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Déliberation - deliberation 2020 11 27 06
Déliberation - deliberation 2020 11 27 01
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Courgivaux.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2020 11 27 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
2020-11-27/01
DEPARTEMENT
MARNE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
ARRONDISSEMENT
EPERNAY
municipal
de
COURGIVAUX
(51310)
CANTON
ESTERNAY
Par
suite
d’une
convocation
en
date
du
23/11/2020
Commune
de
COURGIVAUX
les
membres
composant
le
conseil
municipal
se
sont
réunis
en
mairie
le
27/11/2020
à
19
heures
30
sous
la
présidence
de
Sylvie
LEFRANC,
Maire
En
exercice
: 11
Présents
:
8
Présents
:LEFRANC
Sylvie,
TEMPLIER
Arnaud,
BONNART
Alain,
Votants
°11
COCHET,
Pascal,
NAROZNY
Emmanuel,
BULAND
Dominique,
GOUJAT
Sébastien,
MALLET
Vanessa
Absents
excusés
:FORLINI
Dominique
(pouvoir
M.
TEMPLIER)
BACHELIER
Sylviane
(pouvoir
Mme.
LEFRANC).
Présent
en
retard
:HETIER
Xavier
(pouvoir
M.
COCHET)
Secrétaire
de
séance
:
BONNARD
Alain.
Séance
du
27
novembre
2020
Délibération
:N°
2020-11-27/01
INSTITUTION
DE
LA
TAXE
AMENAGEMENT
VU
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L-331-1
et
suivants
;
Le
Conseil
Municipal
décide,
D'instituer
sur
l’ensemble
du
territoire
communal,
la
taxe
d'aménagement
au
taux
de
2%
sauf
pour
la
rue
de
la
Charmoise
et
la
rue
des
Houdris,
D'instituer
sur
le
secteur
délimité
au
plan
joint,
un
taux
de
15%
pour
les
rues
de
la
Charmoise
et
des
Houdris La
présente
délibération
est
valable
pour
une
durée
indéterminée
à
partir
de
ce
jour.
Toutefois,
le
taux
et
les
exonérations
fixés
ci-dessus
pourront
être
modifiés
tous
les
ans.
Après
en
avoir
pris
connaissance,
le
Conseil
Municipal,
accepte
à
l'unanimité.
Extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
Fait
à
Courgivaux
le
27
novembre
2020
Le
Maire,
Certifié exécutoire compte tenu de
Sylvie LEFRANC
la transmission
en
Sous-
préfecture
Epernay
le.
et de
la publication,
le
Fait
le
Le Maire, J99
-
959
/ 61
Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2020
S'aL 0 Sc
000 EL
WoS GSZE
Reçu
en
préfeclure le
11/12/2020
Affiché le ID : 051-215101734-20201127-2020
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le
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Reçu
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le
11/12/2020
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