Procès Verbal - PV Conseil Municipal 9 septembre 2015

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal 9 septembre 2015 Document publié le Mercredi 9 septembre 2015 par la commune de Nages-et-Solorgues. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal 9 septembre 2015)Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Banque, COMMUNE DE NAGES ET SOLORGUES

CONSEIL MUNICIPAL DU 9 SEPTEMBRE 2015

PROCES VERBAL

L'an deux mille quinze, le neuf du mois de septembre, à dix huit heures et trente minutes, s’est

réuni publiquement en la salle du Conseil Municipal de la Mairie de NAGES ET SOLORGUES le

Conseil Municipal de NAGES ET SOLORGUES, légalement convoqué.

Monsieur Jean-Baptiste ESTEVE, Maire, présidait la séance.

Étaient présents outre Monsieur le Maire : Messieurs Mathieu BERGEROT, Michel CHAMBELLAND,

Bernard CROZES, Jean-Pierre MEDAN, Jean-François SERRANO (à partir de 18h38) et Mesdames

Nelly BOUIX, Isabelle DUFAU (à partir de 18h40), Laure FERRIER, Régina GUY, Marie-Jo MANGINI,

Valérie MONNERET, Catherine NASCIMBEN, Géraldine REVERBEL.

Était absent représenté: Monsieur Pierre-François BALU par Madame Marie-Jo MANGINI.

Étaient absents : Monsieur Stéphane DEBES et Madame Claire SASSUS.

Monsieur Michel CHAMBELLAND est élu secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.

Monsieur le Maire rappelle l’ordre du jour et propose de rajouter le point suivant : Convention

relative à la réalisation des travaux sous de domaine public.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la modification de l’ordre du jour.

1. PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU 1 JUILLET 2015

Il'est présenté et adopté à l’unanimité.

2. SOUSCRIPTION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE

Présents ou représentés :14 Participants au vote : 14 Pour : 14 Contre : 0 Abstention : O0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le Code des Assurances ;

Vu le Code des Marchés Publics ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 Mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi du 26

janvier 1984 susvisée et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le

compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°2015-28 en date du 17 Mars 2015 donnant mandat au

Centre de Gestion (CDG) du Gard pour négocier un contrat groupe ouvert, à adhésion facultative,

garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l’égard de son personnel, auprès

d’une entreprise agréée ;Considérant qu’à la suite de la procédure de mise en concurrence lancée par le CDG du Gard, les

négociations sont arrivées à leur terme et que la Commission d’Appel d'Offres a choisi, pour la

période 2016-2019 le prestataire suivant :

Courtier : GRAS SAVOYE.

Y_ Assureur : AXA.

Le contrat couvre l'intégralité des risques statutaires aux taux de :

Ÿ 5,60% avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire, pour les agents

CNRACL ;

Ÿ 1,09% avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire, pour les agents

IRCANTEC.

Ces taux sont garantis pour une durée de 3 ans.

Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire ;

Après en avoir délibéré, et dans les conditions ci-dessus définies, le Conseil Municipal de NAGES

ET SOLORGUES décide :

1 - D'accepter la proposition suivante :

Courtier : GRAS SAVOYE/Assureur : AXA.

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2016, dont une première durée ferme de 3 ans,

reconductible pour 1 an.

Régime du contrat : capitalisation.

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Nature des prestations Taux Oui Non

Tous risques CNRACL 5,60% X

Tous risques IRCANTEC 1,09% X

Charges patronales fixées à 48% du TIB + NBI | - X

2 - D’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents.

3. CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION DES SINISTRES LIÉS AUX RISQUES STATUTAIRES -

CONTRAT 2016/2019

Présents ou représentés : 14 Participants au vote : 14 Pour : 14 Contre : 0 Abstention : O

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le Code des Assurances ;

Vu le Code des Marchés Publics ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 Mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 alinéa 2 de la loi du 26

janvier 1984 susvisée et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le

compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

ue DAprès en avoir délibéré, et dans les conditions ci-dessus définies, le Conseil Municipal de NAGES

ET SOLORGUES décide :

1 - De donner délégation au Centre de Gestion pour assurer la gestion des sinistres liés aux risques

statutaires de son personnel, pour lesquels la collectivité a adhéré au contrat cadre d’assurance

souscrit par le Centre de Gestion du Gard.

2 - D’accepter qu’en contrepartie de la mission définie dans la convention la commune de Nages et

Solorgues verse une contribution fixée à 0,25% de la masse salariale CNRACL et IRCANTEC, servant

d’assiette au calcul de la prime d'assurance.

3 - D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion du Gard.

4. INSTITUTION DU PRINCIPE DE LA REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

PAR LES CHANTIERS DE TRAVAUX CONCERNANT DES OUVRAGES DES RÉSEAUX DE TRANSPORT ET DE

DISTRIBUTION DANS LE DOMAINE DE L’ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ

Présents ou représentés :15 Participants au vote : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : O0

Monsieur le Maire indique que le décret n° 2015-334 du 25 Mars 2015 est entré en vigueur le

lendemain de sa parution au Journal Officiel soit le 28 Mars 2015. Ce décret fixe le régime des

redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine

public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution

d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz.

Si un chantier a été réalisé l’année N, sur le territoire communal, et le réseau ou la canalisation

respectivement mis en exploitation l’année N, la commune pourra émettre un titre de recettes

l’année N+1.

Dans l'hypothèse où ce type de chantier interviendrait et que les conditions d’application du décret

précité auraient été satisfaites en 2014 permettant d’escompter dès 2015 à la perception de la

redevance, l'adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple

émission d’un titre de recettes.

Pour permettre à la collectivité sa fixation, il appartient au gestionnaire de communiquer la

longueur totale des lignes installées (ou des canalisations construites) et remplacées sur le domaine

public et mises en service au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est

due.

Après en avoir délibéré, et dans les conditions ci-dessus définies, le Conseil Municipal de NAGES

ET SOLORGUES décide :

1 - D'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de

travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz.

2 - De fixer le mode de calcul conformément au décret n° 2015-334 du 25 Mars 2015, en précisant

que celui-ci s'applique au plafond réglementaire.

5. VALORISATION FINANCIÈRE DES CERTIFICATS D'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE

Présents ou représentés :15 Participants au vote : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : O0

Monsieur le Maire indique que le dispositif des Certificats d'Économies d’Énergies (CEE) par l’État permet aux collectivités locales de valoriser financièrement la réalisation de certains travaux d'économies d'énergie principalement sur les bâtiments et certains équipements.

AS EEDans le cadre du marché global de performance énergétique pour la conception, la réalisation et

l’exploitation-maintenance des installations d’éclairage public et sportif, l’entreprise CITEOS s’est

engagée à réaliser des travaux qui sont éligibles aux CEE. Ces certificats appartiendront à la

collectivité, et il conviendra de les valoriser afin de percevoir la prime correspondante.

Ainsi, chaque poste de travaux est associé à un coefficient de kilo watt heure (kWh) cumac qui

permet de calculer la valeur du certificat d'économie d'énergie. La valorisation des certificats se fait

ensuite en fonction du cours du kWh cumac.

A titre d'exemple, le marché prévoit le remplacement de 95 luminaires sur 10 ans. Le montant de

kWh cumac par luminaire est fixé à 7 100. Ces travaux permettront de valoriser 674 500 kWh. Le

prix de revente du cumac est actuellement de 2,40 euros/ mega watt heure soit un gain potentiel

pour la commune de : 674,500 X 2,40 euros = 1 619 euros

Après en avoir délibéré, et dans les conditions ci-dessus définies, le Conseil Municipal de NAGES

ET SOLORGUES décide :

1 - De valoriser financièrement les travaux d'économie d'énergie éligibles au dispositif national des

Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) ;

2 - D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la récupération des

certificats d'économie d'énergie.

6. AUTORISATION D'EMPRUNT AUPRÈS DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS POUR LE

PRÉFINANCEMENT DES ATTRIBUTIONS DU FONDS DE COMPENSATION DE LA TVA

Présents ou représentés :15 Participants au vote : 15 Pour : 15 Contre : O0 Abstention : O0

Pour accompagner les mesures de soutien à l'investissement des collectivités territoriales, la Caisse

des Dépôts et Consignations propose un dispositif de préfinancement à taux zéro, permettant de

préfinancer, partiellement, la TVA et d'anticiper le remboursement du Fonds de Compensation de la

TVA qui n'intervient que deux ans après son paiement effectif par la Commune . Le remboursement

du prêt s'effectue en deux échéances.

Pour le préfinancement de tout ou partie du montant des attributions du FCTVA au titre des

dépenses réelles d'investissement inscrites au budget principal de 2015 et éligibles au dispositif du

FCTVA, la commune de Nages et Solorgues peut solliciter, auprès de la Caisse des dépôts et

consignations, un contrat de prêt composé de deux lignes du prêt d’un montant égal et dont les

caractéristiques financières principales du Prêt sont les suivantes :

Montant maximum du prêt : 92 526€

Durée d'amortissement du prêt : 28 mois

Dates des échéances en capital de chaque ligne du prêt : décembre 2017 et avril 2018

Ligne 1 du Prêt : 46 263 €

Ligne 2 du Prêt : 46 263 €

Taux d'intérêt actuariel annuel : 0 %

Amortissement : in fine

44

&

8

& À

&

Typologie Gissler : 1A

Après en avoir délibéré, et dans les conditions ci-dessus définies, le Conseil Municipal de NAGES

ET SOLORGUES décide :

1 - D'autoriser Monsieur le Maire , délégataire dûment habilité, à signer seul le contrat de prêt

réglant les conditions de ce contrat.

2 a. WÆ7. CONVENTION RELATIVE À LA RÉALISATION DES TRAVAUX SOUS DE DOMAINE PUBLIC.

Présents ou représentés :15 Participants au vote : 15 Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 1

Afin de pouvoir construire sur sa parcelle, cadastrée À 197, Monsieur José TABERNER a besoin de

faire venir les réseaux d'eaux usées et d’adduction d’eau potable au droit de sa parcelle. Ces

travaux seront pris en charge, pour partie, par SUEZ Environnement, délégataire. Le reste des

travaux sera pris en charge par Monsieur TABERNER.

Cependant, ces travaux devant s'effectuer sous le domaine public, il est nécessaire de

conventionner pour autoriser un particulier à y effectuer des travaux.

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le projet de convention.

Département du GARD

Commune de NAGES ET SOLORGUES

CONVENTION RELATIVE À LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE BRANCHEMENTS

AUX RÉSEAUX D’ADDUCTION D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Entre la commune de Nages et Solorgues représentée par son Maire, Jean-Baptiste ESTEVE, agissant en cette

qualité pour le compte de la collectivité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du

ET

José TABERNER résidant 65 Rue Jean Tarrou — 30 114 Nages et Solorgues, dénommé « le demandeur ».

IL EST CONVENU QUE

Article 1

La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques et financières de réalisation des

travaux de branchements aux réseaux d'assainissement collectif et d'adduction d’eau potable.

Elle ne comprend pas la participation de raccordement au réseau collectif (PAC) de 2 500 € qui sera à régler

lors de la mise en service du réseau d’assainissement collectif.

Article 2

Monsieur TABERNER est autorisé à créer deux branchements sous le domaine public depuis le Chemin des

Aires jusqu'à la parcelle cadastrée À 197.

La partie publique des branchements réalisée sous le domaine public sera, conformément à l’article L1331-2

du code de la santé publique, incorporée au réseau public. A ce titre le délégataire (SUEZ Environnement)

agrée l'entreprise en charge des travaux et contrôle la conformité avant la remise des ouvrages, suivant la

procédure décrite ci-dessous

La réalisation des travaux de branchements est subordonnée à la vérification de la faisabilité du projet, sur la

base des éléments communiqués lors de la demande de branchements. A cet effet, le délégataire émettra un

avis technique, précisant notamment les prescriptions particulières à prendre en compte (le type de

raccordement, matériaux des éléments, diamètre du branchement).

La commune se réserve le droit de refuser la remise d'ouvrage et donc la mise en service des branchements

en cas de non-conformité.

WE ]Tout déversement d'eaux usées dans le branchement avant sa mise en service est interdit. En cas de mise en

service anticipée d’un branchement non-conforme, la commune se réserve le droit d'exécuter d'office les

travaux de mise en conformité du branchement aux frais du demandeur.

Article 3

La commune deviendra propriétaire de la partie publique des branchements, à condition qu'ils soient

reconnus conformes aux prescriptions.

A ce titre la surveillance, l'entretien, la réparation et le renouvellement de tout ou partie des branchements situés sous le domaine public seront à la charge de la commune.

Toutefois, dans le cas où il serait reconnu que les dommages, y compris ceux causés aux tiers, sont dus à la

négligence du demandeur, à son imprudence ou à sa malveillance, ou à celles de toute personne travaillant

pour son compte, les interventions pour entretien ou réparation sont à la charge du demandeur.

La surveillance, l'entretien, la réparation et le renouvellement de tout ou partie des branchements privés en

amont de la boîte de branchement sont à la charge du demandeur qui en supporte les dommages éventuels.

La commune est en droit d'exécuter d'office, après en avoir informé par écrit le demandeur, sauf cas

d'urgence, et à ses frais s'il y a lieu, tous les travaux dont elle serait amenée à constater la nécessité, en cas

d'inobservation de la présente convention, ou pour préserver la sécurité du personnel, des ouvrages publics

et des tiers.

Le

Le Maire,

Jean-Baptiste ESTEVE José TABERNER

Après en avoir délibéré, et dans les conditions ci-dessus définies, le Conseil Municipal de NAGES

ET SOLORGUES décide :

1 - D'approuver la convention.

2 - D’autoriser Monsieur le Maire à la signer au nom de la Commune de NAGES ET SOLORGUES.

8. COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS

Attribution du marché pour la réfection de la cour de l’école maternelle à l’entreprise CREGUT-

COLAS pour un montant de 16 598,75 euros hors taxes (19 918,50 euros TTC).

9. QUESTIONS DIVERSES

Comme cela a déjà été évoqué la commune doit déposer, avant le 27 Septembre prochain, un Agenda d'Accessibilité Partagé (Ad’AP). Une architecte a été mandatée afin :

Y D'établir un état des lieux, au regard de la réglementation en vigueur. Une visite a été

effectuée le 13 Août dernier.

Y De réaliser des préconisations de travaux.

Ÿ_ De fournir une estimation financière pour la mise en conformité des bâtiments.

A partir de ces éléments qui seront fournis d’ici le 15 septembre, la commune pourra élaborer son

Ad’AP c'est-à-dire planifier les travaux, dans le temps, en fonction d’une part des priorités et d’autre

se Lupart des contraintes financières.

Esquisse d’Ad’AP

2016 2017 no eo R [Co 2019 2020 2021

Marché de maîtrise

d'œuvre et étude de

faisabilité sur la Maison

Paysanne

Marché de maîtrise

d'œuvre et étude de

faisabilité sur la Mairie

actuelle

Les travaux sur la Maison Paysanne auront pour objet de permettre d’y accueillir, à terme, un point

d’information en lien avec l’Oppidum, un musée, une bibliothèque, une salle des mariages.

Une fois ces travaux terminés, la Maison Paysanne sera occupée, dans un premier temps, par les

services de la Mairie, afin que puissent se faire les travaux de mise en accessibilité dans cette

dernière.

Les travaux d'accessibilité de la Mairie actuelle se feront quand les services de la Mairie auront

déménagés dans la Maison Paysanne.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée. Il est 19 heures et 20 minutes.