Arrêté - annexe no2b rapport d enquete publique

Documents similaires

Arrêté - annexe no2b rapport d enquete publique

Déliberation - annexe no2a dossier d enquete publique

Déliberation - annexe no2a dossier d enquete publique

PLU - Annexes - annexe rapport enquete publique

Arrêté - annexe no2a conclusions commissaire enqueteur

PLU - Annexes - rapport conclusion enquete publique annexe

Arrêté - rapport enquete publiqu

Arrêté - annexe no2a conclusions commissaire enqueteur

PLU - Annexes - rapport conclusion enquete publique annexe

Conseil Municipal - annexe no2b synthese rob 2023

Arrêté - annexe no2b rapport d enquete publique Document publié le Vendredi 23 février 2024 par la commune de Millery. Lien du pdf (Arrêté - annexe no2b rapport d enquete publique)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

Arrêté n° 26/2024 du 23 février 2024 de Madame le maire de Millery

Serge MONNIER

Commissaire enquêteur

ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE

à

une opération de déclassement de voirie

communale sur la commune de Millery

RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Enquête publique ouverte le 11 mars 2024 et close le 25

mars 2024

29 mars 20242

Arrêté n° 26/2024 du 23 février 2024 de Madame le maire de Millery

SOMMAIRE DU RAPPORT

I. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE

A. ORGANISATION

1. Désignation du commissaire enquêteur

2. Concertation avec l’autorité organisatrice

3. Cadre juridique de l’enquête

4. Information du public

a) Information par annonces légales

b) Information par affichage réglementaire

c) Information complémentaire

B. DEROULEMENT DE L’ENQUETE

1. Opérations préalables à l’enquête

a) Présentation du projet par le maître d’ouvrage

b) Visite du site

2. Permanences

3. Clôture de l’enquête

II. PRESENTATION DU PROJET ET DE L’OBJET DE L’ENQUETE A. COMPOSITION DU DOSSIER

B. OBJET DE L’ENQUETE, CONTEXTE, CONTENU ET

OBJECTIFS DE L’OPERATION

1. Objet de l’enquête

2. Contexte

3. Contenu et objectifs de l’opération

4. Enjeux de l’opération

III. PARTICIPATION DU PUBLIC ET OBSERVATIONS DU

COMMISSAIRE ENQUETEUR

A. CONTRIBUTIONS RECUEILLIES DU PUBLIC ET QUESTIONS DU COMMISSAIRES ENQUETEUR

B. REPONSE DU MAIRE ET APPRECIATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

IV. ANNEXES

CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR3

Arrêté n° 26/2024 du 23 février 2024 de Madame le maire de Millery

I ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE

A. ORGANISATION

1. Désignation du commissaire enquêteur

Par arrêté n°26/2024 du 23 février 2024, Madame la Maire de Millery a désigné Monsieur Serge MONNIER en qualité de commissaire enquêteur, en vue de conduire l’enquête publique préalable au déclassement d’une voirie communale du domaine public de cette commune dans le cadre de la réalisation d’un projet d’aménagement urbain qualifié « d’anneau historique ».

Ce déclassement concerne la partie sud-est d’un parking public de 608 m2 situé avenue Saint-Jean face au parvis de la mairie, comme indiqué sur le plan ci-dessous.

2. Concertation avec l’autorité organisatrice

Le commissaire enquêteur a échangé le 23 février 2024 avec M. Cyril CHATAGNAT, Directeur des Services Techniques et de l’Urbanisme de la commune de Millery en tant que représentant de Madame la Maire de Millery autorité organisatrice de l’enquête, afin de fixer les dates et heures de permanences. Ces dates et heures ont été arrêtées en fonction de l’ouverture au public des services de la mairie de Millery, notamment la possibilité d’organiser une permanence un samedi matin.

Cette rencontre a également permis de préciser le cadre juridique qui préside à l’enquête publique.4

Arrêté n° 26/2024 du 23 février 2024 de Madame le maire de Millery

3. Cadre juridique de l’enquête

L’arrêté de Madame la Maire de Millery du 23 février 2024 a prescrit l’ouverture d’une enquête publique relative au déclassement d’une voirie communale du domaine public de cette commune constituée de la partie sud-est d’un parking situé avenue St Jean face à la mairie de Millery.

La présente enquête relative au déclassement d’une voirie communale du domaine public de la commune de Millery est réalisée dans le cadre du :

• Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), notamment L.3111-1 posant le principe de l’inaliénabilité des biens du domaine public,

• Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) notamment les articles L.3111- 1 et L.1311-1 qui rappellent que « les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L.1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles », • Code de la voirie routière, notamment son article L 141-3 qui prévoit la possibilité de déclassement de voirie du Domaine Public communal par délibération du Conseil Municipal, après enquête publique « lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie »,

• Code des Relations entre le Public et l’Administration, notamment les articles R134- 5 à R 134-32 relatifs aux modalités d’organisation des enquêtes publiques ne relevant ni du code de l’environnement ni du code de l’expropriation.

Le projet s’inscrit dans le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Millery en vigueur, après modification n°2 approuvée par délibération du conseil municipal du 2 juillet 2022.

Le dossier d’enquête publique a été mis à disposition du public en mairie de Millery du 11 mars au 25 mars 2024 inclus.

4. Information du public

a) Information par annonces légales :

• Une première insertion de l’avis au public informant de la tenue de l’enquête a été publiée en annonces légales dans le journal LE PROGRES – édition locale – et dans le Journal du Bâtiment et des Travaux Publics le jeudi 29 février 2024.

• Une deuxième insertion a été effectuée en annonces légales dans le journal LE PROGRES – édition locale – et dans le Journal du Bâtiment et des Travaux Publics le jeudi 14 mars 2024.

b) Information par affichage :

L’affichage réglementaire de l’avis au public annonçant l’enquête a été réalisé du 1er mars 2024 jusqu’au 25 mars 2024 inclus (cf. constat effectué par la Police Municipale) sur le panneau réglementaire et à 4 endroits différents sur le territoire de la commune (cf. annexe 1).

c) Information complémentaire :

Une information complémentaire sur la tenue de cette enquête a été réalisée sur le panneau lumineux de la commune dans les mêmes conditions que précédemment ainsi que sur le site internet de la commune et par les réseaux sociaux (Facebook). L’édition locale du journal LE PROGRES du dimanche 10 mars 2024 a publié en page 23 un article annonçant l’ouverture de cette enquête.5

Arrêté n° 26/2024 du 23 février 2024 de Madame le maire de Millery

B. DEROULEMENT DE L’ENQUETE

1. Opérations préalables à l’enquête

a) Présentation du dossier par le maître d’ouvrage

La rencontre du 23 février 2024 avec M. Cyril CHATAGNAT, Directeur des Services Techniques et de l’Urbanisme de la commune de Millery, a également permis de faire le point sur le contexte de cette opération de déclassement de voirie qui s’inscrit dans le cadre d’un projet d’aménagement urbain nommé « Anneau historique ».

b) Visite du site

Pour apprécier plus concrètement la situation de ce parking sur le terrain, le commissaire enquêteur a effectué une visite des lieux.

2. Permanences

Le commissaire enquêteur s’est tenu à la disposition du public selon le calendrier suivant :

DATE HORAIRES LIEU

Lundi 11 mars 2024 9h30 à 12h00 Mairie de MILLERY

Samedi 16 mars 2024 9h30 à 12h00 Mairie de MILLERY

Lundi 25 mars 2024 13h30 à 16h00 Mairie de MILLERY

La tenue des permanences s’est déroulée conformément à l’arrêté préfectoral. Le public a pu être reçu dans des conditions correctes par le commissaire enquêteur et sans incident.

3. Clôture de l’enquête

A l’expiration du délai de l’enquête, il a été procédé à la clôture et à la signature du registre d’enquête par le commissaire enquêteur.

II PRESENTATION DU PROJET ET DE L’OBJET DE L’ENQUETE

A. COMPOSITION DU DOSSIER

Le dossier présenté à l’enquête publique du 11 mars au 25 mars 2024, est conforme aux dispositions réglementaires des codes de la Voirie Routière et des Relations du Public avec l’Administration.

Il comporte les éléments suivants :

1. Notice explicative,

2. Plan de situation,

3. Textes régissant l’enquête,

4. Autorité compétente pour la décision.6

Arrêté n° 26/2024 du 23 février 2024 de Madame le maire de Millery

B. OBJET DE L’ENQUETE, CONTEXTE, CONTENU, OBJECTIFS et ENJEUX DE L’OPERATION

1. Objet de l’enquête publique

Par délibération de son Conseil Municipal du 14 décembre 2023, la commune de Millery a engagé une procédure de désaffectation et de déclassement de la partie sud-est d’un parking public de 608 m2 situé avenue Saint-Jean face au parvis de la mairie.

L’enquête publique relative à cette opération de déclassement de voirie publique a pour objet de recueillir l’ensemble des observations utiles à l’appréciation du caractère acceptable de cette opération eu égard aux enjeux d’intérêt général qu’elle présente.

A l’issue de cette enquête, le commissaire enquêteur désigné par arrêté du maire de Millery émet, au regard du dossier et des observations recueillies pendant l’enquête, un avis motivé sur l’utilité de cette opération pour répondre aux objectifs d’aménagement urbain du secteur.

2. Contexte de l’opération

L’opération de déclassement de la partie sud-est de ce parking public s’inscrit dans un projet urbain plus vaste dénommé « Anneau historique ». Ce projet vise à requalifier l’ilot central du bourg de Millery qui s’articule autour de l’avenue Saint-Jean et de la Mairie, en retrouvant notamment un axe de perspective perpendiculaire privilégiant les modes doux entre la mairie et l’anneau historique d’urbanisation du Bourg constitué dès le Moyen Age.7

Arrêté n° 26/2024 du 23 février 2024 de Madame le maire de Millery

Les objectifs de ce projet de requalification urbaine sont les suivants :

• Produire des logements abordables : 58 logements dont 43 logements locatifs sociaux pour répondre aux objectifs de la loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU), 10 logements en accession à la propriété, 5 logements en accession classique, 1maison médicale, 1 salle communale, 1 local d’activité ;

• Diversifier l’habitat et favoriser la mixité sociale et fonctionnelle des constructions ; • Réhabiliter des bâtis anciens et mettre en valeur le patrimoine architectural et patrimonial ; • Préserver les enjeux environnementaux et paysagers notamment les arbres d’intérêt majeur ; • Créer des espaces publics et des cheminements doux pour favoriser le développement d’activités.

Ce projet a fait l’objet d’une convention d’études avec l’Etablissement Public Foncier de l’Ouest Rhône Alpes (EPORA) qui a conduit à retenir l’Office Public d’Aménagement et de Construction (OPAC) du Rhône, associé à Habitat et Humanisme, comme opérateur social. Il a également donné lieu à un processus de concertation avec la Direction Départementale des Territoires du Rhône (DDT), l’Architecte des Bâtiments de France et la Communauté de Communes de la Vallée du Garon (CCVG).

Il a aussi nécessité une modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Millery après enquête publique (avis favorable du commissaire enquêteur) : modification n°2 du PLU de Millery approuvée par délibération du 2 juillet 2022.

Plusieurs étapes de procédures de ce projet ont déjà été réalisées : délivrance de permis de construire, actes de ventes, attribution de marchés de travaux...8

Arrêté n° 26/2024 du 23 février 2024 de Madame le maire de Millery

3. Contenu et objectifs de l’opération

Dans le cadre du projet de requalification urbaine « Anneau historique », une partie du nouveau bâtiment dénommé « Venelle Neuf » doit être réalisée sur une partie du parking public situé Avenue Saint Jean face à la Mairie.

En effet, une bonne moitié de la surface du parking actuel de 18 places doit servir d’assiette foncière à une nouvelle construction destinée à l’habitat et un nouveau parking public de 27 places sera créé dans l’axe du parvis du bâtiment de la Mairie.

Le parking actuel appartenant au domaine public (DP) communal, il est nécessaire au regard du principe d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité du DP de procéder à un déclassement de la partie de parking correspondant au projet de construction soit 329 m2 sur 608 m2.

4. Enjeux de l’opération de déclassement

S’agissant d’un espace réservé au stationnement automobile les enjeux de ce déclassement sont à examiner principalement en fonction de l’utilisation qui est faite du domaine public routier par ses usagers, selon les termes du code de la Voirie Routière qui dispose que « lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie », elle doit être soumise à enquête publique.

En l’espèce, l’usage est réservé au stationnement automobile à hauteur de 18 places de parking face à la mairie de Millery et à ses services. L’espace public routier actuel ne comporte aucune fonction de transit de circulation entre deux points géographiques mais vise seulement à un usage principal de stationnement pour desservir les services de la Mairie et de ses activités connexes.9

Arrêté n° 26/2024 du 23 février 2024 de Madame le maire de Millery

L’enjeu principal porte donc sur la capacité à conserver voire à améliorer pour les usagers de la mairie et de ses services annexes, ainsi que de manière plus générale pour les riverains de l’avenue St Jean, une offre de stationnement automobile suffisante pour éviter des encombrements routiers.

Sur ce point le projet de requalification urbaine prévoit la création dans l’axe du parvis de la Mairie d’un nouveau parking de 27 places destiné à remplacer le parking actuel de 18 places.

III PARTICIPATION DU PUBLIC ET APPRECIATION DU

COMMISSAIRE ENQUETEUR

A. CONTRIBUTIONS RECUEILLIES DU PUBLIC ET QUESTIONS DU COMMISSAIRES ENQUETEUR

L’enquête publique a donné lieu à une visite de M. François BAYARD, habitant Millery, lors de la permanence du lundi 25 mars 2024. M. BAYARD qui n’est pas opposé à l’opération de déclassement ni de manière générale au projet « Anneau historique », a souhaité consulter les plans pour avoir des précisions sur la situation du foncier déclassé et a exprimé ses préoccupations sur l’offre compensatoire de parking automobile à la suite de la suppression de 18 places de parking. Le commissaire enquêteur a pu lui apporter des explications sur ce point, projets d’aménagement à l’appui.

Par ailleurs aucune contribution ou observation n’a été portée sur le registre d’enquête « papier » mis à disposition en mairie de Millery pendant la période d’enquête et aucun courrier ou mail n’a été adressé pendant la période d’enquête.

Le manque de mobilisation du public, qui ne paraît pas résulter d’une insuffisance de la publicité relative à l’enquête, pourrait s’expliquer par :

• l’insertion de cette opération dans le cadre du projet d’aménagement urbain « Anneau

historique » qui a déjà fait l’objet d’une large concertation préalable avec les acteurs locaux

et d’une présentation au public ainsi que d’une enquête publique avant modification du

PLU ;

• le caractère modeste des enjeux induits par cette opération concernant une surface limitée de

domaine public (329 m2 sur 608 m2) qui concourt certes à une perte de 18 places de parking

automobile mais qui sera compensée par la création à proximité d’un parking de 27 places

lors de la création de la nouvelle voirie publique transversale reliant l’avenue St Jean à la rue

des Marronniers.

Au regard des enjeux induits le commissaire enquêteur considère pour sa part que cette opération de déclassement ne soulève pas de questionnements majeurs hormis la confirmation par la commune que les 27 places de parking automobile prévues par le projet d’aménagement urbain « anneau historique » en compensation des 18 places actuelles supprimées par le projet, relèveront bien du domaine public communal et non du foncier privé.10

Arrêté n° 26/2024 du 23 février 2024 de Madame le maire de Millery

B. REPONSE DU MAIRE ET APPRECIATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Cette confirmation a été demandée à la commune dans le cadre de la remise du procès-verbal de déroulement de l’enquête lors d’une rencontre tenue le 26 mars 2024.

Les éléments de réponse du maître d’ouvrage ont été reçus par le commissaire enquêteur par mail du même jour (cf. annexe n°2).

La commune confirme que le futur tènement supportant le futur parking de 27 places de

stationnements sera bien, à l’issue de l’opération, classé dans le Domaine Public communal.

Le commissaire enquêteur prend bonne note de cette réponse confirmant que la suppression des 18 places actuelles de parking relevant du domaine public communal sont bien compensées par la création de 27 places de parking qui relèveront également du domaine public communal dans le cadre du projet d’aménagement urbain « Anneau historique » comportant l’ouverture d’une voirie publique transversale entre l’Avenue St Jean et la rue des Marronniers.

Il constate par ailleurs que le déclassement de 329 m2 du domaine public communal est nécessaire pour la réalisation d’un immeuble « Venelle Neuf » qui concourt au projet global d’aménagement urbain « Anneau historique » dont les objectifs apparaissent d’intérêt général.

Fait à Vernaison le 29 mars 2024

Le commissaire enquêteur,

Serge MONNIER