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Arrêté - AP ouv enquete
Document publié le Jeudi 24 août 2023 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Arrêté - AP ouv enquete)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
PRÉFET Direction des Relations avec les
DE LA HAUTE-SAVOIE Collectivités Locales
Egalité Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2023-0054 du 24 août 2023
Portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la demande de déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement du Quartier Gare sur la commune de Saint-Julien-En-Genevois (comprenant une étude d'impacts) et parcellaire
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Julien-En-Genevois en date du 16 février 2023 demandant à l'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF 74) de porter une procédure de déclaration d'utilité publique pour son compte dans le cadre de son projet d'aménagement du quartier de la Gare ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Genevois en date du 27 février 2023 demandant à l'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF 74) de porter une procédure de déclaration d'utilité publique dans le cadre du projet d'aménagement du quartier de la Gare de Saint-Julien-En-Genevois ;
VU la délibération du conseil d'administration de l'EPF 74 en date du 27 janvier 2023 acceptant de porter cette procédure et approuvant les dossiers d'enquête ;
VU le traité de concession d'aménagement en date du 10 janvier 2020 concédant l'aménagement du quartier de la Gare à Bouygues Immobilier UrbanEra ;
VU l'avis de l'autorité environnementale, sur l'étude d'impact, en date du 21 octobre 2022 ;
VU la décision de M. le président du tribunal administratif en date du 28 juin 2023 relative à la désignation du commissaire-enquêteur ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref 74034 Annecy cedex depuis te 18 décembre 2019. L Tel : 04 50 33 60 00 Modules1 et 7 : Relation générale avec QC . les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr 1/4 d'urgence en £as d'événement majeur ARRETE
Article 1er: || sera procédé, du lundi 9 octobre au vendredi 10 novembre 2023 inclus, sur la
commune de Saint-Julien-En-Genevois, à une enquête publique unique sur : -la demande de déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement du Quartier Gare, - sur l'étude d'impacts,
- Sur le dossier parcellaire.
Les décisions qui pourront être adoptées à l'issue de cette enquête sont un arrêté déclarant le projet d'utilité publique et un arrêté de cessibilité.
Article 2 : Maître d'ouvrage
Le responsable du projet est :
M. le directeur de l'EPF 74
1570 route de l'Arny
74350 Allonzier-La-Caille
Article 3 : M. Georges CONSTANTIN, directeur de caisse des dépôts en retraite, a été désigné par M. le président du tribunal administratif de Grenoble pour assurer les fonctions de commissaire enquêteur. || siégera en mairie de Säint-Julien-En-Genevois.
Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie de Saint-Julien-En-Genevois, les :
_ lundi 9 octobre 2023, de 9 H 00 à 12 H 00,
_ mardi 24 octobre 2023, de 9 H 00 à 12 H 00,
_ et vendredi 10 novembre 2023, de 13 H 30 à 16 H 30,
afin de recevoir leurs observations.
Article 4 : Consultation du dossier d'enquête
Un dossier d'enquête, comprenant notamment une étude d'impact et un avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement, sera déposé en mairie de Saint- Julien-En-Genevois, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux au public (les lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 9 H 00 à 12 H 00 et de 13 H 30 à 17 H O0, et le mardi de 9 H 00 à 12 H O0).
Un accès gratuit au dossier est également possible sur un poste informatique qui sera mis à disposition à la mairie de Saint-Julien-En-Genevois, aux mêmes horaires.
Ce dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, dès publication du présent arrêté et pendant toute la durée de l'enquête. Il est également disponible sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie www.haute-savoie.gouv.fr (Publications - Actions participatives) pendant.le même délai, et sur le site du registre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/4769 pendant toute la durée de l'enquête.
Article 5 : Observations du public
Un registre d'enquête unique sera ouvert, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur. Il sera déposé en mairie de Saint-Julien-En-Genevois afin que le public puisse y déposer ses observations.
Le public pourra également adresser ses observations par écrit au commissaire-enquêteur en mairie de Saint-Julien-En-Genevois ou par courrier électronique à l'adresse suivante: enquete-publique- 4769@registre-dematerialise.fr
Les observations du public reçues par courrier électronique et par voie postale seront consultables sur le site https://www.registre-dematerialise.fr/4769
2/4 Les observations du public sont également communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Article 6 : Clôture de l'enquête
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est mis à disposition du commissaire- enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés (y compris les observations reçues par courrier électronique), le commissaire-enquêteur rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet (M. Le président de l'EPF 74) et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet devra alors produire ses éventuelles observations dans un délai de quinze jours.
Article 7 : Rapport du commissaire-enquêteur
Le commissaire-enquêteur dispose d'un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête pour rendre :
- Un rapport unique, qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, - et dans un document séparé, ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises. Il précisera si ses conclusions sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Après clôture de l'enquête, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire- enquêteur sera déposée en mairie de Saint-Julien-En-Genevois et à la préfecture de la Haute-Savoie (DRCL). Ils seront également consultables par voie dématérialisée sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie.
Ces documents seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
La communication du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur pourra être faite à toute personne en présentant la demande à Monsieur le préfet de la Haute-Savoie.
Article 8 : Publicité
Quinze jours minimum avant le début de l'enquête et pendant toute ia durée de celle-ci, un avis d'enquête sera affiché notamment à la porte de la mairie de Saint-Julien-En-Genevois et publié par tous autres procédés en usage dans la commune. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire et sera certifié par lui.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf en cas d'impossibilité matérielle justifiée, il
sera procédé par les soins du responsable de projet (M. le présiderit de l'EPF 74) à l'affichage de cet avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements projetés.
Cet avis sera, en outre, inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le département 15 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Ces insertions seront faites par les soins de la préfecture aux frais du pétitionnaire. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Par ailleurs, l'avis d'enquête sera également publié sur le site internet des services de l'Etat en Haute- Savoie.
Article 9 : Notifications
Notification individuelle du dépôt du dossier sera faite avant l'ouverture de l'enquête sous pli recommandé avec accusé de réception par M. Le président de l'EPF 74 (maître d'ouvrage) ou son mandataire, aux propriétaires intéressés.
3/4 Article 10 :
- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le président de l'EPF 74,
- Mme la maire de Saint-Julien-En-Genevois,
- M. le directeur Montage et Aménagement AURA-Grand-Est de Bouygues Immobilier UrbanEra, - M. le commissaire-enquêteur,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Une copie sera adressée pour information à Mme la sous-préfète de Saint-Julien-En-Genevois, M. le directeur départemental des territoires, M. le directeur départemental des finances publiques ainsi qu'à M. le président du tribunal administratif de Grenoble.
Pour le préfet,
Le secrétaire généra
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