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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté délégation assiette et liquidation contentieux domanial 19 09 2023
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Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté délégation assiette et liquidation contentieux domanial 19 09 2023)
Thèmes du document : Jeunesse, Industrie, Investissement et développement économique,
EE REPUBLIQUE FRAN
CÇAIS
E
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Direction
régionale
des
Finances
publiques
de
La
Réunion
Saint-Denis,
le 19
septembre
2023
7
avenue
André
Malraux
CS
21015
97744
ST
DENIS
CEDEX
9
Arrêté
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'assiette
et
de
liquidation
des
conditions
financières
des
opérations
de
gestion
et
d’aliénation
des
biens
de
l'Etat,
ainsi
qu'en
matière
de
contentieux
domanial
La
Directrice
régionale
des
finances
publiques
de
La
Réunion,
par
intérim
administratrice
de
l'Etat
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
D1212-25,
D.2312-8,
D.
3221-4,
D.3221-16,
D.3222-1
et
D.4111-9 ;
Vu
le
code
du
domaine
de
l'Etat,
notamment
son
article
R.
150-2
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
notamment
le
3°
de
l'article
33;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques ;
Vu
l'arrêté
du
9 juin
2010
portant
création
de
la
direction
régionale
des
Finances
publiques
de
La
Réunion
;
Vu
le
décret
n°
2011-1612
du
22
novembre
2011
relatif
aux
première,
deuxième,
troisième
et
quatrième
parties
réglementaires
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
l'arrêté
en
date
du
22
août
2023
portant
désignation
de
Mme
Christelle
PORTIER,
administratrice
de
l'Etat,
en
qualité
de
Directrice
régionale
des
finances
publiques
de
La
Réunion,
par
intérim,
à compter
du
19
septembre
2023 ;
Arrête
:
Art.
1°”.
- Délégation
de
signature
est
donnée
à:
Mme
Franciane
MOURGAPAMODELY,
administratrice
des
finances
publiques
M.
Alban
MARNIER,
inspecteur
principal
des
finances
publiques, à
l'effet
de :
-
fixer
l’assiette
et
liquider
les
conditions
financières
des
opérations
de
gestion
et
d'aliénation
des
biens
de
l'Etat
;
-
suivre
les
instances
relatives
à
l'assiette
et
au
recouvrement
des
produits
et
redevances
domaniaux
ainsi
qu'au
recouvrement
de
toutes
sommes
quelconques
dont
la
perception
incombe
au
comptable
chargé
des
produits
domaniaux
(articles
R.2331-5,
R.
2331-6
et
3°
de
l'article
R.
23311
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
article
R.
163
et
3°
de
l'article
R.
158
du
code
du
domaine
de
l'Etat).
Art.
2
—
En
l’absence
des
délégataires
sus
visés
à
l’article
1°,
la
même
délégation
de
signature
sera
exercée
par
:
M.
Nicolas
BAUDON,
inspecteur
des
finances
publiques,
Mme
Stéphanie
NATIVEL,
inspectrice
des
finances
publiques
Art.
3 -
Le
présent
arrêté
abroge
celui
du
1%
août
2023.
Art.
4-
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
La
Réunion
et
affiché
dans
les
locaux
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
de
La
Réunion.
,
AXE
Z Christelle
PORTIER Arrêté
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'assiette
et
de
liquidation
des
conditions
financières
des
opérations
de
gestion
et
d'aliénation
des
biens
de
l'Etat,
ainsi
qu'en
matière
de
contentieux
domanial
NOM
SIGNATURE
PARAPHE
Article
1
Mme
Franciane
MOURGAPAMODELY M.
Alban
MARNIER
Article
2
M.
Nicolas
BAUDON
Mme
Stephanie
NATIVEL