 3 avril 2023 et complétée le 20 octobre 2023 par le SYGR en vue de la réalisation de travaux de restauration du Gier à des fins hydrauliques, écologiques et paysagères sur la commune de Saint- Romain-en-Gier,

VU le dépôt concomitant des dossiers d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet et d'enquête parcellaire par le SYGR auprès des services de la préfecture du Rhône le 3 avril 2023,

VU la consultation réglementaire des collectivités, services contributeurs, services et organismes métiers concernés,

VU l'arrêté du 28 juillet 2023 prolongeant, en application de l'article R. 18117 du code de l'environnement, la phase d'examen de la demande d'autorisation,

VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Auvergne-Rhône-Alpes NEAURA-2023- DEP-045 du 20 septembre 2023 favorable assorti d'observations, et les réponses apportées par le SYGR,

VU les dispositions des articles L. 181-10 T°et 2° et L. 123-6 du code de l'environnement, imposant, sauf

dérogation demandée par le pétitionnaire, qu'il soit procédé, par l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale, à une enquête publique unique, lorsqu'un projet est soumis à des procédures multiples (dont l'autorisation environnementale) nécessitant l'organisation de plusieurs enquêtes publiques,

VU la saisine du tribunal administratif le 22 décembre 2023,

VU la décision de la présidente du tribunal administratif de Lyon n°E 23000179/69 du 5 janvier 2024 désignant M. Jean-Luc SUCHET, en qualité de commissaire-enquêteur, et M.Pascal MAJONCHI, en qualité de commissaire enquêteur suppléant,

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,

ARRETE

Article 1° :

Le projet du SYGR est soumis à une enquête publique unique préalable à autorisation environnementale avec DIG et à déclaration d'utilité publique, avec enquête parcellaire conjointe dans les formes prescrites par les textes susvisés.

Celui-ci vise la restauration du Gier à des fins hydrauliques, écologiques et paysagères sur la commune de Saint-Romain-en-Gier, sur une zone d'intervention d'environ 2,4 km comprise entre la confluence avec le ruisseau de Vareille et la confluence avec la Combe d'Enfer.

2/5Les travaux ont pour objectif de restaurer les fonctionnalités morphologiques et écologiques du cours

d'eau, d'assurer une protection des biens et des personnes contre le risque d'inondation, et de valoriser les abords du Gier sur le plan paysager et du cadre de vie.

Le dossier d'enquête publique se compose :

d'une demande d'autorisation environnementale, comprenant notamment une étude d'incidence environnementale, une déclaration d'intérêt général, une absence d'opposition au

titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000, et Une demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces et habitats protégés au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement,

d’un dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, comprenant le bilan de la concertation préalable et son approbation par le comité syndical du SYGR,

d'un dossier d'enquête parcellaire,

Des informations peuvent être demandées au responsable du projet, «le SYGR», auprès de

M.Jérémy Leplus, chargé de mission prévention des inondations , joignable au n° 04 72 49 58 04, ou à l'adresse suivante : jeremy.leplus@sygr.fr.

Article 2 :

Cette enquête est ouverte pendant une durée de 32 jours :

du 27 février 2024 à 9h au 29 mars 2024 à 12h

Article 3 :

Pendant la durée de l'enquête, le public peut consulter le dossier :

en mairie de Saint-Romain-en-Gier, siège de l'enquête, aux jours et heures d'ouverture au public : le ler samedi du mois de 9h à 12h, le mardi de 13h30 à 18h, le mercredi de 9h à 12h et le vendredi de 9 à 12h, en version papier ainsi que sur un poste informatique

SUT la plateforme électronique mise en place pour l'enquête :

https://www.registre-dematerialise.fr/5118

Article 4 :

M Jean-Luc SUCHET, directeur général adjoint Loire Forêt Agglomération-pôle développement et aménagement du territoire-retraité, se tient à la disposition du public pour recevoir ses observations et propositions écrites et orales en mairie aux dates et heures suivantes :

Le 27 février 2024 De 15h à 17h

Le 13 mars 2024 De 10h à 12h

Le 29 mars 2024 De 10h à 12h

Article 5 :

Le public peut consigner ses observations et propositions pendant la durée de l'enquête :

sur le registre d'enquête sur support papier ouvert à cet effet en mairie de Saint-Romain-en-Gier, par courrier postal adressé à la mairie de Saint-Romain-en-Gier, à l'attention du commissaire-enquêteur, par courriel sur l'adresse électronique suivante : enquete-publique-5118@registre-dematerialise.fr

sur un registre dématérialisé, accessible sur le site internet dédié à l'enquête : https://www.registre-dematerialise.fr/5118

Les observations et propositions remises par écrit ou adressées par voie postale au commissaire enquêteur pendant la durée de l'enquête sont annexées au registre d'enquête ouvert à la mairie de Saint-Romain-en-Gier. Celles qui sont transmises par voie électronique sont consultables sur le registre dématérialisé : https://wwwr.registre-dematerialise.fr/5118.

3/5Article 6 :

Un avis au public, destiné à annoncer l'ouverture de l'enquête, est affiché en mairie de

Saint-Romain-en-Gier.

Cet affichage a lieu quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute sa durée en mairie précitée.

L'accomplissement de cet affichage est certifié par le maire susmentionné.

En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle, il est procédé par les soins du SYGR, en qualité de pétitionnaire, à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.

L'avis d'enquête est également publié sur le site internet des services de l'Etat dans le Rhône: www.rhone.gouv.fr, dans les mêmes conditions de délai que celles prévues ci-dessus.

Cette enquête est de plus annoncée quinze jours au moins avant son ouverture par les soins de la Préfète du Rhône et aux frais du demandeur, et rappelée dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département du Rhône.

Article 7 :

La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application de l'article L. 311-1 du Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, ci-après reproduit :

« En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit lordonnance d'expropriation ».

Dans un délai d'un mois fixé par l'article R. 311-1 du code précité, « le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d‘emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes »

Les autres intéressés sont tenus, dans un délai d'un mois fixé par l’article R. 311-2 du code précité, de se

faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à indemnité.

Article 8 :

La notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec accusé de réception, aux propriétaires dont la liste figure au

dossier.

Ces propriétaires sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu'elles sont énumérées par le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.

En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie à la mairie concernée qui en fait afficher une et le cas échéant au locataire et preneur à bail rural.

Article 9 :

A l'expiration du délai de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontre sous huitaine le responsable du projet, et lui communique les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse, l'invitant à produire, dans Un délai de quinze jours, ses observations éventuelles.

475Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur envoie à la préfète (direction départementale des territoires-Service Eau Nature et Risques-guichet unique, au 165 rue Garibaldi 69003 Lyon, adresse postale : CS33862 69401 Lyon cedex 03), le dossier d'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du registre et des pièces annexées, ainsi que son rapport et ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves où défavorables au projet, et rédige également le procès-verbal de l'opération et son avis sur l'emprise des ouvrages projetés dans le cadre de l'enquête parcellaire.

Ce délai peut être reporté sur demande argumentée du commissaire enquêteur et après avis du pétitionnaire.

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont mis à disposition du public à la direction départementale des territoires-service eau nature et risques, à la préfecture du Rhône (direction des affaires juridiques et de l'administration locale - bureau de l'urbanisme et de l'utilité publique), en mairie de Saint-Romain-en-Gier, ainsi que sur le site internet des services de l'Etat dans le Rhône, pendant un an à compter de la clôture de l'enquête.

AU terme de l'enquête, les décisions susceptibles d'être prises par la préfète du Rhône sont les suivantes :

- une autorisation environnementale au titre des articles L. 182-1 et L. 181-2 du code de l'environnement (loi sur l'eau avec absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000, et dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces et habitats protégés) assortie d’une déclaration d'intérêt général, ou un refus, - une déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation du projet, avec la détermination par arrêté de cessibilité, de la liste des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier, ou Un refus motivé

Article 10 :

Le conseil municipal de Saint-Romain-en-Gier est appelé à donner son avis sur la demande d'autorisation environnementale dès l'ouverture de l'enquête.

Celui-ci doit être transmis au directeur départemental des territoires, à l'adresse indiquée à l'article 9,

étant précisé que seuls peuvent être pris en considération les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête.

Article 11 :

La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le directeur départemental des territoires du Rhône, la maire de Saint-Romain-en-Gier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au commissaire enquêteur et une copie notifiée à la présidente du SYGR.

Vanina NICOLI

5/5